Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

25 MARS 2014

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des Forces des États-Unis, fait à Bruxelles le 13 juillet 2012

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

L'Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des Forces des États-Unis, fait à Bruxelles le 13 juillet 2012, sortira son plein et entier effet.

Art. 3

La présente loi produit ses effets le 13 juillet 2012.