5-132 | 5-132 |
De voorzitster. - Wij gaan over tot de bespreking van de wetsontwerpen met betrekking tot de institutionele hervormingen.
Ik stel voor deze wetsontwerpen samen te bespreken. (Instemming)
De rapporteurs zijn:
M. Ahmed Laaouej (PS), corapporteur. - Dans le cadre de la troisième phase de la sixième réforme de l'État, dix propositions ont été déposées à la Chambre des représentants le 24 juillet 2013. Elles ont ensuite été adoptées le 28 novembre 2013 par l'assemblée plénière de la Chambre des représentants par 105 voix contre 33, puis transmises au Sénat.
La commission des Affaires institutionnelles a examiné ces textes lors des réunions des 2, 3 et 4 décembre 2013.
Ces propositions ont été subdivisées en quatre clusters en vue de leur examen.
Premier cluster : élargissement de l'autonomie financière des entités fédérées. Il s'agit de la proposition de loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, de l'élargissement de l'autonomie fiscale des régions et du financement des nouvelles compétences.
Deuxième cluster : mécanisme de responsabilisation climat et conflits d'intérêts.
Troisième cluster : consultations populaires régionales.
Quatrième cluster : dépenses électorales.
En commission, M. Wathelet, secrétaire d'État aux réformes institutionnelles, a présenté l'exposé introductif. Je reprendrai ici les lignes de force de la proposition et vous renvoie au rapport écrit pour le surplus.
L'objectif de cette réforme est de permettre aux entités fédérées de mieux exercer leurs compétences. Il convient pour ce faire d'élargir leur autonomie fiscale en augmentant principalement leurs recettes propres.
Onze principes ont chapeauté l'ensemble de cette réforme : éviter une concurrence déloyale ; maintenir les règles de progressivité de l'impôt des personnes physiques ; ne pas appauvrir structurellement une ou plusieurs entités fédérées ; assurer la viabilité à long terme de l'État fédéral et maintenir les prérogatives fiscales de ce dernier en ce qui concerne la politique de redistribution interpersonnelle ; renforcer la responsabilisation des entités fédérées en lien avec leurs compétences et la politique qu'elles mènent, compte tenu des différentes situations de départ ainsi que de divers paramètres de mesure ; tenir compte des externalités, de la réalité sociologique et du rôle de la Région de Bruxelles-Capitale ; prendre en compte les critères de population et d'élèves ; maintenir une solidarité entre entités, exonérée d'effets pervers ; assurer la stabilité financière des entités ; tenir compte des efforts à accomplir par l'ensemble des entités pour assainir les finances publiques et vérifier la pertinence des modèles proposés au travers de simulations.
Le nouveau modèle sur lequel les négociateurs se sont mis d'accord a fait l'objet d'une simulation réalisée par la Banque nationale de Belgique.
La réforme comprend trois volets importants : tout d'abord, l'introduction d'une autonomie fiscale partielle pour les régions ; ensuite, la manière dont sont financées les compétences en ce qui concerne les régions et les communautés et, enfin, leur contribution à l'assainissement des finances publiques et au coût du vieillissement de la population.
Pour les régions, on a opté pour le principe de la responsabilisation fiscale, accompagné d'un mécanisme de responsabilisation en matière climatique. Pour les communautés, il sera tenu compte des besoins, c'est-à-dire que le financement sera effectué sur la base de clés de population.
Une responsabilisation accrue sera instaurée pour les régions comme pour les communautés en matière de pension des fonctionnaires. Le mécanisme de solidarité sera limité objectivement et ne produira pas d'effets pervers. Un mécanisme de transition doit faire en sorte que chaque entité fédérée reçoive au moins autant de moyens qu'aujourd'hui.
L'octroi de moyens financiers n'influence pas la répartition des compétences entre l'État fédéral et les communautés, les régions et les commissions communautaires.
