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M. Philippe Mahoux (PS). - Madame la ministre, je dois vous faire part de la très grande inquiétude quant à vos intentions, divulguées dans la presse, de proposer un arrêté royal modifiant les règles relatives à la réduction des cotisations patronales pour les travailleurs APE ainsi que, peut-être, pour les travailleurs subventionnés actifs dans la Région bruxelloise.
Cette inquiétude existe dans les pouvoirs locaux. En effet, nombre de travailleurs employés par ces derniers et principalement par les communes ont été engagés sous statut APE. Elle existe aussi dans un très grand nombre d'associations. Le fait que les travailleurs possèdent un statut APE et que ce dernier entraîne une réduction des cotisations patronales permet aux associations de continuer à fonctionner. Il s'agit de réductions importantes de leurs dépenses.
L'Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) a réagi. J'imagine que vous avez été interpellée à ce sujet. Le tissu associatif est lui aussi intervenu. Les associations possèdent un nombre plus ou moins important de travailleurs APE souvent à l'importance de leur budget. Toutes les associations sont donc touchées de la même manière.
La presse a fait état d'un abattement forfaitaire. Il ne serait donc pas lié au montant des rémunérations et peut dès lors être moins important que la réduction actuelle.
J'espère que les précisions que vous apporterez ne mettront pas en péril les budgets des pouvoirs locaux et des associations. Celles-ci travaillent principalement dans le secteur social pour lequel les réductions de cotisations sociales sont un élément important.
Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - Vous savez que j'aime les pouvoirs locaux et les associations sociales. Vous faites référence à la réponse que j'ai donnée mardi à la commission de la Chambre. Permettez-moi de répéter que l'objectif a toujours été que la transformation des réductions ONSS spécifiques en réductions groupes-cibles se fasse dans un cadre budgétaire neutre. L'objectif n'est certainement pas de réformer fondamentalement le système.
L'objectif n'est certainement pas non plus que les employeurs soient perdants à cause de cette réforme.
Le comité de gestion de l'ONSSAPL a remarqué que le projet d'arrêté royal ne répondait pas à tous ces objectifs. Le comité de gestion a donc parfaitement joué son rôle. C'est précisément pour veiller à ce que les arrêtés royaux ne comportent pas d'effets indésirables que la législation prévoit que les projets d'arrêtés soient soumis à différentes instances pour avis.
L'administration de l'ONSSAPL met la dernière main à une adaptation des textes. Ceux-ci seront à nouveau soumis pour avis au comité de gestion de l'ONSSAPL.
Nous veillerons à ce que le projet d'arrêté ne comporte pas d'effets indésirables et satisfasse à notre objectif initial. Les conséquences négatives seront éliminées, ce qui permettra à nos organismes locaux de ne pas être confrontés à un surcoût de personnel.
Nous mettrons cela en oeuvre en fixant la réduction pour un groupe-cible proportionnellement au coût salarial et donc plus sur base forfaitaire.
Je suis persuadée que le projet adapté d'arrêté répondra aux inquiétudes du comité de gestion.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je vous remercie, madame la ministre, pour cette réponse qui non seulement me satisfait mais satisfera sans doute beaucoup de responsables de pouvoirs locaux et d'associations. Vous comprendrez aisément, madame la ministre, que nous resterons particulièrement attentifs au suivi de ce dossier.
Si, toutefois, il devait subsister quelque interrogation ou inquiétude, je ne manquerais pas de vous interroger à nouveau.