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17 JANVIER 2014
Copie du document n°. 53-3149/008 de la Chambre des représentants.
TITRE 1
Disposition générale
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l’article 77 de la Constitution.
TITRE 2
Modification de l’article 141ter du Code pénal
Art. 2
Dans l’article 141ter du Code pénal, inséré par la loi du 19 décembre 2003 et remplacé par la loi du 18 février 2013, les mots “sans justification” sont supprimés.
TITRE 3
Modifications du Code d’instruction criminelle
CHAPITRE 1er
Modifications de l’article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale
Art. 3
Dans l’article 24, alinéa 4, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, remplacé par la loi du 16 juillet 2002 et modifié par la loi du 14 janvier 2013, les mots “juridiction d’instruction” sont remplacés par les mots “juridiction de jugement”.
CHAPITRE 2
Destruction des biens saisis
Art. 4
Dans le Code d’instruction criminelle, il est inséré un article 28novies rédigé comme suit:
“Art. 28novies. § 1er. Sans préjudice des dispositions des lois particulières, le procureur du Roi peut, à chaque stade de la procédure pénale, ordonner par décision écrite et motivée la destruction des biens saisis susceptibles de confiscation.
Pendant la durée de l’instruction, l’autorisation préalable du juge d’instruction est requise en vue de pouvoir exécuter la mesure.
Le procureur du Roi informe le propriétaire légitime par le biais d’une audition, d’un envoi recommandé, par télécopie, ou par voie électronique de son intention de détruire les biens, pour autant que cette personne ainsi que son adresse soient connues. Il invite également le propriétaire légitime à lui communiquer, endéans le délai qu’il fixe, s’il fait abandon de ses droits sur les biens saisis. Le propriétaire légitime qui a déjà fait abandon de ses droits sur les biens à détruire, ne doit plus être informé ni invité à faire abandon desdits droits.
§ 2. Le procureur du Roi peut ordonner la destruction des biens qui font partie d’une des catégories suivantes:
1· des biens qui, par leur nature, constituent un danger grave pour la sécurité publique ou la santé publique;
2· des biens qui, en cas de levée de la saisie, sont susceptibles de porter gravement atteinte à l’intégrité physique ou aux biens de personnes;
3· des biens qui, s’ils étaient remis en circulation, constitueraient une violation de l’ordre public, des bonnes mœurs ou d’une disposition légale;
4· des biens dont les coûts de conservation en nature ne sont manifestement pas proportionnels à leur valeur vénale, en raison de la nature ou de la quantité des biens;
§ 3. Le procureur du Roi indique dans sa décision écrite quels biens doivent être détruits. Il détermine la manière dont et le délai dans lequel sa décision de destruction est exécutée. En cas d’urgence, le procureur du Roi peut ordonner la destruction verbalement, à condition qu’il confirme sa décision par écrit le plus rapidement possible.
§ 4. Le procureur du Roi désigne un prestataire ou un service public spécialisé qui procédera à la destruction du bien concerné. Le procureur du Roi met le bien à détruire à la disposition du prestataire ou du service public désigné. Les membres de la police locale ou de la police fédérale prêtent main forte s’ils sont requis à cette fin.
Le cas échéant, il désigne l’Organe central pour la Saisie et la Confiscation pour l’exécution et le suivi de sa décision.
§ 5. Si la manifestation de la vérité le requiert il ordonne, préalablement à la destruction du bien, la prise d’échantillon ou un enregistrement photographique ou vidéo du bien. Le cas échéant, il désigne un conseiller technique qui assistera le service de police requis pendant la prise d’échantillon ou l’enregistrement.
Le service de police requis dépose l’échantillon pris ou l’enregistrement photographique ou vidéo au greffe ou met l’échantillon pris ou l’enregistrement photographique ou vidéo à la disposition de toute autre personne désignée par le procureur du Roi qui s’occupe de sa conservation jusqu’à la levée de la saisie ou la confiscation.
§ 6. Les coûts de la destruction, de la prise et de la conservation de l’échantillon ou d’un enregistrement photographique ou vidéo ainsi que de l’assistance d’un conseiller technique sont des frais de justice.
§ 7. Le procureur du Roi communique, dans un délai de huit jours à dater de la notification, par envoi recommandé, par télécopie ou par voie électronique, de la décision de destruction aux personnes suivantes:
1· la personne à charge de qui la saisie a été pratiquée ou, le cas échéant, son avocat;
2· les personnes qui, suivant les indications fournies par la procédure, paraissent habilitées à faire valoir des droits sur les biens à détruire ou, le cas échéant, leur avocat.
La notification contient le texte du présent article.
Il n’envoie pas de notification aux personnes visées à l’alinéa 1er, 1· et 2·, si elles ont marqué leur accord préalablement et par écrit sur la destruction.
Les personnes visées à l’alinéa 1er, 1· et 2·, peuvent s’adresser à la chambre des mises en accusation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de destruction. Ce délai est prolongé de quinze jours si une de ces personnes réside ou est établie en dehors du Royaume, sauf en cas d’élection de domicile en Belgique.
Le recours suspend l’exécution de la décision contestée de destruction des biens visés au § 2, 2· à 4·.
La décision de destruction des biens, visés au § 2, 1·, est exécutoire de plein droit. Le ministère public peut retirer ou revoir sa décision sur la base de contre-indications portant sur le danger réduit pour la sécurité publique ou la santé publique, ou en imposant le respect d’une ou de plusieurs conditions susceptibles de contribuer à la protection de la société contre une atteinte grave à la sécurité publique ou à la santé publique.
La procédure devant la chambre des mises en accusation est suspendue:
1· jusqu’à ce qu’une décision définitive est prononcée sur la demande de levée de la saisie visée aux articles 28sexies et 61quater ou réglée par des lois particulières, concernant les biens visés au § 2, 2· à 4·;
2· jusqu’à ce qu’une décision définitive est prononcée sur la demande d’accomplissement d’un acte d’instruction conformément à l’article 61quinquies concernant les biens visés au § 2, 2· à 4·, et le cas échéant, jusqu’à ce que l’acte d’instruction visé à l’article 61quinquies concernant les biens visés au § 2, 2· à 4·, ait été accompli;
3· jusqu’à ce que le procureur du Roi fait exécuter les actes d’information qu’il estime utiles et nécessaires pour l’information et qui sont ordonnés d’office ou à la demande de tout ayant droit concernant les biens visés au § 2, 2· à 4·.
La procédure se déroule conformément aux dispositions de l’article 28sexies, § 4, alinéas 2 à 8.
§ 8. Si, après la destruction du bien, le procureur du Roi classe sans suite ou si la procédure pénale est clôturée définitivement par un acquittement basé sur le non-fondement de l’action publique, ou par un non-lieu pour cause d’absence de charges, le propriétaire légitime de la chose détruite peut réclamer des dommages-intérêts dans la mesure où le bien aurait pu être remis en circulation de manière régulière.
Le montant de l’indemnité correspond à la valeur du bien détruit au moment de la destruction.
L’action en dédommagement est introduite contre l’État Belge en la personne du ministre de la Justice, dans les formes prévues par le Code judiciaire.”.
CHAPITRE 3
Modification de l’article 47bis du Code d’Instruction criminelle
Art. 5
À l’article 47bis du Code d’instruction criminelle, inséré par la loi du 12 mars 1998 et modifié par la loi du 13 août 2011, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans le § 2, alinéa 1er, 3·, les mots “, à l’exception des délits visés à l’article 138, 6·, 6·bis et 6·ter” sont abrogés;
b) le § 2, alinéa 1er, est complété par un 4· rédigé comme suit:
“4· qu’elle n’est pas privée de sa liberté et qu’elle peut aller et venir à tout moment.”
c) dans le § 2, alinéa 4, les mots “et 3·” sont remplacés par les mots “, 3· et 4·”;
d) dans le § 6, le mot “seul” est abrogé.
CHAPITRE 4
Modification de l’article 47quinquies du Code d’instruction criminelle
Art. 6
L’article 47quinquies du Code d’instruction criminelle, inséré par la loi du 6 janvier 2003, est complété par un § 5 rédigé comme suit:
“§ 5. Sont exemptés de peines les fonctionnaires de police de la direction des unités spéciales de la police fédérale qui, dans le cadre de leur formation et en vue de pouvoir exécuter la méthode particulière de recherche d’observation et d’infiltration, commettent des infractions absolument nécessaires visées à l’arrêté royal du 1 décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique.
Ces infractions doivent nécessairement être proportionnelles à l’objectif visé par la formation, en veillant à user de la prudence que l’on est en droit d’attendre de services de polices spécialisés, en donnant toujours priorité à la sécurité routière et en prenant toutes précautions raisonnables afin qu’aucun dommage physique ou matériel ne soit causé à des tiers ou à soi-même.
La commission de ces infractions exige un accord écrit et préalable du procureur fédéral. Cet accord reprend les jours et lieux où ces infractions pourraient, le cas échéant, être commises, de même que le véhicule utilisé par le service de police et son immatriculation.
Le magistrat qui autorise un fonctionnaire de police visé à l’alinéa 1er à commettre des infractions dans le cadre de la formation visée dans cet article, n’encourt aucune peine.”.
CHAPITRE 5
Modification des articles 589, 590 et 597 du Code d’instruction criminelle
Art. 7
Dans l’article 589 du Code d’instruction criminelle alinéa 2, 4· les mots “ou une règle de droit dérivé de l’Union européenne liant la Belgique” sont insérés après les mots “conventions internationales”.
Art. 8
Dans l’article 590, 16·, du même Code, les mots “ou d’une règle de droit dérivé de l’Union européenne liant la Belgique” sont insérés après les mots “conventions internationales”.
Art. 9
Dans l’article 597 du même Code, les mots “ou une règle de droit dérivé de l’Union européenne liant la Belgique” sont insérés après les mots “conventions internationales”.
TITRE 4
Modifications du Code Judiciaire
CHAPITRE 1er
Modifications des articles 91, 92 et 109bis du Code judiciaire
Art. 10
Dans l’article 91 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 21 avril 2007, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 9 et 10:
“En matière répressive, l’appel est attribué à unechambre à trois juges lorsque la demande en est faite par la partie civile ou par la partie civilement responsable lors de la déclaration d’appel ou, à peine de déchéance, dans les huit jours qui suivent la citation ou la convocation, par une déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement ou qui examine l’affaire en appel.
Le texte de l’alinéa 10 est mentionné dans la citation.”.
Art. 11
Dans l’article 92, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 3 août 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 2 juin 2010, le 3· est abrogé.
Art. 12
À l’article 109bis, § 2, du même Code, inséré par la loi du 19 juillet 1985 et modifié en dernier lieu par la loi du 22 avril 2010, les modifications suivantes sont apportées:
a) l’alinéa 1er est complété par les 3· et 4· rédigés comme suit:
“3· les appels des décisions concernant des actions civiles qui ont été poursuivies en même temps et devant les mêmes juges que l’action publique, pour autant que ces appels ne soient pas traités simultanément avec les appels au plan pénal. Ces appels sont attribués à une chambre civile;
4· les appels des jugements en matière répressive rendus par une chambre correctionnelle à juge unique.”;
b) l’alinéa 4, abrogé par la loi du 3 août 1992, est rétabli dans la rédaction suivante:
“Les appels des jugements en matière répressivesont, dans tous les cas, attribués aux chambres composées de trois conseillers à la cour lorsque:
1· le jugement contesté a été rendu par une chambre correctionelle composée de trois juges;
2· la demande en est faite par le ministère public, l’administration forestière ou l’Administration des douanes et accises au plus tard lors de la déclaration d’appel ou dans l’exploit d’assignation visé à l’article 205 du Code d’instruction criminelle;
3· la demande en est faite par le prévenu, la partie civilement responsable ou la partie civile dans la déclaration d’appel ou, à peine de déchéance, dans les huit jours de la signification, par une déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement ou de la cour qui examine l’affaire en appel. Cette possibilité est mentionnée dans la citation.”.
CHAPITRE 2
Modification de l’article 259octies du Code Judiciaire
Art. 13
À l’article 259octies, § 1er, du Code judiciaire, inséré par la loi du 22 décembre 1998, les modifications suivantes sont apportées:
1· dans l’alinéa 2, les mots “l’arrondissement” sont remplacés par les mots “le ressort de la cour d’appel”;
2· l’alinéa 2 est complété par la phrase suivante:
“Le stagiaire judiciaire est désigné au sein de ce ressort par le procureur-général.”;
3· dans l’alinéa 4, les mots “la plus ancienne” sont remplacés par les mots “la plus récente” .
Art. 14
Les lauréats du concours d’admission au stage judiciaire proclamés avant l’entrée en vigueur de l’article 13 conservent le droit de priorité selon lequel priorité est accordée aux lauréats du concours d’admission dont le procès-verbal a été clôturé à la date la plus ancienne.
CHAPITRE 3
Modification de l’article 309bis du Code judiciaire
Art. 15
Dans l’article 309bis, alinéa 3, du Code judiciaire, inséré par la loi du 10 avril 2003, le mot “trois” est remplacé par le mot “cinq”.
CHAPITRE 4
Modifications de la législation relative à l’organisation judiciaire en vue du renforcement de la lutte contre la fraude fiscale
Art. 16
Dans l’article 79 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 18 juillet 1991 et modifié en dernier lieu par la loi du 17 mai 2006, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5:
“Un ou plusieurs juges d’instruction désignés par le président du tribunal de première instance traitent prioritairement des affaires relatives à une infraction aux lois et aux règlements en matière fiscale.”.
Art. 17
Dans le même Code, il est inséré un article 195bis rédigé comme suit:
“Art. 195bis. Les juges visés au tableau “Nombre de juges répressifs spécialisés en matière fiscale dans le tribunal de première instance”, annexé à la loi du 3 avril 1953 d’organisation judiciaire, siègent en matière répressive dans les affaires relatives à une infraction aux lois et aux règlements en matière fiscale.
Les dispositions de l’article 190, § 2bis et § 2ter leur sont applicables.”.
Art. 18
À l’article 357, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 29 avril 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 17 mai 2006, les modifications suivantes sont apportées:
1· l’alinéa 1er est complété par le 8· rédigé comme suit:
“8· un supplément de traitement de 2 602,89 EUR aux juges visés au tableau “Nombre de juges répressifs spécialisés en matière fiscale dans le tribunal de première instance”, annexé à la loi du 3 avril 1953 d’organisation judiciaire, qui exercent réellement les fonctions. Le cumul de ce supplément de traitement avec le traitement et les suppléments de traitement visés à l’article 360bis ne peuvent excéder 62 905,54 EUR.”;
2· dans l’alinéa 2 les mots “l’alinéa 1er, 4·,” sont remplacés par les mots “l’alinéa 1er, 4· et 8·” et les mots “et les juges” sont insérés entre le mot “substituts” et les mots “y visés”.
Art. 19
Le tableau III “Tribunaux de première instance”, annexé à la loi du 3 avril 1953 d’organisation judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 31 décembre 2012, est complété par le tableau suivant:
Nombre de juges répressifs spécialisés en matière fiscale dans le tribunal de première instance.
|
Siège: |
Nombre de juges répressifs spécialisés en matière fiscale dans le tribunal de première instance (inclus dans le nombre des juges) |
|
Bruxelles |
3 |
|
Anvers |
1 |
|
Gand |
1 |
|
Bruges |
1 |
|
Liège |
1 |
|
Charleroi |
1 |
Art. 20
Le tableau annexé à la loi du 3 avril 1953 d’organisation judiciaire, inséré par la loi du … portant des dispositions diverses en matière de Justice, est remplacé par ce qui suit:
Art. 21
L’article 20 entre en vigueur le 1er avril 2014.