L'autonomie fiscale sera organisée selon un modèle de centimes additionnels élargi sur l'impôt fédéral. Le facteur d'autonomie, qui détermine le niveau des additionnels initiaux, est fixé à 25,9% ou douze milliards d'euros. Ce prélèvement sera combiné à toutes les possibilités dont les régions bénéficient déjà en vertu de la loi spéciale de financement actuelle.
Les régions se voient attribuer l'autonomie fiscale car elles sont autorisées à abaisser ou à augmenter leurs impôts de manière illimitée.
La progressivité doit toutefois être respectée de même que la loyauté fédérale et les principes en matière de concurrence fiscale déloyale, de double imposition, d'évitement de la double imposition, de libre circulation des personnes, des biens et des services auxquels vient par ailleurs s'ajouter la responsabilisation en matière de climat et de pension.
La Région de Bruxelles-Capitale bénéficie d'un financement complémentaire d'un montant de 461 millions d'euros en raison du nombre élevé de navetteurs et de fonctionnaires travaillant pour les institutions internationales, de l'exonération fiscale de nombreux bátiments et d'une série de charges complémentaires qu'elle supporte.
(Voorzitter: de heer Willy Demeyer, ondervoorzitter.)
Toutes les entités fédérées peuvent également fournir des efforts d'assainissement. Il est demandé aux entités fédérées, après l'application du principe du non-appauvrissement, de prendre en charge une partie de l'effort de l'assainissement global. L'assainissement budgétaire doit faire en sorte que les finances publiques, tous niveaux de pouvoir confondus, soient à l'équilibre à l'horizon 2016. Parallèlement, un effort supplémentaire est demandé pour faire face d'ici à 2030 au vieillissement croissant de la population. Pour davantage de détails, je vous renvoie au rapport écrit.
Dans le cadre de la discussion générale, certains membres ont mis sur la sellette les onze principes chapeautant cette réforme, ce à quoi il a été répondu que cela n'était pas neuf et avait été approuvé par la majorité et par la N-VA le 24 août 2010 lors de la mission de préformation de M. Di Rupo.
Certains membres ont regretté que la compétence en matière de centimes additionnels ne permettrait pas, selon eux, de véritable autonomie des entités fédérées. D'autres membres ont répondu que le résultat du modèle retenu des centimes additionnels avait reçu une évaluation positive de la part des experts de la Banque nationale quant à sa praticabilité. Il procure une autonomie très approfondie concernant ses modalités de mise en oeuvre.
La discussion a encore porté sur la fin du mécanisme dit du « turbo Lambermont », d'aucuns regrettant que la fin de ce mécanisme serait selon eux préjudiciable à la Flandre. Des membres de la commission ont répondu qu'il fallait pouvoir voir les choses dans leur ensemble et noter que la nouvelle loi de financement n'était pas défavorable à la Région flamande et à la Communauté flamande et que, par ailleurs, la dotation emploi continuait, quant à elle, à être basée sur des clés fiscales. L'impact de cette loi n'est modifié que par une opération d'assainissement. L'autorité fédérale retrouvera en effet des marges en 2030 gráce à l'opération d'assainissement et aux modifications de la loi de financement.
Je cède à présent la parole à Bert Anciaux pour la suite des discussions concernant ce projet de loi.
De heer Bert Anciaux (sp.a), corapporteur. - Ik overloop kort de algemene besprekingen. Ik ga ervan uit dat ik niet alle standpunten moet weergeven, omdat de collega's die ik even zal citeren, zo meteen ook allemaal het woord zullen nemen.
De algemene bespreking van de bijzondere wet begon met een lange en degelijke uiteenzetting van collega Maes. Ze besprak de huidige financieringssituatie van Vlaanderen, schetste de huidige financieringswet en vergeleek ze met de voorgestelde hervorming, die steunt op zes krachtlijnen: de financiering van de gewesten, de financiering van de gemeenschappen, de oude gemeenschapsdotatie, de herfinanciering van Brussel, de niet-verarming van de deelstaten en de bijdrage tot de sanering van de overheidsfinanciën. Ik verwijs daarvoor ook naar het zeer degelijke verslag, waarvoor ik opnieuw de diensten van harte dank. Zelfs de oppositie was vol lof. Ik verwijs ook naar de vele grafieken die collega Maes erin heeft laten opnemen. Ik twijfel er niet aan dat ze straks zelf op haar uiteenzetting in de commissie en haar evaluatie zal terugkomen.
