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M. Philippe Mahoux (PS). - Un dispositif réglementant les professions de la santé mentale et modifiant l'arrêté royal no 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé vient d'être adopté par la Chambre des représentants. Ce texte est tellement bon qu'il ne devrait pas être évoqué, d'autant qu'il fait l'unanimité dans le secteur médical, y compris chez les psychanalystes.
En réalité, le texte poursuit un quadruple objectif : la reconnaissance des professions de psychologue clinicien et d'orthopédagogue clinicien, la protection du titre de psychothérapeute, la réglementation de l'exercice de la psychothérapie et la création du Conseil de la santé mentale.
Cette réglementation, cette nouvelle loi recueille un large consensus, presque l'unanimité. Toutefois, se pose un problème avec les établissements d'enseignement qui pourraient délivrer les titres nécessaires à une reconnaissance comme psychothérapeute.
Selon certaines informations, les établissements d'enseignement de promotion sociale ne pourraient pas obtenir l'habilitation à délivrer ces titres car cette habilitation serait réservée aux écoles de plein exercice, aux hautes écoles et aux universités.
Madame la ministre, cette interprétation est-elle correcte ? Dans l'affirmative, ne faut-il pas rectifier cette réglementation en faveur de l'enseignement de promotion sociale ? Je vous sais en effet très attachée à l'enseignement de promotion sociale qui offre une deuxième chance aux élèves.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Cette réforme est en effet très importante : pour la première fois, nous sommes arrivés à un consensus avec les professionnels et ce consensus sur l'encadrement de la psychothérapie a été approuvé à la Chambre quasiment à l'unanimité. Ce consensus permettra de soustraire les patients des mains des charlatans.
Cela fait quinze ans qu'on en discutait. Donc ce moment est important.
La question de la formation exigée est effectivement un problème très sérieux. C'est un élément-clef de cette future loi. Dès que j'ai reçu votre proposition de question, j'ai examiné ce problème avec mon administration et mes experts. Il en ressort qu'il y a plusieurs interprétations possibles sur la manière de reconnaître comme formation utile des enseignements de promotion sociale.
En fait, cela ne devrait pas susciter de difficulté, mais il subsiste un risque et j'ai envie de le supprimer. Dès lors, et une fois n'est pas coutume, comme nous sommes toujours dans les délais d'évocation par le Sénat, peut-être serait-il utile d'améliorer le texte adopté par la Chambre en l'évoquant. Si ce n'est pas possible, nous pourrions préciser la volonté du législateur dans la loi sur la santé.
Deux voies sont donc ouvertes. Vous avez bien fait de m'interpeller, monsieur le sénateur.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je ne crois pas que l'amélioration d'un texte par l'évocation au Sénat soit une première.
Nous allons vérifier rapidement si le délai d'évocation n'est pas dépassé. S'il ne l'est pas, nous trouverons suffisamment de collègues pour évoquer ce texte. Nous pourrons ainsi apporter des précisions et éviter les interprétations dangereuses et susceptibles d'entraîner des dérives.
C'est une excellente formule. Nous aurons donc la possibilité d'en rediscuter avec vous, madame la ministre.