Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

4 FÉVRIER 2014

Proposition de résolution relative à l'intégration explicite de l'enseignement dans les objectifs de l'aide humanitaire

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE

Le Sénat,

A. vu l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948), qui garantit le droit à l'enseignement élémentaire gratuit et obligatoire;

B. vu les articles 28 et 125 de la Convention de Genève (1949), qui chargent les États belligérants et les puissances d'occupation de favoriser l'enseignement;

C. vu l'article 22 de la Convention sur le statut des réfugiés (1951), qui accorde les mêmes possibilités d'enseignement aux enfants de réfugiés qu'aux ressortissants du pays d'accueil;

D. vu l'article 13 du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966), qui consacre la droit d'accéder à l'enseignement primaire et secondaire;

E. vu les articles 28 et 29 de la Convention relative aux droits de l'enfant (1989), qui consacrent le droit à l'enseignement primaire gratuit, et l'article 2 de cette Convention qui interdit en outre toutes formes de discrimination;

F. vu la Déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000, qui vise explicitement la mise en œuvre d'un enseignement primaire universel d'ici 2015 (Objectif du Millénaire nº 2);

G. vu la Déclaration mondiale sur l'éducation pour tous (1990) et le Cadre d'action de Dakar (2000), qui appellent à mettre un terme aux inégalités d'accès à l'enseignement pour les groupes vulnérables;

H. vu la résolution des Nations unies sur le droit à l'éducation dans les situations d'urgence (2010) et le Partenariat de Busan pour une coopération au développement efficace (2011);

I. vu la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement (2005) et le programme d'action d'Accra (2008) qui privilégie l'efficacité et l'orientation vers les résultats;

J. vu l'existence de normes minimales acceptées internationalement pour l'enseignement en situation d'urgence, édictées par l'Inter-Agency Network for Education in Emergencies (INEE);

K. vu l'existence de standards comparables au plan international en matière de comptes rendus, élaborés dans le cadre de l'Initiative internationale pour la transparence de l'aide (IIAT);

L. considérant la campagne Écoles d'urgence menée par UNICEF Belgique et la brochure pour les décideurs politiques éditée pour l'occasion (2011), qui vise à ancrer durablement l'enseignement dans la politique en matière d'aide humanitaire;

M. considérant l'appel personnel lancé par M. Ban Ki-Moon, le secrétaire général des Nations unies, dans son initiative Education First (2012), qui vise à permettre à tout enfant d'aller à l'école, quelles que soient les circonstances;

N. considérant le rôle salvateur que l'enseignement peut jouer concrètement en tant que porte d'accès, notamment, à des interventions dans les domaines de l'alimentation, de la santé, de l'hygiène, du genre et de la protection personnelle, et la contribution qu'une école d'urgence fournit donc à l'effectivité et à l'efficacité de l'aide humanitaire proprement dite;

O. considérant les effets positifs à long terme que l'enseignement a sur le développement économique, sur la stabilité politique et sur la construction du tissu social et sur l'égalité des chances particulièrement entre les hommes et les femmes;

P. compte tenu de la signature par la Belgique, le 17 juin 2003 à Stockholm, d'une déclaration sur les principes et bonnes pratiques pour l'aide humanitaire;

Q. considérant la contribution de la Belgique aux ressources générales de l'Unicef en augmentation depuis 2010,

Demande au gouvernement:

1. de mettre explicitement l'accent sur la garantie du droit à l'enseignement fondamental dans l'aide humanitaire;

2. lors de la préparation d'une crise annoncée ou immédiatement après le déclenchement d'une catastrophe non annoncée, d'élaborer des stratégies pour garantir le droit de tous les enfants à un enseignement de qualité au cours des situations d'urgence;

3. d'allouer les moyens nécessaires et suffisants pour soutenir l'enseignement dans l'aide humanitaire;

4. à cette fin, pour permettre un meilleur contrôle démocratique, de faire en sorte que tous les acteurs qui fournissent une aide humanitaire à l'aide de moyens publics fédéraux rendent compte de l'affectation de ces moyens en faisant usage des standards de l'Initiative internationale pour la transparence de l'aide, afin que l'on puisse déterminer clairement quelle quantité d'argent est affectée à l'enseignement d'urgence;

5. de promouvoir l'importance de l'enseignement dans des situations d'urgence dans les pays les moins développés et dans les États vulnérables que soutient la coopération au développement belge;

6. d'informer les attachés de la coopération au développement belge dans des pays soutenus par la coopération au développement belge à propos de l'importance de l'enseignement dans des situations d'urgence et à propos des normes minimales en matière d'enseignement qui ont été établies par l'Inter-Agency Network for Education in Emergencies;

7. de convaincre d'autres gouvernements européens de faire de l'enseignement une des priorités de l'aide humanitaire;

8. de promouvoir l'enseignement comme une des priorités de la réponse humanitaire dans les forums internationaux, y compris dans le cadre de l'agenda post-2015;

9. de sensibiliser l'opinion publique à l'importance de l'enseignement dans des situations d'urgence.