5-2397/4

5-2397/4

Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

18 DÉCEMBRE 2013


Projet de loi-programme (I)


Procédure d'évocation


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR

MME WINCKEL


I. INTRODUCTION

Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport relève de la procédure bicamérale facultative et a été déposé initialement à la Chambre des représentants par le gouvernement (doc. Chambre, nº 53-3147/001). Il a été adopté par la Chambre des représentants le 18 décembre 2013, par 90 voix contre 39 et 13 abstentions. Il a été transmis au Sénat le 18 décembre 2013 et évoqué le même jour.

En application de l'article 27, 1º, alinéa 2, du règlement du Sénat, la commission des Affaires sociales, saisie des articles 13 à 48, a entamé la discussion du projet avant le vote final à la Chambre des représentants.

La commission des Affaires sociales a examiné ce projet de loi lors de ses réunions des 10, 17 et 18 décembre 2013 en présence de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, de Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi, et de Mme Maggie De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté.

II. EXPOSÉS INTRODUCTIFS

A. Exposé introductif de Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi

1. Emploi (articles 13 à 15)

Le chapitre sur l'Emploi regroupe plusieurs articles relatifs aux groupes à risque.

La mesure « groupes à risque » prévoit la conclusion, au sein des comités paritaires, de conventions collectives de travail prévoyant un effort d'au moins 0,10 % de la masse salariale pour les groupes à risque. Les secteurs sont libres de déterminer eux-mêmes les groupes à risque mais la moitié au moins des moyens alloués doivent profiter à un certain nombre de groupes à risque fixés par arrêté royal.

Cinq groupes sont concernés:

— les travailleurs ágés de plus de cinquante ans;

— les travailleurs ágés de plus de quarante ans qui sont menacés de licenciement;

— le groupe des personnes qui réintègrent le marché de l'emploi, notamment les chômeurs indemnisés, les demandeurs d'emploi de longue durée, les demandeurs d'emploi peu qualifiés;

— les travailleurs avec une aptitude au travail réduite;

— les jeunes en apprentissage alterné, en stage de transition et en formation professionnelle individuelle.

Les mesures « Compétitivité et Emploi » qui ont été prises par le gouvernement en octobre prévoient une extension des groupes cibles. Ces mesures concernent des demandeurs d'emploi de moins de vingt-six ans et des jeunes en formation dans l'enseignement secondaire. Ceci fera encore l'objet d'un arrêté royal.

La moitié des moyens alloués à ces groupes cibles « obligatoires » est déstinée aux jeunes. La loi le prévoyait déjà auparavant. Le but est toutefois aujourd'hui de collaborer plus étroitement avec les établissements d'enseignement et de formation, ainsi qu'avec les services pour l'emploi. Les fonds sectoriels de formation devront donc conclure des partenariats avec ces établissements régionaux et communautaires. Ceci sera réglé par arrêté royal mais il faut toutefois une base légale pour ce faire. Tel est l'objet de l'article 13.

L'article 14 de la loi-programme concerne les projets supplémentaires pour les groupes à risque. Le gouvernement a en effet prévu une enveloppe de 6 millions d'euros sur base annuelle pour des projets supplémentaires à l'intention des groupes à risque. Ces moyens sont uniquement alloués aux secteurs qui ont conclu une convention collective de travail « groupes à risque » et qui satisfont également à leur obligation de rapportage annuel. Ces secteurs peuvent donc introduire des projets à cette fin. Ces projets doivent s'adresser à des jeunes de moins de vingt-six ans et prévoir un partenariat avec un établissement d'enseignement ou de formation. Les services pour l'emploi peuvent aussi être impliqués.

Le Conseil d'État avait toutefois formulé une remarque importante au sujet de l'arrêté d'exécution. Selon le Conseil, les projets supplémentaires ne peuvent pas être destinés exclusivement aux jeunes de moins de vingt-six ans. C'est cependant une interprétation très stricte de la base légale; le but a en effet toujours été de permettre de définir, par arrêté royal, les groupes qui pourront bénéficier de ces projets supplémentaires. L'article 14 précise dès lors la disposition actuelle, ne laissant plus de place aux malentendus.

2. Affaires sociales (articles 17 à 20)

Le chapitre 1er du Titre « Sécurité sociale » concerne deux mesures visant à baisser les cotisations ONSS.

L'article 17 concerne la réduction structurelle. Cette réduction structurelle consiste en une réduction forfaitaire des cotisations patronales à la sécurité sociale. Au cours de cette législature, le gouvernement a fait passer le montant de cette réduction de 400 euros par trimestre à 462,60 euros par trimestre. Outre cette réduction forfaitaire, la réduction structurelle comprend également une composante « bas salaires » et une composante « hauts salaires ».

L'article 17 prévoit désormais la base légale permettant d'indexer le plafond salarial de cette composante « bas salaires » chaque fois que l'index pivot est dépassé. Ce mécanisme existe déjà pour les composantes « bas salaires » et « hauts salaires » dans les ateliers protégés. Cette mesure est poursuivie à travers l'indexation du plafond des bas salaires pour tous les travailleurs salariés ayant un bas salaire.

Les articles 18 et 19 concernent l'extension des plans plus. Les employeurs bénéficient actuellement d'une baisse des charges « groupes cibles » lorsqu'ils engagent un premier, un deuxième et un troisième travailleur. Le gouvernement a décidé d'étendre cette mesure aux quatrième et cinquième travailleurs. L'avantage se concrétisera par arrêté royal. Il s'agit du même avantage qu'en cas de recrutement d'un troisième travailleur, à savoir une baisse des cotisations patronales de 1 000 euros par trimestre pendant cinq trimestres et ensuite de 400 euros pendant quatre trimestres.

B. Exposé introductif de Mme Maggie De Block, secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

Intégration sociale (article 16)

Mme Maggie De Block, secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, rappelle que l'accord de gouvernement prévoit une compensation en faveur des CPAS si les modifications apportées à la réglementation du chômage entraînent un afflux de clientèle vers les CPAS.

L'accord de gouvernement contient six mesures qui peuvent avoir une incidence sur le budget des administrations locales:

1. la limitation de l'allocation d'insertion à un maximum de trois ans;

2. le refus du bénéfice des allocations d'insertion en cas de non-participation active à un trajet individuel d'insertion proposé (évaluation du comportement de recherche des jeunes demandeurs d'emploi durant le stage d'insertion professionnelle);

3. l'instauration d'une dégressivité accrue de l'assurance-chômage;

4. l'instauration de la procédure DISPO jeunes (possibilité d'exclusion dans le cadre de la procédure spécifique d'activation du comportement de recherche pour les bénéficiaires d'allocations d'insertion);

5. l'instauration de la procédure DISPO aux plus de cinquante ans;

6. l'allongement du stage d'insertion professionnelle de trois mois.

Pour la période 2012, 2013 et 2014, seules les mesures 4 et 6 ont un impact sur le budget des administrations locales. Un modèle d'évaluation ex post a été élaboré conjointement avec la ministre de l'Emploi à partir des données de la « Datawarehouse Marché du travail et Protection sociale » de la Banque Carrefour de la sécurité sociale.

Il apparaît, sur la base des remboursements réels par le SPP Intégration sociale et compte tenu des taux de remboursement possibles, qu'en 2011, 72,3 % du revenu d'intégration a, en moyenne, été pris en charge par l'État, le reste ayant été pris en charge par les CPAS.

L'article 16 inscrit dans la loi-programme (I) permet de compenser les dépenses des CPAS. Le montant budgétisé a été fixé à 8 137 485 euros pour les années 2012, 2013 et 2014. Il s'agit de la partie qui n'est pas couverte par l'autorité fédérale.

Ce montant est réparti entre tous les dossiers concernant le revenu d'intégration de 2012 (chiffres les plus récents). Cela donne un montant de 49,12 euros par dossier. Ce montant est multiplié par le nombre de dossiers au niveau du CPAS.

Le Roi fixera annuellement le montant du transfert et l'année de référence à l'issue d'une concertation en Conseil des ministres.

L'accord de gouvernement prévoit d'adapter le taux de remboursement aux CPAS. Étant donné que l'accord de gouvernement prévoit une exécution très échelonnée de ces mesures, il est trop tôt pour calculer un impact stable permettant de modifier ce taux. Dès lors que les CPAS se fondent sur ce paramètre pour confectionner leurs budgets annuels, ce taux ne peut pas être adapté à la légère. Cela créerait une trop grande insécurité juridique.

C. Exposé introductif de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

1. Affaires sociales (articles 21 à 26)

La ministre entame cette présentation des disposition du projet de loi-programme par une série de modifications qui sont apportées au statut social des artistes et qui sont contenues au chapitre 2 du titre « Affaires sociales ».

La loi du 24 décembre 2002 a instauré un statut social de l'artiste. Ce statut, à la demande des partenaires sociaux, doit être consolidé et ce, afin:

— d'une part, d'accroître la sécurité juridique pour l'ensemble des acteurs du secteur artistique et, au premier chef, pour les artistes eux-mêmes;

— et d'autre part, de répondre aux abus constatés sur le terrain et découlant en particulier de l'application de l'article 1erbis de la loi du 27 juin 1969.

