5-138

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Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 30 JANUARI 2014 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Mondelinge vraag van de heer Alain Courtois aan de minister van Justitie over «de uitbouw van justitie in de omgeving van de nieuwe gevangenis van Haren» (nr. 5-1283)

M. Alain Courtois (MR). - Au détour d'un article de presse, j'ai appris ce week-end que malgré les remarques formulées antérieurement, on maintiendrait les chambres du conseil et de mise en accusation, voire une cour d'assises, dans la méga-prison de Haren, située sur le territoire de la Ville de Bruxelles, à environ 25 kilomètres du centre et du Palais de justice.

Je tiens d'abord à rappeler que cette option est contraire aux principes d'une justice équitable, soucieuse de l'intérêt du citoyen. En effet, quel message notre système judiciaire renverrait-il si des juridictions d'instruction et une cour d'assises devaient statuer sur des personnes présumées innocentes au sein même d'une prison ? Comment préserver l'indépendance de la justice, mais également l'apparence d'indépendance ? Enfin, comment assurer convenablement la publicité des débats, principe fondamental du fonctionnement de notre système judiciaire ?

Il y va également de la problématique opérationnelle pour les acteurs du système judiciaire.

D'abord, pour les avocats. En réaménageant le Palais de justice de Bruxelles et en reconcentrant sur la place Poelaert, ce que l'on avait appelé le campus Poelaert, on avait permis aux avocats de rester dans le même environnement pour ne pas perdre de temps. Peut-on imaginer un avocat se trouvant au tribunal de première instance et qui devrait se rendre immédiatement à Haren, 25 kilomètres plus loin, à une heure de trajet ?

Un problème opérationnel se pose ensuite pour les magistrats qui devront se déplacer entre leur lieu habituel de travail et la nouvelle prison de Haren, et finalement aussi pour les justiciables qui, j'en suis sûr, subiront les conséquences des retards judiciaires et de l'augmentation des frais.

Madame la ministre, on essaie par tous les moyens de trouver une solution à la difficulté, que je comprends, de transférer les détenus de Haren au Palais de justice de Bruxelles, à une distance de 25 kilomètres, dans des délais raisonnables. Tant que ce problème ne sera pas résolu, celui de la prison ne le sera pas non plus.

Je tenais à poser cette question aujourd'hui et je remercie ma présidente de groupe pour son soutien car ce soir, une réunion publique est organisée avec les riverains sur ce problème du transfèrement des détenus entre Haren et le centre de Bruxelles.

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Nous essayons de limiter autant que possible les déplacements de détenus, essentiellement pour diminuer les risques d'évasion pendant les transferts vers le palais de justice - et réduire l'insécurité que cela génère - et pour restreindre les frais de transport.

Tous les jours, en moyenne trente détenus sont extraits des prisons bruxelloises afin de comparaître devant les juridictions d'instruction. Au moins deux dispositifs constitués de véhicules et de membres du corps de sécurité sont prévus à cette fin, ce qui représente pour le SPF Justice un coût journalier de presque deux mille euros.

Lorsque la dangerosité du détenu nécessite des mesures de protection policière, ce coût augmente encore, au détriment des zones de police locale ou de la police fédérale qui doivent fournir la capacité policière pour assurer les mesures de protection.

La loi du 19 décembre 2013 sur le statut externe a été votée dans cette optique. Cette loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2014, rend obligatoire la tenue des audiences du tribunal d'application des peines à la prison, sauf pour le prononcé des décisions, qui doit toujours avoir lieu au Palais de justice.

Dans le projet de loi portant des dispositions diverses, voté à la Chambre des représentants et pendant au Sénat, deux articles visent à permettre aux juridictions d'instruction de siéger en prison pour des affaires relatives à la détention préventive. Il ne s'agit pas d'une obligation mais d'une possibilité, laissée à l'appréciation des présidents des tribunaux de première instance et des cours d'appel. Les audiences se tenant à huis clos, la publicité des débats n'est pas mise en danger. Quant aux cours d'assises, elles ne sont pas concernées par ce projet de loi.

Si le projet de loi était voté, les avocats pourraient être amenés à se rendre à la prison pour défendre leurs clients lors des audiences des juridictions d'instruction. À cet égard, je rappelle que ces mêmes avocats vont déjà régulièrement dans les prisons pour consulter leurs clients.

M. Alain Courtois (MR). - Il est évident, madame la ministre, que vous héritez d'une situation à laquelle vous devez, bien sûr, faire face. Il faut maintenant être aussi pragmatique que possible.

Il n'a jamais été question dans mon esprit de mettre en cause les tribunaux d'application des peines, qui siègent déjà souvent dans les prisons, sauf pour le prononcé.

Pour ce qui est des chambres du conseil et de mise en accusation, les audiences peuvent se faire en prison quand le dossier est particulièrement dangereux, puisque les débats se déroulent à huis clos.

Je note que les cours d'assises, les chambres correctionnelles et les cours d'appel pénal ne sont pas concernées par la mesure. C'est un élément important.

Pour le reste, le fait que des avocats aillent déjà en prison pour consulter leurs clients, ne change pas la problématique au quotidien de l'opérationnel entre Haren et le Palais de justice de Bruxelles.