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Mme Dominique Tilmans (MR). - Je voudrais évoquer un dossier pour lequel tant le parquet de Bruxelles que le service fédéral des Affaires étrangères - service nationalité - ne s'estiment pas compétents. Je m'adresse donc à vous en espérant obtenir une réponse favorable.
Le dossier concerne un homme né en Belgique, de parents belges, qui a fait toutes ses études, y compris universitaires, en Belgique, qui parle couramment les trois langues nationales ; son épouse est belge et il a trois enfants nés en Belgique.
À partir de 1986, ce cadre supérieur occupe des postes à responsabilités aux Pays-Bas, aux États-Unis, au Royaume-Uni et termine son parcours professionnel aux États-Unis. C'est donc un expatrié dont nous pouvons être fiers.
Depuis 1993, sa résidence principale est aux États-Unis et, depuis toujours, sa résidence secondaire est en Belgique ; il y revient d'ailleurs fréquemment.
Fin 2005, ce ressortissant belge effectue les démarches afin d'acquérir également la nationalité américaine pour plus de facilité. Évidemment, il ne souhaitait pas perdre sa nationalité belge. En février 2006, il obtient la nationalité américaine. C'est aussi malheureusement cette année que le Code de la nationalité belge a été modifié et que l'ancien article 22, paragraphe 1er, a été supprimé. La double nationalité était alors interdite.
Cette personne a donc perdu la nationalité belge en optant pour la nationalité américaine. Si sa demande était intervenue quelques mois plus tard, il aurait gardé sa nationalité belge, ce qui est d'ailleurs le cas pour sa fille cadette.
Ce ressortissant belge souhaite garder sa nationalité belge et, comme beaucoup d'expatriés, est peu au courant des modifications de nos lois. Malgré les nombreuses démarches de son avocat, il vient de recevoir une réponse négative pour le recouvrement de sa nationalité belge car il ne possède pas de résidence principale en Belgique depuis au moins douze mois au moment de sa demande et ne possède pas de titre de séjour illimité. Forcément puisqu'il ne travaille pas en Belgique !
Madame la ministre, cet expatrié belge occupant des fonctions de haut niveau à l'étranger, ne possédant pas de résidence principale en Belgique mais une résidence secondaire et dont toute la famille - parents, épouse et enfants - est belge, ne pourrait-il faire l'objet d'une dérogation ?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Bien que je puisse parfaitement comprendre la déception de cette personne, le libellé de l'article 24 du Code de la nationalité belge me paraît très clair : le candidat au recouvrement doit être en séjour illimité au moment de la demande et avoir fixé sa résidence principale en Belgique durant les douze mois qui précèdent ladite demande. Aucune dérogation aux conditions précitées n'est autorisée par cette disposition.
Ce faisant, l'article 24, dans sa version actuelle, s'inscrit dans le droit fil de la volonté affichée du législateur qui est, comme l'intitulé de la loi l'indique par ailleurs, de rendre la nationalité neutre sur le plan migratoire avec, en corollaire, l'obligation générale imposée au candidat à la nationalité de résider effectivement à titre principal en Belgique sous le couvert d'un titre de séjour stable et ce, je le répète, sauf à modifier la loi, sans dérogation possible.
Enfin, j'attire également votre attention sur le fait que la nouvelle loi a renforcé considérablement le rôle des officiers de l'état civil dans l'examen des conditions de recevabilité des demandes qu'ils ont à traiter. Conformément à l'article 15, paragraphe 2 du Code de la nationalité belge, c'est à eux seuls qu'incombe désormais la compétence de se prononcer sur la recevabilité de la demande au regard des conditions posées par la loi, à charge pour l'intéressé d'introduire éventuellement un recours d'annulation devant le Conseil d'État en cas de contestation. Il ne m'appartient donc pas d'intervenir dans les décisions prises par ces autorités.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Je comprends bien que l'on ait voulu renforcer la loi et que l'on ne puisse élaborer une loi en fonction des exceptions. Il est quand même dommage que des Belges de souche et de famille se trouvent dans une telle situation et que les officiers de l'état civil ne puissent déroger aux dispositions de la loi sur la base d'une analyse du dossier. Il faudrait prévoir une exception pour permettre, dans des cas exceptionnels, à des Belges de souche de retrouver la nationalité belge.
M. le président. - Vous avez raison, madame Tilmans. Rien ne vous empêche de déposer dans les trois mois qui viennent une proposition de loi.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Ce sont mes successeurs qui s'en chargeront mais ce sera fait cette année-ci.