Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

19 NOVEMBRE 2013

OCTROI ET ÉLARGISSEMENT DE L'AUTONOMIE CONSTITUTIVE

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Proposition de révision de l'article 118, § 2, de la Constitution

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

MME TAELMAN ET M. DEPREZ

Voir rapport nº 5-1752/3.