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19 DÉCEMBRE 2013
Introduction
La commission a examiné la proposition de résolution lors de ses réunions des 10, 17 et 19 décembre 2013.
I. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. DE DECKER, AUTEUR PRINCIPAL DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
La défense européenne est un concept né en 1948 où, face à la menace soviétique, cinq pays dont la Belgique décidèrent la signature du Traité de Bruxelles de légitime défense collective. Aujourd'hui, nous vivons à nouveau dans un monde particulièrement dangereux pour le continent européen, puisque les événements au pourtour méditerranéen ont des conséquences directes sur la situation des pays de l'UE. À l'heure actuelle, le Sahel et la Centrafrique deviennent même un nouvel Afghanistan, à trois heures de vol de la capitale de l'UE.
L'unification de l'Europe est née, entre autre, de l'insécurité qui suivit la deuxième guerre mondiale. Suite aux menaces du régime stalinien, Paul-Henri Spaak et son homologue britannique, Ernest Bevin, avaient organisé des négociations à Bruxelles en 1948 afin de conclure, en urgence, un traité de défense européenne. Il est assez intéressant de constater que ce sont deux hommes d'États socialistes qui ont mis en route le processus de la défense collective européenne.
Après la conclusion du Traité de Bruxelles le 17 mars 1948, le Président américain Truman fit savoir que les conditions étaient réunies pour entamer des négociations en vue d'un traité de défense transatlantique. Le 4 avril 1949 le Traité de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) est signé à Washington. Plus tard en 1952, le Traité de la Communauté européenne de Défense (CED) suggéré par la France, a été signé et ratifié par la République fédérale d'Allemagne, l'Italie, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas. L'Assemblée nationale française rejetta le traité sous la pression des communistes et des Gaullistes. On reprend alors le Traité de Bruxelles, le transformant en 1954 en Traité de l'Union de l'Europe occidentale (UEO).
Mais l'OTAN étant alors opérationnelle, l'UEO n'eut un rôle qu'accessoire à l'exception du célèbre article V de son traité qui prévoit: « Au cas où l'une des Hautes Parties Contractantes serait l'objet d'une agression armée en Europe, les autres lui porteront, conformément aux dispositions de l'article 51 de la Charte des Nations unies, aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, militaires et autres. ». Cet article constitua l'élément juridique principal de la sécurité de l'Europe. Le même article V a été repris dans le traité de l'OTAN et dans l'article 24 du Traité de l'Union européenne, en une forme plus modeste. L'article 24 stipule que: « au cas où un État membre serait l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir conformément à l'article 51 de la Charte des Nations unies. Cela n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres. Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord qui reste, pour les États qui en sont membres le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en œuvre. ». On pourrait aujourd'hui amender et nuancer cet article de la manière suivante: « qui reste l'instance principale de sa mise en œuvre ».
Lors de la crise de la Yougoslavie entre 1990 et 1995, on s'est rendu compte des limites de l'aide américaine. Les troupes de l'ONU n'ont pas pu empêcher les massacres entre Serbes et Croates. Ce n'est que lorsque la France et la Grande Bretagne décidèrent d'intervenir directement que les États-Unis leur sont venus en aide.
Quelques années plus tard, au Conseil d'Helsinki de décembre 1999, l'UE décide de se doter d'une capacité de 60 000 hommes déployables en 60 jours avec un commandement et une organisation du renseignement. Les missions doivent répondre aux critères des missions dites de « Petersberg », à savoir les missions de maintien et de rétablissement de la paix. Mais cette force ne fut jamais mise sur pied.
Une défense européenne est-elle encore nécessaire aujourd'hui ? La question mérite d'être posée vu l'indifférence des Européens. Les États-Unis qui ont retiré leurs forces d'Europe se tournent de plus en plus vers le Pacifique et vers le Sud-Est asiatique. Ils sont obsédés par la puissance montante de la Chine et l'instabilité croisssante de la région. Le Japon, après le psychodrame de la deuxième guerre mondiale, souhaitait initialement que les États-Unis assure leur défense mais se sont récemment dotés d'une capacité militaire plus importante face à la puissance militaire de la Chine. Cela provoque une grande instabilité dans l'Océan indien et le Pacifique où les États-Unis concentrent davantage de forces. L'Europe doit donc s'occuper beaucoup plus de sa propre sécurité.
Pourtant, suite à la crise économique et financière, tous les États membres ne font que baisser leur budget de défense. Les armées française et britannique d'aujourd'hui sont des armées modestes face aux enjeux auxquels l'Europe est confrontée.
La France n'a pas au début sollicité l'aide de l'Union européenne, ni pour son intervention au Mali ni pour celle en Afrique centrale. Ceci peut s'expliquer par un reflex nationaliste. La Grande Bretagne se tient à l'écart aussi longtemps qu'une de ses ex-colonies n'est pas visée. L'Allemagne, qui est pourtant présente dans toutes les structures militaires de l'Europe, se montre plutôt réticente à toute intervention bien qu'elle ait accepté d'envoyer des troupes en Afghanistan.
Étant donné que tous les budgets nationaux de la défense continuent à diminuer, il faut que l'Europe regroupe ses moyens et mutualise ses forces. Mais on ne peut que constater que Français et Britanniques n'ont pu se mettre d'accord pour produire, en commun, le troisième porte-avion de l'Union européenne.
Or, si l'Europe a l'ambition d'acquérir un poids politique au-delà de sa puissance économique et commerciale, il faut qu'elle se dote d'un dispositif militaire européen digne de ce nom. La marine britannique d'aujourd'hui n'est pas plus importante en nombre de bátiments que la marine des Pays Bas des années quatre-vingts !
La fonction de Haute Représentante à la Politique extérieure de l'Union européenne a été créée pour que l'Union mette en place une politique étrangère et de sécurité commune. Cela constitue un engagement auquel tous les parlements des États membres de l'Union européenne ont souscrit avec enthousiasme. Or, force est de constater que l'Union européenne manque toujours de crédibilité politique à travers le monde. Elle reste un géant économique et un nain politique.
Pourtant, l'industrie de l'armement en Europe emploie plus de 800 000 travailleurs en Europe, mais d'une manière morcelée et dispersée. Sans aucun doute, l'Europe de la défense constitue une étape indispensable du chemin vers l'union politique.
L'Europe a déjà mis en route différents projets, comme par exemple l'Eurocorps suggéré à l'époque par le président Mitterrand et le chancelier Kohl. Des Belges en ont régulièrement assuré le commandement, mais l'Eurocorps n'a jamais été utilisé. On a aussi créé des battlegroups de 1500 hommes pouvant intervenir immédiatement mais auxquels on n'a jamais fait appel, les Européens préférant intervenir sous leur bannière nationale. L'Europe semble donc paralysée dans ce domaine qui nécessite l'acquisition d'une culture commune.
Il n'y a plus de nouveau livre blanc de défense et de sécurité européennes depuis 1998. Il faut le créér étant donné la menace que représente les conflits en Afrique qui risquent de déstabiliser toute la région, mais aussi l'Europe. Il y a le COPS, composé des ambassadeurs de pays de l'Union européenne qui se réunissent entre eux pour examiner les questions de défense et de sécurité. Cependant, au-delà d'un État-Major, il n'y a pas de quartier général militaire à Bruxelles, ce qui serait nécessaire. On pourrait aussi créer une Académie militaire européenne et développer l'« Erasmus militaire » de l'Union européenne.
Il faudrait en tout cas développer:
— une structure pour la planification des besoins;
— l'unité de transport militaire européen;
— le ravitaillement en vol des avions;
— les drones (avions sans pilotes) pour assurer le renseignement et la surveillance des champs d'opération;
— l'Agence européenne de défense qui travaille à des projets industriels communs;
— le financement des opérations militaires. L'UE est intervenue dans trente opérations de petite envergure (notamment dans l'Est du Congo). L'UE actuellement décide de l'opération mais, généralement, un seul pays assure la mission et paie de ses propres moyens. Le mécanisme de financement des opérations militaires (Athena) a été créé et l'UE paie 10 % de la facture, ce qui représente un taux très faible de solidarité de l'UE.
Il convient donc de présenter au Sommet l'inventaire des structures et mécanismes susceptibles d'être améliorés.
De plus, on ne peut absolument pas séparer la capacité militaire européenne de l'aide humanitaire européenne. La coopération au développement ne peut pas exister sans l'appui militaire pour sécuriser le territoire d'abord. Pour les grandes opérations humanitaires, il faut impérativement l'aide de bátiments militaires dotés d'hélicoptères, d'hôpitaux et de salles d'opérations.
Pourquoi ne pas créer un EU-FAST sur le modèle du B-FAST belge ?
Auparavant, il y avait un contrôle parlementaire exercé par l'Assemblée parlementaire de l'UEO sur la politique de défense et de sécurité. Maintenant ce contrôle démocratique a régressé considérablement suite à un transfert de la compétence de l'UEO à l'Union européenne. Ce contrôle est exercé par la Commission « Sécurité et Défense » de l'UE qui regroupe quelques représentants des parlements nationaux avec une délégation du Parlement européen. Cette instance n'a pas le pouvoir d'adopter des rapports ni d'adresser des recommandations au Conseil et à la Commission. Or, les Pères Fondateurs de la Communauté européenne ont toujours voulu qu'une véritable assemblée parlementaire accompagne les structures exécutives de la construction européenne.
II. DISCUSSION GÉNÉRALE
M. De Nijn adhère à l'esprit de la proposition de résolution à l'examen car cette dernière répond à un certain nombre de préoccupations. Ainsi, l'Europe doit effectivement fournir plus d'efforts pour consolider et étendre les capacités de défense, et pouvoir ainsi assumer davantage de responsabilités. Par ailleurs, l'« autonomie » européenne en matière de sécurité et de défense ne peut être exercée au détriment du rôle joué par l'OTAN dans ce domaine. L'OTAN et l'UE sont les deux pierres angulaires de l'architecture de sécurité européenne et il convient de stimuler leur complémentarité au maximum.
Le 8 mai 2013, la Chambre des représentants a adopté une résolution relative à l'avenir de l'armée belge dans un cadre européen (doc. Chambre, nº 53-2203/7), mais cette résolution ne répond pas aux préoccupations précitées.
S'agissant du texte à l'examen, l'intervenant souhaite encore poser quelques questions.
Au point 4, il est demandé au gouvernement « d'œuvrer au renforcement de l'expertise sécurité défense des délégations de l'Union européenne, avec la présence d'un attaché militaire dans certaines d'entre elles ». Qu'entend-on par là ? Toute une série de représentants/attachés militaires travaillent déjà pour la représentation européenne de la Belgique. Qu'entend modifier l'auteur par ce point ? Le système actuel est-il insuffisant pour garantir l'expertise ?
La formulation du point 7 « d'œuvrer à une meilleure coordination de la PSDC avec des politiques communautaires ou le financement communautaire de la recherche pour les technologies duales » est aussi vague et imprécise.
