Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

3 DÉCEMBRE 2013

Proposition de loi portant modification de l'article 125 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, afin de permettre aux victimes de l'amiante d'introduire un recours contre le tiers responsable en vue d'obtenir l'indemnisation intégrale du préjudice subi

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR

MMES LIJNEN ET SAÏDI

Voir le rapport 5-2279/2.