5-1732/4

5-1732/4

Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

19 NOVEMBRE 2013


RÉFORME DU SÉNAT (I)


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Proposition de révision de l'article 57 de la Constitution


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

M. DEPREZ ET MME TAELMAN


Voir rapport nº 5-1720/3.