CHAPITRE 5
Modification de l’article 721 du Code judiciaire
Art. 22
Dans l’article 721, alinéa 1er, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 10 juillet 2006, le 7· est remplacé par ce qui suit:
“7· la copie, certifiée conforme par le greffier, des décisions rendues en la cause;”.
CHAPITRE 6
Modification de l’article 742, alinéa 2, du Code judiciaire
Art. 23
Dans le texte néerlandais de l’article 742, alinéa 2, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 10 juillet 2006, le mot “hiervan” est remplacé par les mots “van deze neerlegging”.
CHAPITRE 7
Modification de l’article 783 du Code judiciaire
Art. 24
L’article 783 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 10 juillet 2006, est remplacé par ce qui suit:
“Art. 783. Le texte du jugement est porté à la feuille d’audience.
La feuille d’audience contient la minute du jugement et, en outre, la mention:
1· de la date et de l’heure d’ouverture et de clôture de l’audience;
2· des actes de procédure accomplis;
3· de chaque affaire traitée, avec l’indication de son numéro d’inscription au rôle général et des noms des parties et de leurs avocats.
Le juge qui a présidé, vérifie la feuille d’audience et la signe avec le greffier.”.
CHAPITRE 8
Modification de l’article 788 du Code judiciaire
Art. 25
Dans l’article 788, alinéa 1er, du Code judiciaire, modifié par la loi du 10 juillet 2006, la phrase “Le procureur général se fait représenter tous les mois les procès-verbaux d’audience, et vérifie s’il a été satisfait aux dispositions qui précèdent.” est remplacée par la phrase suivante:
“Le procureur général peut se faire présenter les feuilles ou procès-verbaux d’audience, d’office ou à la demande d’un intéressé, pour vérifier s’il a été satisfait aux dispositions qui précèdent.”.
CHAPITRE 9
Modification de l’article 789 du Code judiciaire
Art. 26
L’ article 789 du Code judiciaire, modifié par la loi du 10 juillet 2006, est remplacé par ce qui suit:
“Art. 789. Il est procédé de la même manière à la Cour de cassation pour les arrêts et les feuilles d’audience de cette cour.”.
CHAPITRE 10
Modification de l’article 1370 du Code judiciaire
Art. 27
Dans l’article 1370 du Code judiciaire, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2:
“La condition indiquée au 1· n’est pas applicable lorsqu’il s’agit d’une servitude légale ou conventionnelle de passage et quand la dépossession ou le trouble a été causé par violence ou voie de fait.”.
CHAPITRE 11
Modification de l’article 1717 du Code judiciaire
Art. 28
Dans l’article 1717, § 5, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 24 juin 2013, les mots “§ 2” sont remplacés par les mots “§ 3”.
CHAPITRE 12
Modification de l’article 1727 du Code judiciaire
Art. 29
L’article 1727 du Code judiciaire, inséré par la loi du 21 février 2005 et modifié par la loi du 15 juin 2005, est complété par le § 8, rédigé comme suit:
“§ 8. Pour l’application du présent article, le candidat-notaire est assimilé à un notaire.”.
CHAPITRE 13
Modification d’articles divers du Code judiciaire
Art. 30
Dans les articles 639, alinéa 2, 674bis, § 6, alinéa 1er, 729, 734, alinéa 1er, 735, § 3, alinéa 2, 766, alinéa 1er, 767, § 2, alinéas 1er et 2, 769, alinéa 4, 770, § 1er, alinéas 3 et 4, et 1289ter, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire, modifiés par la loi du 10 juillet 2006, les mots “au procès-verbal d’audience” sont chaque fois remplacés par les mots “à la feuille d’audience” et les mots “sur le procès-verbal d’audience” sont chaque fois remplacés par les mots “sur la feuille d’audience”.
TITRE 5
Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine
CHAPITRE 1er
Modifications du code pénal
Art. 31
Dans l’article 34bis du Code pénal, inséré par la loi du 26 avril 2007, le mot “effectif” est abrogé.
Art. 32
Dans l’article 34ter du même Code, inséré par la loi du 26 avril 2007, le mot “effective” est abrogé.
Art. 33
Dans l’article 34quater du même Code, inséré par la loi du 26 avril 2007, le mot “effective” est abrogé.
CHAPITRE 2
Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine
Art. 34
À l’article 95/2 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine, inséré par la loi du 26 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées:
1· dans le § 1er le mot “effective” est abrogé;
2· dans le § 2, alinéa 1er, le mot “effective” est abrogé;
3· dans le § 2, alinéa 2, les mots “sa peine effective” sont remplacés par les mots “son délai d’épreuve”.
Art. 35
Dans l’article 95/3, § 1, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2006, le mot “effective” est abrogé.
Art. 36
Dans l’article 95/4, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2006, les mots “ou au plus tard quatre mois avant la fin du délai du sursis tel que visé dans l’article 8 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation” sont insérés entre les mots “à l’article 47, § 2” et les mots “le ministère public”.
Art. 37
Dans l’article 95/5, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2006, le mot “effective” est abrogé.
Art. 38
À l’article 95/8 de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2006, dont le texte existant formera le premier alinéa, les modifications suivantes sont apportées:
1· dans l’alinéa 1er, le mot “effectif” est abrogé;
2· l’article est complété par les mots “ou, si la peine principale a été prononcée avec sursis, à la fin du délai de sursis tel que visé dans l’article 8 de la loi du 29 juin concernant la suspension, le sursis et la probation”;
3· l’article est complété par un alinéa rédigé comme suit:
“La décision de privation de liberté est exécutoire par provision.”.
TITRE 6
Modifications de la loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique
Art. 39
Dans la même loi, l’intitulé du chapitre III est remplacé par ce qui suit: “Chapitre III. - De la procédure par voie électronique en matière pénale”.
Art. 40
Dans le chapitre III de la même loi, il est inséré avant la section Ière, qui devient la section 1/1, une nouvelle section Ière intitulé “Disposition générale”.
Art. 41
Dans la section Ière, insérée par l’article 40, il est inséré un article 28/1 rédigé comme suit:
“Art. 28/1. § 1er. Sauf lorsqu’un acte de procédure doit obligatoirement être posé par voie électronique, une pièce de procédure créée, déposée, reproduite, communiquée et conservée électroniquement de façon régulière est assimilée à une pièce établie sur support papier.
§ 2. Les articles du présent chapitre sont d’application dans le système d’information Phenix. Le Roi fixe les modalités de leur exécution. “.
Art. 42
À l’article 30 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1· l’alinéa 1er est complété par les mots “, conservé ou reproduit”;
2· l’alinéa 3 est complété par les mots “, conservés ou reproduits”.
Art. 43
À l’article 31 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1· le § 1er est remplacé par ce qui suit:
“§ 1er. La conversion de dossiers répressifs établis sur support papier, de pièces de procédure et d’autres pièces dans un dossier électronique ou dans une copie électronique s’effectue par un enregistrement dans le dossier électronique ou, selon le cas, dans la copie électronique, par lecture électronique et par une certification de la conformité avec le document lu électroniquement par une signature qualifiée de l’autorité judiciaire qui a ordonné la conversion ou, selon le cas, du greffier ou du secrétaire de parquet.”;
2· dans le § 2, le mot “électronique” est inséré entre les mots “si le dossier répressif” et le mot “concerne”;
3· dans le § 4, alinéa 1er, les mots “La conversion d’un dossier établi sur support électronique” sont remplacés par les mots “La conversion d’un dossier répressif électronique” et les mots “et le numéro d’ordre de la pièce originale” sont abrogés.
Art. 44
Dans l’article 35, alinéa 1er, de la même loi, les mots “article 46, § 3” sont remplacés par les mots “article 46, §§ 2 et 3”.
Art. 45
À l’article 39 de la même loi, remplacé par la loi du 31 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées:
1· dans l’alinéa 2, les mots “et 26 à 38” sont remplacés par les mots “, 26 à 28 et 38”;
2· un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3:
“Les articles 28/1 à 37 entrent en vigueur le 1er mars 2014.”.
TITRE 7
Modifications de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l’Institut de formation judiciaire
Art. 46
L’article 9 de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l’institut de formation judiciaire est remplacé par ce qui suit:
“Les organes de l’Institut sont: le conseil d’administration, la direction, le comité scientifique et les commissions d’évaluation du stage judiciaire.”.
Art. 47
L’article 11, § 1er , de la même loi, modifié par la loi du 24 juillet 2008, est remplacé par ce qui suit:
“§ 1. Le conseil d’administration se compose de quatorze membres, également répartis entre les rôles linguistiques francophone et néerlandophone.
Sont membres de plein droit du conseil d’administration de l’Institut:
1· le directeur de l’Institut de formation judiciaire;
2· un représentant du ministre de la Justice;
3· les présidents des commissions de nomination et de désignation du Conseil supérieur de la Justice;
4· les fonctionnaires dirigeants des départements enseignement respectifs de la Communauté française, de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone, ce dernier relevant du rôle linguistique francophone;
5· le directeur général de l’Institut de formation de l’administration fédérale ou, si ce dernier est du rôle linguistique francophone, son représentant de l’autre rôle linguistique.
Sont nommés par le Roi sur présentation du ministre de la Justice:
1· deux magistrats du siège et deux magistrats du ministère public, dont un magistrat du siège et un magistrat du ministère public présentés par le Conseil supérieur de la Justice, dont un magistrat du siège présenté par les premiers présidents des cours d’appel et un magistrat du ministère public présenté par le Collège des procureurs généraux;
2· deux personnes parmi celles visées à l’article 2, 4· à 10·.
La durée des mandats visés à l’alinéa 3 est de 5 ans. Ils sont renouvelables une fois.”.
Art. 48
L’article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
“La direction est chargée de la gestion journalière de l’Institut.
Elle est composée d’un directeur de la formation judiciaire, assisté d’un directeur adjoint.
Le directeur est un magistrat.
Le directeur et le directeur adjoint sont d’un rôle linguistique différent.”.
Art. 49
À l’article 13 de la même loi, modifié par la loi du 24 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées:
1· dans l’ alinéa 2, les mots “trois quarts” sont remplacés par les mots “la moitié”, et la phrase “Selon les nécessités, le conseil d’administration peut, sur proposition motivée du directeur, décider d’adapter la proportion sans que celle-ci puisse être inférieure à deux tiers lorsqu’il s’agit de formations destinées à des personnes énumérées à l’article 2, 1· à 6·, et à la moitié lorsqu’il s’agit de formations destinées à des personnes énumérées à l’article 2, 7· à 10·.” est abrogée;
2· dans l’ alinéa 3, les mots “trois quarts” sont remplacés par les mots “la moitié” et la phrase “Selon les nécessités, le conseil d’administration peut, sur proposition motivée du directeur, décider d’adapter la proportion sans que celle-ci puisse être inférieure à deux tiers.” est abrogée.
Art. 50
Dans l’article 14 de la même loi, les mots “tous les deux mois” sont remplacés par les mots “tous les trimestres”.
Art. 51
L’article 18 de la même loi est abrogé.
Art. 52
L’article 19 de la même loi est abrogé.
Art. 53
Dans l’article 22 de la même loi, les mots “les directeurs adjoints” sont remplacés par les mots “le directeur adjoint”.
Art. 54
L’article 26, alinéa 2, de la même loi, est remplacé comme suit:
“Dans le cadre de cette mission, le comité scientifique fait rapport à la direction et au conseil d’administration et les conseille.”.
Art. 55
L’article 27 de la même loi, modifié par la loi du 24 juillet 2008, est remplacé par ce qui suit:
“Le comité scientifique est composé de vingt membres, également répartis entre les rôles linguistiques francophone et néerlandophone.
La présidence est assurée par le directeur de la formation judiciaire qui est membre de plein droit.
À l’exception du directeur de la formation judiciaire qui est membre de plein droit, sont nommés membres par le ministre de la Justice, pour un mandat renouvelable de quatre ans:
1· quatre magistrats du siège dont deux sont présentés par la Commission de nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur de la Justice et deux par les premiers présidents des cours d’appel;
2· quatre magistrats du ministère public dont deux sont présentés par la Commission de nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur de la Justice et deux par le Collège des procureurs généraux;
3· quatre personnes parmi celles visées à l’article 2, 4· à 10·;
4· deux avocats, l’un présenté par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone et l’autre par l’Orde van Vlaamse balies;
5· quatre membres de la communauté académique, dont deux présentés par le Conseil Interuniversitaire de la Communauté française de Belgique et deux par le Vlaamse Interuniversitaire Raad;
6· un membre de l’Institut de formation de l’administration fédérale de l’autre rôle linguistique que celui du directeur.
Le comité scientifique se réunit au moins quatre fois par an.
Le Roi détermine le jeton de présence qui peut être alloué aux membres du comité scientifique, à l’exception du directeur, ainsi que les indemnités qui peuvent leur être allouées en remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour.
Le jeton de présence et les indemnités sont à charge de l’Institut.”.
Art. 56
Dans l’article 39 de la même loi, l’alinéa 2 est abrogé.
TITRE 8
Transposition de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale
CHAPITRE 1er
Modifications du Code pénal
Art. 57
À l’article 34ter du Code pénal, inséré par la loi du 26 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées:
1· dans le 1·, les mots “sur la base de l’article 54” sont remplacés par les mots “sur la base des articles 54 et 57bis”;
2· dans le 2·, les mots “sur la base de l’article 57” sont remplacés par les mots “sur la base des articles 57 et 57bis”.
Art. 58
Dans l’article 34quater, 1·, du même Code, inséré par la loi du 26 avril 2007, les mots “ou à une peine équivalente prise en compte conformément à l’article 99bis,” sont insérés entre les mots “cinq ans d’emprisonnement” et les mots “pour des faits”.
Art. 59
L’article 34quinquies du même Code, inséré par la loi du 26 avril 2007, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
“Si les infractions qui forment la base de la récidive, sont constatées dans une condamnation prononcée dans un autre État membre de l’Union européenne, une copie certifiée conforme de la décision est jointe au dossier de la poursuite, dans tous les cas.”.
Art. 60
Dans le livre premier, chapitre V du même Code, il est inséré un article 57bis rédigé comme suit:
“Art.57bis. Les règles établies pour la récidive, prévues aux articles 54 à 56, sont appliquées en cas de condamnation antérieure prise en compte conformément à l’article 99bis.”.
Art. 61
Dans le livre premier du même Code, il est inséré un chapitre XI intitulé “De la prise en compte des condamnations prononcées par les juridictions pénales d’autres États”.
Art. 62
Dans le chapitre XI, inséré par l’article 61, il est inséré un article 99bis rédigé comme suit:
“Art. 99bis. Les condamnations prononcées par les juridictions pénales d’un autre État membre de l’Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales belges, et elles produiront les mêmes effets juridiques que ces condamnations.
La règle mentionnée à l’alinéa 1er n’est pas applicable à l’hypothèse visée à l’article 65, alinéa 2.”.
CHAPITRE 2
Modifications du Code d’instruction criminelle
Art. 63
À l’article 626 du Code d’instruction criminelle, modifié en dernier lieu par la loi du 26 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées:
1· dans l’alinéa 1er, les mots “conformément aux articles 54 à 57” sont remplacés par les mots “conformément aux articles 54 à 57bis”;
2· dans l’alinéa 2, les mots “conformément aux articles 54 à 57” sont remplacés par les mots “conformément aux articles 54 à 57bis”.
