Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

3 DÉCEMBRE 2013

Proposition de loi modifiant l'article 116 du titre IV, chapitre VI « Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante », de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR

MMES LIJNEN ET SAÏDI

Voir le rapport 5-2279/2.