5-2016/4 | 5-2016/4 |
11 FÉVRIER 2014
I. INTRODUCTION
La commission a examiné la proposition de résolution qui fait l'objet du présent rapport au cours de ses réunions du 21 mai 2013 et du 11 février 2014. Le 21 mai 2013, la commission a décidé de recueillir l'avis du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Cet avis a été rendu le 12 décembre 2013 (doc. Sénat, nº 5-2016/2).
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MME ARENA, AUTEURE PRINCIPALE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
La proposition de résolution concerne la question relative à la prévention, la répression et la lutte pour l'élimination des violences à l'égard des femmes. La proposition de résolution a été déposée au lendemain de la Journée internationale de la femme en 2013. Maintenant, on arrive à la veille de la Journée internationale de la femme 2014 et il faut que la proposition de résolution soit votée avant.
La proposition de résolution met en évidence et souligne le fait que les femmes sont encore et toujours victimes de violences. Les violences recouvrent différentes dimensions: elles peuvent prendre la forme de violence intraconjugale ou être une arme de guerre, comme en République démocratique du Congo (RDC).
Dans la proposition de résolution, une série de recommandations ont été faites au gouvernement concernant la lutte contre la violence faite aux femmes (voir doc. Sénat, nº 5-2016/1, pp. 13 à 18).
III. DISCUSSION GÉNÉRALE
Faisant suite à l'avis rendu par le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, Mme Arena dépose plusieurs amendements.
Le représentant du ministre des Affaires étrangères suggère d'actualiser et de compléter la proposition de résolution en y introduisant les résolutions plus récentes de l'Assemblée générale des Nations unies et du Conseil des droits de l'homme des Nations unies.
Discussion des amendements
Considérants
Point 11
Mme Arena dépose l'amendement nº 1 qui tend à remplacer au point 11 les mots « et la proposition de résolution 5-227/1 — S.E. 2010 du 6 octobre 2010 du Sénat de Belgique visant à introduire la clause de l'Européenne la plus favorisée » par les mots « , la loi du 8 mai 2013 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale; ainsi que l'article 409 du Code pénal belge ».
Mme Arena explique que la proposition de résolution nº 5-227/1 n'ayant pas encore été adoptée, il ne convenait pas d'y faire référence. Par contre, il est utile de rappeler les outils légaux dont dispose la Belgique en matière de genre et de violence à l'égard des femmes.
L'amendement nº 1 est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Dispositif
Point A
Le représentant du ministre des Affaires étrangères fait observer que dans le point A, il est demandé au gouvernement de ratifier le plus rapidement possible la Convention d'Istanbul. Cela est également prioritaire pour le gouvernement. Dans ce cadre, l'orateur se réfère à la question orale de Mme Fatiha Saïdi du 6 février 2014 au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur « la ratification de la Convention d'Istanbul ». Le ministre des Affaires étrangères avait répondu: « Au niveau fédéral, mes services n'ont pas encore reçu de dossier préparatoire d'assentiment. En ce qui concerne la constitution de ce dossier, je m'en réfère à ma collègue de la Justice. Au niveau interne belge, il s'agit d'un traité mixte. Il n'a pas encore été approuvé par tous les parlements des entités fédérées, mais seulement, à l'heure actuelle, par celui de la Communauté flamande. Le Traité ne pourra être ratifié que lorsque tous les Parlements compétents l'auront adopté. Les délais ne dépendant pas uniquement de l'échelon fédéral, je ne peux les préciser. » (Annales du 6 février 2014, p. 21, question nº 5-1292).
L'orateur explique que le service public fédéral (SPF) lui a signalé que la compilation du dossier préparatoire d'assentiment était entrée dans la dernière phase avant transmission au SPF Affaires étrangères.
Point C
Mme Arena dépose l'amendement nº 2 qui tend à insérer au point C les mots « , aux cas de suivi thérapeutique » entre les mots « les auteurs de tels crimes » et les mots « et aux cas de récidives ».
Mme Arena précise que pour une collecte exhaustive des données, le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes a fait la demande que les cas de suivi thérapeutique des auteurs soient également relevés. Cet amendement vise à répondre à cette demande.
Mme Tilmans estime qu'il faut accorder la même importance au suivi thérapeutique des victimes qu'au suivi thérapeutique de l'auteur des crimes.