Il en va de même pour le point 12, où il est demandé au gouvernement « d'œuvrer à la consolidation des entreprises européennes de défense selon une démarche concertée permettant prioritairement de préserver les capacités indispensables à l'indépendance de l'Union européenne ». Que vise-t-on par là et en particulier par les termes « l'indépendance de l'Union européenne » ?
Au point 17, il est dit que l'on devrait envisager que l'Union européenne, sur le modèle de l'OTAN, se dote de capacités propres pouvant être utilisées aussi bien pour des missions militaires que civiles. Ne faudrait-il pas plutôt que l'Union européenne se concentre davantage sur les capacités civiles afin d'éviter les doubles emplois avec l'OTAN ? L'auteur de la proposition à l'examen voit-il ceci comme une capacité civile et militaire ou comme une capacité civile-militaire ?
En ce qui concerne la remarque relative au point 4, M. De Decker déclare qu'il est tout de même important, selon lui, que des experts militaires soient présents dans chaque ambassade de l'Union européenne.
La recherche pour les technologies duales porte sur le financement de la recherche. L'intervenant renvoie, à cet égard, aux États-Unis, et plus précisément à la présence de sociétés technologiques de la Silicon Valley sur les grandes bases aériennes américaines. Les projets de recherche sont généralement financés par la défense, alors que leurs résultats sont souvent utilisés exclusivement à des fins civiles. Les États-Unis ne font en effet aucune distinction entre la recherche militaire et l'usage de celle-ci à des fins civiles.
Le point 12 porte sur la consolidation des entreprises européennes de défense. L'UE dispose actuellement de 16 types de frégates différents. Ne serait-il pas opportun de se limiter à un seul type, ne serait-ce que par souci d'économie ? Airbus et UADS ont entrepris une tentative de fusion pour former un groupe aéronautique unique de niveau européen. Ils n'y sont cependant pas parvenus alors qu'il s'agit d'une évolution qui dévrait précisément être encouragée.
En ce qui concerne le point 17, M. De Decker se réfère aux appareils AWACS (« SDCA »: système de détection et de commandement aéroporté ») de surveillance aérienne, qui ne sont ni américains, ni français, ni britanniques, mais qui appartiennent à l'OTAN. Ces appareils sont immatriculés au Luxembourg et pilotés selon un système de roulement par des Américains, des Italiens, des Belges, etc. Cela diminue naturellement les coûts. On pourrait en faire de même pour les Airbus A400M que les pays de l'UE achèteront. Pourquoi ne pourrait-on pas prévoir un seul centre de formation pour les pilotes et techniciens de ces A400M ?
Mme Matz peut souscrire à la philosophie de la proposition de résolution mais souhaite que le poids politique des recommandations soit renforcé. De nombreux aspects techniques sont commentés, mais les recommandations manquent de force politique.
L'intervenante souligne qu'une défense européenne ne peut pas rester un vœu pieux. Il est dès lors recommandé de mettre en œuvre des étapes intermédiaires, en faisant par exemple en sorte que l'UE parle d'une seule voix, au moins au sein de l'OTAN.
M. De Decker avance qu'un texte ayant une plus grande portée politique ne trouverait peut-être pas de majorité disposée à le soutenir. Une prise de position radicale risque non seulement de provoquer un problème politique en Belgique mais serait également mal accueillie en Europe. D'ailleurs, si l'UE mettait déjà en œuvre toutes les étapes décidées jusqu'à présent, une énorme avancée serait déjà engrangée.
Nous ne parviendrons pas à faire de la défense un dossier communautaire, car certains pays ne l'accepteront pas. À ce sujet, l'intervenant se réfère explicitement à l'intervention française au Mali. À l'époque, le président français n'avait pas informé le premier ministre belge (ce qui prouve que les Français voulaient effectivement agir seuls), mais les généraux s'étaient néanmoins mis d'accord sur la mise à disposition du C130 belge (ce qui prouve que les Français ne disposaient pas de la capacité militaire nécessaire). L'intervenant ne comprend pas pourquoi la France, après l'expérience du Mali, n'a pas immédiatement demandé la mise en place d'une opération en Centrafrique dans le cadre de l'UE. Ce point est inscrit à l'ordre du jour du prochain Conseil Affaires générales de l'Union européenne.
Un plaidoyer en faveur d'un pilier européen au sein de l'OTAN affaiblirait la proposition de résolution à l'examen. Le point 5 du dispositif prévoit en effet la mise en place d'un véritable quartier général européen en Belgique devant agir en coordination avec le quartier général de l'OTAN, le SHAPE. L'UE doit effectivement disposer d'une structure minimale pour être autonome.
Pour ce qui est du calendrier, il est bien entendu indiqué d'adopter la proposition de résolution avant le Sommet des 19 et 20 décembre 2013.
M. Hellings demande si la proposition de résolution est soutenue par le gouvernement (et plus particulièrement par le Premier ministre qui représentera notre pays au Sommet) et par les membres de la majorité au parlement. Les groupes socialistes francophone et néerlandophone sont absents du débat et non pas signé le texte.
M. De Decker répond que les ministres de la Défense et des Affaires étrangères appuient sa proposition de résolution. Il est pour le moins étonnant qu'un membre de l'opposition veut soumettre un texte à l'aval du gouvernement. Le gouvernement détermine la politique étrangère qui est soumise au contrôle démocratique du parlement. Ce dernier peut offrir de la « matière première » au gouvernement, mais le gouvernement n'est pas lié par les recommandations.
