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De voorzitster. - Mevrouw Sabine Laruelle, minister van Middenstand, KMO's, Zelfstandigen en Landbouw, antwoordt.
Mme Fatiha Saïdi (PS). - Le 11 septembre 2012, notre pays, par la main du ministre Reynders, signait la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.
Cette convention phare est le premier instrument juridiquement contraignant au monde qui crée un cadre juridique global pour prévenir la violence, protéger les victimes - en ce compris les enfants qui en sont témoins - et mettre enfin un terme à l'impunité des auteurs de violences. Elle prévoit également la création d'un groupe international d'experts indépendants visant à assurer sa mise en oeuvre sur le plan national.
À ce jour, la Convention d'Istanbul a été signée par trente-deux pays et ratifiée par huit pays, mais pas encore par la Belgique. Pour qu'elle puisse entrer en vigueur, deux ratifications sont encore nécessaires et il serait intéressant que notre pays fasse partie de cette dizaine d'États qui l'ont ratifiée.
Madame la ministre, je souhaite que vous nous fassiez part, au nom de votre collègue, de l'évolution institutionnelle de cette convention. Pouvons-nous espérer que cet instrument soit encore ratifié par la Belgique sous cette législature ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture. - Je vous lis la réponse du vice-premier ministre.
Au niveau fédéral, mes services n'ont pas encore reçu de dossier préparatoire d'assentiment. En ce qui concerne la constitution de ce dossier, je m'en réfère à ma collègue de la Justice.
Au niveau interne belge, il s'agit d'un traité mixte. Il n'a pas encore été approuvé par tous les parlements des entités fédérées, mais seulement, à l'heure actuelle, par celui de la Communauté flamande. Le traité ne pourra être ratifié que lorsque tous les parlements compétents l'auront adopté.
Les délais ne dépendant pas uniquement de l'échelon fédéral, je ne peux les préciser.
Mme Fatiha Saïdi (PS). - Ayant déjà interpellé la ministre Milquet à ce propos en 2011 puis en 2012, je commence à désespérer de recevoir toujours les mêmes réponses...
Les entités fédérées nous disent que c'est au niveau fédéral que cela coince. La Communauté flamande a adopté le texte et la Communauté française s'apprête à le faire dans les prochaines semaines ; à la Région bruxelloise, on affirme que le problème se situe au fédéral. Je n'espère qu'une seule chose, qu'un ministre - n'importe lequel - de ce gouvernement ait enfin le bon sens de prendre ce dossier à bras-le-corps et de siffler la fin de la récréation. Alors que des États comme l'Albanie ont déjà ratifié la convention, la Belgique, pourtant à la pointe de l'arsenal juridique en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, reste à la traîne.
J'espère que nos ministres se rendront compte de l'importance de ce dossier ; il faudrait ratifier cette convention sous cette législature qui s'achèvera dans quelques mois.
M. Richard Miller (MR). - Si la Communauté flamande a pu ratifier le texte, c'est que le gouvernement fédéral a fait son travail ; ce serait plutôt du côté des majorités à la Région wallonne et à la Communauté française qu'il faudrait investiguer.
Mme la présidente. - Monsieur Miller, un débat n'est pas possible dans le cadre d'une question orale. Il vous est loisible d'inscrire ce sujet, sous la forme d'une demande d'explications, à l'ordre du jour de la commission compétente.