Cette réforme du statut de l'artiste implique:

1) Une adaptation de la législation:

L'adaptation de la législation visera à renforcer et clarifier les conditions à remplir pour avoir droit au statut d'artistes amateurs, c'est-à-dire pour bénéficier du système de petites indemnités exemptes de cotisations ONSS. Ce type de prestations sera autorisé à condition que l'artiste détienne une « carte artiste ».

L'adaptation vise aussi à clarifier les conditions d'occupation des artistes professionnels de spectacle et créateurs qui ne peuvent être occupés dans le cadre d'un contrat de travail, ni dans les liens d'un contrat entrant dans le cadre de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire ou la mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs, ni sous le statut de travailleur indépendant. Il s'agit de l'occupation via ce qu'on appelle communément le « 1erbis », qui permet l'assujettissement des artistes à la sécurité sociale des travailleurs salariés, malgré l'absence d'un contrat de travail (au sens usuel du terme).

La nouvelle législation prévoira désormais que les prestations artistiques devront être attestées par un « visa professionnel » attribué à l'artiste et par un agrément préalable de l'employeur par l'ONSS.

Ces cartes et visas sont valables cinq ans et devront être renouvelés.

Comme auparavant, les techniciens seront exclus du 1erbis, à moins qu'ils ne puissent démontrer à la commission Artistes que leur prestation revêt un caractère artistique. En effet, par essence, ils peuvent généralement ressortir à un contrat de travail classique (loi du 3 juillet 1978).

2) le renforcement de la commission Artistes:

En accord avec la ministre de l'Emploi, afin que la commission puisse utilement jouer un rôle actif notamment dans la délivrance des cartes et visas d'artistes, la composition de la commission actuelle est élargie aux représentants de l'ONEm, des partenaires sociaux et des communautés.

Jusqu'à présent, cette commission n'était composée que de représentants de l'ONSS et de l'INASTI. Cette composition se justifiait par la charge qui était celle de la commission, soit donner des avis sur le caractère indépendant ou non des prestations.

La commission va devoir mettre en place une jurisprudence qui permettra de définir les critères qui font qu'une personne se déclarant artiste exerce effectivement des prestations artistiques et peut bénéficier de la carte ou du visa.

Les dispositions du chapitre 3 « Allocations familiales » du titre Affaires sociales du projet de loi-programme exécutent les mesures d'économie prévues dans la notification du contrôle budgétaire du 30 novembre 2012 en matière de diminution des subventions des caisses d'allocations familiales. Plus précisément, il s'agit d'une diminution des subventions de 5,5 millions d'euros pour chacun des exercices 2013 et 2014.

2. Santé publique (articles 27 à 48)

Les dispositions du titre Santé publique du projet de loi-programme exécutent une série de décisions budgétaires prises par le gouvernement dans le cadre du budget pour l'année 2014.

La section 1re du premier chapitre instaure, comme promis, le remboursement aux firmes de médicaments génériques de l'économie excédentaire générée dans le cadre de la baisse de prix modulable de 1,95 % du 1er avril 2013.

La section 2 du premier chapitre fixe les « taxes pharma » pour l'année 2014.

La taxe de base est maintenue à 7,73 % du chiffre d'affaires.

La taxe sur les médicaments orphelins passe quant à elle à 3 % à partir de 1,5 million d'euros de ventes et à 5 % au-delà de 3 millions d'euros.

La possibilité est également introduite pour les médicaments qui sont encore orphelins, dans le sens où ils visent toujours des maladies rares et pour lesquelles il n'existe pas d'autre traitement, de demander une prolongation de ce statut d'orphelin.

La taxe sur les dépenses marketing pour les médicaments est également répétée sous sa forme de 2013, c'est-à-dire via une taxe de 0,13 % sur le chiffre d'affaires (section 3).

La section 4 du chapitre 1er crée la base légale et définit les modalités du financement, par l'assurance maladie, des centres de psychiatrie légale.

Un premier centre de ce type doit en effet ouvrir ses portes à Gand au printemps 2014 et le Conseil des ministres devra en désigner l'exploitant dans les semaines à venir.

La section 5 du chapitre 1er prévoit pour sa part la base légale nécessaire pour une plus grande transparence des prix dans le secteur des bandagistes-orthopédistes et des audiologues.

Le chapitre 3 prolonge en 2014 la « taxe sur le marketing » pour les dispositifs médicaux, sous la même forme qu'en 2013, c'est-à-dire un prélèvement de 0,13 % sur le chiffre d'affaires de l'ensemble des dispositifs médicaux.

Comme en 2013, il n'est fait aucune distinction entre les dispositifs remboursés et ceux qui ne le sont pas.

La section 2 du chapitre 4 vise à pouvoir prélever la taxe sur les dépenses de marketing de manière effective à partir de 2015.

La mesure décidée en 2012 par le gouvernement visait en effet à taxer de manière effective les dépenses de marketing, mais elle n'a pas encore pu être prélevée sous cette forme parce que lesdites dépenses n'étaient pas connues.

Ce chapitre prévoit une déclaration, en septembre 2014, des dépenses de marketing qui ont été effectuées depuis février 2014.

III. DISCUSSION GÉNÉRALE

A. Emploi

1. Questions de membres

Mme Stevens croit savoir que la cotisation de 0,10 % pour les groupes à risque existe depuis longtemps. Cela fait aussi pas mal de temps que la ministre a défini lesdits groupes à risque. En lisant la loi-programme et les articles en question, l'intervenante a l'impression que la ministre cherche à étendre sa compétence de définition des groupes à risque par arrêté royal à la compétence de décider de l'utilisation des moyens financiers. Quels points précis la ministre compte-t-elle régler dans cet arrêté royal ? Elle a ajouté qu'elle vise spécifiquement le groupe cible des jeunes. Une telle mainmise est-elle nécessaire ? Quelle est la différence entre les groupes à risque et les groupes cibles ? Pourquoi ne pas transférer également cette compétence aux régions, puisque celles-ci pourront de toute façon mener une politique de groupes cibles sur mesure à partir de 2015 ?

L'intervenante constate que dans son avis, le Conseil d'État critique l'effet rétroactif de certaines dispositions. Dans l'exposé des motifs, la ministre annonce qu'elle tiendra compte de cette observation du Conseil, mais elle applique quand même un effet rétroactif à l'article 13 de la loi-programme. La ministre pourrait-elle fournir une explication ?

Mme Stevens voit d'un bon œil la réduction de la cotisation patronale pour les quatrième et cinquième engagements. Cependant, les mesures portent uniquement sur le recrutement de nouveaux travailleurs et sont en outre limitées dans le temps. Ne s'agit-il pas d'un emplátre sur une jambe de bois afin de masquer l'absence de politique structurelle ? Les entreprises ont besoin d'une réduction immédiate et générale des coûts salariaux. Les propositions de la ministre ressemblent plus à une poignée de mini-mesures qui ne permettent pas de s'attaquer au noeud du problème.

En outre, Mme Stevens a entendu parler de recours abusifs à cette mesure par de très petites entreprises créées uniquement pour profiter de certains avantages, pour ensuite être liquidées et réapparaître sous une autre forme quelque temps plus tard. Bien entendu, c'est le travailleur concerné qui en fait les frais. L'intervenante aimerait savoir comment la ministre compte régler le problème créé par de tels cow-boys.

Elle a d'ailleurs lu dans la presse que l'extension aux trois premiers engagements à partir d'octobre 2012 a eu peu d'effet. Il est vrai que le système est devenu extrêmement complexe et confus. Ajouter aujourd'hui de nouvelles mesures ne le simplifiera certainement pas.

2. Réponses

Sur la question de la mainmise sur les groupes à risque, Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi, répond qu'en Belgique, la transition entre les situations d'apprentissage et les situations de travail ne s'est pas toujours bien déroulée. Les problèmes concernent surtout les groupes à risque. La loi-programme dégage des moyens supplémentaires pour encadrer cette transition. Puisque les régions seront bientôt compétentes en la matière, il est dit explicitement qu'il ne faut pas seulement examiner le problème sous la perspective du travail, mais que pour améliorer la transition, il convient de collaborer avec les établissements d'enseignement et de guidance, qui relèvent souvent de la compétence des Régions. Le gouvernement prévoit les moyens et crée la base légale.

Les régions seront responsables à partir de 2015, mais la ministre est persuadée que l'on ne peut pas attendre aussi longtemps. Une initiative fédérale n'est pas nécessairement mauvaise; il faut voir en priorité l'objectif que l'on veut atteindre. Ce que nous pouvons faire ensemble, nous le ferons ensemble. La ministre espère que les régions participeront avec enthousiasme à ce projet afin de promouvoir l'emploi au sein de leur population respective.

Si une personne connaît des firmes qui commettent des abus dans le cadre de la réglementation relative aux premier, deuxième et troisième travailleurs, le mieux est qu'elle divulgue leurs noms. La ministre sait par expérience que toute réglementation fait, d'une manière ou d'une autre, l'objet d'abus dans 10 % des cas. C'est un phénomène inévitable. La ministre précise que les abus ne sont donc pas à exclure, mais qu'elle a le sentiment que la mesure porte ses fruits. D'après les chiffres, elle aurait permis à quelque cent quarante mille personnes de décrocher un premier emploi.

Mme De Coninck en a assez d'entendre des commentaires à propos du morcellement des mesures. C'est toujours trop tard, trop peu et trop difficile. Un montant de 11,5 milliards d'euros a été consacré à des réductions de charges salariales sous diverses formes. De plus, on a décidé ces deux dernières années de faire un effort supplémentaire à hauteur de 3 à 4 milliards d'euros. Si on ne faisait rien, on aurait beaucoup moins de difficultés à trouver les 22 milliards d'économies que l'Europe nous impose. On s'efforce de prendre de bonnes mesures et de combattre les abus. On essaie de prendre des mesures chrirugicales d'économie et d'investissement afin de soutenir l'emploi et les employeurs. La ministre n'a nul besoin de vider les caisses pour faire en sorte que certains groupes de travailleurs gagnent plus ou que les bénéfices de certaines entreprises augmentent. Les moyens débloqués pour aider les employeurs à créer davantage d'emplois doivent être consacrés à l'emploi. Si cela signifie qu'il faut effectuer un contrôle de temps à autre — ce que d'aucuns assimilent à une sorte de mainmise — il faut l'accepter. Des moyens généraux sont mis à disposition et ils doivent être utilisés de manière responsable et en toute transparence.

3. Répliques

Mme Stevens déduit de la réponse de la ministre que les groupes à risque sont en fait un nouveau terme pour désigner les groupes cibles, qui relèvent de la compétence de la Flandre. L'intervenante n'a rien contre la coopération, mais il faut rester un peu logique. La ministre est en droit de prendre une initiative en attendant le transfert, mais la question est de savoir si cette matière est intégralement transférée ou si elle reste pour une petite part dans le giron fédéral. Dans ce dernier cas, un nouveau morcellement des compétences est à craindre.

L'intervenante n'a évidemment aucune objection contre l'activation et est favorable à toute mesure susceptible de créer davantage d'emplois. C'est pourquoi il faut donner un ballon d'oxygène aux entreprises et aux entrepreneurs. Elle craint toutefois qu'en prenant de nouvelles mesurettes en sus des multiples mesures d'exception existantes, la ministre ne rende l'écheveau de mesures encore plus compliqué. Tel est en l'espèce le principal grief de l'intervenante. Mieux vaudrait se concentrer sur une réduction générale et claire des charges salariales. La législation est à ce point complexe qu'il faut quasiment un secrétariat social pour gérer toutes les táches administratives en matière salariale. Ce n'est pas une bonne approche.

B. Affaires Sociales

1. Questions des membres

M. Miller est convaincu que ce projet poursuit un but louable, mais il y a deux points du statut social des artistes qui lui posent problème. Le but du projet est évidemment de faire en sorte que les différents artistes concernés aient accès plus facilement aux allocations de chômage. Ce n'est pas la solution idéale, mais c'est mieux que rien.

Un premier point concerne les techniciens. Lors d'une prestation, il n'y a pas que l'auteur et les interprètes qui interviennent; il y a aussi les personnes responsables de la réalisation technique de la création artistique. Les techniciens, qui n'exécutent pas des prestations à caractère artistique, restent-ils exclus de l'application de l'article 1erbis ? Cette question n'est pas sans importance, car sans les techniciens, il est difficile de mettre sur pied des créations artistiques.

Le deuxième point problématique, aux yeux de M. Miller, a trait à la procédure, qui paraît quand même un peu lourde: il y a une carte, un visa, un contrôle et aussi une commission qui déterminera dans quelle mesure une prestation pourra ou non être qualifiée d'artistique, etc. M. Miller éprouve un certain malaise en l'espèce. Il comprend qu'il faille des règles pour ouvrir le droit aux allocations de chômage, mais il a quand même le sentiment que la procédure est particulièrement lourde. Il veut être certain que la commission Artistes défendra au mieux les droits des artistes et qu'elle ne se contentera pas de veiller aux intérêts de l'ONSS.

2. Réponses

Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, répond que le statut social des artistes a été créé il y a dix ans environ, après une concertation approfondie avec les artistes et les partenaires sociaux. Tout le monde était d'accord pour dire que ce statut devait être subsidiaire, c'est-à-dire réservé aux artistes qui ne pouvaient être liés à un employeur par un contrat de travail, même de courte durée. Ce statut n'est évidemment pas la panacée et il ne pourra jamais être assimilé à un véritable contrat de travail. Mais, pour la première fois, les artistes pouvaient prétendre à une vraie couverture de la sécurité sociale.

