Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

18 FÉVRIER 2014

Proposition de résolution relative à la possibilité pour les personnes souffrant d'hémochromatose génétique de faire un don de sang

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Le Sénat,

A. considérant que l'hémochromatose génétique est trop peu connue du grand public, principalement par les personnes qui en sont atteintes, et sous-diagnostiquée par le corps médical, à cause de ses formes atypiques;

B. considérant qu'une population de donneurs classiques comporte un certain nombre de personnes porteuses d'une mutation ayant trait à l'hémochromatose et que la qualité du sang des personnes hémochromatosiques n'a jamais été remise en cause;

C. considérant que les patients hémochromatosiques symptomatiques sont exclus du don de sang, sur la base d'arguments d'ordres éthique, juridique et sanitaire qui ont pour objectifs de garantir la qualité des produits du sang et les conditions de sécurité transfusionnelle du receveur; qu'aucune concession ou dérogation aux règles strictes de sélection des donneurs ne peut être faite, actuellement, en la matière, même en cas de pénurie de sang;

D. considérant qu'une prise en charge « facilitée » (diminution du coût pour la personne concernée et grande accessibilité des établissements de transfusion) devrait permettre des traitements plus adaptés;

E. considérant que l'initiative de la France, visant à ne plus considérer l'hémochromatose génétique comme une contre-indication au don de sang, est du plus grand intérêt et constitue un signal quant à l'évolution des mentalités sur l'origine du don de sang;

F. considérant l'avis du Conseil supérieur de la santé nº 8672 relatif à l'« Acceptation des porteurs de mutations du gène HFE de l'hémochromatose comme donneurs de sang » du 9 janvier 2013;

G. considérant les politiques d'hémovigilance mises en œuvre,

Demande au gouvernement

1. que, en collaboration avec les communautés, la Croix-Rouge de Belgique et la Rode Kruis Vlaanderen, les associations de patients, les professionnels de la santé et les praticiens au diagnostic de cette maladie, une Journée nationale de l'hémochromatose génétique soit organisée annuellement, ayant pour objectif de sensibiliser la population par une information claire, complète, compréhensible et accessible sur cette affection;

2. de soutenir la recherche afin de clarifier et d'objectiver la question des risques liés à l'utilisation du sang provenant de patients souffrant d'hémochromatose;

3. de suivre l'évolution de ce dossier dans les pays proches de l'Union européenne, et plus particulièrement d'étudier la situation en France au sein de laquelle le développement d'une hémochromatose génétique avec une surcharge en fer n'est pas une contre-indication au don de sang lorsque plusieurs conditions sont respectées (notamment le fait que le prélèvement soit réalisé sur un site transfusionnel comprenant un centre de santé et en collaboration avec l'équipe médicale assurant le suivi du patient).