Sénat de Belgique
SESSION DE 2013-2014
31 JANVIER 2014
Projet de loi modifiant le code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel
PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS