5-2236/3

5-2236/3

S�nat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

26 NOVEMBRE 2013

R�VISION DE LA CONSTITUTION

Proposition de r�vision de l'article 11bis de la Constitution

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

MM. ISTASSE ET BEKE

Voir rapport n� 5-2232/5.