In de commissie concludeerde collega Maes dat de fiscale autonomie niets anders is dan veredelde gemeentelijke opcentiemen op de federale personenbelasting in combinatie met artikel 9 van de huidige bijzonder financieringswet. Dat artikel maakt het vandaag al mogelijk om opcentiemen en afcentiemen te heffen.
Collega Maes sprak ook over de solidariteit tussen de gewesten. Volgens haar komen de federale overheid en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest heel duidelijk als winnaars uit de bus, zeker wanneer uitgegaan wordt van de elasticiteit, zoals die in de verslagen is opgenomen.
Daarna kreeg collega Laeremans het woord. Ook hij hield een lange, degelijke en gedetailleerde uiteenzetting, gewapend met heel wat wetenschappelijke rapporten. Ook dat is uitgebreid in het verslag terug te vinden.
Op deze uiteenzetting kwamen verschillende reacties, vooral van collega Beke en van mezelf. Dat weerhield collega Laeremans er echter niet van te zeggen dat de overgedragen bevoegdheden ongeveer 20 miljard waard zijn, terwijl er maar 87% van de bijbehorende middelen worden doorgestort. Verder stipte hij aan dat volgens berekeningen van de academische denktank VIVES de nieuwe financieringswet de geldoverdrachten vanuit Vlaanderen tegen 2030 met 20% zal doen toenemen en dat het groeiritme van bepaalde dotaties lager zal liggen dan de reële economische groei.
Daarom concludeerde collega Laeremans dat de zesde staatshervorming en in het bijzonder de financiering ervan een desillusie is voor Vlaanderen. Brussel komt als overwinnaar uit de bus, Wallonië is nog ten minste 20 jaar verzekerd van geldoverdrachten. Brussel en Wallonië krijgen nog altijd geen stimulans om orde op zaken te stellen, aldus collega Laeremans. Hij sloot zijn uiteenzetting af met heel wat bijkomende conclusies gebaseerd op de studies van VIVES.
Volgens collega Laeremans is Vlaanderen, zowel het gewest als de gemeenschap, de grootste verliezer van de hervorming van de bijzondere financieringswet: 69 euro per capita in 2015, een bedrag dat gestaag oploopt tot 362 euro per capita in 2030. De Franstalige deeloverheden verliezen samen minder, gezien ze pas verlies beginnen te boeken in 2022, een verlies dat oploopt tot 117 euro per capita in 2030, wat neerkomt op 67 euro per capita in euro's van 2015. Volgens collega Laeremans wordt de winst van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest dus bijna volledig gedekt door de minderontvangsten in Vlaanderen.
Collega Beke beriep zich eveneens zeer uitdrukkelijk op de studie van André Decoster en Willem Sas. Ik nodig de collega's uit om de gedetailleerde uiteenzetting van collega Beke in het verslag te lezen, want hij komt tot heel andere vaststellingen en cijfers dan de vorige sprekers. Volgens de heer Beke is wat zij hebben gezegd, manifest onjuist.
Ikzelf werd in mijn uitgebreide uiteenzetting veelvuldig onderbroken door de heren Laeremans en Broers.
Daarna volgde een technische, maar zeer degelijke uiteenzetting van collega Laaouej, die eveneens duidelijk maakte dat deze financieringswet eindelijk een juiste financiering brengt.
Collega Taelman overliep alle principes en heeft alle vorige kritieken weerlegd op basis van de conclusies van de André Decoster en Willem Sas.
