Sénat de Belgique
SESSION DE 2013-2014
18 MARS 2014
Projet de loi portant insertion du livre X « Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente » dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre X, dans le livre Ier du Code de droit économique
Procédure d'évocation
PROJET NON ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT