Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

3 DÉCEMBRE 2013

Proposition de loi portant modification du Code civil et de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 concernant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR

MMES LIJNEN ET SAÏDI

Voir le rapport 5-2279/2.