CHAPITRE 3
Modifications de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation
Art. 64
Dans l’article 3, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, modifié en dernier lieu par la loi du 22 mars 1999, les mots “ou à une peine équivalente prise en compte conformément à l’article 99bis du Code pénal” sont insérés entre les mots “emprisonnement principal de plus de six mois,” et les mots “, lorsque le fait”.
Art. 65
Dans l’article 8, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 17 avril 2002, les mots “ou à une peine équivalente prise en compte conformément à l’article 99bis du Code pénal” sont insérés entre les mots “emprisonnement principal de plus de douze mois,” et les mots “, les juridictions de jugement”.
Art. 66
L’article 13, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 22 mars 1999, est complété par les mots suivants “ou à une peine équivalente prise en compte conformément à l’article 99bis du Code pénal.”
Art. 67
À l’article 14 de la même loi, modifié par la loi du 22 mars 1999, les modifications suivantes sont apportées:
1· dans le § 1er, les mots “ou à une peine équivalente prise en compte conformément à l’article 99bis du Code pénal,” sont insérés entre les mots “de plus de six mois” et les mots “sans sursis”;
2· dans le § 1erbis, l’alinéa 1er est complété par les mots “, ou à une peine équivalente prise en compte conformément à l’article 99bis du Code pénal.”.
Art. 68
Dans l’article 18bis de la même loi, 1er tiret, inséré par la loi du 4 mai 1999 et modifié par la loi du 26 juin 2000, les mots “quatre mille euros au lieu de deux mois” sont remplacés par les mots “douze mille euros au lieu de six mois”.
CHAPITRE 4
Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine
Art. 69
Dans l’article 64 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine, modifié par la loi du 8 juin 2008, le 1· est remplacé par ce qui suit:
“1· s’il est constaté dans une décision passée en force de chose jugée, que le condamné a commis, pendant le délai d’épreuve, un délit ou un crime, ou une infraction équivalente prise en compte conformément à l’article 99bis du Code pénal.”.
Art. 70
Dans l’article 76, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 27 décembre 2006, le 1· est remplacé par ce qui suit:
“1· s’il est constaté dans une décision passée en force de chose jugée, que le condamné a commis, pendant le délai visé à l’article 80, un délit ou un crime, ou une infraction équivalente prise en compte conformément à l’article 99bis du Code pénal;”.
Art. 71
Dans l’article 95/27, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007, le 1· est remplacé par ce qui suit:
“1· s’il est constaté par une décision passée en force de chose jugée que le condamné mis à disposition a commis, durant le délai visé à l’article 95/28, un délit ou un crime, ou une infraction équivalente prise en compte conformément à l’article 99bis du Code pénal;”.
CHAPITRE 5
Disposition transitoire
Art. 72
Les articles 69 et 71 ne sont pas applicables aux libérations conditionnelles et aux libérations sous surveillance octroyées avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
TITRE 9
Transposition de la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d’Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité
CHAPITRE 1er
Modifications de la loi du 21 juin 2004 transposant la décision du Conseil de l’Union européenne du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité
Art. 73
À l’article 7 de la loi du 21 juin 2004 transposant la décision du Conseil de l’Union européenne du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans le § 1er, le mot “2002/187/JAI” est inséré entre les mots “Conseil” et les mots “du 28 février 2002”;
b) dans le § 1er, les mots “telle que modifiée par la décision du Conseil 2009/426/JAI du 16 décembre 2008,” sont insérés entre les mots “du 28 février 2002,” et le mot “Eurojust”;
c) dans le § 1er, 4·, le mot “pertinents” est remplacé par le mot “applicables”;
d) dans l’article sont insérés les §§ 1/1 et 1/2 rédigés comme suit:
“§ 1/1. Dans le cadre des objectifs et des compétences fixés aux articles 3 et 4 de la décision du Conseil 2002/187/JAI du 28 février 2002, telle que modifiée par la décision du Conseil 2009/426/JAI du 16 décembre 2008, Eurojust, agissant uniquement par l’intermédiaire du membre belge d’Eurojust, peut adresser au procureur fédéral une demande visant à:
1· prendre des mesures particulières de recherche;
2· prendre toute autre mesure justifiée pour l’enquête ou les poursuites.
§ 1/2. Dans le cadre des objectifs et des compétences fixés aux articles 3 et 4 de la décision du Conseil 2002/187/JAI du 28 février 2002, telle que modifiée par la décision du Conseil 2009/426/JAI du 16 décembre 2008, Eurojust, agissant en tant que collège, peut adresser au procureur fédéral un avis non contraignant lorsque:
1· le membre belge d’Eurojust et au moins un autre membre national ne peuvent s’accorder sur la manière de résoudre un conflit de compétence concernant l’ouverture d’une enquête ou d’une poursuite;
2· en raison de difficultés ou refus récurrents d’un autre État membre d’exécuter des demandes et des décisions en matière de coopération judiciaire et pour autant que ces difficultés ne puissent être résolues par accord mutuel entre les autorités nationales compétentes ou gráce à l’intervention des membres nationaux concernés, le procureur fédéral demande à Eurojust son avis.”;
e) l’alinéa 1er du § 2 est remplacé par ce qui suit:
“Lorsqu’il reçoit une demande ou un avis d’Eurojust visé aux § § 1er à 1/2, le procureur fédéral transmet cette demande ou avis au procureur du Roi si celui-ci est déjà saisi de l’affaire ou, dans les cas prévus par les articles 479 et suivants du Code d’instruction criminelle, au procureur général si celui-ci est déjà saisi, ou bien traite la demande ou l’avis lui-même s’il est déjà saisi.”;
f) dans le § 2, alinéa 2, la première phrase est complétée par les mots “ou l’avis”.
Art. 74
Dans l’article 8 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1· les §§ 1er à 3 sont remplacés par ce qui suit:
“§ 1er. Lorsqu’Eurojust adresse une demande ou un avis visé à l’article 7, le membre belge d’Eurojust en informe dans les plus brefs délais le procureur général qui a les relations internationales dans ses attributions.
§ 2. La décision de ne pas donner suite à une demande ou un avis d’Eurojust visé à l’article 7 est motivée et communiquée au membre belge d’Eurojust dans les plus brefs délais par le procureur du Roi, le procureur général ou le procureur fédéral qui traite la demande ou l’avis.
§ 3. Le procureur fédéral informe le ministre de la Justice de tout refus de donner suite à une demande ou un avis d’Eurojust visé à l’article 7, §§ 1er et 1/2.
§ 3/1. Lorsque la demande émane d’Eurojust agissant en tant que collège, son exécution ne peut être refusée que si cette exécution risque de porter atteinte à des intérêts nationaux essentiels ou de compromettre le bon déroulement d’enquêtes en cours ou la sécurité d’une personne.”;
2· dans le § 4, les mots “, § 1er et § 1/1” sont insérés entre les mots “article 7” et “est prise”.
Art. 75
L’article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
“Art. 10. § 1er. Le membre belge d’Eurojust transmet au procureur fédéral toute information qui revêt un intérêt pour des enquêtes ou des poursuites menées par le ministère public en Belgique.
§ 2. En outre, à la demande du procureur fédéral, le membre belge d’Eurojust lui transmet toute information nécessaire.”.
Art. 76
Dans la même loi il est inséré un article 10/1 rédigé comme suit:
“Art. 10/1. § 1er. Le procureur fédéral informe le membre belge d’Eurojust de toute information nécessaire pour l’accomplissement de ses táches.
§ 2. Sans préjudice d’autres obligations d’information existantes et conformément aux accords définis entre eux, le procureur fédéral informe le membre belge d’Eurojust des informations suivantes:
1· la mise en place et les résultats d’une équipe commune d’enquêtes, conformément au chapitre III de la loi du 9 décembre 2004 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l’article 90 du Code d’instruction criminelle;
2· tout dossier concernant au moins trois États membres, pour lequel une demande ou une décision en matière de coopération judiciaire, a été transmise à au moins deux États membres et lorsque:
a) l’infraction est punissable d’une peine ou mesure privative de liberté d’un maximum d’au moins cinq ans et concerne l’une des infractions visées aux articles suivants:
— articles 433quinquies à 433octies du Code pénal;
— articles 379, 380, 381 et 383bis du même Code;
— article 2bis de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes;
— articles 10 à 12 de la loi du 5 août 1991 relative à l’importation, à l’exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l’ordre et de la technologie y afférente;
— aux articles 246 à 250 du Code pénal;
— aux articles 1 et 2 de l’arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations;
— à l’article 162 du Code pénal;
— à l’article 505 du même Code;
— aux articles 210bis, 504quater, 550bis et 550ter du même Code; ou
b) il existe des indices concrets d’implication d’une organisation criminelle telle que définie aux articles 324bis et 324ter du même Code; ou
c) il existe des indices d’une dimension ou d’une incidence transfrontalière grave au niveau de l’Union européenne ou concernant d’autres États membres que ceux directement impliqués.
3· des conflits de compétences avérés ou probables dans les domaines de compétence d’Eurojust visés à l’article 4 de la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité;
4· des livraisons contrôlées, assistées ou non, telles que visées aux articles 5, 6 et 8 de l’arrêté royal du 9 avril 2003 relatif aux techniques d’enquêtes policières, concernant au moins trois États, dont au moins deux États membres;
5· des difficultés ou refus répétés d’exécuter des demandes et des décisions en matière de coopération judiciaire émises par un autre État membre;
6· des informations pertinentes concernant les procédures et condamnations pour infractions terroristes conformément à l’article 2 de la décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes.
§ 3. Par exception aux §§ 1 et 2, le procureur fédéral n’est pas tenu, dans une affaire spécifique, de fournir des informations si cela a pour effet:
1· de porter atteinte à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité; ou
2· de compromettre la sécurité d’une personne.
§ 4. Lorsque l’information risque de porter atteinte à des intérêts nationaux essentiels ou de compromettre le bon déroulement d’enquêtes en cours ou la sécurité d’une personne, le procureur fédéral peut décider de les transmettre au membre belge d’Eurojust avec interdiction de les diffuser sans son autorisation.
§ 5. Les modalités de cet échange d’information sont déterminées par une circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux.”.
CHAPITRE 2
Disposition finale
Art. 77
L’ article 76 entre en vigueur à une date déterminée par le Roi.
TITRE 10
Modifications de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d’arrêt européen et transposition de la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 portant modification des décisions-cadres 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès
Art. 78
Dans l’article 2, § 6, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d’arrêt européen, les mots “français ou allemand” sont remplacés par les mots “français, allemand ou anglais”.
Art. 79
Dans l’article 6, 4·, de la même loi, le mot “, demeure” est inséré entre les mots “la personne concernée est belge” et les mots “ou réside en Belgique”.
Art. 80
L’article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
“Art. 7. § 1er. L’exécution du mandat d’arrêt européen aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté peut également être refusée si l’intéressé n’a pas comparu en personne au procès qui a mené à un jugement par défaut, sauf si le mandat d’arrêt européen indique que l’intéressé, conformément aux autres exigences procédurales définies dans la législation nationale de l’État membre d’émission:
1· en temps utile, soit a été cité à personne et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené au jugement par défaut, soit a été informé officiellement et effectivement par d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque qu’il a eu connaissance du procès prévu, et qu’il a été informé qu’une décision pouvait être prise en cas de non-comparution; ou
2· ayant eu connaissance du procès prévu, a donné mandat à un conseil juridique, qui a été désigné soit par l’intéressé, soit par l’État, pour le défendre au procès, et a été effectivement défendu par ce conseil pendant le procès; ou
3· après s’être vu signifier la décision et avoir été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle l’intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l’affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale:
a) a indiqué expressément qu’il ne contestait pas la décision; ou
b) n’a pas demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel dans le délai imparti; ou
4· n’a pas reçu personnellement la signification de la décision, mais:
a) la recevra personnellement sans délai après la remise et sera expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle l’intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l’affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale; et
b) sera informé du délai dans lequel il doit demander une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel, comme le mentionne le mandat d’arrêt européen concerné.
§ 2. Si le mandat d’arrêt européen est délivré aux fins de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté conformément aux dispositions du paragraphe 1er, 4·, et si l’intéressé n’a pas été officiellement informé auparavant de l’existence de poursuites pénales à son encontre, ledit intéressé peut, au moment où le contenu du mandat d’arrêt européen est porté à sa connaissance, demander à recevoir une copie du jugement avant d’être remis. Dès que l’autorité d’émission est informée de cette demande, elle fournit la copie du jugement à l’intéressé par l’intermédiaire de l’autorité d’exécution. La demande de l’intéressé ne retarde ni la procédure de remise, ni la décision d’exécuter le mandat d’arrêt européen. Le jugement est communiqué à l’intéressé pour information uniquement, et cette communication n’est pas considérée comme une signification officielle du jugement et ne fait courir aucun des délais applicables pour demander une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel.
§ 3. Si la personne est remise conformément aux dispositions du paragraphe 1er, 4·, et si elle a demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel, son maintien en détention jusqu’au terme de ladite procédure de jugement ou d’appel est examiné, conformément au droit de l’État membre d’émission, soit régulièrement, soit à sa demande. Cet examen porte notamment sur la possibilité de suspendre ou d’interrompre la détention. La nouvelle procédure de jugement ou d’appel commence en temps utile après la remise.”.
Art. 81
Dans la même loi, il est inséré un article 10/1 rédigé comme suit:
“Art. 10/1. Dans les vingt-quatre heures qui suivent la privation effective de liberté et avant l’audition par le juge d’instruction, une déclaration écrite des droits est remise à l’intéressé afin de l’informer:
1· de son droit à être informée de l’existence et du contenu du mandat d’arrêt européen ou du signalement;
2· de son droit à l’assistance d’un avocat et d’un interprète. L’assistance de l’avocat suit les règles du droit belge applicables en la matière. Il en est de même en ce qui concerne l’assistance éventuelle d’un interprète;
3· qu’il sera porté devant un juge d’instruction dans les vingt-quatre heures de sa privation effective de liberté;
4· de la possibilité qui lui est offerte de consentir à sa remise à l’autorité judiciaire d’émission .”.
Art. 82
Dans l’article 11, § 1er de la même loi, le 3· est abrogé.
Art. 83
Dans l’article 11, § 4, de la même loi, l’alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
“Ces conditions doivent être de nature à garantir que la personne concernée ne se soustraie pas à l’action de la justice.”.
Art. 84
L’article 12 de la même loi est abrogé.
Art. 85
L’article 13, § 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
“§ 1er. Si la personne concernée consent à sa remise, ce consentement est donné devant le procureur du Roi, le cas échéant en présence de son avocat et après qu’elle aura été informée des conséquences de son consentement. Le procureur du Roi vérifie à cette occasion si la personne concernée consent également à renoncer au bénéfice de la règle de la spécialité.”.
Art. 86
L’article 13, § 4, de la même loi est abrogé
Art. 87
Dans les articles 17 et 18 de la même loi, le paragraphe 1er est complété par les mots “ou du jour où elle est signifiée à son domicile ou à son domicile élu”.
Art. 88
L’article 19 de la même loi est complété par un § 4 rédigé comme suit:
“§ 4. Toute demande formulée par la personne arrêtée ou la juridiction d’instruction qui oblige le ministère public à obtenir des informations complémentaires ou à demander des documents relatifs aux garanties visées aux articles 7 et 8, par laquelle le traitement de l’affaire doit être remis, est considérée de plein droit comme une demande de remise conformément au § 3.”