M. Hellings demande quel est le lien entre une résolution relative à l'avenir de l'armée belge dans un cadre européen adoptée à la Chambre des représentants, le 8 mai 2013 (doc. Chambre, nº 53-2203/7) et la présente proposition de résolution.
Les développements de la proposition de résolution prévoient que « Il est donc impératif de faire preuve de pédagogie et de convaincre les citoyens européens, en particulier les jeunes générations, que le maintien d'un effort significatif en matière de défense, conjugué à la création d'une défense européenne, est la condition nécessaire à assurer la paix et la sécurité durablement en Europe et dans le monde » (doc. Sénat, nº 5-2378/1, p. 11). Cette remarque est intéressante puisque le rajeunissement de nos forces militaire risque de poser problème.
Les restrictions budgétaires des États membres rendent, d'après M. De Decker, l'Europe de la Défense inefficace. L'orateur estime cependant qu'il ne s'agit pas d'une question budgétaire mais qu'il faut simplement une plus étroite collaboration entre les membres. L'Union européenne dépense annuellement 200 milliards d'euro mais elle le fait de manière séparée et nationale. La Russie, le Japon et la Chine ont des budgets militaires inférieures à ceux des États de l'Union européenne. Ces derniers viennent juste après les États Unis. Seulement dix pourcent des forces armées européennes sont déployables sur le terrain. Les agences nationales dépensent quatre-vingts pourcent de leur recherche en matière de défense à des fins purement nationales. Il y a donc un manque total de coopération au niveau européen.
Il serait néfaste que la politique de défense et de sécurité européenne ne serve qu'à maintenir l'industrie européenne de sécurité et de défense. Or, cette politique de défense et de sécurité est une conséquence directe de la politique étrangère de l'Union européenne et vient en appui de cette politique extérieure, économique, sociale commune. Cette logique manque aujourd'hui.
Le point 12 du dispositif prévoit que: « d'œuvrer à la consolidation des entreprises européennes de défense selon une démarche concertée permettant prioritairement de préserver les capacités indispensables à l'indépendance de l'Union européenne; ». Le point 16 du dispositif prévoit que « (...) les drones MALE (medium altitude long-endurance unmanned aerial vehicle) pour lesquels Dassault Aviation, Cassidian et Alenia Aermacchi ont fait une proposition le 16 juin 2013 (...) ». Ces points ont-il été inspirés par l'industrie de l'armement ?
Il faut d'abord déterminer l'objet exact du « pooling and sharing » et définir la politique de défense pour pourvoir fixer les besoins en termes de matériel.
La proposition de résolution stipule donc qu'on devrait acheter du matériel qui a déjà fait l'objet de recherches par les entreprises françaises et italiennes. Les drones non armés ne posent pas problème. Il serait cependant dangereux que l'Union européenne et ses membres se lancent dans un programme scientifique et industriel pour les drones de combat alors qu'on n'a pas encore vidé le débat juridique à cet égard.
M. De Decker rappelle que le Conseil européen a décidé que le sommet des 19 et 20 décembre 2013 doit porter sur trois corbeilles, à savoir, les opérations, les capacités et les industries européenne de défense. Théoriquement, il est vrai qu'il faut d'abord développer une politique de défense européenne avant de créer les organes d'exécution. Or, s'il faut attendre la mise en place de tous les instruments d'exécution avant de passer à l'action, il sera souvent trop tard pour éviter ou limiter les conséquences d'un drame humanitaire. De manière comparable, on a aussi créé un service d'action extérieure avant de définir la politique étrangère commune.
Pour mettre un terme à des situations de crise aigüe, il faut malheureusement avoir recours à la force, ce qui fait partie de la triste réalité des choses. Cependant, l'invasion des États-Unis en Iraq était totalement inopportune et a déstabilisé la région. L'intervention mensongère sur l'Iraq de Colin Powell, ministre des Affaires étrangères américain, au Conseil de sécurité a d'ailleurs considérablement porté atteinte à la crédibilité des États-Unis. Il faut savoir faire la part des choses: il y a des frappes utiles et des frappes inutiles.
Il est d'ailleurs important que les industries des différents pays s'unissent pour réduire les coûts de la production de l'armement.
M. Hellings estime que les États membres de l'Union européenne doivent conjuguer leurs efforts en matière de défense mais il faut que l'UE se mette définitivement d'accord sur ses objectifs de défense avant de donner de perspectives à très long terme à l'industrie de l'armement. L'orateur ne souhaite pas être considéré comme un pacifiste déconnecté de la réalité puisqu'il est partisan de mettre à disposition des populations en détresse, des capacités militaire et humanitaire. Son partie était d'ailleurs en faveur de l'intervention en Libye, en mars 2011.
L'intervenant se réfère aux développements de la proposition de résolution qui prévoient que: « Les Parlements nationaux jouent un rôle majeur en matière de défense: ce sont eux qui votent les budgets et autorisent, le cas échéant, l'envoi de troupes à l'étranger ». (doc. Sénat, nº 5-2378/1, p. 11). Il faut dans ce cas, d'abord modifier le deuxième alinéa du paragraphe premier de l'article 167 de la Constitution qui prévoit que « Le Roi commande les forces armées, et constate l'état de guerre ainsi que la fin des hostilités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables. ». L'orateur espère que M. De Decker soit partisan d'un changement de cette disposition constitutionnelle. Cela donnerait au parlement une capacité de décision à l'envoi de troupes sur le terrain et constituerait donc une avancée démocratique majeure. Un tel débat démocratique permettrait de comprendre les enjeux et les tenants et les aboutissants d'une opération potentiellement militaire. En ce qui concerne la Syrie, les différents débats parlementaires au sein des pays concernés ont pu démontrer que les intérêts pour lesquels on devrait se battre n'étaient pas suffisamment appuyés.
