5-2182/4 | 5-2182/4 |
11 MARS 2014
Nº 20 DE M. SCHOUPPE
Art. 2
Remplacer cet article par ce qui suit:
« Art. 2. — Dans l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 19 juin 2011, les modifications suivantes sont apportées:
a) au § 1er, alinéa 1er, après le 24°, il est inséré un point 24/1° rédigé comme suit:
« 24 /1º les avantages versés sous forme d'indemnité, qui se composent de l'intervention de l'employeur ou de l'entreprise dans les titres-repas électroniques, l'indemnité-repas ou les écochèques qui répondent aux conditions reprises à l'article 38/1. »;
b) au § 1er, alinéa 1er, après le 25°, il est inséré un point 25/1° rédigé comme suit:
25/1º les avantages qui se composent de l'indemnité-repas payée par l'employeur ou l'entreprise, qui répondent aux conditions fixées à l'article 38/1, § 2, 1°, 2°, étant entendu qu'il y a lieu de remplacer chaque fois les termes « titre-repas » et « titres-repas » respectivement par les mots « indemnité-repas » et « indemnités-repas », pour autant que ladite indemnité n'excède pas 5,91 euros par jour et pour autant qu'elle ne soit pas octroyée en remplacement de la rémunération, de primes, d'avantages de toute nature ou de toute autre allocation quelconque.
Le remplacement d'un système existant de titres-repas par l'indemnité-repas visée à l'alinéa précédent n'est pas considéré comme un remplacement au sens de l'alinéa précédent.
Les indemnités-repas visées ici sont des indemnités couvrant les repas dont les frais incombent au bénéficiaire de l'indemnité-repas.
L’avantage ainsi exonéré ne peut pas être cumulé pour les mêmes jours avec l’exonération des titres-repas visés au 25°. »
Justification
Conformément à l'avis du Conseil national du travail (cf. doc. Sénat, n° 5-2182/3), le présent amendement vise, tout comme les suivants, à laisser le choix entre des titres-repas électroniques ou une indemnité-repas.
Il tient compte des observations du service d'Évaluation de la législation.
La modification proposée vise à garantir que l'interprétation voulue par la proposition de loi à l'examen sera bien celle appliquée par l'administration fiscale. Le présent amendement vise aussi à faire en sorte que, tant que le système des titres-repas coexistera avec celui de l’indemnité-repas, il ne soit pas possible de cumuler les deux systèmes.
Nº 21 DE M. SCHOUPPE
Art. 2/1 (nouveau)
Insérer un article 2/1 rédigé comme suit:
« Art. 2/1. — Dans l'article 38/1 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 14 avril 2013, les termes « titre-repas » et « titres-repas » sont remplacés respectivement par les termes « titre-repas électronique ou indemnité-repas » et « titres-repas électroniques ou indemnités-repas », moyennant les adaptations grammaticales qui s'imposent. »
Justification
Il s'agit d'une adaptation purement formelle de la terminologie sur la base des commentaires du service de l'Évaluation de la législation.
Nº 22 DE M. SCHOUPPE
Art. 2/2 (nouveau)
Insérer un article 2/2 nouveau rédigé comme suit:
« Art. 2/2. — Dans l'article 53 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées:
a) les termes « titre-repas » et « titres-repas » sont remplacés respectivement par les termes « titre-repas électronique ou indemnité-repas » et par les termes « titres-repas électroniques ou indemnités-repas »;
b) après le 14º, il est inséré un point 14/1º rédigé comme suit:
« 14/1º les indemnités-repas visées à l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 25/1º, bénéficiant de l'exonération prévue à cet article, à l'exception de 1 euro au plus par indemnité-repas ». »
Justification
Il s'agit d'une adaptation purement formelle de la terminologie sur la base des commentaires du service de l'Évaluation de la législation.
La modification proposée vise à garantir que l'interprétation voulue par la proposition de loi à l'examen sera bien celle appliquée par l'administration fiscale.
Nº 23 DE M. SCHOUPPE
Art. 2/3 (nouveau)
Insérer un article 2/3 nouveau rédigé comme suit:
« Art. 2/3. — Dans l'article 166 du Code pénal social, le mot « titres-repas » est chaque fois remplacé par les mots « titres-repas électroniques ou indemnités-repas ». »
Justification
Le présent amendement tient compte des observations du service de l'Évaluation de la législation en ce qui concerne le droit pénal social. La notion de titre-repas utilisée à l'article 166 est systématiquement remplacée par celle d'indemnité-repas.
Nº 24 DE M. SCHOUPPE
Art. 2/4 (nouveau)
Insérer un article 2/4 rédigé comme suit:
« Art. 2/4. — Dans l'article 1409, § 1erter, du Code judiciaire, le terme « titres-repas » est chaque fois remplacé par les termes « titres-repas électroniques ou indemnités nettes ». »
Justification
Le présent amendement répond aux observations du service de l'Évaluation de la législation et aux préoccupations qui ont été exprimées lors des auditions tant par les groupes politiques que par les syndicats, concernant l'insaisissabilité du titre-repas et donc aussi de l'indemnité-repas. En effet, cela concerne vingt-cinq mille travailleurs par an.
Comme indiqué antérieurement, seul le mode de paiement est adapté et l'on ne touche donc pas aux principes et accords conclus avec les partenaires sociaux, qui ont été à la base de l'instauration du titre-repas et de l'écochèque. À l'instar du titre-repas électronique, l'indemnité-repas est donc insaisissable. Dans l'article 1409, la notion de titre-repas est dès lors remplacée systématiquement par celle d'indemnité-repas, ce qui permet aussi d'ancrer dans la loi l'insaisissabilité de l'indemnité-repas.
Nº 25 DE M. SCHOUPPE
Art. 2/5 (nouveau)
Insérer un article 2/5 rédigé comme suit:
« Art. 2/5. — Au point 7, iii, de l'annexe II de la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, les mots « ou un chèque-repas sur support papier » sont supprimés. »
Justification
Le présent amendement tient compte des observations du service de l'Évaluation de la législation. Le point 7 de l'annexe II de la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement est également modifié.
Les auteurs reprennent la formulation proposée dans l'avis du service de l'Évaluation de la législation.
Nº 26 DE M. SCHOUPPE
Art. 2/6 (nouveau)
Ajouter un article 2/6 rédigé comme suit:
« Art. 2/6. — Le Roi met les articles 19bis et 19quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en concordance avec la présente loi. »
Justification
Les articles 19bis et 19quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs devraient être modifiés dans le sens des amendements nos 21 et 22 afin que les termes « titre-repas » et « titres-repas » soient, dans ces dispositions également, respectivement remplacés par les termes « titre-repas électronique ou indemnité-repas » ou « titres-repas électroniques ou indemnités-repas », moyennant les modifications grammaticales qui s'imposent.
Nº 27 DE M. SCHOUPPE
Art. 3
Dans cet article, remplacer le millésime « 2015 » par le millésime « 2016 ».
Justification
Le présent amendement repousse d'un an l'entrée en vigueur de la présente loi. En effet, la proposition de loi a été déposée en 2013 et, pour permettre à chacun de passer de manière ordonnée du paiement en titres-repas papier au paiement en titres-repas électroniques ou au moyen d'une indemnité-repas, il y a lieu de différer l'entrée en vigueur de la loi.
| Etienne SCHOUPPE. |