Art. 89
Dans l’article 22, § 1er, de la même loi, le mot “définitive” est inséré entre les mots “au plus tard dix jours après la décision” et les mots “d’exécuter le mandat”.
Art. 90
Dans l’article 22 de la même loi, le § 3 est remplacé par ce qui suit:
“§ 3. La remise a lieu dans les dix jours, conformément à la nouvelle date convenue”.
Art. 91
Dans l’article 23 de la même loi, le § 3 est remplacé par ce qui suit:
“Dans ce cas, la remise a lieu dans les dix jours, conformément à la nouvelle date convenue”.
Art. 92
Dans l’article 24, § 1, de la même loi, l’alinéa 3 est remplacé par ce qui suit:
“Dans ce cas, la remise a lieu dans les dix jours, conformément à la nouvelle date convenue”.
Art. 93
Dans l’annexe de la même loi, le d) est remplacé par ce qui suit:
“d) Indiquez si l’intéressé a comparu en personne au procès qui a mené à la décision:
1. Oui, l’intéressé a comparu en personne au procès qui a mené au jugement par défaut.
2. Non, l’intéressé n’a pas comparu en personne au procès qui a mené au jugement par défaut.
3. Si vous avez coché la case du point 2, veuillez confirmer si:
3.1a) l’intéressé a été cité à personne le ... (jour/mois/année) et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené au jugement par défaut. L’intéressé est informé qu’une décision peut être rendue en cas de non-comparution;
OU
3.1b) l’intéressé n’a pas été cité à personne, mais a été informé officiellement et effectivement par d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené jugement par défaut, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque que l’intéressé a eu connaissance du procès prévu, et a été informé qu’une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution;
OU
3.2. ayant eu connaissance du procès prévu, l’intéressé a donné mandat à un conseil juridique, qui a été désigné soit par l’intéressé soit par l’État, pour le défendre au procès, et a été effectivement défendu par ce conseil pendant le procès;
OU
3.3. l’intéressé s’est vu signifier la décision le … (jour/mois/année) et a été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle l’intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l’affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale,
“l’intéressé a indiqué expressément qu’il ne contestait pas la décision;
OU
“l’intéressé n’a pas demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel dans le délai imparti;
OU
3.4 l’intéressé n’a pas reçu personnellement la signification de la décision, mais
— il la recevra personnellement sans délai après la remise, et
— lorsqu’il l’aura reçue, il sera expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle l’intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l’affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale; et
— il sera informé du délai dans lequel il doit demander une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel, soit … jours.
4. Si vous avez coché la case du point 3.1b), 3.2 ou 3.3 ci-dessus, veuillez indiquer comment la condition concernée a été remplie:
________________________________
________________________________
________________________________
_______________________________”.
TITRE 11
Modification de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux
Art. 94
Dans l’article 33 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, modifié par la loi du 13 juin 2006, le mot “médecins-inspecteurs-psychiatres” est remplacé par le mot “médecins-inspecteurs”.
TITRE 12
Dispositions diverses
CHAPITRE 1er
Légalisation
Section 1er
Modification de l’article 28 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat
Art. 95
Dans l’article 28 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, l’alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
“La légalisation sera faite par le ministre des Affaires étrangères.”.
Section 2
Modification de l’article 600 du Code judiciaire
Art. 96
Dans l’article 600 du Code judiciaire, les mots “et légalise la signature des notaires et des officiers de l’état civil des communes de son canton” sont abrogés.
Section 3
Abrogation de la loi du 11 mai 1866 qui autorise les juges de paix à légaliser la signature des notaires et des officiers de l’état civil de leurs cantons
Art. 97
La loi du 11 mai 1866 qui autorise les juges de paix à légaliser la signature des notaires et des officiers de l’état civil de leurs cantons, modifiée par la loi du 10 octobre 1967, est abrogée.
CHAPITRE 2
Modernisation de l’état civil
Art. 98
L’article 34 du Code civil, modifié par la loi du 31 mars 1987, est remplacé par ce qui suit:
“Art. 34. Les actes de l’état civil énonceront l’année et le jour où ils seront reçus, ainsi que les prénoms, le nom et la date de naissance de toutes les personnes concernées.
Le Roi peut établir des modèles d’actes et, si nécessaire, ajouter des mentions aux actes.”.
Art. 99 (ancien art. 95)
Dans l’article 38 du même Code, modifié par la loi du 14 janvier 2013, l’alinéa 2 est abrogé.
Art. 100
Dans l’article 71 du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 1908, les mots “, de l’un ou de l’autre sexe, parents ou non parents,” sont abrogés.
Art. 101
L’article 76, 9·, du même Code, modifié par les lois du 4 mai 1999 et du 6 avril 2010 est remplacé par la disposition suivante:
“9· Le cas échéant, les prénoms, le nom et la date de naissance des témoins;”.
Art. 102
Dans l’article 78 du même Code, remplacé par la loi du 23 mai 2006, les mots “un parent du défunt ou par” et le mot “tierce” sont abrogés.
Art. 103
L’article 79 du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 23 mai 2006, est remplacé par ce qui suit:
“Art. 79. L’acte de décès énonce:
1· les prénoms, le nom, le domicile, le lieu et la date de naissance de la personne décédée;
2· les prénoms et le nom de l’autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve;
3· les prénoms, le nom, le domicile et la date de naissance du déclarant.”.
CHAPITRE 3
Modifications de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations
Art. 104
À l’article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, modifié en dernier lieu par l’arrêté royal du25 août 2012, les modifications suivantes sont apportées:
1· au § 7, les mots “à 137, 139 et 140” sont remplacés par les mots “à 140”;
2· l’article est complété par le § 9 rédigé comme suit:
“§ 9. Le cas échéant, les commissaires peuvent convoquer l’assemblée générale. Ils doivent la convoquer sur la demande d’un cinquième des membres de l’association.
Les commissaires assistent aux assemblées générales lorsqu’elles sont appelées à délibérer sur la base d’un rapport établi par eux.”.
Art. 105
À l’article 37 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 14 janvier 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1· au § 7, les mots “à 137, 139 et 140” sont remplacés par les mots “à 140”;
2· l’article est complété par le § 9 rédigé comme suit:
“§ 9. Le cas échéant, les commissaires peuvent convoquer le conseil d’administration. Ils doivent le convoquer sur la demande du fondateur ou d’un cinquième des membres du conseil d’administration.
Les commissaires assistent aux conseils d’administration lorsqu’ils sont appelés à délibérer sur la base d’un rapport établi par eux.”.
Art. 106
À l’article 53 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 14 janvier 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1· au § 6, les mots “à 137, 139 et 140” sont remplacés par les mots “à 140”;
2· l’article est complété par le § 9 rédigé comme suit:
“§ 9. Le cas échéant, les commissaires peuvent convoquer l’organe général de direction. Ils doivent le convoquer sur la demande d’un cinquième des membres de l’organe général de direction.
Les commissaires assistent aux réunions de l’organe général de direction lorsqu’elles sont appelées à délibérer sur la base d’un rapport établi par eux.”.
CHAPITRE 4
Modification de l’article 39 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites
Art. 107
l’article 39 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, modifié par la loi du 6 décembre 2005, dont le texte actuel formera le § 1er, est complété par un § 2 rédigé comme suit:
“§ 2. Les données énumérées dans le présent article peuvent également être établies, enregistrées, consultées, modifiées, intégrées et conservées électroniquement.
Le Roi fixe les modalités d’application du présent paragraphe.
L’enregistrement, la consultation, la modification, le renouvellement ou la suppression des données du dossier électronique peuvent donner lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les conditions et les modalités de perception sont définis par le Roi.”.
CHAPITRE 5
Modifications du Code des sociétés
Art. 108
À l’article 184, § 5, du Code des sociétés, remplacé par la loi du 19 mars 2012, les modifications suivantes sont apportées:
a) le 2· est remplacé par ce qui suit:
“2· toutes les dettes à l’égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.”;
b) un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2:
“Si un rapport doit être établi par un commissaire, un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable externe conformément à l’article 181, § 1er, troisième alinéa, ce rapport mentionne le remboursement ou la consignation dans ses conclusions.”.
CHAPITRE 6
Modifications de la loi du 26 mars 2003 portant création d’un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l’exécution de certaines sanctions patrimoniales et du Code d’instruction criminelle
Art. 109
Dans l’article 3, § 3, de la loi du 26 mars 2003 portant création d’un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l’exécution de certaines sanctions patrimoniales, remplacé par la loi du 27 décembre 2006, le 3· est remplacé par ce qui suit:
“3· conformément au chapitre III, section 2, fait procéder, sur autorisation du ministère public ou du juge d’instruction, à l’aliénation des avoirs saisis et à la mise à disposition des avoirs aliénables à la police fédérale;”.
Art. 110
À l’article 4 de la même loi, remplacé par la loi du 27 décembre 2006 et modifié par la loi du 30 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées:
1· dans le § 2, le mot “dix” est remplacé par le mot “vingt”;
2· dans le § 3, l’alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
“Le directeur tient à jour un registre des personnes et des catégories de personnes habilitées à consulter ces données et tient ledit registre à la disposition de la Commission de la protection de la vie privée.”.
Art. 111
Dans la même loi, il est inséré un article 9bis rédigé comme suit:
“Art. 9bis. § 1er. Le directeur de l’Organe central peut, pour la durée qu’il détermine, mettre à la disposition de la police fédérale l’avoir patrimonial ayant fait l’objet d’une décision exécutoire d’aliénation en application de l’article 28octies ou 61sexies du Code d’instruction criminelle, avec l’accord préalable du magistrat qui a pris la décision d’aliénation, aux conditions suivantes:
1· soit l’avoir patrimonial est la propriété du suspect ou de l’inculpé, ou son propriétaire ne peut pas être identifié ou joint dans un délai raisonnable, soit il a été mis à la disposition d’une organisation criminelle visée à l’article 324bis du Code pénal, ou des auteurs présumés des infractions visées à l’article 90ter, § § 2, 3 et 4, du Code d’instruction criminelle;
2· l’avoir patrimonial a été saisi lors d’une instruction ou d’une information concernant des faits punissables qui ont été commis dans le cadre d’une organisation criminelle, visée à l’article 324bis du Code pénal, ou concernant les crimes ou délits visés à l’article 90ter, §§ 2, 3 et 4, du Code d’instruction criminelle;
3· la police fédérale utilise l’avoir patrimonial en bon père de famille dans le cadre de son fonctionnement, qui vise à lutter contre les infractions visées au 1· ou à les prévenir;
4· la police fédérale ne dispose pas encore d’avoirs patrimoniaux similaires ou ne dispose de tels avoirs que dans une mesure insuffisante, et l’avoir patrimonial mis à disposition est utile au fonctionnement visé au 3;
5· la manière dont la police fédérale peut utiliser l’avoir patrimonial ne peut pas empêcher l’utilisation de ce dernier pour l’administration de la preuve à charge ou à décharge.
Le directeur notifie sa décision par télécopie ou par voie électronique au magistrat qui a autorisé l’aliénation de l’avoir patrimonial mis à disposition.
§ 2. Le directeur général de la police judiciaire, ou son délégué, peut mettre à la disposition de la police locale dans les conditions susmentionnées l’avoir patrimonial saisi qui a été mis à la disposition de la police fédérale. Le directeur général en informe le directeur de l’Organe central.
§ 3. L’avoir patrimonial ne peut pas être mis à la disposition du service judiciaire central ou déconcentré, ni de la zone de police de la police locale qui a saisi l’avoir patrimonial concerné.
§ 4. Le directeur de l’Organe central fait établir une description de l’état du bien et en détermine la valeur avant que l’avoir patrimonial ne soit utilisé par le service de police. Le directeur fait verser au dossier répressif la description et la détermination de la valeur.
§ 5. L’exécution de la décision d’aliénation de l’avoir patrimonial saisi telle qu’elle est visée ci-dessus est suspendue jusqu’à la fin de la mise à disposition.
§ 6. Le recours visé aux articles 28sexies et 61quater du Code d’instruction criminelle ne peut être intenté que dans le mois de la saisie visée au § 1er. Le requérant ne peut envoyer ni déposer de requête ayant le même objet avant l’expiration d’un délai d’un an, à compter soit du jour de la dernière décision concernant le même objet, soit du jour de l’expiration du délai d’un mois visé ci-dessus.
§ 7. En cas de restitution au propriétaire légitime de l’avoir patrimonial mis à disposition, toute moins-value due à l’utilisation d’ avoir patrimonial donne lieu, après compensation avec l’éventuelle plus-value, à une indemnisation à charge de l’État, de la commune ou de la zone pluricommunale.
§ 8. En cas de confiscation par équivalent, cette condamnation peut être exécutée sur l’avoir patrimonial qui est encore mis à disposition ou sur la somme qui remplace l’avoir patrimonial aliéné.
Le revenu de l’avoir patrimonial réalisé qui a été mis à disposition de la police, est augmenté du montant de la moins-value déterminé par le juge pénal et ce montant a trait à la durée de la mise à disposition.
Au cas où l’avoir patrimonial mis à disposition a été aliéné au cours de la procédure pénale, la somme qui le remplace est augmentée du montant de la moins-value déterminé par le juge pénal et ce montant a trait à la période qui débute à la date de la mise à disposition et se termine à la date de l’exécution effective de l’autorisation d’aliénation.
Le paiement de la moins-value au fonctionnaire du service public fédéral Finances qui est compétent pour le recouvrement de la confiscation par équivalent, peut être mise à charge, le cas échéant, de l’État, de la commune ou de la zone pluricommunale.”.
Art. 112
Dans l’article 35 du Code d’instruction criminelle, le § 2, inséré par la loi du 24 décembre 2002, est abrogé.
Art. 113
Dans l’article 89 du même Code, modifié par les lois des 20 mai 1997, 28 novembre 2000, 19 décembre 2002 et 24 décembre 2002, les alinéas 2 et 3 sont abrogés.
CHAPITRE 7
Modification du Code de droit international privé
Art. 114
Dans l’article 119, § 2, du Code de droit international privé, le 1· est complété par les mots “, sans préjudice de l’exercice individuel des droits visés à l’article 5, 2, du règlement n· 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.”.
CHAPITRE 8
Modifications de la loi du 6 décembre 2005 relative à l’établissement et au financement de plans d’action en matière de sécurité routière
Art. 115
Dans l’article 5, § 2, de la loi du 6 décembre 2005 relative à l’établissement et au financement de plans d’action en matière de sécurité routière, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les aliénas 1er et 2:
“Le montant ainsi attribué au Service Public Fédéral Justice peut également être utilisé afin de financer la partie du processus de traitement géré par la Justice en vue d’optimaliser exclusivement la perception des amendes relatives aux infractions routières.”.
Art. 116
L’article 6, alinéa 3, de la même loi, est complété par les mots “et pour le financement de la partie du processus de traitement géré par le Service Public Fédéral Justice en vue d’optimaliser exclusivement la perception des amendes relatives aux infractions routières”.