En ce qui concerne les armes de destruction massive (nucléaires et chimiques), il faut supprimer les capacités nucléaires tactiques américaines sur notre sol. Il convient également de supprimer, dans le cadre d'une convention internationale, les capacité militaires britannique et française plutôt que, comme il est proposé, de les mutualiser à un niveau européen.
M. De Decker constate que le gouvernement fédéral a toujours informé le parlement de ses interventions militaires. En effet, la Commission spéciale du suivi des missions à l'étranger, créée au sein du Sénat et à laquelle participe également une délégation de députés, démontre que le parlement est étroitement associé aux opérations militaires effectuées par le gouvernement. Cependant, il ne faut pas non plus tomber dans une politique de gouvernance du parlement.
Il y a le Nuclear Planning Group à l'OTAN qui gère les forces nucléaires de l'OTAN. La Belgique y siège comme les autres membres de l'OTAN intéressés par la question nucléaire. Il serait d'ailleurs aberrant que la France ou la Grande Bretagne puissent envisager de décider seuls de l'usage de leur arme nucléaire. L'orateur se réfère à son rapport à l'UEO de 1994 sur le rôle et l'avenir des armes nucléaires. Dans ce cadre, il a pu constater qu'il n'y a plus un seul dirigeant politique français ou britannique qui puisse utiliser l'arme nucléaire sans avoir consulté ses partenaires de l'Union européenne. Il faut dès lors créer un Nuclear Planning Group de l'Union européenne au sein duquel une concertation pourrait avoir lieu.
De plus, l'intervenant signale que si Europe se débarrassait de l'arme nucléaire, elle s'offrirait aux chantages des puissances les plus malveillantes de la planète. La Plateforme de La Haye de 1984 stipule que l'arme nucléaire fait partie intégrante de la sécurité du continent européen. La Belgique y a d'ailleurs souscrit.
M. Hellings estime que l'UE joue aujourd'hui un rôle moteur dans la lutte contre la prolifération nucléaire.
Selon M. Anciaux, cette proposition de résolution est un vigoureux plaidoyer pour une plus grande dimension européenne des missions de défense. Cela n'a en effet pas de sens que la Belgique continue à développer une politique de défense individuelle; il vaudrait mieux qu'elle le fasse dans un cadre européen. Il faut veiller à avoir un pilier européen, également au sein de l'OTAN, afin que l'Europe ne soit plus colonisée par les États-Unis.
La proposition de résolution ouvre néanmoins la voie à une influence plus grande de l'industrie de la défense sur la politique européenne de sécurité, surtout par le renforcement de l'Agence européenne de défense (point 15) et par l'encouragement des exportations d'armes européennes (point 14).
L'intervenant n'est absolument pas d'accord avec le point 9, étant donné que cela signifierait que les armes nucléaires britanniques et françaises font partie d'une stratégie de sécurité européenne. L'Union européenne deviendrait ainsi une puissance nucléaire, à l'instar de l'OTAN.
M. De Decker précise que l'idée d'une défense européenne est née après la seconde guerre mondiale, en 1948, pour faire face à la menace du bloc soviétique du temps de la guerre froide. Ce concept a évolué avec la fin de la guerre froide. À partir des années 90, la crise en Yougoslavie a mis en avant les limites de l'intervention américaine aux côtés des européens et on s'est rendu compte que l'Europe devait être capable d'agir elle-même sur le plan militaire.
La proposition de résolution ne vise en aucune manière à obtenir une augmentation des budgets alloués à la défense. La logique de la résolution part de la situation de fait que tous les pays dépensent moins en matière de défense et qu'il faut, pour compenser cette situation de fait, mutualiser les moyens.
Par ailleurs, concernant l'armement nucléaire, M. De Decker rappelle que la Belgique a adopté la plateforme de La Haye dans les années 80 et, qu'officiellement, l'arme nucléaire française et britannique fait partie des éléments de la défense européenne. Le parlement belge s'est prononcé sur ce point par un vote. L'intervenant comprend que d'aucuns s'interrogent sur l'opportunité de maintenir la dissuasion nucléaire. À titre personnel, il est favorable à son maintien. Quoi qu'il en soit, pour faciliter le débat, il propose de supprimer la recommandation nº 9.
L'intervenant pense que la situation au Mali ou en Centrafrique montre à quel point une véritable défense européenne a un sens.
M. De Decker rappelle en outre que M. Vandelanotte avait plaidé, il y a quelques années, pour le transfert intégral du budget de la défense belge en faveur de l'Union européenne en vue d'une véritable défense européenne. L'intervenant précise que, faute d'armée européenne, un tel transfert n'est évidemment pas possible. Par ailleurs, si l'on devait s'inscrire dans une telle logique, il faudrait transférer vers l'Europe des moyens correspondant à la moyenne des budgets de la défense des différents pays membres. Cela représenterait pour notre pays pratiquement un doublement de son budget défense.
Enfin, M. De Decker déclare pouvoir se rallier aux amendements déposés par M. Hellings, à l'exception de l'amendement nº 2 (doc. Sénat, nº 5-2378/2) qui remet en cause le principe même de la dissuasion nucléaire.
