Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

26 FÉVRIER 2014

Projet de loi portant modification de la loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques et de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MMES MAES ET VERMEULEN

Art. 3

Dans l'article 4 proposé par cet article, remplacer les mots « en cas de recours » par les mots « si elles recourent ».

Justification

En réservant aux parties concernées l'initiative de la procédure de règlement des litiges, le présent amendement instaure une sécurité juridique quant à la nécessité que les parties concernées marquent leur accord avec cette procédure. On garantit ainsi que l'accès à la procédure devant l'autorité de la concurrence ne puisse pas être refusé unilatéralement aux parties concernées.