Mme Arena répond que dans l'amendement nº 6, la volonté de procéder au suivi thérapeutique des auteurs des violences en parallèle avec le travail de prévention et la protection des victimes a été prise en considération.
Mme Tilmans souligne qu'il faut vraiment prévoir un suivi thérapeutique des victimes.
Mme Arena répond qu'il faut surtout mettre l'accent sur le suivi thérapeutique des auteurs qui constitue une nouvelle approche.
L'amendement nº 2 est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Point E
Mme Arena dépose l'amendement nº 3 qui tend à remplacer le point E par ce qui suit: « de veiller à ce que l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, en collaboration avec les différents ministères, assure effectivement la collecte des données, l'élaboration et le développement des indicateurs, l'évaluation annuelle, la mise en application effective des politiques nationales et des engagements régionaux et internationaux visant à éradiquer la violence à l'égard des femmes ».
Mme Arena explique que l'Institut pour l'égalité entre les femmes et les hommes (IEFH) est dans les faits déjà chargé de la collecte des données mais que ce travail ne se fait, semble-t-il, pas encore de manière optimale. Il convient de renforcer les efforts en demandant à chaque ministre de prévoir que son administration soit attentive à la récolte de données relatives au genre, l'objectif n'étant pas de faire dès maintenant une évaluation chaque année mais bien de lancer la collecte systématique d'informations car cette demande existe depuis longtemps. Cela permettra de mettre en place des évaluations dans une prochaine phase, comme le fait remarquer la ministre de la Justice dans le rapport du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
L'amendement nº 3 est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Point H
Mme Tilmans dépose l'amendement nº 17 qui vise à insérer au point H les mots « dans notamment l'assurance d'un soutien thérapeutique » entre les mots « victimes de violences » et les mots « ainsi que dans ».
Mme Tilmans se réfère à la discussion dans le cadre du point C du dispositif de la proposition de résolution.
L'amendement nº 17 est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
Point I
Mme Arena dépose l'amendement nº 4 qui tend à insérer au point I les mots « dans la mesure des moyens disponibles » entre les mots « base annuelle » et les mots « une étude ».
L'amendement nº 4 est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
Point J
Mme Arena dépose l'amendement nº 5 qui tend à supprimer le point J.
L'amendement nº 5 est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
Point Kbis (nouveau)
Mme Arena dépose l'amendement nº 6 qui tend à insérer un nouveau point Kbis, rédigé comme suit: « parallèlement au travail de prévention et de protection des victimes, d'optimaliser dans tout le pays le suivi thérapeutique des auteurs de violences à l'égard des femmes ».
Mme Arena signale que le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes a fait la demande suite à l'avis du cabinet de la ministre Milquet afin d'optimaliser et de systématiser les mesures de suivi thérapeutique des auteurs de violences dans le cadre des programmes de réinsertion.
L'amendement nº 6 est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
Sous-titre « Dans le cadre de ses relations diplomatiques bilatérales avec ses pays partenaires » du dispositif
Mme Arena dépose l'amendement nº 7 qui tend à supprimer les mots « avec ses pays partenaires » dans le sous-titre « Dans le cadre de ses relations diplomatiques bilatérales avec ses pays partenaires » du dispositif.
Mme Arena précise que les amendements 7 à 12 revêtent un caractère technique et visent à ôter les mots « pays partenaires » pour éviter toute confusion avec les pays partenaires de la coopération au développement.
L'amendement nº 7 est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
Point L
Mme Arena dépose l'amendement nº 8 qui tend à remplacer les mots « pays partenaires » par le mot « États » au point L du dispositif.
L'amendement nº 8 est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
Point M
Mme Arena dépose l'amendement nº 9 qui tend à supprimer les mots « dans les pays partenaires » au point M du dispositif.
L'amendement nº 9 est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
Point N
Mme Arena dépose l'amendement nº 10 qui tend à remplacer le point N par ce qui suit: « de rappeler de manière systématique, dans le cadre du dialogue politique, les engagements internationaux en matière de protection et de respect des droits humains et des libertés fondamentales en général et de respect des droits des femmes, en particulier, ainsi que l'obligation d'agir avec la diligence requise pour promouvoir et protéger ces droits, en ce compris le droit des femmes de mener une existence dépourvue de violence ».
