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M. Armand De Decker (MR), corapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit. J'interviendrai brièvement au nom de mon groupe.
De heer Bert Anciaux (sp.a). - Dit wetsontwerp en de bespreking ervan is op zich een goede zaak: wederzijdse hulp in de strijd tegen terrorisme is ongetwijfeld positief. Tijdens de commissiebesprekingen heb ik echter enkele kritische beschouwingen gemaakt. De behandeling van dit ontwerp komt op een ogenblik dat we moeilijk kunnen spreken van normale, vriendschappelijke relaties tussen de partners die deze overeenkomst sluiten, namelijk de Verenigde Staten en België, vooral als het erop aankomt elkaar te respecteren. Nu de Verenigde Staten via de inlichtingendienst NSA in ons land en in Europa op grote schaal mensen en zelfs regeringsleiders en staatshoofden afluistert, kunnen ze toch moeilijk van een bevriende natie, die zelf niet bepaald vriendschappelijk wordt behandeld, verlangen alle mogelijke informatie te geven.
We hebben de vertegenwoordiger van de minister daarover in de commissie ondervraagd. De regering kwam op vele punten tegemoet aan de bezorgdheid. Ze stelde dat de houding van de andere verdragsluitende partij, namelijk de Verenigde Staten, niet aanvaardbaar is.
Er werd ook geantwoord op de vraag hoever de verstrekte informatie mag reiken. Als informatie wordt gezocht met het oog op iemands doodvonnis, kunnen we die niet verstrekken. Ons land wenst immers niet deel te nemen aan procedures in het raam van de uitvoering van de doodstraf.
Er werd ook uitdrukkelijk gezegd dat het uitsluitend informatie kan betreffen uit gerechtelijke dossiers. Het verdrag bepaalt dan weer dat informatie verkregen in het raam van gerechtelijke onderzoeken ook door andere diensten kan worden aangewend, bijvoorbeeld door de NSA, in het raam van algemene veiligheidsonderzoeken. Daarmee staat de deur uiteraard wagenwijd open en wordt alles mogelijk!
Natuurlijk zijn de Verenigde Staten geen bananenrepubliek, maar een deftige en bevriende democratie, al hebben ze dat de jongste tijd op een nogal vreemde, niet bepaald vriendelijke manier getoond.
Aan de minister had ik gevraagd om hier te komen toelichten welk signaal de Verenigde Staten uiterlijk vandaag zouden geven om te tonen dat ze de activiteiten van het NSA oprecht betreuren. Ik weet niet of president Obama zijn recente publieke verklaringen daarover op ons verzoek heeft afgelegd. Vermoedelijk heeft hij dat niet vlug snel vóór de stemming in de Belgische Senaat gedaan, maar hij fluit de NSA wel op het gepaste ogenblik terug door te verklaren dat haar praktijken niet kunnen tussen bevriende naties. Wonder boven wonder vervalt daarmee ons bezwaar en zal mijn fractie het ontwerp goedkeuren. Toch zou het kunnen dat een fractielid zich bij wijze van waarschuwing onthoudt omdat het volstrekt onaanvaardbaar is dat een bevriende natie een bondgenoot bespioneert zonder officiële afspraken tussen beider bevoegde diensten.
Gelukkig genoeg, zijn vooral de Verenigde Staten vragende partij voor informatie-uitwisseling. Hoewel de inhoud van die informatie volgens onze diensten zeer beperkt en goed afgelijnd is, verwacht ik toch, nu we daarover een verdrag sluiten, de vereiste eerbied van de Verenigde Staten voor hun Europese bondgenoten.
Dat zijn onze opmerkingen bij een in se goed wetsontwerp dat weliswaar schril afsteekt tegen de weinig propere praktijken die tot vandaag werden gehanteerd.
M. Philippe Mahoux (PS). - Monsieur le président, chers collègues, l'objectif de ce traité est de prévenir les menaces, en particulier les menaces liées au terrorisme. À cet égard, nous sommes confrontés à un paradoxe. Nous signons et, ensuite, nous ratifions un traité de manière bilatérale alors que la négociation a été menée par l'Union européenne. En fait, la Commission européenne voulait se dégager de toute responsabilité.
Dans le texte, qui a fait l'objet d'un avis de la commission de protection de la vie privée, il est question de prévenir une « menace sérieuse » dont la définition est plutôt vague. En outre, les co-contractants lui donnent, chacun de leur côté, une portée différente.
Lors de la discussion en commission, nous avons obtenu des précisions. Il s'agit essentiellement d'échanges d'ADN portant sur des fichiers anonymes.
Toute intervention d'un pays co-contractant est soumise au préalable à une vérification de croisement entre les fichiers. L'anonymat peut éventuellement être levé mais, pour cela, il faut avancer de solides arguments. Cet élément est très important. Apparemment, il a rassuré la commission de protection de la vie privée.
En l'occurrence, nous travaillons avec un pays dont la plupart des États n'ont pas encore aboli la peine de mort. En commission, il a été dit qu'il ne saurait être question d'extraditions. J'ai cependant attiré l'attention sur le fait que les renseignements fournis par le biais de ces échanges d'information pourraient être retenus par la justice américaine pour prononcer des peines de mort et, donc, aboutir à des exécutions. Je pense qu'il est indispensable de rappeler que nous condamnons la peine de mort et que la prudence la plus extrême s'impose dans nos relations avec les pays qui l'appliquent.
Je terminerai en rappelant que nous avons précédemment eu l'occasion de modifier le contenu d'un traité avec les États-Unis concernant les extraditions de façon à empêcher les extraditions risquant d'aboutir à une condamnation à mort et, a fortiori, à une exécution.
(Voorzitster: mevrouw Sabine de Bethune.)
M. Armand De Decker (MR). - Avant d'aborder le projet de loi à l'examen, je voudrais brièvement en rappeler le contexte, pour nous aider à en comprendre la portée.
Comme la majorité d'entre nous et particulièrement en tant que juriste, je suis attaché aux principes de l'État de droit, au respect des droits de l'homme et à la protection de la vie privée. Comme beaucoup d'entre nous, j'ai été quelque peu troublé par l'ensemble des mesures, des dispositions, des accords, des conventions conclus depuis le 11 septembre 2001 et qui nous ont souvent, nous Européens, heurtés dans leur déterminisme et leur précision.
Les atteintes au droit à la protection des données à caractère personnel sont très nombreuses dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Nous, Européens, avons une autre conception que les États-Unis de cette notion de protection des données personnelles.
Notre droit européen - et je pense ici à l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux, à la Convention européenne des droits de l'homme, à la Convention du Conseil de l'Europe - se heurte aux priorités données par Washington à la lutte contre le terrorisme, c'est-à-dire à la lutte contre l'insécurité.
Je dois néanmoins constater qu'avec l'accroissement de la mobilité des personnes, des biens et des capitaux, la grande criminalité, la criminalité grave, a considérablement évolué et s'appuie de surcroît sur de nouvelles technologies de plus en plus efficaces ; nous en parlions tout à l'heure avec M. Cheron. Ces technologies nouvelles changent évidemment la nature du monde dans lequel nous évoluons et peuvent être utilisées notamment à des fins de blanchiment, mais aussi pour perfectionner des activités criminelles.
Dans un contexte où la criminalité ignore les frontières étatiques et la souveraineté nationale, il est donc indispensable d'avoir une approche globale de la lutte contre la criminalité et de renforcer la coopération internationale, en particulier entre les instances judiciaires.
La dernière décennie a été marquée par un certain nombre de dossiers difficiles, délicats, qui ont compliqué les relations entre l'Union européenne et les États-Unis. Je pense à l'affaire Swift qui, finalement, a été réglée par un accord conclu en 2010 entre l'Union européenne et les États-Unis, visant à donner une base légale aux échanges de données bancaires transatlantiques.