Mme Matz déclare partager bon nombre d'objectifs de la résolution. Elle répète regretter quelque peu le manque d'ambition politique du texte même si elle reconnaît que la politique des petits pas fonctionne au niveau européen. Plutôt que de mener des débats stériles sur le calendrier, il faut aborder le fond du dossier et voir si un large consensus peut se dégager sur l'objectif d'une défense européenne.
Selon M. Siquet, il n'est pas souhaitable d'aborder une thématique aussi importante sous la pression de l'urgence. Le Sommet européen des 19 et 20 décembre 2013 ne consacrera que 45 minutes au thème de la défense européenne. Notre Premier ministre n'aura dès lors pas le temps matériel de développer les différentes recommandations figurant dans la résolution.
Le texte de la résolution ne pourrait, au plus tôt, être adopté en séance plénière ce jeudi 19 décembre. Ce vote serait dès lors très tardif par rapport au Sommet européen qui débutera le même jour.
L'intervenant pense qu'il serait préférable de mener une réflexion sur le fond, à l'issue du sommet européen. Le Sénat pourrait ainsi apporter une plus-value par rapport au débat et à la résolution relative à l'avenir de l'armée belge dans un cadre européen, adoptée en séance plénière de la Chambre des représentants le 8 mai 2013.
M. Siquet a également des objections quant au contenu de la proposition de résolution. Il ne partage pas la vision des auteurs du texte sur le contrôle parlementaire, sur le Livre blanc, sur l'industrie et sur la coopération structurée permanente. Plusieurs de ces éléments ont déjà été évoqués au niveau européen et ces options ont été rejetées par l'un ou l'autre État membre. Si l'on souhaite atteindre un certain résultat, il est préférable de se focaliser sur des éléments réalistes.
Le groupe de l'intervenant soutient par contre l'idée de revoir le financement de la politique de défense commune, le fait de prévoir un Conseil des ministres de la Défense sur une base régulière ainsi que la création d'un EU-fast (European Union First Aid and Support Team).
M. Siquet propose d'aborder tous ces points après le Sommet européen, dans le cadre d'un débat serein. Adopter le texte dans l'urgence serait un coup d'épée dans l'eau et priverait la commission d'un débat de fond intéressant.
M. De Decker précise que c'est le Conseil européen qui a décidé de consacrer une partie du prochain sommet à la défense commune et plus particulièrement aux questions des opérations, des capacités militaires et de l'industrie européenne de défense. L'orateur s'étonne dès lors des états d'áme de certains collègues par rapport à un débat sur l'industrie de la défense européenne. Il rappelle que cette industrie représente plus de 800 000 emplois dans les États membres. C'est un élément industriel très important où la part de la recherche scientifique n'est pas négligeable. M. De Decker rappelle que cette recherche scientifique est duale et que ce qui sert au secteur militaire sert également très vite au civil.
Rien ne s'oppose à ce que la résolution soit adoptée. M. De Decker rappelle que c'est le Roi qui fixe la politique étrangère. Le parlement ne fait que des recommandations dans ce domaine. Rien ne s'oppose à ce que le Sénat mène, après le Sommet des 19 et 20 décembre 2013, une autre réflexion sur la problématique de la défense européenne. Il serait cependant dommage que la Sénat ne s'exprime pas avant le sommet européen.
M. De Decker pense que le débat en commission illustre l'expression du malaise européen par rapport à la question de la défense en Europe. L'orateur le regrette car l'Europe est un géant économique mais un nain politique. Pour gagner en importance au niveau de son poids politique, l'Europe doit faire un effort au niveau de la défense. Le texte de la résolution n'est pas révolutionnaire. Il reprend des éléments qui ont déjà été décidés au niveau européen mais qui n'ont pas été mis en œuvre.
M. Hellings pense que l'urgence à adopter la présente résolution est évidente puisque le Sommet européen aura lieu les 19 et 20 décembre 2013.
En ce qui concerne la question de la dissuasion nucléaire, l'intervenant souligne que son amendement nº 2 vise à remplacer, dans la recommandation nº 9, l'idée d'une mutualisation des forces nucléaires par celle d'une dénucléarisation. L'Union européenne pourrait jouer un rôle moteur dans ce processus de dénucléarisation. Nos pays sont en effet signataires des traités de non-prolifération nucléaire qui prévoient une élimination des ogives nucléaires.
M. Hellings prend acte du fait que M. De Decker suggère de supprimer la recommandation nº 9. C'est un geste qui influence la position de son groupe par rapport à la résolution à l'examen.
M. Hellings réagit ensuite aux remarques de M. Anciaux sur le rôle du complexe militaro-industriel. L'amendement nº 1 qu'il a déposé concerne les technologies duales et a reçu le soutien de l'auteur principal de la proposition de résolution. C'est également le cas des amendements nos 3 et 4. Cela illustre le travail parlementaire qui a été fourni pour faire évoluer le texte de la résolution.
L'amendement nº 5 qu'il a déposé admet qu'il y a un travail de « sharing and pooling » au niveau de la défense européenne. Dès lors, les investissements des États membres se concentreront dans certains domaines et permettront de réduire des dépenses dans d'autres domaines. La Belgique pourrait de la sorte se désengager dans certains domaines.
Mme Saïdi rappelle que le renforcement de la politique de sécurité et de défense commune est un pas indispensable dans le cadre de la construction européenne. Les objections de son groupe quant à la résolution à l'examen ont trait à la précipitation du débat ainsi qu'à certains éléments de fond évoqués par M. Siquet. La Chambre des représentants a déjà adopté une résolution, ce qui montre que le groupe de l'intervenante est ouvert au débat et au compromis sur un sujet tel que celui de la défense européenne.
