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M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Madame la secrétaire d'État, un accord a été trouvé au niveau européen pour maintenir le Fonds européen d'aide aux personnes les plus démunies à son niveau actuel de 3,5 milliards d'euros pour la période 2014-2020. Il était important de trouver une solution car, même si le véritable objectif reste la pleine réalisation du droit à l'alimentation, l'aide alimentaire tente de répondre à des situations d'urgence sociale.
Cependant, le nombre d'États membres participants a augmenté, ce qui signifie une diminution des moyens disponibles pour chaque État membre. Par ailleurs, le champ d'application du Fonds sera étendu afin d'inclure deux sous-programmes opérationnels destinés à fournir une aide alimentaire et matérielle de base mais aussi des mesures d'inclusion sociale à destination des plus démunis.
Le Fonds d'aide aux personnes les plus démunies soutiendra les dons alimentaires et plus particulièrement la collecte, le transport et la distribution alimentaire, et contribuera à la réduction du gaspillage. Il appuiera également les initiatives visant à une alimentation équilibrée.
Madame la secrétaire d'État, quel sera le budget alloué à la Belgique par le Fonds européen d'aide aux plus démunis ? Les moyens perdus seront-ils compensés à l'échelon belge afin de consacrer un budget au minimum équivalent au budget alloué antérieurement pour l'aide alimentaire, soit douze millions d'euros par an ?
Comment ces moyens seront-ils répartis en Belgique étant donné les nouvelles compétences du Fonds européen d'aide aux plus démunis - privation alimentaire mais aussi sans-abrisme, privation matérielle des enfants, accompagnement social - et comment sera balisée la notion d'accompagnement social pour garantir une approche professionnelle de ce travail ?
Le système actuel de détermination des publics-cibles pour l'octroi d'une aide alimentaire sera-t-il maintenu en utilisant le critère du seuil de pauvreté ?
Les épiceries sociales feront-elles partie des initiatives soutenues en plus des restaurants sociaux et de la distribution de colis ?
Les organisations partenaires recevront-elles directement un financement pour acheter les denrées alimentaires et les produits ? Un budget complémentaire est-il prévu pour permettre aux organisations d'offrir un service de qualité, la mise aux normes AFSCA par exemple ?
Une attention particulière sera-t-elle portée à la qualité des produits distribués - alimentation saine et variée accessible à tous - adaptés aux bénéficiaires, par exemple pour les bébés et enfants en bas áge ?
Mme Maggie De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté. - Le budget mis à disposition de la Belgique par le Fonds européen d'aide aux personnes les plus démunies - FEAD - sera de 65,5 millions d'euros pour la période 2014-2020, auxquels il faut ajouter 15% de cofinancement, soit 11,56 millions. Le montant total atteindra 77,06 millions d'euros. Sur une base annuelle, le budget s'élèvera donc à 11 millions.
Je suis en concertation avec mes collègues du gouvernement fédéral et des entités fédérées au sujet d'une compensation éventuelle. On le sait, le budget a diminué de 40%.
Étant donné que la réglementation n'est pas encore votée et en raison des changements de compétences au niveau européen - agriculture vers cohésion sociale - et au niveau belge - le Bureau d'intervention et de restitution belge qui gère le programme actuel ne sera plus compétent -, la façon dont le budget sera divisé en Belgique et dont le fonds sera mis en oeuvre ne peut pas encore être définie.
En ce qui concerne la notion d'accompagnement social, il est important que les organisations qui font de l'aide alimentaire dans le cadre du FEAD accompagneront au moins les bénéficiaires vers les CPAS.
En outre, les critères spécifiques pour déterminer les publics cibles ne sont pas encore fixés, mais le seuil de pauvreté jouera certainement un rôle important.
Comme dans le système actuel, les épiceries sociales et les restaurants sociaux pourront participer au fonds, à condition que l'aide alimentaire soit distribuée gratuitement. Aucune contribution ne peut être demandée.
Le règlement du FEAD ne permet pas que les organisations partenaires reçoivent directement un financement. C'est pourquoi je suis en faveur du maintien du système actuel, à savoir un appel d'offres par l'autorité de gestion et la mise à disposition gratuite de nourriture pour les organisations partenaires. Cela permettra de distribuer davantage de nourriture pour le même prix de revient gráce aux économies d'échelle puisque l'organisation sera nationale.
Aucun budget complémentaire n'est prévu pour les normes AFSCA. Le règlement du FEAD ne le prévoit pas.
Comme c'est le cas dans le système actuel, les produits seront choisis en concertation avec les partenaires - les banques alimentaires, les CPAS, parfois des ONG, etc. Nous demanderons également l'avis d'un diététicien, afin de fournir une alimentation saine et variée et de respecter les critères nutritionnels.
Comme je l'ai dit à la Chambre, de nombreuses concertations sont en cours car, pour la première fois, nous sommes confrontés à la nécessité de compenser la diminution du budget alloué par le FEAD. Nous devons d'abord savoir quel est le montant disponible.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse, même si elle recèle des incertitudes liées aux négociations et aux concertations en cours.
Le budget alloué présente un déficit d'un million d'euros par rapport au budget de l'année précédente. Il y a donc un effort à fournir de ce côté. En outre, j'ai cru comprendre que les concertations pourraient faire émerger des besoins nouveaux de sorte qu'il faudra peut-être plus que douze millions d'euros. Quelle est l'échéance prévue pour ces concertations ?
Mme Maggie De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté. - Nous devons nous concerter en permanence avec les institutions qui peuvent apporter leur contribution, sans oublier les coupoles des CPAS. J'espère que cela ira aussi vite que possible mais nous devons nous assurer que cela a été voté, qu'aucune modification n'a été apportée et encore vérifier d'autres éléments. Nous ne pouvons qu'avancer.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Voilà une bonne parole !
Mme Maggie De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté. - Nous nous sommes mis au travail avant d'être vraiment fixés. Les discussions se sont poursuivies et certaines modifications sont intervenues. En Europe, les choses ne vont pas très vite !
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Effectivement, mais je sais aussi que les difficultés des CPAS vont croissantes.
Mme Maggie De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté. - Certes, mais bon nombre d'épiceries sociales ont vu le jour l'année dernière. Par ce biais, le SPP Intégration Sociale est venu en aide aux CPAS, parfois avec le soutien de la Croix-Rouge.