CHAPITRE 9
Contribution aux frais de la Commission des jeux de hasard
Art. 117
L’arrêté royal du 26 novembre 2012 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d’installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l’année civile 2013 est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
CHAPITRE 10
Modifications du Code de la Nationalité belge
Art. 118
À l’article 11 du Code de la nationalité belge remplacé par la loi du 4 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans le § 1er, alinéa 1er, 1·, le mot “parents” est remplacé par le mot “auteurs”;
b) dans le § 1er, alinéa 2, les mots “du parent” sont remplacés par les mots “d’un auteur”;
c) dans le § 2, alinéa 1er, les mots “par les parents” sont remplacés par les mots “par les auteurs” et les mots “pour autant que les parents” sont remplacés par les mots “pour autant que les auteurs”;
d) dans le § 2, alinéa 2, dans la première phrase, les mots “de ses deux parents” sont remplacés par les mots “de ses deux auteurs”;
e) dans le § 2, alinéa 2, dans la troisième phrase, le mot “parent” est remplacé par le mot “auteur”;
f) dans le § 2, alinéa 3, dans la phrase introductive, le mot “parent” est remplacé par le mot “auteur”;
g) dans le § 2, alinéa 3, a), le mot “parents” est remplacé par le mots “auteurs”;
h) dans le § 2, alinéa 3, b), les mots “du parent” sont remplacés par les mots “de l’auteur”.
Art. 119
À l’article 12bis, § 1er, du même Code remplacé par la loi du 4 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans le 3·, d), les mots “le parent d’un enfant belge mineur ou mineur non émancipé” sont remplacés par les mots “l’auteur ou l’adoptant d’un enfant belge qui n’a pas atteint l’áge de dix-huit ans ou n’est pas émancipé avant cet áge”;
b) dans le 3·, e), premier tiret, le mot “fondé” est remplacé par le mot “organisé”.
Art. 120
Dans l’article 15, § 2, alinéas 3, 4, 5 et 6 du même Code, remplacé par la loi du 4 décembre 2012, le mot “demande” est chaque fois remplacé par le mot “déclaration”.
Art. 121
Dans l’article 19, § 2, du même Code, remplacé par la loi du 4 décembre 2012, les mots “ágé de 18 ans” sont remplacés par les mots “qui a atteint l’áge de dix-huit ans et”.
Art. 122
À l’article 23 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 4 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées:
1· dans le § 1er les mots “auteur belge” sont remplacés par les mots “auteur ou adoptant belge”;
2· le § 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit: “La Cour ne prononce pas la déchéance au cas où celle-ci aurait pour effet de rendre l’intéressé apatride, à moins que la nationalité n’ait été acquise à la suite d’une conduite frauduleuse, par de fausses informations ou par dissimulation d’un fait pertinent. Dans ce cas, même si l’intéressé n’a pas réussi à recouvrer sa nationalité d’origine, la déchéance de nationalité ne sera prononcée qu’à l’expiration d’un délai raisonnable accordé par la Cour à l’intéressé afin de lui permettre d’essayer de recouvrer sa nationalité d’origine.”;
3· dans le § 8, l’alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: “En outre, l’arrêt est mentionné en marge de l’acte contenant la transcription des agréments de l’option ou de la déclaration par laquelle l’intéressé avait acquis la nationalité belge ou de la naturalisation du défendeur ou de l’acte de naissance dressé ou transcrit en Belgique si sur cet acte un émargement de l’acquisition de la nationalité belge a été apposé.”.
Art. 123
À l’article 23/1 du même Code, inséré par la loi du 4 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées:
1· dans le § 1er les mots “auteur belge” sont remplacés par les mots “auteur ou adoptant belge”;
2· le § 2 est remplacé comme suit: “Le juge ne prononce pas la déchéance au cas où celle-ci aurait pour effet de rendre l’intéressé apatride, à moins que la nationalité n’ait été acquise à la suite d’une conduite frauduleuse, par de fausses informations ou par dissimulation d’un fait pertinent. Dans ce cas, même si l’intéressé n’a pas réussi à recouvrer sa nationalité d’origine, la déchéance de nationalité ne sera prononcée qu’à l’expiration d’un délai raisonnable accordé par le juge à l’intéressé afin de lui permettre d’essayer de recouvrer sa nationalité d’origine.”;
3· dans le § 3, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: “En outre, le jugement ou l’arrêt est mentionné en marge de l’acte contenant la transcription des agréments de l’option ou de la déclaration par laquelle l’intéressé avait acquis la nationalité belge ou de la naturalisation du défendeur ou de l’acte de naissance dressé ou transcrit en Belgique si sur cet acte un émargement de l’acquisition de la nationalité belge a été apposé.”.
CHAPITRE 11
Le droit de superficie
Art. 124
L’article 1er de la loi du 10 janvier 1824 sur le droit de superficie est remplacé par ce qui suit:
“Art. 1er. Le droit de superficie est le droit réel qui consiste à avoir des bátiments, ouvrages ou plantations, en tout ou partie, sur, au-dessus ou en-dessous du fonds d’autrui.
Le droit de superficie peut être constitué par tout titulaire d’un droit réel immobilier dans les limites de son droit.”.
Art. 125
Dans l’article 5 de la même loi, les mots “propriétaire du fonds” sont remplacés par les mots “constituant du droit de superficie ou son ayant droit”.
Art. 126
Dans l’article 6 de la même loi, les mots “propriétaire du fonds” sont remplacés par les mots “constituant du droit de superficie ou son ayant droit”.
Art. 127
L’article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
“Art. 7. Si le droit de superficie a été établi sur, au-dessus ou en-dessous d’un fonds sur, au-dessus ou en-dessous duquel se trouvaient déjà des bátiments, ouvrages ou plantations dont la valeur n’a pas été payée par le superficiaire, le constituant du droit de superficie ou son ayant droit reprendra le tout à l’expiration du droit, sans être tenu à aucune indemnité pour ces bátiments, ouvrages ou plantations.”.
CHAPITRE 12
Déclaration de command
Art. 128
Dans l’article 1590, alinéa 1er, du Code Judiciaire, les mots “le premier jour ouvrable qui suit celui où expire le délai légal de surenchère” sont remplacés par les mots “dans le délai dans lequel la déclaration de command peut être effectuée avec bénéfice de l’exemption du droit d’enregistrement proportionnel”.
CHAPITRE 13
Enchères dématérialisées
Art. 129
L’article 1193, alinéa 2, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 15 mai 2009, est complété par la phrase suivante:
“Les enchères peuvent être émises sous forme physique ou sous forme dématérialisée. Les conditions de vente déterminent le mode, les conditions et le délai d’émission des enchères.”.
CHAPITRE 14
Modifications de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne l’obligation d’assurance des notaires, l’exercice de la fonction en société notariale et la limitation de la responsabilité
Section 1re
Dispositions générales
Art. 130
Dans la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, l’intitulé de la section 1re du titre II est remplacé par ce qui suit:
“Nombre, placement, comptabilité et assurance des notaires”.
Art. 131
L’article 34ter de la même loi, inséré par l’arrêté royal n· 213 du 13 décembre 1935 et abrogé par la loi du 4 mai 1999, est rétabli dans la rédaction suivante:
“Tout notaire qui exerce sa fonction en dehors d’une société notariale est tenu de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance, approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir au moins le montant de cinq millions d’euros.”.
Art. 132
L’intitulé de la section 3 du titre II de la même loi est remplacé par ce qui suit:
“L’exercice de la fonction notariale en société”.
Art. 133
L’article 50 de la même loi, remplacé par la loi du 4 mai 1999, est remplacé par ce qui suit:
“Art. 50. § 1er. Un notaire peut, seul ou en association, exercer son activité en société.
Cette société doit adopter la forme d’une société privée à responsabilité limitée ou d’une société coopérative à responsabilité limitée.
Le notaire reste, néanmoins, personnellement titulaire de la fonction de notaire.
Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société notariale, sauf lorsqu’ils agissent en qualité de suppléant.
§ 2. Des associations peuvent être formées entre:
1· des notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire;
2· des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires, à condition que l’association comprend au moins un notaire-titulaire;
3· des sociétés dont les parts appartiennent aux personnes citées sous 1· et 2· et dont le cadre est fixé par la chambre nationale des notaires, étant compris qu’une même personne ne peut participer en même temps à l’association à travers cette société et comme personne physique.
§ 3. La société notariale a pour seul objet social l’exercice, sous forme d’association ou non, de la fonction de notaire. Elles ne peuvent posséder d’autres biens que ceux qui sont prévus à l’article 55, § 1er, a), alinéa premier.
§ 4. La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société professionnelle notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros. Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance, approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2.
§ 5. L’acte de constitution de la société notariale et les modifications de statuts sont adoptés sous condition suspensive de l’approbation par la chambre des notaires du siège de cette société.
La chambre des notaires examine la légalité des actes proposés ainsi que leur compatibilité avec les règles de la déontologie. Les intéressés peuvent interjeter appel d’une décision négative de la chambre des notaires auprès de la Chambre nationale des notaires.
Les conventions conclues à titre définitif ou même exécutées de manière tacite, sans l’approbation de la chambre des notaires, peuvent être déclarées nulles et entraîner une peine de haute discipline.”.
Art. 134
À l’article 51 de la même loi, remplacé par la loi du 4 mai 1999, les modifications suivantes sont apportées:
1· dans le premier alinéa du § 2, la première phrase est complété par les mots “ou “société notariale”” et la deuxième phrase est abrogée;
2· le § 3 est remplacé comme suit:
“§ 3. a) Peuvent seuls être gérants ou administrateurs de la société notariale un ou plusieurs notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés visées à l’article 50, § 2, 3·. Dans le dernier cas, un notaire qui exerce sa profession dans la société notariale sera désigné comme représentant permanent pour l’exercice de ce mandat.
b) A moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les parts dans la société ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu’à un associé, au notaire nommé par le Roi comme successeur d’un associé ou à un nouvel associé. Le consentement des autres associés est toutefois requis pour la cession ou la transmission des parts à un associé ou à un nouvel associé.
À défaut de consentement, les associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les parts de leur ancien associé moyennant le paiement de l’indemnité prévue à l’article 55, § 3, b).”;
3· dans le § 4, le mot “associé” est remplacé par les mots “notaire de la société notariale”;
4· dans le § 5, alinéa premier, le mot “associe” est abrogé;
5· le § 6 est remplacé comme suit:
“§ 6. En cas d’association, les actes sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la société. Ce répertoire est détenu, avec les actes qui y sont inscrits, par le notaire titulaire désigné dans le contrat constitutif de la société.
A défaut d’accord, les minutes et les répertoires reviennent au notaire de la société notariale qui a été nommé en dernier comme notaire-titulaire et les archives reviennent au notaire instrumentant de l’acte.
Au cas où le notaire titulaire visé au premier alinéa cesse d’être associé, ou en cas de dissolution de la société, ces actes et répertoires sont transmis aussi rapidement que possible à un autre notaire titulaire de la société, conformément aux alinéas précédents, ou, à défaut, au notaire titulaire nouvellement nommé. Cette transmission est immédiatement portée à la connaissance du procureur du Roi.
En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire désigné dans le contrat constitutif de la société.”.
Art. 135
Dans l’article 52, § 2, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 4 mai 1999, les mots “50, § 4” sont remplacés par les mots “50, § 5”.
Art. 136
Dans l’article 54, alinéa 3, de la même loi, remplacé par la loi du 4 mai 1999, les mots “51, § 1er” sont remplacés par les mots “51, § 6”.
Art. 137
À l’article 55 de la même loi, remplacé par la loi du 4 mai 1999, les modifications suivantes sont apportées:
1· dans le § 1er, b), alinéa 1er, les mots “d’une société visée à l’article 50, § 1er , b)” sont remplacés par les mots “d’une société pluripersonnelle visée à l’article 50, § 2”;
2· dans le § 2 les mots “51, § 3” sont remplacés par les mots “51, § 3, b)”.
Section 2
Disposition transitoire
Art. 138
Les notaires qui sont en fonction au moment de l’entrée en vigueur des articles 130 à 137 et qui exercent déjà leur fonction au sein d ‘une société notariale, seuls ou en association, disposent d’un délai de trois ans à dater de l’entrée en vigueur pour adapter leur société aux dispositions de la présente loi si elle ne devait pas y correspondre. Aussi longtemps que cette adaptation n’a pas eu lieu, ils ne bénéficient pas de la limitation de la responsabilité stipulée à l’article 50, § 4, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.
Les notaires et les sociétés notariales sont néanmoins tenus d’assurer leur responsabilité civile dans un délai de six mois à dater de l’entrée en vigueur en conformité avec les articles 34ter et 50, § 4, de la même loi.
CHAPITRE 15
Radiation de l’inscription hypothécaire d’office et de la transcription de la saisie immobilière exécution — Modifications de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et du Code judiciaire
Art. 139
L’article 92, alinéa 2, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 est complété par la phrase suivante:
“Sous réserve de l’application de l’article 1653 du Code judiciaire, il en est de même pour les inscriptions d’office opérées conformément à l’article 35.”.
Art. 140
L’article 1570 du Code judiciaire est complété par un alinéa rédigé comme suit:
“Sous réserve de l’application de l’article 1653, la radiation des transcriptions relatives aux saisies immobilières exécutions ou à leur renouvellement est opérée soit conformément aux articles 92 à 94 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, soit sur remise d’un exploit de signification auquel est annexé l’acte de mainlevée signé par le créancier, le tout sans préjudice de l’article 1584 du code judiciaire.”.
CHAPITRE 16
Acceptation bénéficiaire et renonciation à succession devant notaire
Art. 141
L’article 784 du Code civil est remplacé par ce qui suit:
“Art. 784. La renonciation à une succession ne se présume pas: elle ne peut être faite qu’au greffe du tribunal de première instance dans l’arrondissement duquel la succession s’est ouverte, dans un registre particulier tenu à cet effet, ou devant notaire.
Lorsqu’elle est faite devant un notaire, celui-ci adresse par envoi recommandé, dans les quinze jours qui suivent, la déclaration de renonciation au greffe du tribunal de première instance dans l’arrondissement duquel la succession s’est ouverte, en vue de son inscription dans le registre visé à l’alinéa 1er.”.
Art. 142
À l’article 793 du même Code, remplacé par la loi du 10 octobre 1967 et modifié par les lois du 3 janvier 1983 et du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées:
1· l’alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
“La déclaration d’un héritier qu’il entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d’inventaire, doit être faite au greffe du tribunal de l’arrondissement dans lequel la succession s’est ouverte ou devant notaire; elle doit être inscrite dans le registre destiné à recevoir les actes de renonciation visé à l’article 784.”;
2· un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3:
“Lorsque l’acceptation sous bénéfice d’inventaire est faite devant notaire, celui-ci adresse par courrier recommandé, dans les quinze jours qui suivent, la déclaration d’acceptation sous bénéfice d’inventaire au greffe du tribunal de première instance dans l’arrondissement duquel la succession s’est ouverte, en vue de son inscription dans le registre et de sa publication au Moniteur belge visées aux alinéas 1er et 2.”.
Art. 143
À l’article 1185 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 14 juillet 1976, les modifications suivantes sont apportées:
1· l’alinéa 1er est complété par les mots “, ou devant notaire”;
2· l’article est complété par un alinéa rédigé comme suit:
“Lorsque la renonciation est faite devant notaire, celui-ci agit conformément à l’article 784, alinéa 2, du Code civil.”.
CHAPITRE 17
Modification de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires
Art. 144
Dans le tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2012, la rubrique 12 - Justice est complétée par ce qui suit:
“Dénomination du fonds budgétaire organique:
12 - X Fonds de sécurité routière
Nature des recettes affectées:
5 % maximum du montant attribué visé à l’article 5, § 1er, de la loi du 6 décembre 2005 relative à l’établissement et au financement de plans d’action en matière de sécurité routière.