Dix ans plus tard, le secteur et les partenaires sociaux réclament un renforcement de ce statut social, ce qui est maintenant chose faite. L'objectif est de prévenir les abus. Ainsi, il faut éviter que les employeurs ne recourent abusivement à ce statut au lieu de proposer un contrat de travail, comme ils devraient logiquement le faire. On a connaissance de cas où l'employeur est allé jusqu'à imposer aux artistes une rupture de leur contrat de travail de manière qu'ils puissent relever du statut subsidiaire. C'est totalement inacceptable.

Le projet à l'examen précise les conditions d'accès à ce statut: il faut, en effet, que l'une des conditions nécessaires à l'établissement d'un contrat de travail, par exemple l'existence d'un lien de subordination, ne soit pas remplie. À l'avenir, la commission Artistes délivrera le visa donnant accès au statut et ce, sur une base individuelle. Cette commission est composée de représentants de l'administration mais aussi des partenaires sociaux et, pour la première fois, des communautés. On a demandé à celles-ci de déléguer des artistes. Des artistes siégeront donc au sein de cette commission, aux côtés des partenaires sociaux et de l'administration, et se pencheront sur la question du statut de l'artiste. Le visa a une validité de cinq ans, l'objectif étant d'éviter à l'intéressé d'être confronté à des problèmes administratifs récurrents.

La commission Artistes devra également mettre en place elle-même une jurisprudence qui évoluera, au cas par cas, en fonction des dossiers qui lui sont soumis.

L'objet de la loi n'est donc pas de déterminer qui est artiste et qui ne l'est pas. Il va de soi qu'un artiste qui est lié par un contrat de travail ne sera pas moins artiste que quelqu'un qui dispose d'un visa. Il s'agit en l'occurrence de la couverture sociale des artistes et non de leurs qualités professionnelles. Concernant le chômage, les artistes qui sont liés par un contrat de travail et ceux qui ne le sont pas bénéficieront des mêmes règles.

Mme Onkelinx est convaincue du fait que les artistes se font trop souvent exploiter. Elle ne peut qu'exprimer son mépris, tant envers ceux qui exploitent des artistes qu'envers ceux qui profitent de leur crainte de l'avenir pour raconter des mensonges ou pour faire des déclarations démagogiques. La ministre souhaite protéger les artistes autant que possible. Elle cite l'exemple des techniciens. Il y a quelques jours, il lui a été rapporté dans une grande organisation audiovisuelle que des techniciens qui prestent beaucoup d'heures, pour une émission politique le dimanche par exemple, ne disposent pas d'un véritable contrat de travail. Elle est choquée et ne trouvera cela jamais normal.

Par ailleurs, d'autres techniciens se trouvent effectivement dans les conditions d'un statut spécifique parce que la nature artistique de leur prestation ne peut pas se développer dans le cadre traditionnel d'un contrat de travail. Ils peuvent, par exemple, travailler comme accompagnateur d'une petite compagnie théátrale et y effectuer un travail artistique en tant que technicien. Aucun problème ne se pose pour eux et ils peuvent obtenir un visa au même titre que d'autres artistes.

Enfin, la ministre souligne le fait que des artistes amateurs qui effectuent de petites prestations pourront bénéficier eux aussi d'une « carte artiste ».

3. Répliques

M. Miller est très heureux de la réponse détaillée de la ministre. Il importe qu'un maximum de personnes soient couvertes par la sécurité sociale. L'intervenant se réjouit également des précisions que la ministre a données concernant le rôle de la commission Artistes et la possibilité dont dispose cette commission de reconnaître la spécificité du travail de techniciens artistiques, dans les conditions que la ministre a esquissées. M. Miller indique un autre point important de l'exposé de la ministre, à savoir que l'abus qui est souvent associé aux artistes eux-mêmes peut aussi être commis par les employeurs.

M. Mahoux souligne qu'il se réjouit lui aussi des précisions apportées par la ministre concernant le statut des artistes. Quiconque est soucieux du secteur culturel est conscient des problèmes. La légitimité du statut d'artiste a en effet été remise en cause pour la simple raison que quelques abus ont été constatés à un moment donné. Les précisions de la ministre sont donc particulièrement utiles parce qu'elles valident le statut spécifique de l'artiste, ce qui est une bonne chose.

C. Santé publique

1. Questions des membres

M. Ide constate que cela fait longtemps qu'on parle du centre de psychiatrie légale de Gand. La ministre crée un cadre légal pour régler les soins de santé des personnes internées qui y séjourneront. Les frais sont à charge de l'INAMI. La ministre peut-elle dire quel budget elle prévoit à cette fin ? Comment le budget est-il déterminé et quelle est la vision qui le sous-tend ?

En effet, un centre de psychiatrie légale ne se limite pas à un bátiment, il faut aussi voir le concept de soins qui y sera mis en œuvre. Les deux vont de pair. La fixation du budget donné une idée de l'orientation. Malheureusement, il manque une vision globale, car ce n'est que lorsque le bátiment est conçu que l'on songe au projet de soins.

