Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

23 JANVIER 2014

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, en vue de garantir une présence équilibrée des deux sexes parmi les membres de cette Cour

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

MME KHATTABI ET M. VANLOUWE

Voir le rapport nº 5-2438/3.