Staatssecretaris Wathelet antwoordde uitgebreid op alle opmerkingen. Hij verwees onder meer naar de overtuigende wijze waarop collega Beke de vergelijking met gemeentelijke opcentiemen heeft verworpen. Zowel collega Beke als staatssecretaris Wathelet stelden dat de gewesten 25% van de personenbelasting tot nul kunnen herleiden. Hij verwees ook naar de elf beginselen die aan de basis liggen.
Voorts is volgens de staatssecretaris de kritiek van sommigen op de geplande deelname van de deelstaten aan de besparingsinspanningen toch wel paradoxaal. Het zijn juist de partijen die zich verzetten tegen de besparingsinspanningen van de deelstaten, die erop aandringen dat de federale overheid de broeksriem aanhaalt om de Europese begrotingsnormen na te leven. De heer Beke wees er volgens hem in dat verband terecht op dat de verdeelsleutel die daartoe wordt aangewend, lager is dan die welke de Hoge Raad van Financiën heeft voorgesteld voor de overdracht van de bevoegdheden.
Een ander punt van politiek ongenoegen voor de staatssecretaris is de kritiek dat de federale staat bij de uitoefening van een bepaalde bevoegdheid te veel uitgeeft, maar wanneer die bevoegdheid met het daarbij behorende budget wordt overgedragen aan de deelstaten, dan blijkt dat budget ineens ontoereikend te zijn. Dat is volgens hem de schizofrenie ten top gedreven.
Wat de financiering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest betreft, voorzag zelfs de heer De Wever in een budget ten belope van 350 miljoen euro. De staatssecretaris wijst er voorts op dat in al de pleidooien voor een grotere bevoegdheids- en budgetautonomie, één onrechtvaardigheid in het oog springt: Brussel was het enige gewest dat geen enkele verantwoordelijkheid droeg voor zijn inkomsten. Welk beleid het Brussels Hoofdstedelijk Gewest ook voerde, het had geen enkele impact op zijn inkomsten, behoudens die uit onroerende goederen. Met de voorgestelde hervorming wordt tegemoetgekomen aan de gerechtvaardigde eis tot herfinanciering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, maar tegelijkertijd wordt de financieringswijze van dat gewest gesaneerd.
Ook op de "Lambermontturbo" waarover de collega's Maes en Laeremans het hadden, werd uitgebreid gereageerd.
Er werden tal van amendementen ingediend door de collega's Laeremans, Maes en Broers. Alle amendementen werden verworpen. De artikelen werden met een ruime meerderheid goedgekeurd. Het ontwerp van bijzondere wet in zijn geheel werd aangenomen met 10 tegen 5 stemmen.
Mevrouw Martine Taelman (Open Vld), corapporteur. - Ik zal verslag uitbrengen over de werkzaamheden in de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden over het wetsontwerp met betrekking tot het klimaatresponsabiliseringsmechanisme.
Het doel van dit mechanisme, zoals voorzien in de nieuwe bijzondere financieringswet, is om de gewesten te stimuleren de hun toegewezen doelstellingen inzake broeikasgasemissies te respecteren in de gebouwen en in de tertiaire sector. In dat verband kan worden verwezen naar de doelstellingen om de opwarming van de planeet te beperken tot 2 graden Celsius in vergelijking met de huidige situatie, om conform de internationale afspraken, de uitstoot van broeikasgassen van de geïndustrialiseerde landen tegen 2050 terug te brengen tot 80 à 95% in vergelijking met hun niveau in 1990.
De bijzondere wet stelt de principes vast van de invoering van dit mechanisme. Eerst wordt een meerjarentraject vastgelegd, waarover reeds met de gewesten werd overlegd. Daarna wordt jaarlijks een vaststelling gedaan van het positieve of negatieve verschil tussen de door elk gewest overgezonden emissie-inventaris en het vastgelegde traject. Naargelang het geval, wordt hetzij een bedrag gestort aan het gewest, dat wordt voorafgenomen op het bedrag dat afkomstig is uit het federale aandeel van de opbrengsten van de veiling van de emissierechten, hetzij in mindering genomen van het bedrag dat aan de gewesten wordt overgemaakt in het kader van de financieringswet. Dat bedrag is geplafonneerd op een percentage van het aandeel in dezelfde opbrengsten die toekomen aan het betrokken gewest.