M. Ide demande si l'on a enfin prévu la possibilité d'installer au sein du centre de psychiatrie légale de Gand une sorte d'observatoire, par analogie au Pieter Baan Centrum, aux Pays-Bas, de sorte que la ministre de la Justice puisse adapter la loi relative à l'internement. Il est vrai qu'à l'heure actuelle, soit une personne est internée, soit elle ne l'est pas, alors qu'aux Pays-Bas, il existe cinq degrés différents, basés sur les constatations de l'observatoire. S'il est constaté qu'une personne a le degré le plus lourd, il se pourrait également que le centre devienne en partie un établissement à long terme. Cela est-il prévu dans le trajet de soins de l'établissement ?

Une deuxième question se rapporte à la problématique des réadmissions visées à l'article 37 du projet. M. Ide comprend où la ministre veut en venir. En effet, il existe certains mécanismes dans lesquels il peut être intéressant de faire sortir un patient pour le réadmettre ensuite, et imputer à nouveau tous les forfaits. Mais si l'on applique la mesure proposée ici sans trop y réfléchir, on risque de sanctionner également les réadmissions tout à fait justifiées. Par exemple, une personne dont la prothèse du genou s'infecte doit être hospitalisée pour recevoir des antibiotiques en intraveineuse. Si cette personne évolue bien, il est justifié de passer rapidement à des antibiotiques par voie orale, de sorte que le patient peut rapidement rentrer chez lui, ce qui est profitable pour tout le monde: le patient, l'hôpital et l'assurance-maladie. Mais si par la suite, l'état du patient finit par se dégrader à nouveau, il faut le réhospitaliser. Deuxième exemple: une maman rentre à la maison après son accouchement et deux jours plus tard, elle tombe dans les escaliers et se casse une jambe. Elle aussi devra être réhospitalisée.

L'article 37 proposé pose comme principe un pourcentage de 82 %, ce qui laisse une certaine marge de manœuvre. Sur la base de quelles études et de quels motifs le chiffre de 82 % a-t-il été fixé ? M. Ide veut surtout éviter une détérioration des soins. Il imagine aisément quelle pourrait être la conséquence de cette limitation: si l'hôpital remarque qu'il se rapproche de la barre des 82 %, il réfléchira à deux fois avant de renvoyer un patient à la maison, pour éviter de courir le risque que celui-ci doive être réhospitalisé un ou deux jours plus tard. Il pourrait donc y avoir un effet pervers. M. Ide espère que la ministre a tenu compte de ces risques de dérives.

2. Réponses

Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, répond que le financement annuel du centre de psychiatrie légale de Gand se monte à 25 998 000 euros, dont 13 915 000 euros sont à charge du budget de la Santé publique.

L'encadrement sera comparable à celui du centre « Les Marronniers », à Tournai. Il totalisera 192 équivalents temps-plein pour 264 personnes internées. La procédure de sélection a déjà démarré et actuellement, il y a deux candidats. En principe, la procédure devrait suivre son cours normal et le centre devrait ouvrir au printemps 2014.

Un observatoire est prévu de longue date, mais n'a jamais pu être mis sur pied pour des motifs d'ordre budgétaire. La ministre est également convaincue de la nécessité de mettre en place un tel observatoire. Elle espère que la création du centre de Gand, qui travaillera en étroite collaboration avec la Justice et la Santé publique, ouvrira de nouvelles perspectives pour la création d'un tel observatoire. Elle doit néanmoins reconnaître en toute honnêteté qu'aucun budget spécifique n'a été prévu à cette fin.

Le chiffre de 82 % concernant les réadmissions n'a bien entendu pas été choisi au hasard. Une taskforce s'est penchée sur le problème, en concertation avec des gestionnaires d'hôpitaux et des médecins. Ce chiffre correspond à une économie de 20 millions d'euros que la taskforce avait été chargée de trouver. Cette proposition a été faite sur la base de diverses constatations. La mesure se justifie par le fait qu'il n'est pas vraiment logique de facturer certains forfaits et honoraires forfaitaires en cas de réadmission intervenant dans les dix jours de la sortie de l'hôpital. Même si un nouveau problème se pose, l'hôpital ne recommence pas nécessairement tous les examens.

Les forfaits suivants sont concernés: le forfait par admission, le forfait de médicaments par admission, les honoraires forfaitaires par admission en imagerie médicale, les honoraires forfaitaires par admission en biologie clinique et les honoraires forfaitaires de la permanence médicale pour les soins urgents et intensifs spécialisés.