Nature des dépenses autorisées:
— Financement de l’exécution de mesures ou de peines alternatives visant notamment à l’amélioration de la sécurité routière.
— Financement de la partie du processus de traitement géré par le Service Public Fédéral Justice en vue d’optimaliser exclusivement la perception des amendes relatives aux infractions routières.”.
CHAPITRE 18
Modifications de diverses lois relatives à l’obligation d’hébergement des services judiciaires par les communes et les provinces
Section 1re
Modification de la Loi Provinciale du 30 avril 1836
Art. 145
L’article 69, 2·, de la Loi Provinciale du 30 avril 1836, modifiée par la loi du 10 octobre 1967, est abrogé.
Section 2
Modifications de la loi du 14 février 1961 d’expansion économique, de progrès social et de redressement financier
Art. 146
Les articles 77 à 82 de la loi du 14 février 1961 d’expansion économique, de progrès social et de redressement financier, modifiée par la loi du 10 octobre 1967 et du 15 juillet 1970, sont abrogés.
Section 3
Modification de la loi du 1er avril 1971 portant création d’une Régie des Bátiments
Art. 147
L’article 23 de la loi du 1er avril 1971 portant création d’une Régie des Bátiments est abrogé.
Section 4
Modifications de la Nouvelle Loi Communale du 24 juin 1988
Art. 148
L’article 255, 8·, de la Nouvelle Loi Communale du 24 juin 1988 est abrogé.
Section 5
Dispositions transitoires
Art. 149
§ 1er. Les bátiments qui sont actuellement mis à disposition par les communes pour l’hébergement des services judiciaires sont listés dans l’annexe de la présente loi, avec à chaque fois la mention “à quitter” ou “à maintenir” moyennant rénovation ou non.
§ 2. En ce qui concerne les bátiments qui sont loués par les communes pour l’hébergement des services judiciaires les dispositions suivantes sont d’application:
1· La Régie des Bátiments reprend les droits et obligations des baux conclus par les communes concernant les bátiments ou les locaux destinés à l’hébergement des services judiciaires figurant sur la liste visée au § 1er avec la mention “à maintenir”.
Les droits et obligations résultant des procédures judiciaires pendantes au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi et futures restent sous la responsabilité de la commune.
Les dépenses dont le paiement est dû au plus tard le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, restent à charge de la commune pour autant qu’il s’agit soit de dépenses fixes ou de dépenses pour lesquelles aucun reçu de paiement doit être soumis, soit d’autres dettes, pour autant qu’elles soient fixes et que leur paiement a été demandé de façon régulière au plus tard le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi.
La Régie des Bátiments prend en charge le paiement des loyers à partir de la première date contractuelle de paiement après l’entrée en vigueur de la présente loi. Il n’y aura aucune compensation pour les loyers payés par les communes avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
2· Les baux des bátiments ou des locaux destinés à l’hébergement des services judiciaires figurant sur la liste visée au § 1er avec la mention “à quitter”, peuvent être résiliés par la commune pour la prochaine date d’échéance.
La Régie des Bátiments rembourse à la commune le loyer des bátiments concernés qui se rapporte à la période entre l’entrée en vigueur de la présente loi et la prochaine date d’échéance.
Après la fin du bail ou à partir de la première date d’échéance qui suit, la Régie des Bátiments prend en charge l’hébergement des services judiciaires concernés.
§ 3. En ce qui concerne les bátiments qui sont la propriété de la commune les dispositions suivantes sont d’application:
1·Au plus tard dix ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, la Régie des Bátiments acquiert, à l’amiable ou par expropriation, la propriété des bátiments ou des locaux destinés à l’hébergement des services judiciaires figurant sur la liste visée au § 1er avec la mention “à maintenir”, ou conclut un bail avec la commune portant sur ces biens.
Il sera donné priorité à l’acquisition des bátiments ou des locaux qui nécessitent d’urgence une rénovation.
2· Au plus tard dix ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, la Régie des Bátiments prévoit un nouvel hébergement pour les services judiciaires hébergés dans des bátiments ou des locaux figurant sur la liste visée au § 1er avec la mention “à quitter”.
Il sera donné priorité aux bátiments ou locaux où les conditions d’hébergement répondent le moins aux besoins. Les priorités sont fixées en accord entre le ministre de la Justice et le ministre ou le secrétaire d’État compétent pour la Régie des Bátiments.
3· En attendant l’acquisition ou la prise en location visée sous le 1· et 2·, les articles 77 à 82 de la loi d’expansion économique, de progrès social et de redressement financier du 14 février 1961 et l’article 23 de la loi du 1er avril 1971 portant création d’une Régie des Bátiments, sont d’application, à condition que la Régie des Bátiments reprenne les obligations d’indemnisation de l’État visées à l’article 81 de la loi précitée du 14 février 1961.
Art. 150
La liste visée à l’article 149 peut être modifiée par arrêté royal sur proposition commune du ministre de la Justice et du ministre ou du secrétaire d’État compétent pour la Régie des Bátiments.
Section 6
Art. 151
Les Communes ne peuvent pas, sauf accord préalable de la Régie des Bátiments, et sous peine d’indemnisation de la Régie des Bátiments, conclure de nouveaux baux concernant les bátiments ou locaux pour l’hébergement obligatoire des services judiciaires, ni modifier les modalités des baux existants.
Section 7
Entrée en vigueur
Art. 152
Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2014.
CHAPITRE 19
Modification de la loi du 3 avril 1953 d’organisation judiciaire
Art. 153
Dans le tableau figurant à l’article 1er de la loi du 3 avril 1953 d’organisation judiciaire, remplacé par la loi du 20 juillet 1998 et modifié en dernier lieu par la loi du 31 décembre 2012, sont apportées les modifications suivantes :
1· le chiffre “45” figurant dans la colonne “ Conseillers “ en regard du siège de Bruxelles, est remplacé par le chiffre “ 48 “;
2· le chiffre “33” figurant dans la colonne “ Greffiers “ en regard du siège de Bruxelles, est remplacé par le chiffre “ 35 ».
Art. 154
Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2014.
CHAPITRE 20
Modifications diverses en matière d’adoption
Section 1re
Modification du Code Civil concernant la procédure de régularisation des procédures d’adoption réalisées à l’étranger par des personnes résidant habituellement en Belgique
Art. 155
À l’article 365-6, § 2, du Code civil, inséré par la loi du 11 avril 2012, les modifications suivantes sont apportées:
1· le mot “cinq” est remplacé par le mot “quatre”;
2· le 5· est abrogé;
3· le § 2, dont le texte existant formera l’alinéa 1er, est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit:
“Dans le cas où l’autorité centrale fédérale a pu vérifier que les conditions visées aux 1·, 2· et 4· sont remplies, elle sollicite de l’autorité centrale communautaire compétente, afin de vérifier si la condition visée au 3· est également remplie, un avis motivé quant à l’opportunité de permettre la régularisation compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant et des droits qui lui sont reconnus en vertu du droit international. L’avis de l’autorité centrale communautaire compétente porte notamment sur le respect du principe de subsidiarité, sur l’adoptabilité de l’enfant et sur l’existence pour l’enfant d’une autre solution durable de prise en charge de type familial que l’adoption internationale.”.
Section 2
Modification de l’article 1231-25 du Code judiciaire
Art. 156
Dans l’article 1231-25 du Code judiciaire, inséré par la loi du 24 avril 2003, les mots “alinéas 3 et 4” sont remplacés par les mots “alinéa 2”.
Section 3
Disposition transitoire
Art. 157
L’article 155 s’applique aux demandes de régularisation qui sont en cours de traitement au sein de l’autorité centrale fédérale au jour de l’entrée en vigueur du présent chapitre.
Section 4
Entrée en vigueur
Art. 158
Le présent chapitre entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
CHAPITRE 21
Modifications des articles 76 et 101 du Code judiciaire
Art. 159
L’article 76 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 21 avril 2007, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
“La chambre du conseil peut siéger en prison pour traiter des affaires en application des articles 21, 22 et 22bis de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ou dans les cas de règlement de la procédure si la personne concernée est détenue.”.
Art. 160
L’article 101 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 3 décembre 2006, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
“La chambre des mises en accusation peut siéger en prison pour traiter des affaires en application de l’ article 30 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ou dans les cas de règlement de la procédure si la personne concernée est détenue.”.
Art. 161
Les articles 159 et 160 entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
CHAPITRE 22
Modifications de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
Art. 162
À l’article 24bis, inséré par la loi du 27 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées:
1· le texte existant constituera le § 1er;
2· dans le § 1er, le 1· est complété par les mots “conformément aux dispositions de l’article 23, 2·”;
3· l’article est complété par un § 2 rédigé comme suit:
“§ 2. Le juge d’instruction peut décider d’office ou à la demande du procureur du Roi, à tout moment de la procédure, par une ordonnance motivée qu’il communique directement au procureur du Roi, que le mandat d’arrêt ou l’ordonnance ou l’arrêt de maintien de la détention préventive exécuté dans la prison sera exécuté à partir de ce moment-là par une détention sous surveillance électronique.”.
Art. 163
Dans l’article 25, § 2, alinéa 3, de la même loi, remplacé par la loi du 31 mai 2005 et modifié par la loi du 27 décembre 2012, les mots “ou la modification de la modalité de l’exécution de celui-ci” sont abrogés.
CHAPITRE 23 (nouveau)
Modifications de la législation relative aux cadres temporaires dans les cours d’appel et les parquets généraux
Section 1re
Modifications de la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l’arriéré judiciaire dans les cours d’appel
Art. 164
Dans l’article 2 de la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l’arriéré judiciaire dans les cours d’appel, modifié en dernier lieu par la loi du 31 décembre 2012, les mots “de douze ans” sont remplacés par les mots “de quatorze ans”.
Art. 165
Dans l’article 3, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 31 décembre 2012, les mots “de douze ans” sont remplacés par les mots “de quatorze ans”.
Section 2
Modifications de la loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi du 3 avril 1953 d’organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l’article 211 du Code judiciaire
Art. 166
Dans l’article 8 de la loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi du 3 avril 1953 d’organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l’article 211 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 31 décembre 2012, le chiffre “2013” est remplacé par le chiffre “ 2015”.
Art. 167
Dans l’article 9 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 31 décembre 2012, le chiffre “2013” est remplacé par le chiffre “2015”.
Section 3
Modifications de la loi du 10 août 2005 modifiant la loi du 3 avril 1953 d’organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d’appel de Gand
Art. 168
Dans l’article 3 de la loi du 10 août 2005 modifiant la loi du 3 avril 1953 d’organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d’appel de Gand, modifié en dernier lieu par la loi du 31 décembre 2012, le chiffre “2013” est remplacé par le chiffre “2015”.
Art. 169
Dans l’article 4 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 31 décembre 2012, le chiffre “2013” est remplacé par le chiffre “2015”.
Art. 170
Dans l’article 5 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 31 décembre 2012, le chiffre “2013” est remplacé par le chiffre “2015”.
Section 4
Modification de la loi du 20 décembre 2005 portant des dispositions diverses en matière de justice.
Art. 171
Dans l’article 8 de la loi du 20 décembre 2005 portant des dispositions diverses en matière de justice, modifié en dernier lieu par la loi du 31 décembre 2012, le chiffre “2013” est remplacé par le chiffre “2015”.
Section 5
Modification de la loi du 12 mars 2007 modifiant la loi du 3 avril 1953 d’organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d’appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d’appel de Mons
Art. 172
Dans les articles 4 et 5 de la loi du 12 mars 2007 modifiant la loi du 3 avril 1953 d’organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d’appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d’appel de Mons, modifiés en dernier lieu par la loi du 31 décembre 2012, le chiffre “2013” est chaque fois remplacé par le chiffre “2015”.
Section 6
Entrée en vigueur
Art. 173
Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l’exception des articles 164 et 165 qui produisent leurs effets le 18 décembre 2013.
CHAPITRE 24
Modifications en ce qui concerne le cadre des juges suppléants
Section 1re
Modification de la loi du 3 avril 1953 d’organisation judiciaire
Art. 174
Dans le tableau III “Tribunaux de première instance” annexé à la loi du 3 avril 1953 d’organisation judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du … portant des dispositions diverses en matière de Justice, dans la colonne intitulée “Juges suppléants”, le chiffre “7” en regard de la ligne “Bruxelles néerlandophone” est remplacé par le chiffre “8”;
Section 2
Modification de la loi du 14 décembre 1970 déterminant le cadre des juges suppléants dans les tribunaux du travail et les tribunaux de commerce
Art. 175
Le tableau figurant dans l’article unique de la loi du 14 décembre 1970 déterminant le cadre des juges suppléants dans les tribunaux du travail et les tribunaux de commerce, modifié en dernier lieu par la loi du 23 septembre 1985, les modifications suivantes sont apportées:
1· dans la colonne intitulée “Tribunaux du travail”, le chiffre “4” en regard de la ligne “Bruxelles néerlandophone” est remplacé par le chiffre “5”;
2· dans la colonne intitulée “Tribunaux de commerce”, le chiffre “10” en regard de la ligne “Bruxelles néerlandophone” est remplacé par le chiffre “8” .
Section 3
Entrée en vigueur
Art. 176
Le présent chapitre entre en vigueur le 1er avril 2014.
CHAPITRE 25
Modifications de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles
Art. 177
Dans la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, modifié en dernier lieu par la loi du ... relatif à la Sixième Réforme de l’État concernant les matières visées à l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 53/1 rédigé comme suit:
“Art. 53/1. À l’article 16 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes:
1· dans le § 1er, modifié par la loi du 23 septembre 1985, les mots “le tribunal correctionnel de Bruxelles” sont remplacés par les mots “les tribunaux correctionnels de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles”;
2· dans le § 2, modifié par la loi du 11 juillet 1994, l’alinéa 3 est complété comme suit:
“Dans les cas où l’urgence le justifie, le juge initialement saisi peut, provisoirement, et pendant le temps requis par les nécessités de l’urgence, continuer à traiter la cause avec, si nécessaire, le concours d’un interprète.”;
3· dans le § 2, modifié par la loi du 11 juillet 1994, l’alinéa 4 est complété comme suit:
“Selon le cas, le juge transmet la cause devant le tribunal de police de Bruxelles de l’autre rôle linguistique ou devant le tribunal correctionnel de Bruxelles de l’autre rôle linguistique.”.”.
Art. 178
Dans la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du ... relatif à la Sixième Réforme de l’État concernant les matières visées à l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 53/2 rédigé comme suit:
“Art. 53/2. Dans l’article 21 de la même loi, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3:
“S’il découle de l’application de l’alinéa 1er la nécessité de changer la langue de la procédure, le tribunal renvoie la cause à la juridiction de même ordre de l’autre rôle linguistique le cas échéant dans le même arrondissement administratif. Lorsque l’affaire est en instruction et que l’urgence le justifie, le juge initialement saisi peut, provisoirement, et pendant le temps requis par les nécessités de l’urgence, continuer à traiter la cause avec, si nécessaire, le concours d’un interprète.”.”.
Art. 179
Les articles 177 et 178 entrent en vigueur le 1er avril 2014.
CHAPITRE 26
Modification de la loi du 30 juillet 2013 portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse
Art. 180
Dans l’article 199 de la loi du 30 juillet 2013 portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse, dans le nouvel article 1253ter/5, alinéa 5, du Code judiciaire, les mots “sur la notification qui leur aura été faite par un huissier de justice à la requête d’une des parties” sont remplacés par les mots “après la notification que leur en fait le greffier, par pli judiciaire, à la requête d’une des parties.”.
