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Mme la présidente. - La parole est à M. du Bus de Warnaffe pour un rapport oral.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH), rapporteur. - Lors de sa réunion du 4 février 2014, la commission a examiné le projet de loi portant modification de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé, a déclaré que le projet à l'examen devait être lu conjointement avec le projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé et qui relève de la procédure bicamérale facultative. Elle a résumé l'objet du projet de loi comme suit : dans le cadre du projet unmet medical need et conformément à l'avis du Conseil d'État, la disposition prévoyant que la décision de cohorte est soumise au Conseil d'État pour approbation modifie les compétences dudit conseil, et c'est ce qui justifiait la procédure bicamérale obligatoire.
Lors de la discussion générale, j'ai pour ma part relevé que le projet de loi à l'examen renforce l'accessibilité du traitement pour les personnes souffrant d'une maladie rare et plus particulièrement dans le cadre des décisions de cohorte. Pour ces patients en effet, l'accès au traitement est souvent difficile et le texte en discussion entend remédier à cette situation.
La ministre a précisé que l'expression « décision de cohorte » est un terme générique et qu'elle se rapporte à un groupe spécifique de patients et en l'espèce, on vise aussi bien les patients souffrant de l'une des quelque 2 400 maladies rares répertoriées que les patients qui sont atteints d'une forme déterminée de cancer difficile à traiter et pour laquelle il n'existe encore aucun médicament adéquat à ce jour.
Lors des votes, les articles 1er à 3 ont été adoptés à l'unanimité des douze membres présents et l'ensemble du projet de loi portant modification de l'article 25octies/2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités a été également adoptée à l'unanimité.
-La discussion générale est close.