La mesure d'accompagnement prévue à partir de 2014 consiste en un monitoring annuel des admissions et réadmissions qui sera organisé par le SPF Santé publique et l'INAMI. Dans un premier temps, chaque hôpital sera informé sur les pratiques qu'il applique et où il se situe par rapport à la pratique générale de l'ensemble des hôpitaux. Ce type de monitoring est de plus en plus fréquent et permet d'aboutir plus ou moins à une standardisation de certaines pratiques au sein des hôpitaux. L'objectif est de dépister les écarts significatifs et de demander de les justifier. Toutefois, la mesure proprement dite pourra également être ajustée. Si les effets pervers redoutés par M. Ide se font effectivement ressentir, l'on pourra alors ajuster la mesure et peut-être prévoir certaines exceptions.

3. Répliques

M. Ide constate que la ministre partage les mêmes préoccupations par rapport au centre de psychiatrie légale. L'intervenant reconnaît que le centre constitue un pas en avant, mais maintient que l'aspect des soins a toujours été relégué au second plan. L'on renvoie de nouveau aux calendes grecques une approche différente de l'internement, basée par exemple sur l'utilisation de différents degrés. L'on investit du temps et de l'argent dans la brique, mais toujours pas suffisamment dans les soins.

Sur la question des réadmissions, M. Ide est content d'apprendre que la ministre est disposée à procéder à des ajustements. L'intervenant n'a pas encore souligné les problèmes qui pourraient se poser en gériatrie, où les effets indésirables pourraient être ressentis de manière encore plus aiguë compte tenu de l'énorme vague de vieillissement qui inondera notre pays dans les années à venir. En matière de soins de santé, l'admission d'un patient gériatrique équivaut souvent à trouver un fragile équilibre. Les patients se sentent mieux, demandent à rentrer chez eux, mais peu de temps après leur retour à domicile, ils doivent quand même être réhospitalisés. Ce phénomène sera le premier à examiner et M. Ide s'attend à ce que la mesure doive subir des ajustements. Le sénateur Ide aimerait en savoir plus sur les motivations qui ont amené la taskforce à retenir le chiffre de 82 %.

La ministre Onkelinx précise qu'il s'agit d'une estimation budgétaire. Les diminutions en matière de forfait par admission et de forfait de médicaments par admission permettront par exemple de faire une économie de 4,4 millions d'euros. La mesure d'économie arrive à un total de 7,3 millions d'euros. En additionnant les autres mesures, l'économie totale se monte à 20 millions d'euros. Le chiffre de 82 % correspond néanmoins à une économie de 7,3 millions d'euros.

M. Ide demande si l'on s'est également penché sur le trajet de soins. La taskforce n'a quand même pas cherché des économies tous azimuts sans tenir compte des soins ? Si cela devait être le cas, cela constituerait un précédent dangereux.

M. Mahoux observe qu'une réadmission n'entraîne pas nécessairement ou automatiquement les mêmes dépenses qu'une première admission. De façon plus générale, l'intervenant constate que le sénateur Ide voudrait savoir si ces économies auront des répercussions sur les soins. Mais si l'on applique des forfaits, c'est justement pour ne pas devoir analyser chaque examen de façon automatique et systématique.

Le sénateur Mahoux constate que l'on parle aujourd'hui du statut de l'interné dans le cadre d'une proposition de loi. Il est important de montrer qu'il est possible d'enregistrer des avancées en la matière. Les internés sont également des patients et peut-être sera-t-il possible d'obtenir davantage de précisions sur la base des textes déposés.

La ministre Onkelinx répond que le calcul est de nature budgétaire. Mais il y a aussi effectivement des abus et le parti de M. Ide est souvent le premier à monter au créneau pour réclamer des économies dans le secteur de la sécurité sociale. Pour réaliser des économies, il est tout de même logique de dépister les abus. Si l'on constate que certains hôpitaux procèdent à des réadmissions qui ne sont pas nécessaires, cela est inacceptable. Le but est bien sûr d'éviter les abus. La taskforce s'est vu proposer un certain montant et devait essayer de suggérer des dossiers où des abus étaient commis. Elle a focalisé l'attention sur ce dossier.

M. Ide constate que la ministre cherche à résoudre la question des abus, à les dépister, mais sa mesure frappera également les utilisateurs honnêtes. Pourquoi ne pas sanctionner simplement les abus ou leurs auteurs ? L'intervenant est satisfait de la mise en place d'un monitoring, qui devra suivre l'évolution de très près.

IV. VOTES

L'ensemble des articles 13 à 48 du projet de loi-programme (I) a été adopté par 8 voix et 1 abstention.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la présentation d'un rapport oral.

La rapporteuse, La présidente,
Fabienne WINCKEL. Elke SLEURS.

Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nº 53-3147/013).