Je pense aussi à l'accord PNR, qui permet le transfert au ministère de l'Intérieur américain des données des passagers aériens européens à destination des États-Unis afin de prévenir, détecter, enquêter et poursuivre des actes terroristes et des crimes transnationaux graves. Dans ce domaine, un accord a finalement pu être conclu en avril 2012.
Je pense, finalement, à l'affaire PRISM, qui nous a été révélée gráce aux informations communiquées par Edward Snowden, qui ont profondément troublé notre continent européen et choqué à juste titre un certain nombre de dirigeants européens qui ont fait l'objet de surveillances évidemment inacceptables.
Une enquête a été initiée au Parlement européen et sous cette pression, internationale et en particulier européenne, le gouvernement américain a dû opérer une relative marche arrière et M. Obama a, la semaine dernière, communiqué quelques réserves et restrictions à l'égard des systèmes actuellement utilisés par la NSA.
Nous disposons en Belgique d'un système parlementaire de contrôle des services de renseignement qui, s'il n'est pas parfait, est probablement le plus évolué de tous les systèmes existants. Je pense de plus en plus que si le contrôle parlementaire des services de renseignement américains était du même type que le nôtre et si le Congrès allait plus loin dans la surveillance du travail de ces services de renseignement, les États-Unis ne seraient peut-être pas tombés dans les excès inacceptables du système PRISM qui consiste à ratisser large, à écouter tout le monde pour faire le tri ensuite et à faire basculer le monde dans lequel nous vivons.
Pour en revenir au sujet qui nous occupe, ce traité est une très bonne chose dans la mesure où il ne concerne que les échanges d'informations entre les pouvoirs judiciaires, de magistrat à magistrat. Ces échanges sont donc d'une autre nature que ceux qui ont été organisés précédemment, par exemple pour les transports aériens ou pour Swift, entre des services d'autres administrations ou entre services de police.
Le système qui vous est aujourd'hui proposé concerne des transferts d'informations entre magistrats européens et magistrats américains dans le cadre d'une enquête en cours.
J'ai peut-être la naïveté de croire que la mise en oeuvre de ces échanges-ci permettra au Congrès américain de comprendre que l'espionnage à très grande échelle auquel se livre la NSA pourrait être moins utile. Cependant, je me suis rendu dernièrement au Parlement européen pour être interrogé à ce sujet par la Commission des libertés, et ce qui trouble nos collègues des grands pays qui nous entourent, c'est qu'ils ont malheureusement eux aussi des systèmes d'écoute extrêmement sophistiqués et larges et qu'au niveau des principes, ce qu'ils font n'est pas très différent de ce que font les États-Unis, si ce n'est en termes de grandeur, de mesure, de disproportion.
Espérons que dans ce monde de plus en plus globalisé où les technologies vont faire en sorte que chacun connaîtra la vie de tout le monde, l'échange des meilleures conduites nous permettra de réduire ces excès et de revenir à des collaborations utiles, à des échanges justifiés et basés sur un travail de procédure pénale, judiciaire, exercé par des magistrats dans le respect de l'État de droit et de la vie privée.
M. Benoit Hellings (Ecolo). - L'accord qui nous est soumis concerne un point fondamental : le transfert de données à caractère personnel entre notre pays et les États-Unis. Il ne s'agit pas de n'importe quelles données mais des empreintes digitales et du code génétique.
Ces empreintes et l'ADN sont les données les plus intimes et personnelles qui soient. C'est pour cette raison qu'il s'agit pour nous de les manier, de les stocker et surtout de les transférer avec la plus grande précaution.
Cet accord-ci atteint-il cet objectif démocratique essentiel ? Nous estimons que non. Il a été dit que ces données sont transférées dans le but, parfaitement légitime, de lutter contre le terrorisme et la grande criminalité, et personne dans cette salle ne remettra en cause cet objectif louable.
