Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

21 OCTOBRE 2013

Proposition de loi établissant un code de bonne conduite pour les membres de la famille royale et modifiant la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à certains d'entre eux

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

MM. ANCIAUX ET DELPÉRÉE

Voir rapport nº 5-2282/3.