Sénat de Belgique
SESSION DE 2013-2014
19 NOVEMBRE 2013
RÉFORME DU SÉNAT (I)
RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Proposition de révision de l'article 46 de la Constitution
RAPPORT
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR
M. DEPREZ ET MME TAELMAN
Voir rapport nº 5-1720/3.