L'amendement nº 10 est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
Point O
Mme Arena dépose l'amendement nº 11 qui tend à remplacer le point O par ce qui suit: « d'être particulièrement attentif au respect des droits des femmes, plus particulièrement au sein des pays dont les structures étatiques sont fragilisées et la stabilité menacée, notamment par des contextes spécifiques de conflits, de situation de post-conflits, de transition démocratique, de crise humanitaire ou économique ».
L'amendement nº 11 est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
Point P
Mme Arena dépose l'amendement nº 12 qui tend à supprimer le mot « partenaire » au point P du dispositif.
L'amendement nº 12 est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
Point W
Mme Arena dépose l'amendement nº 13 qui tend à supprimer le point W du dispositif.
Mme Arena se réfère à la justification de l'amendement nº 1.
L'amendement nº 13 est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
Point X
Mme Arena dépose l'amendement nº 14 qui tend à supprimer le point X du dispositif.
Mme Arena fait observer que lors des auditions du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, la représentante de la ministre de l'Égalité des chances a fait remarquer qu'il existe déjà un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes au sein duquel la Belgique est également représentée.
L'amendement nº 14 est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
Point DD
Le représentant du ministre des Affaires étrangères se réfère au point DD du dispositif qui recommande au gouvernement d'ériger en domaine prioritaire, la défense des droits des femmes. Or, ce thème figure déjà parmi les priorités de la politique étrangère du gouvernement dans le cadre de la défense des droits de l'homme. Dès lors, il faudrait mettre « pour maintenir comme priorité ... ».
La violence à l'encontre des femmes est de plus en plus fréquente et est souvent utilisée comme arme de guerre. En outre, le ministre des Affaires étrangères attache une grande importance à la lutte contre les violences sexuelles qui sévissent dans beaucoup de pays africains, dont la RDC. Il soutient particulièrement le combat du docteur Denis Mugwege, à l'est du Congo.
Des résolutions plus récentes de l'Assemblée générale des Nations unies ou du Conseil des droits de l'homme des Nations unies pourraient être introduites dans certains paragraphes.
Point FF
Le représentant du ministre des Affaires étrangères fait remarquer que le point FF du dispositif demande au gouvernement de plaider en faveur de la mise en place d'un nouvel Objectif du Millénaire pour le développement (OMD) consacré à l'élimination des violences faites aux femmes.
Cela semble assez ambitieux à l'intervenant qui propose de l'intégrer plutôt aux Objectifs du Millénaire existants, comme par exemple au troisième Objectif, consacré à la promotion de l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes.
Points GG et HH
Mme Arena dépose l'amendement nº 15 qui tend à remplacer les points GG et HH par ce qui suit: « de porter, lors de la 58e session de la Commission de la condition de la femme aux Nations unies qui se tiendra à New York du 10 au 21 mars 2014, l'ensemble des recommandations de la présente résolution en soutenant la détermination d'objectifs mesurables assortis d'échéances précises ».
Mme Arena signale qu'il s'agit d'une actualisation.
L'amendement nº 15 est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
Point JJ
Mme Arena dépose l'amendement nº 16 qui tend à remplacer le mot « 57e » par le mot « 58e » au point JJ du dispositif.
Mme Arena explique qu'il s'agit également d'une actualisation.
Le représentant du ministre des Affaires étrangères suggère de saluer dans ce point les textes adoptés par la 57e conférence de la Commission de la condition de la femme. Ils dépassaient largement les attentes des participants et visaient spécifiquement le thème de la lutte contre les violences faites aux femmes.
L'agenda de la 58e conférence est beaucoup plus large et moins ciblé sur les violences faites aux femmes. Il concernera en premier lieu l'agenda post 2015 des OMD.
Mme Arena estime qu'il convient de bien mettre à l'agenda post 2015 des OMD, le point spécifique de la lutte contre la violence faite aux femmes, qui est loin d'être résolu.
L'amendement nº 16 est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
IV. VOTES
L'ensemble de la proposition de résolution amendée est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
Confiance a été faite aux rapporteuses pour la rédaction du présent rapport.
| Les rapporteuses, | Le président, |
| Dominique TILMANS. Olga ZRIHEN. | Karl VANLOUWE. |
Texte adopté par la commission (voir le doc. Sénat, nº 5-2016/5 — 2013/2014).