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M. François Bellot (MR). - La réforme du paysage judiciaire que nous avons récemment adoptée au parlement nécessite la mise en place de nouveaux tribunaux de première instance au sein des arrondissements judiciaires autrement constitués.
Dans ce cadre, des présidents et vice-présidents doivent être désignés au sein des nouveaux tribunaux pour qu'ils soient opérationnels, comme le prévoit la loi du 1er décembre 2013, et ce à partir du 1er avril 2014.
L'article 151 de la Constitution confie cette mission au Conseil supérieur de la Justice, et à lui seul.
Or le délai nécessaire au Conseil pour accomplir cette táche est de plus ou moins quatre mois à partir de la date de clôture pour le dépôt des candidatures, à savoir le 23 janvier dernier. Si vous comptez comme moi, cela nous conduit bien au-delà de la date butoir du 1er avril !
En conséquence, madame la ministre, comment ces nouveaux tribunaux de première instance vont-ils fonctionner dès le 1er avril si les magistrats à leur tête ne sont pas encore désignés ?
Qui va assurer les fonctions de président au sein de ces nouvelles sections du tribunal de première instance sachant qu'il n'existe à l'heure actuelle aucun vice-président ni membre qui pourrait assurer un intérim, ce tribunal n'existant pas encore ?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Le 14 novembre 2013, le premier volet de la réforme de la justice a été voté en séance plénière du Sénat, et la nouvelle loi a été publiée au Moniteur belge le 10 décembre 2013.
La semaine prochaine, le deuxième et dernier volet de la réforme de la justice, consacré à la gestion, sera soumis au vote de la séance plénière du Sénat. La réforme historique de la justice dont on parle depuis l'affaire des tueurs du Brabant est donc quasi une réalité.
Entre-temps, sur le terrain, les préparatifs en vue de l'entrée en vigueur de cette réforme vont bon train. Ainsi, le 23 décembre, deux semaines après la publication de la première loi au Moniteur belge, les postes des nouveaux chefs de corps ont été déclarés vacants. Les personnes intéressées disposaient d'un mois, donc jusqu'au 23 janvier, pour poser leur candidature. La procédure est en cours, et les avis nécessaires sont actuellement recueillis. Les candidats ont jusqu'à fin février pour déposer leur plan de gestion.
Avec le Conseil supérieur de la Justice, qui a naturellement un rôle très important à jouer dans cette procédure, nous mettrons tout en oeuvre pour que ces nominations interviennent rapidement.
Tant le Conseil supérieur de la Justice que le SPF Justice prévoient de traiter les dossiers rapidement, mais de manière approfondie, de sorte que la réforme de la justice puisse entrer en vigueur, après trente ans de débat.
Si aucun candidat ne peut être nommé à la date du 1er avril, la continuité du service sera bien entendu assurée, comme dans d'autres dossiers. Une personne ad interim peut aussi être désignée jusqu'à ce qu'une nomination définitive intervienne.
Il importe à mes yeux de commencer le 1er avril. On dispose ainsi de plusieurs mois pour préparer les nouveaux arrondissements, avant l'ouverture de la nouvelle année judiciaire en septembre.
Nous travaillons en étroite collaboration avec la ministre de l'Intérieur, car des nouveaux directeurs judiciaires doivent aussi être nommés, et nous souhaitons qu'ils occupent leurs fonctions le plus vite possible.
M. François Bellot (MR). - Je pense, madame la ministre, qu'il y a un problème de légalité. En effet, je crois savoir que l'on peut désigner quelqu'un à une fonction intérimaire lorsqu'un président en exercice est dans l'impossibilité de siéger. Par contre, l'article 151 de la Constitution confie au seul Conseil supérieur le soin de désigner les présidents. Selon moi, les tribunaux de première instance des anciennes juridictions pourraient continuer à assumer cette táche jusqu'au moment où un président sera effectivement désigné dans la nouvelle juridiction. C'est en tout cas mon interprétation.