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M. Louis Siquet (PS). - Monsieur le ministre, le 27 mai 2013, je vous adressais une demande d'explications (no 5-3613) relative au minimum garanti, différent dans le régime de pension des travailleurs salariés et dans le régime de pension des indépendants. J'aimerais connaître les raisons pour lesquelles je n'ai pas reçu de réponse.
Fin décembre 2013, je prenais connaissance des modifications entrant en vigueur à partir du 1er janvier 2014. Concrètement, le taux accordé au minimum garanti dans le régime des travailleurs salariés a été adapté au taux du régime des indépendants, soit le contraire de ce qui figure dans le programme du gouvernement. Je me réjouis de la mesure adoptée, mais mes préoccupations demeurent.
Qu'en sera-t-il des pensions ayant pris cours avant le 1er janvier 2014 ? Les personnes concernées doivent-elles introduire une demande de révision de leur dossier ? Quel sera le traitement accordé par l'administration aux personnes ayant une carrière mixte ? Quel est l'état de la question ?
M. Alexander De Croo, vice-premier ministre et ministre des Pensions. - Vous me demandez tout d'abord pourquoi je n'ai pas encore répondu à votre question. Comme vous le savez, je réponds toujours volontiers aux questions posées au Sénat, mais en l'occurrence, la commission ne m'a pas invité à le faire.
Vous avez donc, en mai 2013, posé une question concernant la pension minimum, à laquelle je n'ai donc pas eu l'occasion de répondre.
Au moment de l'introduction de la pension minimum pour une carrière mixte, la pension minimum pour les années d'occupation comme travailleur salarié dans une carrière mixte équivalait à la pension minimum pour les années d'occupation comme travailleur indépendant.
La pension minimum pour les travailleurs salariés qui ont uniquement connu une carrière de travailleur salarié a ensuite été augmentée à plusieurs reprises.
La pension minimum pour les travailleurs indépendants a aussi connu des augmentations considérables. La pension minimum pour les années d'occupation comme travailleur salarié dans une carrière mixte a augmenté, mais moins rapidement.
J'ai élaboré, en concertation avec les partenaires sociaux, une proposition pour harmoniser les pensions minimum. Cette proposition prévoyait notamment une mise à niveau des pensions minimum pour les carrières mixtes pour les futurs pensionnés. Nous sommes parvenus, avec les partenaires sociaux, à un accord concernant le contenu de la proposition.
Étant donné que le coût de la réforme s'élèvera à environ 50 millions d'euros en 2020, les partenaires sociaux n'ont pas jugé opportun de réaliser cette réforme dans l'actuel contexte budgétaire difficile.
La proposition a été transmise à la Commission pour la réforme des pensions 2020-2040 pour pouvoir être envisagée dans le cadre d'une réforme plus large.
Les pensions minimum pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants ont été augmentées de 1,25% en septembre 2013.
Le 1er avril 2013, la pension ménage minimum pour les travailleurs indépendants a été portée au niveau de la pension ménage minimum pour les travailleurs salariés. Les augmentations ont eu lieu automatiquement. Les intéressés ne doivent donc pas introduire de demande de révision de leur dossier.
M. Louis Siquet (PS). - Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre.
Vous dites ne pas avoir été invité à venir me répondre. Je suis étonné d'apprendre qu'aucun document officiel ne vous est parvenu. J'ai pourtant adressé quelques rappels et j'ai également été surpris de n'obtenir aucune réponse à ceux-ci.
Je me réjouis de la modification intervenue, mais je me demande comment l'ONP va pouvoir retrouver tous les dossiers qui n'ont pas été adaptés, c'est-à-dire tous les cas antérieurs au 1er janvier 2014. J'espère que ces problèmes pourront être résolus.