Sénat de Belgique
SESSION DE 2013-2014
26 NOVEMBRE 2013
RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Proposition de révision de l'article 151, § 1er, de la Constitution
RAPPORT
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR
MM. DEPREZ ET SWENNEN
Voir rapport nº 5-2232/5.