De bijzondere financieringswet machtigt de gewone wetgever om de procedure te bepalen met betrekking tot de goedkeuring van de doelstellingen en de bijkomende modaliteiten van de jaarlijkse evaluatie ervan, alsook met betrekking tot de berekening van de vooraf te nemen en over te hevelen bedragen.
Tijdens de algemene bespreking had de heer Laeremans bedenkingen bij dit mechanisme omdat de opbrengst van de veiling van de emissierechten volgens hem onvoldoende terugkeert naar de gewesten. Hij stelde zich ook vragen bij de rol van het Federaal Planbureau. De staatssecretaris antwoordde dat een zogenaamde burden sharing nodig is tussen de verschillende entiteiten van het land. Het gaat hier om een responsabiliseringsmechanisme.
Het wetsontwerp in zijn geheel werd aangenomen met 10 tegen 4 stemmen bij 1 onthouding.
M. Gérard Deprez (MR), corapporteur. - La commission des Affaires institutionnelles a examiné le projet de texte portant révision de l'article 143 de la Constitution au cours des réunions des 2, 3 et 4 décembre 2013. Le gouvernement était représenté par M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles.
La proposition de révision de la Constitution à l'examen vise à exclure toute procédure de conflit d'intérêts portant sur les règles fédérales relatives à l'établissement et à l'application de l'impôt sur les personnes physiques. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'ensemble des mesures ayant trait à la réforme de la loi spéciale de financement, en particulier celle relative à l'autonomie fiscale des régions, en ce qui concerne l'impôt des personnes physiques.
Les conséquences d'une procédure de conflit d'intérêts et des délais supplémentaires qu'elle entraînerait risqueraient d'être disproportionnées tant pour la perception de l'impôt que pour le budget de l'État et des entités fédérées qui sont chacun soumis au principe de l'annualité.
Au cours de la discussion, les collègues Broers et Maes ont déposé un amendement visant à insérer, avant l'article unique, un nouvel article dans le projet de texte portant révision de l'article 143 de la Constitution. Les auteurs ont fait le constat que la procédure actuelle était parfois utilisée pour bloquer des initiatives législatives au sein d'une autre assemblée. Pour mettre fin à cette situation, l'amendement propose que dès qu'une assemblée soulève un conflit d'intérêts, les autres, si elles estiment leurs intérêts également menacés, se joignent obligatoirement à la procédure enclenchée par la première assemblée.
Après la réponse argumentée et convaincante du secrétaire d'État Melchior Wathelet, l'amendement a été rejeté par dix voix contre cinq.
Les collègues Broers et Maes ont persisté en déposant un deuxième amendement visant cette fois à compléter l'article 143, paragraphe 4. Les auteurs ont proposé que l'exception à la possibilité d'introduire un conflit d'intérêts contre les décisions de l'État fédéral relative à la base imposable et aux tarifs fiscaux ne joue que si, au préalable, une concertation a eu lieu entre l'État fédéral et les régions.
Après la réponse argumentée et convaincante du secrétaire d'État Melchior Wathelet, l'amendement a été rejeté par dix voix contre cinq.
M. Laeremans a ensuite déposé un amendement numéro 3 visant à supprimer l'article unique du projet de texte portant révision de l'article 143 de la Constitution. L'auteur ne comprend pas pourquoi les entités fédérées ne pourraient pas introduire de procédure de conflit d'intérêts à l'encontre de décisions prises par l'État fédéral en matière de fiscalité des personnes physiques.
Après la réponse argumentée et convaincante du secrétaire d'État, M. Wathelet, l'amendement a été rejeté par dix voix contre cinq.
L'article unique a ensuite été adopté par dix voix contre cinq. Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité, lors de la réunion de ce 12 décembre.