M. De Decker pense que les amendements déposés par M. Hellings rencontrent les objections formulées par le groupe socialiste.
III. DISCUSSION DES ARTICLES
Dispositif
Point 2
M. Verstreken dépose l'amendement nº 8, qui vise à remplacer, dans le dispositif, le point 2 par ce qui suit: « de continuer à s'atteler à la mise en œuvre des dispositions du Traité de Lisbonne en matière de PSDC et de continuer à œuvrer en faveur d'un renforcement de l'Agence européenne de défense (AED) en vue de l'approfondissement de la coopération militaire au niveau européen dans le cadre dudit Traité. Cette coopération militaire doit être concertée avec la politique de l'OTAN et procurer plus de capacités de défense à l'Europe pour la gestion de crise, les opérations militaires et les missions à l'étranger ».
M. Verstreken explique que sur la question de la Coopération structurée permanente (CSP), les États membres ne sont jusqu'à présent pas encore parvenus à un consensus ni, à fortiori, à une interprétation commune univoque. Les possibilités et la faisabilité de la CSP sont toujours à l'examen. Le présent amendement permet de prendre en compte cette réalité.
L'amendement nº 8 est adopté par 7 voix contre 1 et 6 abstentions.
Mme Matz s'est abstenue parce que la notion de la « coopération structurée permanente », qui constitue un élément fondamental de la proposition de résolution, est supprimée par cet amendement.
Point 5
M. Verstreken dépose l'amendement nº 9 qui vise à remplacer le point 5 du dispositif par ce qui suit: « de continuer à plaider en faveur d'une rationalisation des structures de décision de la PSDC et d'une optimalisation des quartiers généraux européens ».
M. Verstreken explique que dans l'état actuel de l'approfondissement de la défense européenne, il est relativement prématuré de parler d'un quartier général européen permanent. Il vaut mieux parler de rationalisation des structures existantes.
L'amendement n° 9 est adopté par 10 voix et 4 abstentions.
Point 7
M. Hellings dépose l'amendement n° 1 qui tend à supprimer le point 7 du dispositif.
M. Hellings signale que la technologie duale est une arme à double tranchant. Cette technologie militaire et civile est présentée par les auteurs de la résolution comme l'une des voies de la reconversion des industries d'armement au sein des pays occidentaux. Mais la technologie duale produit ses effets pervers, notamment dans le domaine de l'exportation où des technologies vendues officiellement pour le secteur commercial (dit civil) sont en réalité exploitées à des fins strictement militaires. Aujourd'hui, les principaux pays exportateurs de technologie duale comme les États-Unis et la Chine ferment les yeux ou même encouragent ce type d'activités permettent d'exporter des produits qui ne pourraient l'être en tant qu'articles militaires.
La technologie duale devait inciter les industries de la défense à se reconvertir, mais il semble que dans la pratique cette technologie permet aux entreprises de la défense de maintenir leurs activités dans leur secteur d'origine. L'exemple américain de promotion d'une telle politique commerciale ambivalente prouve que ce sont les industries de la défense qui profitent de la technologie civile et non l'inverse, comme cela devait être le cas selon les auteurs de la résolution présentée.
M. De Decker propose de supprimer uniquement les mots « ou le financement communautaire de la recherche pour les technologies duales » du point 7 du dispositif.
L'amendement nº 1 est rejeté par 9 voix contre 2 et 3 abstentions.
Point 8
M. Verstreken dépose l'amendement nº 10 visant à remplacer, dans le dispositif, le point 8 par ce qui suit: « de plaider, lors du Conseil européen de décembre 2013, en faveur d'un Livre blanc sur la défense européenne dans lequel serait définie la stratégie européenne en la matière et seraient indiqués les critères en matière de capacité militaire, de logistique, d'achat de matériel, de formation et d'exercices pour relever les défis du XXIe siècle dans le domaine de la défense ».
M. Verstreken souligne que dans la disposition concernée, on prend en fait un double engagement, à savoir la Stratégie européenne de sécurité (SES) de 2003 et un Livre blanc. Ces deux éléments sont contradictoires: soit on conserve la SES moyennant d'éventuelles adaptations aux évolutions, soit on opte pour un nouveau Livre blanc, ce qui est un tout autre exercice dans le cadre duquel on prend le parti d'une nouvelle réflexion sur la stratégie globale. Le présent amendement met fin à la contradiction en question.
L'amendement nº 10 est adopté par 8 voix contre 2 et 4 abstentions.
Mme Zrihen s'est abstenue car elle est étonnée qu'on se réfère à une Stratégie européenne de Sécurité définie en 2003 et selon la version originale du point 8 « adaptée en 2008 ».
Point 9
M. Hellings dépose l'amendement n 2 qui tend à remplacer le point 9 du dispositif par ce qui suit: « entamer toutes les démarches politiques nécessaires, au niveau adéquat, visant à la suppression de tous les arsenaux nucléaires militaires présents sur le sol européen ».
M. Hellings fait observer que l'Union européenne est un projet pacifiste ne visant pas à la constitution d'une puissance nucléaire (fût-elle devenue continentale et strictement dissuasive). L'Union doit à l'inverse œuvrer sur la scène internationale comme vecteur acharné de la dénucléarisation du globe.
Aujourd'hui déjà, au travers du dossier iranien par exemple, l'Union européenne joue un rôle précurseur dans la lutte contre la prolifération nucléaire. Avoir une parole crédible et audible auprès de pays comme la Corée du Nord, l'Iran ou ... la Syrie demande que les pays européens balayent leur seuil: supprimer les capacités nucléaires présentes sur le sol européen, que celle-ci soit françaises, britanniques ou américaines. Ces armes sont des armes de destruction massives, par « excellence ».
