5-2243/3

5-2243/3

Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

26 NOVEMBRE 2013


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Proposition de révision de l'article 151, § 1er, de la Constitution


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

MM. DEPREZ ET SWENNEN


Voir rapport nº 5-2232/5.