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M. Philippe Mahoux (PS). - Je vous ai interrogé, il y a quelques semaines, sur la position du gouvernement belge concernant l'application des lignes directrices de la Commission européenne sur l'éligibilité aux subventions, bourses et instruments financés par l'Union européenne des entités israéliennes et de leurs activités dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis juin 1967.
Vous nous avez précisé que la Belgique soutenait pleinement l'application de ces lignes directrices qui ne font que conforter la politique européenne à l'égard des colonies israéliennes. Je m'en réjouis car ces lignes directrices concrétisent les grandes déclarations d'intention qui prévalaient jusque-là.
Vous nous avez dit également avoir demandé que l'on procède à un inventaire des différentes collaborations existant entre la Belgique et Israël, afin d'examiner dans quelle mesure nous aurions des initiatives à prendre pour appliquer ces lignes directrices.
Pouvez-vous nous communiquer l'état d'avancement et les résultats de cet inventaire ?
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. - Concernant votre précédente question sur l'inventaire que la Belgique ferait sur les formes de de coopération avec Israël, je tiens à préciser que ceci concernait les accords relatifs au septième programme-cadre européen (FP7) auquel Israël a participé.
Mes services ont interrogé le Service européen d'action extérieure à propos d'accords dans lesquels des activités impliquant la participation belge dans les colonies auraient pu être concernées.
Le Service européen d'action extérieure n'a pas été en mesure de nous donner d'éléments de preuve permettant d'identifier de telles activités. Dans de nombreux projets, plusieurs entreprises de différents pays sont impliquées à des degrés divers, ce qui rend l'inventaire apparemment difficile à dresser. Je ne peux donc vous signaler aucun élément nouveau à cet égard. Nous continuerons cependant à examiner si le Service européen peut nous communiquer des éléments identifiant des participations belges. Dans pareil cas, je n'hésiterais pas à réagir.
Quant au programme Horizon 2020, le successeur de ce programme FP7 pour la période 2014-2020, je tiens à confirmer que la vigilance belge et européenne sur la mise en oeuvre des directives fixant très précisément les modalités pour le financement européen en Israël sera très grande et ce, afin d'éviter que des fonds européens puissent être utilisés pour des activités dans les colonies israéliennes.
Nous continuerons à faire respecter ces engagements. Si nous recevons à un moment donné, du Service européen d'action extérieure, des indications sur l'un ou l'autre cas individuel, il va de soi que nous réagirons mais pour l'instant, nous ne disposons d'aucun élément d'information à ce sujet.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je vous remercie, monsieur le ministre. L'essentiel est que la Belgique ait pris cet engagement. Quant à la réponse, quelque peu diplomatique, du Service européen pour l'action extérieure qui dit « n'être pas en mesure de nous donner d'éléments de preuve permettant d'identifier de telles activités », on peut la comprendre de deux façons. Soit, le SEAE est incapable de le faire, ce qui serait assez dramatique et devrait être soumis à vérification ; soit il est capable de le faire mais il ne dispose pas d'éléments identifiant des participations belges. Quoi qu'il en soit, j'aimerais obtenir une réponse à la question que je me pose.