CHAPITRE 27
Modification d’une série de dispositions relatives à la législation en matière d’incapacité et à l’instauration d’un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine
Section 1re
Modifications du Code civil
Art. 181
Dans l’article 328 du Code civil, remplacé par la loi du 17 mars 2013, dont les § §?1er et 2 existants sont respectivement renumérotés en § §?2 et 3, il est inséré un §?1er rédigé comme suit:
“§?1er. La reconnaissance peut être faite par un mineur émancipé et par un mineur non émancipé capable de discernement.”.
Art. 182
À l’article 331sexies, §?1er, du même Code, modifié par la loi du 17 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1· dans le §?1er, qui devient l’alinéa unique, les mots “et de l’article 332quinquies, le mineur non émancipé est, dans les actions relatives à sa filiation, représenté, soit en demandant, soit en défendant, par son représentant légal” sont remplacés par les mots “de l’article 332quinquies et, en ce qui concerne le majeur, du §?1er/1 de cette disposition, le mineur non émancipé et le majeur incapable de manifester sa volonté, sont, dans les actions relatives à leur filiation, représentés, soit en demandant, soit en défendant, par leur représentant légal, ou le majeur incapable de manifester sa volonté est, le cas échéant, assisté par son administrateur”;
2· le §?2 est abrogé.
Art. 183
Dans l’article 488/1, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013, l’alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
“Une demande de placement sous protection peut être introduite pour un mineur, à partir de l’áge de dix-sept ans accomplis, s’il est établi qu’à sa majorité, il sera dans l’état visé à l’alinéa 1er. La protection entre en vigueur au moment où la personne protégée devient majeure.”.
Art. 184
À l’article 490/1 du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1· dans le § 2, alinéa 1er, les mots “et 1243” sont remplacés par les mots “et 1246”;
2· dans le § 3 dont l’unique alinéa devient l’alinéa 2, il est inséré un alinéa 1er rédigé comme suit:
“Le mandataire apprécie le moment où le mandant se trouve dans une situation visée à l’article 488/1 ou 488/2, le cas échéant, conformément à ce qui est prévu dans le contrat de mandat visé à l’article 490. Cette appréciation est opposable à un tiers de bonne foi.”.
Art. 185
Dans l’article 491 du même Code, rétabli par la loi du 17 mars 2013, les b), c) et d) sont abrogés.
Art. 186
L’article 492 du même Code, rétabli par la loi du 17 mars 2013, est remplacé par ce qui suit:
“Art. 492. Le juge de paix peut ordonner, à l’égard de la personne visée aux articles 488/1 et 488/2, une mesure de protection judiciaire lorsque et dans la mesure où il en constate la nécessité et il constate l’insuffisance de la protection légale ou extrajudiciaire existante.
Avant que le juge de paix n’ordonne une mesure de protection judiciaire, le greffier vérifie dans le registre central tenu par la fédération royale du notariat belge si un contrat de mandat ou une décision de mettre fin au contrat visés à l’article 490 du code civil?a été enregistré. Si tel est le cas, il fait transmettre par le notaire ou le greffier de la justice de paix où le contrat de mandat a été déposé une copie certifiée conforme.
La mesure de protection extrajudiciaire demeure d’application dans la mesure où elle est compatible avec la mesure de protection judiciaire. Le cas échéant, le juge de paix fixe les conditions auxquelles le mandat peut être poursuivi.”.
Art. 187
À l’article 492/1 du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1· dans le §?1er, alinéa 3, 7·, les mots “l’article 327” sont remplacés par les mots “l’article 328”;
2· dans le §?1er, alinéa 3, 9·, les mots “et les prérogatives parentales” sont insérés après les mots “sur la personne du mineur”;
3· le §?1er, alinéa 3, est complété par un 19· rédigé comme suit:
“19· de consentir à un prélèvement de matériel corporel sur des personnes vivantes, visé à l’article 10 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’obtention et à l’utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.”;
4· le §?1er est complété par un alinéa rédigé comme suit:
“L’incapacité d’exercer l’autorité parentale visée à l’alinéa 3, 9·, entraîne l’incapacité d’exercer l’administration légale visée au §?2, alinéa 3, 17·.”;
5· dans le §?2, alinéa 3, il est inséré un 14/1· rédigé comme suit:
“14/1· de conclure ou modifier une convention visée à l’article 1478, alinéa 4;”.
Art. 188
Dans l’article 492/4, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013, les mots “Les articles 1241 et 1246 du Code judiciaire sont d’application.” sont remplacés par les mots “L’article 1246 du Code judiciaire et, s’il s’agit d’une demande de cessation de la mesure de protection judiciaire, l’article 1241 du Code judiciaire, sont d’application.”.
Art. 189
Dans l’article 493/2 du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013, les mots “la cause de la mesure” sont remplacés par les mots “la cause de la mesure de protection prise sur la base de l’article 488/1”.
Art. 190
À l’article 496/3 du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1· dans l’alinéa 2, les mots “ou une fondation d’utilité publique qui dispose, pour les personnes à protéger, d’un comité institué statutairement chargé d’assumer des administrations” sont insérés entre les mots “une fondation privée, qui se consacre exclusivement à la personne à protéger” et les mots “, en tenant compte”;
2· dans l’alinéa 3, les mots “ou une fondation d’utilité publique qui dispose, pour les personnes à protéger, d’un comité institué statutairement chargé d’assumer des administrations” sont insérés entre les mots “une fondation privée qui se consacre exclusivement à la personne à protéger” et les mots “, ou le mandataire visé à l’article 490”;
3· l’article est complété par un alinéa, rédigé comme suit:
“Si le juge de paix souhaite désigner une fondation privée ou une fondation d’utilité publique en qualité d’administrateur, il vérifie au préalable si les statuts de cette fondation et les règlements pris en exécution des statuts s’accordent avec les objectifs et les dispositions du présent chapitre.”.
Art. 191
Dans l’article 496/4, §?2, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013, les mots “relatif à l’administration des biens” sont abrogés.
Art. 192
L’article 496/6, 2·, du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013, est complété par les mots “ou d’une fondation d’utilité publique qui dispose pour les personnes à protéger d’un comité statutaire chargé d’assurer les administrations”.
Art. 193
À l’article 497/2 du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1· le 11· est abrogé;
2· dans le 13·, les mots “à l’exception de l’exercice de l’administration légale des biens du mineur visé au livre Ier, titre IX,”?sont insérés entre les mots “l’enfant mineur de la personne protégée,” et les mots “ainsi que des prérogatives”;
3·?le 24· est complété par les mots “et du prescrit de l’article 499/7, §?4”.
Art. 194
Dans l’article 498/1, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013, les mots “d’une catégorie d’actes déterminés ou d’actes poursuivant un objectif déterminé” sont remplacés par les mots “d’une catégorie d’actes déterminés ou d’actes poursuivant un objectif déterminé. Dans ce dernier cas, le juge de paix précise explicitement, dans son ordonnance visée à l’article 492/1, les actes relatifs à cet objectif”.
Art. 195
Dans l’article 499/7, §?2, 5·, du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013, dans la version néerlandaise, les mots “ten algemene titel” sont remplacés par les mots “onder algemene titel”.
Art. 196
À l’article 499/17 du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1· le §?1er est remplacé par ce qui suit:
“Si le juge de paix met fin à la mission de l’administrateur de la personne par une ordonnance visée aux articles 492/4, alinéa 1er, ou 496/7 ou si la mesure de protection judiciaire prend fin de plein droit conformément à l’article 492/4, alinéa 3, le juge de paix charge l’administrateur de la personne de déposer au greffe, dans le mois de la date de la cessation de sa mission mentionnée dans l’ordonnance, un rapport final, établi conformément à l’article 499/14, §?1.
L’ordonnance visée à l’alinéa 1er oblige également l’administrateur à transmettre une copie du rapport final à la personne protégée, à la personne à l’égard de laquelle la mesure de protection judiciaire a pris fin ou au nouvel administrateur de la personne, ainsi que, le cas échéant, à l’administrateur des biens et à la personne de confiance. Le juge de paix peut toutefois dispenser l’administrateur de la personne de transmettre ce rapport à la personne protégée, pour autant qu’elle ne soit pas à même d’en prendre connaissance.
Le juge de paix précise également dans son ordonnance, le jour où et l’heure à laquelle l’administrateur, la personne protégée, la personne à l’égard de laquelle la mesure de protection judiciaire a pris fin ou le nouvel administrateur de la personne, ainsi que, le cas échéant, l’administrateur des biens et la personne de confiance doivent comparaître en chambre du conseil. L’ordonnance leur est notifiée par pli judiciaire.
Aux jour et heure fixés, il est établi un procès-verbal constatant ou non que le rapport a été remis et approuvé.
Toute approbation du rapport antérieure à la date du procès-verbal prévu à l’alinéa 4 est nulle.”;
2· dans le § 2, les mots “ainsi qu’un inventaire des biens mobiliers” sont remplacés par les mots “ainsi qu’une liste de biens mobiliers en sa possession et qui doivent être remis à l’ayant droit”, et les mots “de l’inventaire des biens mobiliers” par les mots “de la liste de biens mobiliers en sa possession et qui doivent être remis à l’ayant droit”;
3· dans le § 2, alinéa 3, les mots “protégée, à la personne” sont insérés entre les mots “à la personne” et les mots “à l’égard de laquelle”;
4· le §?2, alinéa 3, est complété par les mots “Le juge de paix peut toutefois dispenser l’administrateur des biens de transmettre ce rapport à la personne protégée, pour autant qu’elle ne soit pas à même d’en prendre connaissance.”;
5· dans le § 2, alinéa 4, les mots “la personne protégée,” sont insérés entre les mots “l’administrateur,” et les mots “la personne à l’égard de laquelle”.
Art. 197
L’article 499/19, du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013, est remplacé par ce qui suit:
“Art. 499/19. § 1er. La mission de l’administrateur prend fin au moment du décès de la personne protégée.
§ 2. En cas de décès de la personne protégée pendant la durée de l’administration, le juge de paix peut, par dérogation à l’article 1er, autoriser, d’office ou à la demande de l’administrateur, de la personne de confiance ou de toute personne intéressée ainsi que du procureur du Roi, l’administrateur des biens, en l’absence d’héritiers qui se seraient signalés auprès de cet administrateur, à poursuivre sa mission jusqu’à deux mois au maximum après ce décès.
Dans ce cas, les compétences de l’administrateur se limitent au paiement des rémunérations et des indemnités visées à l’article 497/5 du Code civil, des frais funéraires et des autres créances privilégiées mentionnées aux articles 19 et 20 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, ainsi que des frais de séjour en maison de repos, pour autant que ceux-ci soient antérieurs au décès de la personne protégée.
Par dérogation à l’article 499/17, § 2, l’administrateur dépose, au cours de la période visée à l’alinéa 1er, son rapport et compte définitifs au greffe, où les héritiers de la personne protégée et le notaire chargé de la déclaration et du partage de la succession peuvent en prendre connaissance. Cette disposition s’applique sans préjudice de l’application des articles 1358 et suivants du Code judiciaire.”.
Art. 198
Dans l’article 905, alinéa 1er, du même Code, rétabli par la loi du 17 mars 2013, dans le mot “judidiciaire” est remplacé par le mot “judiciaire”.
Art. 199
Dans l’article 908 du même Code, rétabli par la loi du 17 mars 2013, les mots “La même interdiction s’applique aux ascendants ou descendants de cet administrateur ou de ce mandataire judiciaire, ainsi qu’à son conjoint ou son cohabitant légal.” sont abrogés.
Art. 200
L’article 1478 du même Code, remplacé par la loi du 23 novembre 1998 et modifié par la loi du 17 mars 2013, est complété?un alinéa rédigé comme suit:
“La personne protégée qui, en vertu de l’article 492/1, § 2, alinéa 3, 14/1·, a été déclarée incapable de conclure ou de modifier une convention visée à l’alinéa précédent, peut conclure ou modifier une telle convention après avoir obtenu à cet effet, à sa demande, l’autorisation du juge de paix visé à l’article 628, 3·, du Code judiciaire, sur la base du projet établi par le notaire.
Les articles 1241 et 1246 du Code judiciaire sont d’application.
Dans des cas particuliers, le juge de paix peut autoriser l’administrateur à agir seul, ou l’autoriser à assister la personne protégée. La procédure prévue à l’article 1250 du Code judiciaire est d’application. Une copie du projet d’acte notarié est jointe à la requête.”
Art. 201
Dans l’article 2003 du même Code, modifié par la loi du 17 mars 2013, les mots “Lorsque le mandant” sont remplacés par les mots “En ce qui concerne les mandats visés à l’article 489, lorsque le mandant”.
Art. 202
L’article 2005 du même Code, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
“L’état du mandant visé à l’article 488/1 ou 488/2 ne peut être opposé aux tiers qui ont traité dans l’ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.”.
Section 2
Modifications du Code judiciaire
Art. 203
L’article 598 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 14 janvier 2013 et modifié par la loi du 17 mars 2013, est remplacé par ce qui suit:
“Le juge de paix assiste:
1· aux partages auxquels sont intéressés des mineurs, des personnes protégées qui ont été déclarées incapables en vertu de l’article 492/1 du Code civil, des présumés absents et des personnes internées par application de la loi du 21 avril 2007 relative à l’internement des personnes atteintes d’un trouble mental;
2· s’il le décide, aux ventes publiques des biens immeubles auxquels sont intéressés des mineurs, des personnes protégées qui ont été déclarées incapables en vertu de l’article 492/1 du Code civil, des présumés absents et des personnes internées par application de la loi du 21 avril 2007 relative à l’internement des personnes atteintes d’un trouble mental ainsi qu’aux ventes publiques des biens immeubles dépendant de successions acceptées sous bénéfice d’inventaire, de successions vacantes ou de masses faillies.
Il exerce les prérogatives prévues aux articles 1192 et 1206.”.
Art. 204
Dans l’article 628, 3·, du même Code, remplacé par la loi du 17 mars 2013, les mots “à 490/3” sont remplacés par les mots “à 490/2”.
Art. 205
L’article 1238, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 17 mars 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
“Le juge de paix qui est saisi conformément à l’alinéa 1er, peut statuer?sur toutes les mesures visées dans les articles 490/1, 490/2 et 492/1 du Code civil.”.
Art. 206
Dans l’article 1239, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 17 mars 2013, le chiffre “2·” est remplacé par le chiffre “1·”.
Art. 207
À l’article 1240 du même Code, remplacé par la loi du 17 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1· dans l’alinéa 2, les mots “la partie” sont remplacés par les mots “le demandeur”;
2· dans l’alinéa 3, 2·, les mots “ou d’une fondation d’utilité publique qui, pour la personne à protéger, dispose d’un comité créé statutairement et chargé d’assurer les administrations” sont insérés après les mots?“fondation privée qui se consacre exclusivement à la personne protégée ”;
3· dans l’alinéa 4, les mots “une attestation de résidence” sont remplacés par les mots “une attestation de domicile”.
Art. 208
À l’article 1241 du même Code, remplacé par la loi du 17 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1· dans l’alinéa 2, les mots “au moment où il examine la personne” sont remplacés par les mots “sur la base des données médicales actualisées telles que le dossier du patient visé à l’article 9 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, ou un examen récent de la personne”;
2· dans l’alinéa 3, 5·, le chiffre “2011” est remplacé par le chiffre “2001”;
3· l’alinéa 3 est complété par un 6· rédigé comme suit:
“6· si l’état de santé de la personne à protéger figure sur la liste visée à l’article 492/5, alinéa 1er, du Code civil.”.