M. Francis Delpérée (cdH), corapporteur. - Je fais rapport sur le projet de texte portant insertion d'un article 39bis dans la Constitution.
Vous savez que la déclaration de révision du 6 mai 2010 prévoyait l'insertion d'un article nouveau dans la Constitution pour permettre aux régions « d'instituer et d'organiser une consultation populaire dans les matières qui relèvent de leurs compétences ». Tel est le sens de l'article 39bis de la Constitution qui a été débattu en commission.
L'article 39bis proposé est calqué sur l'article 41, alinéa 5, de la Constitution qui permet l'organisation de consultations populaires au niveau local. Il va de soi que des lois spéciales doivent aussi permettre à chaque région de déterminer les conditions et la manière selon lesquelles de telles consultations pourront être organisées.
Le débat en commission a porté notamment sur les mérites et les inconvénients d'une certaine forme de démocratie directe.
Pour les uns, la démocratie représentative et la démocratie participative ne s'opposent pas mais peuvent se compléter, notamment si la population consultée se borne à donner un avis aux autorités publiques instituées. L'organisation d'une consultation populaire marque en ce sens une avancée politique.
Pour d'autres, au contraire, la consultation populaire n'a pas d'utilité. Elle ne peut déboucher que sur un avis dont les autorités publiques peuvent ou bien tenir compte, ou bien s'écarter. Par ailleurs, les limites mises à l'organisation de telles consultations - par exemple, l'interdiction d'organiser une consultation en matière financière ou budgétaire - prive la formule de toute utilité.
D'autres encore ont relevé que le maniement d'une telle procédure peut, au vu des expériences passées, se révéler extrêmement délicat. L'on n'a, bien sûr, pas manqué de faire référence à la consultation populaire qui, en 1950, a mis fin à la question royale.
Une question constitutionnelle a été soulevée. Faut-il donner un cadre fédéral aux consultations populaires régionales ou faut-il laisser à chaque région le soin d'en instaurer les principes et les modalités ? La formule retenue établit un régime mixte entre ces deux solutions. Le principe est inscrit dans la Constitution et les modalités sont inscrites dans une loi spéciale ; les régions pourront en tenir compte.
De heer Bert Anciaux (sp.a), corapporteur. - Zoals de heer Laaouej heeft aangegeven is de derde fase van de zesde staatshervorming opgesplitst in vier clusters. Mijn verslag gaat over het vierde cluster, dat betrekking heeft op de verkiezingsuitgaven. Het gaat meer bepaald om de volgende teksten:
het voorstel tot herziening van artikel 142 van de Grondwet;
het voorstel van bijzondere wet tot wijziging van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof;
het wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 4 juli 1989 betreffende de beperking en de controle van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezingen van de federale Kamers, de financiering en de open boekhouding van de politieke partijen en tot wijziging van het Kieswetboek;
het wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 19 mei 1994 betreffende de beperking en de controle van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezing van het Europees Parlement en tot wijziging van de wet van 19 mei 1994 tot regeling van de verkiezingscampagne en tot beperking en aangifte van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezingen van het Vlaams Parlement, het Waals Parlement, het Brussels Hoofdstedelijk Parlement en het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap, alsmede tot vaststelling van de toetsingsnorm inzake officiële mededelingen van de overheid.
De commissie heeft de vier ontwerpen behandeld tijdens haar vergaderingen van 2, 3 en 4 december 2013. Op elk van die vergaderingen was staatssecretaris Wathelet zeer actief aanwezig.
(Voorzitster: mevrouw Sabine de Bethune.)
In de inleidende uiteenzetting bij het vierde cluster heeft de staatssecretaris eerst toelichting gegeven bij het ontwerp van tekst houdende herziening van artikel 142 van de Grondwet.
