Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

19 DÉCEMBRE 2013

Projet de texte portant révision de l'article 142 de la Constitution

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte transmis par la Chambre des représentants (voir doc. nº 53-2969/6).

Bruxelles, 19 décembre 2013.