Art. 209
À l’article 1242 du même Code, remplacé par la loi du 17 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1· dans l’alinéa 3, la virgule après le mot “même” est abrogé;
2· l’alinéa 4 est remplacé par ce qui suit:
“Le greffier vérifie en même temps si un contrat de mandat, visé à l’article 490 du Code civil, ou une déclaration contenant le choix d’un administrateur et d’une personne de confiance a été enregistré dans le registre central tenu par la Fédération royale du notariat belge et demande, le cas échéant, au notaire ou au greffier de la justice de paix où le contrat de mandat a été déposé ou devant laquelle l’acte de désignation d’un administrateur et d’une personne de confiance a été passé, de lui envoyer une copie certifiée conforme.”.
Art. 210
À l’article 1246 du même Code, remplacé par la loi du 17 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1· dans le § 1er, les mots “et 1476, § 2, alinéa 7,” sont remplacés par les mots “, 1476, § 2, alinéa 7 et 1478, alinéa 5,” et les mots “331sexies, § 2,” sont abrogés;
2· dans le § 2, alinéa 2, les mots “la partie” sont remplacés par les mots “le requérant”;
3· dans le § 2, l’ alinéa 3 est remplacé par ce qui suit:
“Si la requête est fondée sur l’article 490/2, § 2, du Code civil, le mandant et le mandataire sont convoqués pour être entendus par le juge de paix. Dans les autres cas, la personne protégée, l’administrateur et, le cas échéant, la personne de confiance sont convoqués pour être entendus par le juge de paix. Le greffier adresse la convocation par pli judiciaire.”;
4· dans le § 2, l’alinéa 5 est remplacé par ce qui suit:
“Les personnes convoquées par pli judiciaire conformément à l’alinéa 3 deviennent des parties à la cause, sauf si elles s’y opposent à l’audience. Le greffier avise les parties de cette disposition dans le pli judiciaire.”.
Art. 211
À l’article 1250 du même Code, remplacé par la loi du 17 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1·?dans l’alinéa 1er, les mots “et 1397/1, alinéa 3,”, sont remplacés par les mots “, 1397/1, alinéa 3, et 1478, alinéa 7,”;
2· dans l’alinéa 2, les mots “Il peut convoquer la personne protégée, sa personne de confiance et son administrateur pour les entendre en chambre du conseil.” sont remplacés par les mots “Il peut convoquer le mandant, le mandataire, la personne protégée, sa personne de confiance et son administrateur pour les entendre en chambre du conseil. Dans les cas visés aux articles 490/2, § 1er, alinéa 4, et 496/7, alinéa 1er, du Code civil, ces personnes sont en tout cas convoquées. Le greffier adresse la convocation par pli judiciaire.”;
3· l’alinéa 3 est remplacé par ce qui suit:
“Les personnes convoquées par pli judiciaire conformément à l’alinéa 2 deviennent des parties à la cause, sauf si elles s’y opposent à l’audience. Le greffier en avise les parties dans le pli judiciaire.”.
Art. 212
À l’article 1252 du même Code, remplacé par la loi du 17 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1· dans le § 2, alinéa 2, les mots “la partie” sont remplacés par les mots “le requérant”;
2· dans le § 2, alinéa 3, les mots “La convocation par le greffier est envoyée aux parties dans les cinq jours” sont remplacés par les mots “La convocation est adressée par pli judiciaire et envoyée aux parties par le greffier dans les cinq jours”;
3· le § 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit:
“Les personnes convoquées par pli judiciaire conformément à l’alinéa 3 deviennent des parties à la cause, sauf si elles s’y opposent à l’audience. Le greffier en avise les parties dans le pli judiciaire.”.
Section 3
Modification de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques
Art. 213
Dans l’article?3, alinéa 1er, 9·/1, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, inséré par la loi du 17 mars 2013, les mots?“l’article 1249/1” sont remplacés par les mots “l’article 1249, alinéa 1er,”.
Section 4
Modification de la loi du 22 août 2002?relative aux droits du patient
Art. 214
Dans l’article 14 , § 1er, alinéa 1er, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, remplacé par la loi du 17 mars 2013, les mots “protégée en vertu de l’article 492/1 du Code civil” sont abrogés.
Section 5
Modification de la loi du 19 décembre 2008?relative à l’obtention et à l’utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
Art. 215
À l’article 10, §?3, de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’obtention et à l’utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique, les modifications suivantes sont apportées:
1· dans le §?1er, les mots “sur un donneur majeur qui y a préalablement consenti conformément aux dispositions du § 5” sont remplacés par les mots “sur un donneur majeur qui ne fait pas l’objet d’une mesure de protection judiciaire visée à l’article 492/1, §?1er, alinéa 3, 19·, du Code civil et qui y a préalablement consenti conformément aux dispositions du § 5”;
2· dans le §?3, alinéa 1er, les mots “et sur des personnes majeures qui relèvent du statut de la minorité prolongée ou de l’interdiction, ou qui ne sont pas en mesure d’exercer elles-mêmes leurs droits, tels que visés à l’article 14 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient” sont remplacés par les mots “et sur des personnes majeures qui ont été déclarées incapables d’exercer ces droits en vertu de l’article 492/1, §?1er, alinéa 3, 19·, du Code civil, ou qui sont incapables de manifester leur volonté d’exercer leurs droits, au sens de l’article 14 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient”;
3· dans le §?3, alinéa 2, les mots “les articles 12, 13 et 14” sont remplacés par les mots “les articles 12 et 14”.
Section 6
Modifications de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine
Art. 216
L’’article 227 de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
“La demande de mesure de protection judiciaire visée à l’alinéa 2 doit être introduite auprès du juge de paix compétent pour l’organisation et la surveillance de l’administration provisoire ou de la tutelle. Le juge de paix compétent peut, au besoin, appliquer d’office l’alinéa 2. Il est alors procédé conformément à l’article 1247 du Code judiciaire.”.
Art. 217
Dans la même loi il est inséré un article 230/1, rédigé comme suit:
“Art. 230/1. Les déclarations effectuées conformément à l’article 488bis, B, §?2 et §?3, du Code civil sont, après l’entrée en vigueur de la présente loi, considérées comme des déclarations faites conformément aux dispositions correspondantes des articles 496 et 496/1 du Code civil.”.
Art. 218
Dans la même loi, il est inséré un article 230/2 rédigé comme suit:
“Art. 230/2. Les articles 227, 228 et 230 sont applicables par analogie aux administrations provisoires réglées avant l’entrée en vigueur de la présente loi en application de l’article 29 de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l’égard des anormaux, des délinquants d’habitude et des auteurs de certains délits sexuels.”.
Art. 219
Dans l’article 231 de la même loi, les mots “,1·,” sont abrogés.
Section 7
Disposition transitoire
Art. 220
Les dispositions modifiées par le présent chapitre continuent à s’appliquer aux mesures de protection d’administration provisoire visée à l’article 488bis du Code civil, de tutelle des mineurs prolongés ou des personnes déclarées incapables, d’autorité parentale sur les mineurs prolongés et d’assistance par un conseil judiciaire, qui ont été prises au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, dans leur ancienne version, jusqu’au moment où ces mesures seront soumises, en application des articles 227 à 229 de la loi précitée aux dispositions insérées par ladite loi, visées au livre Ier, titre XI, chapitre II/1 du Code civil ou s’éteindront.
Section 8
Entrée en vigueur
Art. 221
Le présent chapitre entre en vigueur le 1er juin 2014.
CHAPITRE 28
Modification du Code pénal social
Art. 222
L’article 162 du Code pénal social est remplacé par ce qui suit:
“Art. 162. Le payement de la rémunération des travailleurs
Est puni d’une sanction de niveau 2, l’employeur, son préposé ou son mandataire qui:
1· n’a pas payé la rémunération du travailleur ou ne l’a pas payée à la date à laquelle elle est exigible;
2· se fait rembourser par les membres de son personnel tout ou partie des cotisations supplémentaires dont l’employeur est redevable en application des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939;
3· n’a pas payé les pécules de vacances dus ou ne les a pas payés dans les délais et selon les modalités réglementaires prescrites par les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971.
Le minimum et le maximum de l’amende pénale ou de l’amende administrative sont multipliés par 12 lorsque d’une part la rémunération minimale applicable dans le secteur concerné n’est pas payé au travailleur – ou en cas de travail à temps partiel la partie de la rémunération minimale qui est proportionnellement due – ou n’a pas été payée à la date à laquelle la rémunération est exigible, et que, d’autre part, il y a concours de deux ou plusieurs infractions visées aux articles 138, 140 à 142, 156, 157, 163, 165 à 167 ou 169.
En ce qui concerne les infractions visées par le présent article, l’amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.”.
CHAPITRE 29
Modifications de la loi du … modifiant le statut des huissiers de justice
Art. 223
L’article 509 du Code judiciaire, remplacé par la loi du … modifiant le statut des huissiers de justice, est complété par un § 3 rédigé comme suit:
“§ 3. L’huissier de justice est personnellement responsable des fautes qu’il commet dans l’exercice de son ministère, qu’il l’exerce au sein d’une société ou non. Il a l’obligation d’assurer cette responsabilité à concurrence de cinq millions d’euros. Toutefois, il ne poura être tenu responsable qu’à concurrence de maximum cinq millions d’euros par sinistre.”.
Art. 224
L’article 516 du même Code, remplacé par la loi du … modifiant le statut des huissiers de justice, est remplacé par ce qui suit:
“Art. 516. L’arrondissement judiciaire dans lequel l’huissier de justice instrumentera et sera tenu d’établir son étude est déterminé par l’arrêté royal de nomination.
L’huissier de justice établit son étude dans la commune désignée par le ministre de la Justice. Cette désignation peut être modifiée à la requête de l’intéressé. En cas de contravention, l’huissier de justice sera considéré comme démissionnaire; en conséquence, le Ministre de la Justice, après avoir pris l’avis du tribunal, pourra proposer au Roi son remplacement.
L’huissier de justice ne peut instrumenter que dans l’arrondissement judiciaire déterminé par l’arrêté royal de nomination.
Les dispositions relatives à la compétence territoriale prévues à l’article 633, § 2, s’appliquent par analogie aux huissiers de justice.
Les huissiers de justice qui ont leur résidence dans les cantons de Limbourg-Aubel, de Malmédy-Spa-Stavelot, de Verviers-Herve et de Verviers ou dans l’arrondissement judiciaire d’Eupen peuvent dresser tous exploits dans ces circonscriptions territoriales. Les huissiers de justice qui ont leur résidence dans les cantons de Limbourg-Aubel, de Malmedy-Spa-Stavelot, de Verviers- Herve et de Verviers, et qui souhaitent instrumenter dans l’arrondissement judiciaire d’Eupen doivent cependant apporter la preuve de leur connaissance de la langue allemande, conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté royal du 29 novembre 1993 déterminant les conditions d’aptitude linguistique et organisant les examens linguistiques pour les candidats à la fonction d’huissier de justice.”.
Art. 225
L’article 518 du même Code, remplacé par la loi du…. modifiant le statut des huissiers de justice, est remplacé par ce qui suit:
“Art. 518. Le Roi fixe le nombre d’huissiers de justice par arrondissement judiciaire après avoir pris les avis du procureur général près la cour d’appel, du procureur du Roi et de la Chambre nationale des huissiers de justice.
La répartition des résidences est déterminée par le Roi en fonction de l’accessibilité de l’huissier de justice pour le justiciable.
Le nombre d’huissiers de justice fixé par le Roi ne comprend pas ceux qui ont dépassé l’áge de 70 ans.
Si le nombre des huissiers de justice en fonction excède celui qui est arrêté par le Roi, la réduction à ce dernier nombre ne s’opère que par décès, démission ou destitution.”.
Art. 226
L’article 535 du même Code, remplacé par la loi du.. modifiant le statut des huissiers de justice, est remplacé par ce qui suit:
“Art. 535. Le comité de direction de la Chambre nationale des huissiers de justice connaît des affaires disciplinaires à l’intervention du rapporteur, soit d’office, soit sur plainte, soit sur les dénonciations écrites du procureur du Roi ou du rapporteur d’une chambre d’arrondissement.”.
Art. 227
L’article 536 du même Code judiciaire, remplacé par la loi du.. modifiant le statut des huissiers de justice, est remplacé par ce qui suit:
“Art. 536. Le membre mis en cause en est informé par le rapporteur de la Chambre nationale, par envoi recommandé, dans le mois qui suit la prise de connaissance du fait par le rapporteur.
Cette lettre est signée par le rapporteur et envoyée par le secrétaire, qui en tient note. Elle décrit le fait pour lequel l’intéressé est mis en cause et informe celui-ci du lieu et des heures où il peut prendre connaissance du dossier.
L’intéressé peut formuler ses remarques verbalement ou par écrit et demander à être entendu. Le rapporteur peut intercéder et tenter de concilier les parties. Le rapporteur instruit le dossier et rédige un rapport.”.
Art. 228
L’article 537 du même Code, remplacé par la loi du.. modifiant le statut des huissiers de justice, est remplacé par ce qui suit:
“Art. 537. § 1er. Si le comité de direction estime que le fait donne lieu à une procédure disciplinaire, il communique le dossier à la commission disciplinaire.
§ 2. Si le comité de direction estime que le fait ne donne pas lieu à une procédure disciplinaire, une décision motivée dans ce sens est établie. Le comité de direction communique sa décision par envoi recommandé au plaignant, si la saisine du comité de direction était la conséquence d’une plainte, à l’intéressé ainsi qu’au procureur du Roi compétent et au rapporteur de la chambre d’arrondissement, si la saisine du comité de direction était la conséquence d’une dénonciation. Le procureur du Roi compétent est celui du chef-lieu de l’arrondissement judiciaire où l’huissier de justice concerné a sa résidence.
Si le plaignant ou le syndic de la chambre d’arrondissement ne peut acquiescer à la décision motivée à l’alinéa 1er, il lui est loisible de demander au rapporteur, par envoi recommandé, dans les quinze jours de l’envoi de la décision, de soumettre le dossier à la commission disciplinaire en vue de l’instruction de la plainte.
Le procureur du Roi peut requérir le renvoi devant la commission disciplinaire dans les quinze jours de l’envoi de la décision.”.
Art. 229
L’article 543 du même Code, remplacé par la loi du.. modifiant le statut des huissiers de justice, est remplacé par ce qui suit:
“Art. 543. Dans les quinze jours du prononcé, la décision est notifiée, par envoi recommandé, au plaignant, au membre mis en cause et au procureur du Roi compétent.
La notification de la décision au membre mis en cause fait mention de la possibilité d’appel, prévue à l’article 544, et du délai dans lequel l’appel peut être interjeté.
Une copie de la décision et du dossier est transmise au rapporteur de la Chambre nationale qui a renvoyé la cause devant la commission disciplinaire et au syndic de la chambre d’arrondissement du membre en cause.
Les archives de la commission disciplinaire sont conversées auprès de la Chambre nationale.”.
Art. 230
Les articles 223 à 229 entrent en vigueur au moment que la loi du … modifiant le statut des huissiers de justice entre en vigueur.
Bruxelles, le 16 janvier 2014
Le président de la Chambre des resprésentants,
André FLAHAUT
La greffière de la Chambre des resprésentants,
Emma DE PRINS