Les moyens sont-ils toutefois proportionnés pour atteindre cet objectif ? Nous ne le pensons pas. En effet, les États-Unis n'ont pas la même conception que nous du terrorisme et des droits de l'homme. N'oublions pas que, par exemple, dans les années 1950, les présumés communistes présents sur le sol américain étaient considérés par le FBI d'Edgar Hoover comme des terroristes. Durant la période trouble du maccarthisme, des militants de gauche ont été interrogés, espionnés et enfermés, voire exécutés parce que leur comportement ou leurs engagements politiques ne correspondaient pas aux valeurs alors défendues par l'État américain et son système tant sécuritaire que judiciaire.
Depuis le 11 septembre 2001 et le Patriot Act qui l'a suivi, on sait que la conception qu'ont les États-Unis du terrorisme et dès lors de la protection de la vie privée n'est pas la même que celle des Européens. La conséquence politique directe de cette conception est PRISM un système de surveillance généralisé de toutes les communications électroniques mondiales.
À de très nombreuses reprises lors de nos débats en commission, il a été dit que le présent accord est un « Prüm-like agreement ». On m'a expliqué qu'en gros, il s'agit de l'application des mêmes principes d'entraide judiciaire que ceux que les États européens avaient décidé ensemble de suivre dès 2006, mais, cette fois, ce sont simplement les États-Unis qui sont partenaires et non l'Europe. Il n'en est toutefois rien. L'accord de Prüm a été conclu par des États européens qui sont tous signataires de la Convention européenne des droits de l'homme, c'est-à-dire notre ADN démocratique. Nous ne pratiquons plus la peine de mort en Europe, notamment gráce à cette charte et à ses divers protocoles additionnels. On ne peut pas en dire autant des États-Unis puisque la peine capitale est appliquée non seulement par l'État fédéral, mais par trente-deux des cinquante États qui composent la fédération. L'ADN politique de l'Europe est différent de celui des États-Unis. Il en va de même pour nos valeurs.
L'autre élément qui suscite notre inquiétude est l'avis du Conseil d'État, mentionné en page 49 du projet qui nous est soumis. On peut y lire que l'article 13, paragraphe 1, d permet aux États-Unis d'exiger des données personnelles pour une autre finalité que celle, légitime, qui justifie d'ailleurs cet accord : une enquête pénale ou une menace sérieuse pour la sécurité publique. Il s'agit à nos yeux d'une porte ouverte à l'abus. Elle est inadmissible quand elle concerne un droit aussi fondamental que celui à la vie privée.
À ce questionnement s'ajoute une incertitude. Que devient la donnée ADN ou l'empreinte digitale une fois qu'elle a traversé l'Atlantique ? En effet, la partie cocontractante américaine à ce traité est le Department of Homeland Security et non le Department of Justice. Le premier cité est un mammouth. Il regroupe vingt-deux agences actives dans le domaine de la sécurité et entretient des liens étroits avec les autres agences de renseignement américaines : FBI, CIA, mais aussi NSA. Ce département est le rassemblement des forces voulu par George W. Bush en 2002, afin de répondre aux attentats de 2001. Ce n'est pas anodin car le boulot de ce département est de faire en sorte que les données et les renseignements s'échangent entre toutes les agences spécialisées, pour essayer de combattre le terrorisme. Il est donc prévisible qu'une donnée ADN ou autre, demandée par les USA à la Belgique sous des prétextes douteux - le fameux article 13, paragraphe 1, d - sera envoyée vers le Department of Homeland Security pour venir grossir, au terme d'un processus peut-être complexe, les bases de données des services de renseignement américains.
Ce n'est pas de la science-fiction. Le lanceur d'alerte Edward Snowden nous abreuve depuis des mois des modes de fonctionnement de la NSA et de ses programmes. Les États-Unis ont fait un choix stratégique de tenter de prévenir les actes terroristes et criminels en collectant le plus d'informations possibles par tous les canaux possibles. Il s'agit de la technique du big data. Nous savons aujourd'hui à quel point cette dernière est envahissante, nuisible et peu efficace. Or, par cet accord, la Belgique livre des informations capitales au Department of Homeland Security dans son ensemble, et donc à ses vingt-deux agences, sans les garde-fous essentiels, comme le fait d'ailleurs judicieusement remarquer le Conseil d'État.
