5-268COM

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Commissie voor de Justitie

Handelingen

WOENSDAG 8 JANUARI 2014 - OCHTENDVERGADERING

(Vervolg)

Vraag om uitleg van de heer Hassan Bousetta aan de minister van Justitie over «de gerechtelijke samenwerking tussen België en Marokko» (nr. 5-4147)

M. Hassan Bousetta (PS). - Plus de 80 000 Marocains vivent en Belgique, près de 300 000 si l'on considère les personnes jouissant de la double nationalité. Ils maintiennent de nombreux contacts avec leur pays d'origine, ce qui entraîne des litiges dans différents domaines - dans les matières commerciales, sociales, immobilières. Ainsi, nos postes consulaires au Maroc sont régulièrement approchés par des Belges confrontés à des difficultés par rapport au monde judiciaire marocain dans la résolution de litiges de différentes natures.

Contrairement aux avocats français, entre autres, les avocats belges n'ont pas accès aux prétoires du Royaume du Maroc et réciproquement, alors qu'il existe un texte établissant un certain nombre de procédures d'accès pour les avocats français. L'ensemble du dispositif qui règle cette matière est exposé dans le texte écrit de ma question.

En l'absence de facilités pour les avocats belges, ceux-ci se heurtent à un vide dans la défense de leur dossier.

La ministre peut-elle envisager d'étudier à la fois l'opportunité, d'une part, et la faisabilité, d'autre part, de mettre en place un accord qui permettrait aux citoyens des deux pays de se faire assister par des avocats de leur choix pour les conseiller ou les défendre dans l'un ou l'autre pays, quels que soient la nationalité et les diplômes des avocats mandatés, à l'instar de ce qui se passe pour les avocats français ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - L'article 428 du Code judiciaire dispose que « Nul ne peut porter le titre d'avocat ni en exercer la profession s'il n'est belge ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, porteur du diplôme de docteur ou de licencié en droit, s'il n'a prêté le serment visé à l'article 429 et s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre ou sur la liste des stagiaires. ».

Il peut être dérogé à la condition de nationalité dans les cas déterminés par le Roi sur l'avis de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de l'Orde van Vlaamse balies.

Sauf les dérogations prévues par la loi, aucune qualification complémentaire ne peut être ajoutée au titre d'avocat.

L'arrêté royal du 24 août 1970 portant une dérogation à la condition de nationalité prévue à l'article 428 du Code judiciaire relatif au titre et à l'exercice de la profession d'avocat, prévoit des exceptions à cette condition de nationalité mais elles sont d'application stricte.

Il est dérogé à la condition de nationalité prévue à l'article 428, alinéa 1er du Code judiciaire en faveur de l'étranger :

À Bruxelles, il existe une liste des membres associés du Barreau de Bruxelles, sur laquelle doivent être inscrits les avocats qui ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne pour être autorisés à pratiquer indirectement le droit belge. Les avocats inscrits sur cette liste doivent, en tout état de cause, être assistés d'un avocat belge inscrit au tableau de l'Ordre.

Il existe des conventions spécifiques comme celle conclue entre le Barreau américain et le Barreau de Bruxelles, mais ce sont des accords propres aux barreaux.

La rédaction d'un accord bilatéral entre la Belgique et le Maroc devra se faire dans le respect de ces réglementations.

M. Hassan Bousetta (PS). - Madame la ministre, si j'ai posé cette question, c'est que je connais la situation. Votre réponse ne me satisfait pas dans la mesure où vous rappelez simplement la réglementation. Vous concluez en disant que si l'on devait envisager un accord bilatéral, il faudrait commencer à négocier.

Pour ma part, je voudrais savoir si vous êtes favorable à l'idée de travailler, non pas seulement pour permettre à des avocats marocains d'accéder à des prétoires en Belgique, mais surtout pour que des avocats belges aient accès à des prétoires au Maroc.

Je me permettrai également une remarque d'ordre plus politique. Nous avons eu un certain nombre de débats sur la coopération judiciaire entre la Belgique et le Maroc ; il a même été question d'aller un peu plus loin en construisant des prisons au Maroc. Il conviendrait de réfléchir également à des situations existantes qui posent problème. Je pense aux ressortissants belges incarcérés dans des prisons au Maroc et qui souhaiteraient obtenir un soutien, par le biais d'une facilité d'accès de leur conseil aux prétoires au Maroc. Il y a là matière à réflexion même si cette question n'est pas facile à résoudre. Cependant, la France l'a fait. Ne serait-il pas envisageable, voire opportun que la Belgique le fasse également ?

J'aurais souhaité entendre un engagement un peu plus ferme sur ce point.

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Je suis toujours disposée à conclure des accords.

En l'occurrence, nous devons travailler avec les barreaux. L'accord avec les Américains vient du fait que le Barreau américain et le Barreau de Bruxelles ont un accord spécifique. Les barreaux ayant un rôle très important, il faut d'abord examiner avec eux s'ils sont disposés à discuter de cette question.

M. le président. - Il faudrait effectivement vérifier s'il existe une demande de coopération dans les barreaux concernés, auquel cas il sera plus facile de mettre un tel système en place.