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De voorzitter. - De heer Alexander De Croo, vice-eersteminister en minister van Pensioenen, antwoordt.
M. Alain Courtois (MR). - La ministre de la Justice a pris des mesures pour que chaque peine supérieure à quatre mois soit exécutée, en cellule ou à domicile. Parmi ces mesures, il y a évidemment l'élargissement du champ d'application du bracelet électronique. Or un tel élargissement signifie, pour le Centre national de surveillance électronique (CNSE), une charge de travail plus importante.
À cet égard, différents sons de cloche nous parviennent. Pour le directeur du Centre, la situation est aujourd'hui gérable. En revanche, l'administration et le personnel n'ont pas la même approche. Le personnel du CNSE doit d'ores et déjà gérer plus d'un million de signaux émis par les bracelets électroniques. Ces signaux peuvent parfois apparaître pour des raisons futiles mais dans 7% des cas, ils nécessitent une vigilance de la part de l'organe de contrôle. Cela veut donc dire que 70 000 fois par mois, les agents doivent s'assurer que la situation est sous contrôle.
Or, logiquement, ces chiffres devraient prochainement être revus à la hausse puisque les condamnés à des peines de huit mois à trois ans sont à présent eux aussi concernés par la mesure ainsi que, depuis le 1er janvier 2014, certains prévenus placés en détention préventive.
Je note en outre que les quelque 1 700 Belges déjà soumis à ce système ne sont surveillés en permanence que depuis trois semaines pour des raisons budgétaires ; que les week-ends, un seul agent de garde assure la permanence de nuit et que si seulement 2% des condamnés équipés du bracelet électronique commettent à nouveau des méfaits, il arrive que certains échappent, parfois durant plusieurs heures, à la surveillance du CNSE. Bref, on peut légitimement se demander si le système du bracelet électronique est gérable en Belgique aujourd'hui et si la situation que nous connaissons n'est pas dangereuse.
C'est précisément l'objet de mes questions.
Sans remettre en question le système du bracelet électronique, sommes-nous vraiment sûrs que le CNSE a les moyens humains et techniques de gérer et de contrôler avec efficacité le parc actuel de bracelets en circulation et qu'il pourra également faire face à la charge supplémentaire de travail qui s'annonce ?
La question peut également être posée d'un point de vue policier. En effet, lorsqu'une anomalie survient, qu'un condamné disparaît du radar ou commet un nouveau méfait, c'est la police que l'on appelle. Je me demande si celle-ci dispose de moyens humains suffisants pour assurer cette surveillance. Il semble clair que si le condamné vit au fin fond des Ardennes, par exemple, il faudra plus de temps pour dépêcher sur place une patrouille chargée de vérifier ce qu'il est en train de faire.
J'espère que la ministre pourra trouver une solution à ce problème.
M. Alexander De Croo, vice-premier ministre et ministre des Pensions. - Je vous lis la réponse de la ministre de la Justice.
Une exécution des peines plus efficace est un des grands chantiers de ce gouvernement et il est évident que la surveillance électronique a joué et jouera un rôle important à ce sujet. Dès l'installation du gouvernement, de nombreux efforts ont été consentis afin de revoir le fonctionnement de la surveillance électronique et de lui donner des moyens suffisants en personnel. Concrètement, les procédures ont été revues pour essayer, par exemple, de faciliter la gestion des horaires ou de limiter au maximum les encodages inutiles.
En ce qui concerne les investissements, le personnel total est passé de 59 équivalents temps plein (ETP) au 1er janvier 2012 à 89 au 1er janvier 2014. En outre, 55 ETP - contre 41 en janvier 2012 - sont chargés du monitoring des condamnés et de la gestion administrative de leurs dossiers. Cela représente une augmentation de 34% du personnel.
Un programme informatique spécifique nommé SISET a été développé. Sa première version est active depuis juillet 2013. La deuxième sera lancée en février et une version encore améliorée sera disponible pour la fin avril. À chaque étape, de nombreuses améliorations sont prévues afin de faire gagner du temps au personnel. À titre d'exemple, la version qui sera lancée dans moins d'un mois intégrera un service de « fleet management » pour la gestion des placements de bracelets. Les véhicules du Centre national de surveillance électronique (CNSE) sont désormais équipés d'un système de géolocalisation qui facilite leurs déplacements et qui sera donc intégré au programme SISET. De plus, 14 véhicules neufs ont été livrés cet été.
J'en viens aux alarmes journalières. Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer, un grand nombre d'entre elles ne posent pas de problème réel puisqu'il s'agit soit de signalements techniques soit de cas liés à un départ ou un retour en dehors des horaires prévus mais avec une justification apportée par le condamné. Par ailleurs, le programme SISET permet déjà, dans ce cas également, d'énormes gains de temps qui seront encore accrus gráce aux versions 2.0 et 2.1 à venir. Les efforts consentis depuis deux ans pour améliorer au mieux la situation de ce service ont donc été nombreux.
En ce qui concerne la peine autonome de surveillance électronique, il est important de noter que 50% des dossiers actuellement suivis par le CNSE sont liés à des condamnations relevant du nouveau cadre qui sera instauré par cette loi. En d'autres termes, 50% des dossiers portent sur des peines d'emprisonnement d'un an maximum, ce qui constitue le cadre fixé pour la peine autonome de surveillance électronique. On va donc clairement assister à l'apparition de vases communicants entre ces dossiers, qui passeront du cadre actuel vers la peine autonome de surveillance électronique, et non à une inflation de nouveaux dossiers.
En ce qui concerne le recours aux services de police, il est important de noter que les nouvelles procédures instaurées ont notamment entraîné une forte diminution du taux de révocation. On est en effet passé de 14% à environ 10%. La majorité d'entre elles sont liées à une accumulation de non-respects des conditions et sont alors exécutées sans urgence. Seules les disparitions font l'objet d'un signalement urgent auprès des services de police. Or ce chiffre est très peu élevé. À titre informatif, on dénombre à ce jour 15 condamnés signalés, soit moins de 1% des dossiers suivis sur une base journalière.
M. Alain Courtois (MR). - J'interrogerai encore régulièrement la ministre de la Justice sur les chiffres et sur la situation future. Je me rends bien compte que l'on met actuellement en place un GPS général, ce qui est intéressant et techniquement possible. On peut toutefois s'inquiéter en constatant que, pour les 1 700 premiers cas, la permanence de nuit n'était assurée que par une seule personne. C'est d'ailleurs toujours le cas aujourd'hui. De plus, la surveillance n'est assurée en permanence que depuis trois semaines. C'est inquiétant, même si on affirme que l'on va régler le problème de la détention gráce à des bracelets électroniques.