M. De Decker signale que les arsenaux nucléaires constituent un élément fondamental de la politique de défense de l'État belge. Par conséquent, l'orateur ne peut pas accepter l'amendement n° 2 de M. Hellings.
M. De Decker dépose l'amendement nº 7 qui tend à supprimer le point 9.
M. Verstreken dépose l'amendement nº 11 visant à supprimer le point 9 du dispositif.
L'amendement n° 7 est adopté par 11 voix et 3 abstentions. Par conséquent, les amendements nº 2 et 11 deviennent sans objet.
Point 14
M. Hellings dépose l'amendement nº 3 qui tend à supprimer le point 14 du dispositif.
M. Hellings estime que cet article est en totale contradiction avec les principes défendus par la Belgique et ses alliés de l'Union européenne lors de la toute récente négociation du premier traité international sur le commerce des armes conventionnelles, sous l'égide de l'ONU.
Le compromis international engrangé en mars dernier vise à obliger chaque pays à évaluer, avant toute transaction, si les armes vendues risquent d'être utilisées pour commettre des violations des droits de l'homme, des attentats, ou d'être détournées par le crime organisé.
L'exportation de produits et équipements issus de la BIT (European Defence Technological and Industrial Base) ne peut avoir lieu que dans ce cadre juridique onusien certes imparfait mais un minimum protecteur. Le présent article n'y fait même pas référence et laisse sous-entendre que les armes sont un produit commercial « comme les autres » que les entreprises de l'Union européenne doivent pouvoir vendre comme bon leur semble.
L'amendement nº 3 est adopté par 5 voix et 8 abstentions.
Point 16
M. Hellings dépose l'amendement nº 4 qui tend à supprimer à l'alinéa 3 du point 16, les mots: « MALE (medium altitude long-endurance unmanned aerial vehicle) pour lesquels Dassault Aviation, Cassidian et Alenia Aermacchi ont fait une proposition le 16 juin 2013 ».
M. Hellings explique qu'il n'est pas nécessaire de préciser dès ce stade, avant analyse des besoins réels (dont ceux issus d'une analyse de sharing & pooling), le type de drones que notre pays souhaiterait acquérir.
La formulation telle que présentée dans la proposition de résolution laisse penser que l'Europe de la Défense serait construite selon les desideratas et ambitions exprimées par l'industrie européenne de défense.
M. De Decker fait remarquer qu'il souhaite que les mots « MALE (medium altitude long-endurance unmanned aerial vehicle) » à l'alinéa 3 du point 16, soient maintenus. En effet, la Belgique ne détiendra pas un rôle déterminant concernant les drones.
M. Hellings marque son accord sur cette suggestion et dépose l'amendement n° 12 qui vise à supprimer au point 16 du dispositif, uniquement les mots: « pour lesquels Dassault Aviation, Cassidian et Alenia Aermacchi ont fait une proposition le 16 juin 2013 ».
M. Hellings retire son amendement n° 4 et l'amendement nº 12 est adopté par 12 voix et 2 abstentions.
Point 20 (nouveau)
M. Hellings dépose l'amendement nº 5 qui tend à compléter le dispositif par un nouvel article 20, rédigé comme suit: « réaliser, dans le cadre de la réflexion sur le sharing and pooling, une étude qui indique les capacités que les États souhaitent renforcer et développer au sein de leur défense mais aussi celles qu'ils souhaitent réduire ou démanteler (dans le droit fil de la logique de répartition des táches et de la spécialisation dans un contexte européen et multinational) ».
M. De Decker craint que cette proposition mène indirectement à une spécialisation trop grande avant que l'intégration de la défense ne se développe suffisamment. Cependant, l'intervenant accepte la philosophie de cet amendement.
M. Hellings explique que par cette proposition, il entend répondre à un besoin intégré dans une politique européenne globale et mutualisée. Les forces comme BFAST doivent évidemment être maintenues.
L'amendement nº 5 est adopté par 11 voix et 3 abstentions.
Point 21 (nouveau)
M. Hellings dépose l'amendement nº 6 qui tend à compléter le dispositif par un nouvel article 21, rédigé comme suit « de développer une politique étrangère européenne holistique, préventive et multilatérale, reflétant les valeurs-clés de l'Union européenne, basée sur la politique de sécurité européenne, qui fixe les priorités ainsi que les stratégies de promotion des intérêts étrangers de l'Union et de définir le rôle de la défense européenne à cet égard ».
M. De Decker soutient cet amendement.
L'amendement nº 6 est adopté par 10 voix et 4 abstentions.
Mme Zrihen marque son mécontentement vis-à-vis de la méthode de travail suivie lors de la discussion de la présente proposition de résolution. Elle se réfère à la résolution relative à l'avenir de l'armée belge dans un cadre européen, adoptée par la Chambre des représentants le 8 mai 2013, qui est plus en phase avec la position du gouvernement (doc. Chambre, nº 53 2203/009). La proposition de résolution à l'examen donne l'impression de mettre en cause la ligne suivie par le gouvernement.
IV. VOTE FINAL
L'ensemble de la proposition de résolution amendée est adopté par 7 voix contre 2 et 5 abstentions.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité par les 10 membres présents.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Benoit HELLINGS. | Karl VANLOUWE. |
Texte adopté par la commission (voir le doc. Sénat, nº 5-2378/4 — 2013/2014).