5-2502/2 | 5-2502/2 |
26 FÉVRIER 2014
Nº 1 DE MMES MAES ET VERMEULEN
Art. 3
Dans l'article 4 proposé par cet article, remplacer les mots « en cas de recours » par les mots « si elles recourent ».
Justification
En réservant aux parties concernées l'initiative de la procédure de règlement des litiges, le présent amendement instaure une sécurité juridique quant à la nécessité que les parties concernées marquent leur accord avec cette procédure. On garantit ainsi que l'accès à la procédure devant l'autorité de la concurrence ne puisse pas être refusé unilatéralement aux parties concernées.
Lieve MAES. |
Sabine VERMEULEN. |