Sénat de Belgique
SESSION DE 2013-2014
19 NOVEMBRE 2013
La stabilité du droit électoral et le principe de la simultanéité des élections fédérales, communautaires, régionales et européennes
RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Proposition de révision de l'article 65 de la Constitution
RAPPORT
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR
MMES MATZ ET TAELMAN
Voir rapport nº 5-1749/4.