Sénat de Belgique
SESSION DE 2013-2014
13 MARS 2014
Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires
TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
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Le texte adopté en séance plénière est identique au texte corrigé par la commission (voir doc. nº 5-2476/4).
Bruxelles, 13 mars 2014.
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La présidente du Sénat, |
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| Sabine de BETHUNE. |
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Le greffier du Sénat, |
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| Hugo HONDEQUIN. |
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(1) Article 81 de la Constitution.