Et puis, quel manque de courage politique ! Comme l'a souligné M. Anciaux, les États-Unis sont demandeurs d'un accord de collaboration comme celui-ci. Le gouvernement belge, qui sait que ses entreprises, ses citoyens, ses administrations font l'objet d'une surveillance généralisée par le programme PRISM, en a-t-il profité un seul instant pour exiger la transparence sur les agissements de la NSA en échange de la signature de cet accord ? Non.
Voici deux mois, le premier ministre a annoncé, la bouche en coeur, au Conseil européen que PRISM ne convenait pas, qu'il fallait un traité pour limiter l'espionnage entre les États-Unis et l'Europe. Pourquoi alors le gouvernement belge n'attend-il pas les résultats des négociations de ce futur traité - mais existera-t-il un jour ? - avant de donner en gage l'ADN et les empreintes digitales des citoyens belges. De notre point de vue, c'est totalement incompréhensible.
Tout cela me rappelle l'extraordinaire passivité dont le gouvernement fait preuve en ne demandant pas officiellement aux États-Unis des explications sur le mode de fonctionnement de PRISM en Belgique ou en ne demandant pas au parquet fédéral d'ouvrir une enquête sur les cas de surveillance généralisée dont semble faire l'objet le centre de données de Google à Saint-Ghislain, d'après les informations dévoilées par Snowden, ce que la ministre m'a confirmé pas plus tard qu'il y a quinze jours lors d'une réunion de commission.
La Commission européenne elle-même s'interroge en ce sens dans deux communications de novembre 2013 qu'elle nous a transmises il y a quelques jours. La Commission y fait remarquer de « sérieuses lacunes et menaces en matière de vie privée, des accords signés par l'Union européenne avec les USA à l'heure de PRISM. »
On pense au traité PNR ou à l'accord Europol entre les États-Unis et l'Europe. J'ai donc demandé à ce que le Sénat puisse examiner ces deux communications et donner un avis comme le traité de Lisbonne nous y autorise.
Les points abordés dans ces communications sont pleinement en phase avec le débat d'aujourd'hui.
Je termine en disant ma tristesse et celle de mon groupe. La tradition très belge de l'asile politique des 19e et 20e siècles s'évanouit à cause de ces règles liberticides. En effet, aujourd'hui, des personnalités comme Hugo, Rimbaud, Verlaine ou Marx ne pourraient plus ...
M. Philippe Moureaux (PS). - Marx a été chassé par le gouvernement belge ! Il y avait malheureusement à l'époque des limites à l'accueil des réfugiés. Il faut relire vos livres d'histoire, cher ami !
M. Benoit Hellings (Ecolo). - Marx a été à un moment donné accueilli en Belgique.
M. Philippe Moureaux (PS). - Bien sûr, après avoir été chassé de France, il est venu en Belgique d'où il a été chassé ensuite après la révolution de février de 1848 en France. On avait peur qu'il n'amène la révolution en Belgique ! Il est allé à Londres, est retourné en Allemagne et à Paris. Ré-expulsé de Paris, il a fini sa vie à Londres. Voilà la réalité historique.
M. Benoit Hellings (Ecolo). - Il y a eu une quantité de personnes accueillies. La Belgique avait une tradition d'asile dont elle semble s'éloigner peu à peu. Aujourd'hui, l'accord de coopération avec les États-Unis a comme conséquence que le lanceur d'alerte Édouard Snowden ne pourra jamais venir chercher un asile à Bruxelles ou ailleurs en Belgique. En tant que démocrates, les écologistes le déplorent. Ils voteront donc contre cette loi et donc contre cet accord.
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