Het doel van het ontwerp van tekst houdende herziening van de Grondwet bestaat erin het Grondwettelijk Hof een nieuwe bevoegdheid toe te kennen om de wettigheid van de beslissingen van de Controlecommissie te controleren waarbij een of meerdere sancties worden opgelegd aan verkozen kandidaten bij de verkiezing van de Kamer van volksvertegenwoordigers. Daartoe kan een beroep tot vernietiging worden ingesteld bij het Grondwettelijk Hof door de verkozen kandidaat die door de beslissing van de Controlecommissie wordt gesanctioneerd.
De keuze voor het Grondwettelijk Hof als beroepsinstantie werd ingegeven door de oplossing waarvoor onze buurlanden kozen. De voorwaarden en de nadere regels betreffende deze nieuwe bevoegdheid van het Grondwettelijk Hof worden vastgelegd in het ontwerp van bijzondere wet tot wijziging van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof.
Een ander doel van het ontwerp van tekst houdende herziening van de Grondwet bestaat erin een nieuwe bevoegdheid te verlenen aan het Grondwettelijk Hof om de grondwettigheid na te gaan van volksraadplegingen. Daartoe krijgt het Hof een nieuwe controlebevoegdheid voor elke gewestelijke volksraadpleging.
Het doel van het tweede ontwerp van bijzondere wet tot wijziging van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof bestaat erin het Grondwettelijk Hof een nieuwe bevoegdheid toe te kennen om de wettigheid van de beslissingen van de Controlecommissie te controleren waarbij wegens overtredingen aangaande verkiezingsuitgaven, bedoeld in de wet van 4 juli 1989 betreffende de beperking en de controle van de verkiezingsuitgaven, een of meerdere sancties worden opgelegd aan kandidaten die verkozen zijn om te zetelen in de Kamer van volksvertegenwoordigers. Het onderzoek van het Hof kan uiteraard geen betrekking hebben op de opportuniteit van de beslissing.
Het derde onderdeel is het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 4 juli 1989 betreffende de beperking en de controle van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezingen van de federale kamers, de financiering en de open boekhouding van de politieke partijen, van het Kieswetboek en van de wetten houdende gelijkaardige regelingen inzake de verkiezingsuitgaven voor de verkiezingen van het Europees Parlement, het Vlaams Parlement, het Waals Parlement, het Brussels Hoofdstedelijk Parlement en het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap.
De staatssecretaris verklaart dat dit wetsontwerp uit drie delen bestaat. Het eerste is de actualisering van de wet van 4 juli 1989 met behoud van de krachtlijnen.
Een tweede gegeven zijn de aanbevelingen van de GRECO. Op basis van haar analyse formuleerde die instelling verschillende aanbevelingen.
Die aanbevelingen zijn het voorwerp van een onderzoek geweest bij de werkgroep "Politieke Partijen" van Kamer en Senaat.
Als antwoord op de GRECO-aanbevelingen worden in het ontwerp een aantal maatregelen voorgesteld.
Tot slot wil ik het nog even hebben over het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 19 mei 1994 betreffende de beperking en de controle van de verkiezingsuitgaven van het Europees Parlement en tot wijziging van de wet van 19 mei 1994 tot regeling van de verkiezingscampagne en tot beperking en aangifte van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezingen van het Vlaams Parlement, het Waals Parlement, het Brussels Hoofdstedelijk Parlement en het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap, alsmede tot vaststelling van de toetsingsnorm inzake officiële mededelingen van de overheid. Dat ontwerp wijzigt verschillende artikelen aangaande de controle van de verkiezingsuitgaven. Bij de algemene bespreking hebben vooral de senatoren Maes, Laeremans, Claes en Moureaux het woord genomen. In de commissie werden heel wat amendementen ingediend, die ik evenwel niet in detail zal bespreken.
Het ontwerp van tekst houdende herziening van artikel 142 van de Grondwet, het ontwerp van bijzondere wet tot wijziging van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof, en de beide wetsontwerpen tot wijziging van de wet van 4 juli 1989 enerzijds en van de wet van 19 mei 1994 anderzijds werden goedgekeurd met 10 tegen 5 stemmen. Het verslag werd eenparig goedgekeurd.