5-2378/2 | 5-2378/2 |
17 DÉCEMBRE 2013
Nº 1 DE M. HELLINGS
Dans le dispositif, supprimer le point 7.
Justification
La technologie duale est une arme à double tranchant. Cette technologie militaire et civile est présentée par les auteurs de la résolution comme l'une des voies de la reconversion des industries d'armement au sein des pays occidentaux. Mais la technologie duale produit ses effets pervers, notamment dans le domaine de l'exportation où des technologies vendues officiellement pour le secteur commercial (dit civil) sont en réalité exploitées à des fins militaires. Aujourd'hui, les principaux pays exportateurs de technologie duale comme les États-Unis et la Chine ferment les yeux ou même encouragent ce type d'activités permettent d'exporter des produits qui ne pourraient l'être en tant qu'articles militaires.
Au départ, la technologie duale devait inciter les industries de la défense à se reconvertir, il semble que dans la pratique cette technologie permet aux entreprises de la défense de maintenir leurs activités dans leur secteur d'origine. L'exemple américain de promotion d'une telle politique commerciale ambivalente prouve que ce sont les industries de la défense qui profitent de la technologie civile et non l'inverse, comme cela devait être le cas selon les auteurs de la résolution présentée.
Nº 2 DE M. HELLINGS
Dans le dispositif, remplacer le point 9 par ce qui suit:
« entamer toutes les démarches politiques nécessaires, au niveau adéquat, visant à la suppression de tous les arsenaux nucléaires militaires présents sur le sol européen; ».
Justification
L'Union européenne est un projet pacifiste ne visant pas à la constitution d'une puissance nucléaire (fût-elle devenue continentale et strictement dissuasive). L'Union doit à l'inverse œuvrer sur la scène internationale comme vecteur acharné de la dénucléarisation du globe.
Aujourd'hui déjà, au travers du dossier iranien par exemple, l'Union européenne joue un rôle précurseur dans la lutte contre la prolifération nucléaire. Avoir une parole crédible et audible auprès de pays comme la Corée du Nord, l'Iran ou ... la Syrie demande que les pays européens balayent leur seuil: supprimer les capacités nucléaires présentes sur le sol européen, que celle-ci soit françaises, britanniques ou américaines. Ces armes sont des armes de destruction massives, par « excellence ».
Nº 3 DE M. HELLINGS
Dans le dispositif, supprimer le point 14.
Justification
Cet article est en totale contradiction avec les principes défendus par la Belgique et ses alliés de l'Union européenne lors de la toute récente négociation du premier traité international sur le commerce des armes conventionnelles, sous l'égide de l'ONU.
Le compromis international engrangé en mars dernier vise à obliger chaque pays à évaluer, avant toute transaction, si les armes vendues risquent d'être utilisées pour commettre des violations des droits de l'homme, des attentats, ou d'être détournées par le crime organisé.
L'exportation de produits et équipements issus de la BIT (Base industrielle et technologique de défense européenne) ne peut avoir lieu que dans ce cadre juridique onusien certes imparfait mais un minimum protecteur. Le présent article n'y fait même pas référence et laisse sous-entendre que les armes sont un produit commercial « comme les autres » que les entreprises de l'Union européenne doivent pouvoir vendre comme bon leur semble.
Nº 4 DE M. HELLINGS
Dans le dispositif, au point 16, alinéa 3, supprimer les mots « MALE (medium altitude long-endurance unmanned aerial vehicle) pour lesquels Dassault Aviation, Cassidian et Alenia Aermacchi ont fait une proposition le 16 juin 2013 ».
Justification
Il n'est pas nécessaire de préciser dès ce stade, avant analyse des besoins réels (dont ceux issus d'une analyse sharing & pooling), le type de drones que notre pays souhaiterait acquérir. La formulation telle que présentée dans la proposition de résolution laisse penser que l'Europe de la Défense serait construite selon les desideratas et ambitions exprimée par l'industrie européenne de défense.
Nº 5 DE M. HELLINGS
Dans le dispositif, insérer un point 20 (nouveau), rédigé comme suit: « 20. réaliser, dans le cadre de la réflexion sur le sharing and pooling, une étude qui indique les capacités que les États souhaitent renforcer et développer au sein de leur défense mais aussi celles qu'ils souhaitent réduire ou démanteler (dans le droit fil de la logique de répartition des táches et de la spécialisation dans un contexte européen et multinational); ».
Justification
L'article en tant que tel ne nécessite pas d'explications complémentaires.
Nº 6 DE M. HELLINGS
Dans le dispositif, insérer un point 21 (nouveau), rédigé comme suit: « de développer une politique étrangère européenne holistique, préventive et multilatérale, reflétant les valeurs-clés de l'Union européenne, basée sur la politique de sécurité européenne, qui fixe les priorités ainsi que les stratégies de promotion des intérêts étrangers de l'Union et de définir le rôle de la défense européenne à cet égard. ».
Justification
Il est inutile de développer un instrument de défense performant, s'il n'y a pas d'abord et avant tout un accord sur les stratégies et les conditions devant être réunies avant que l'instrument militaire puisse être utilisé. L'Union européenne doit d'abord devenir un acteur disposant d'une politique étrangère cohérente avant de pouvoir être un acteur en matière de défense.
L'Union européenne dispose certes d'une Stratégie européenne de sécurité (SES), mais, d'une part, elle n'est pas complète — une grande stratégie fait défaut — et, d'autre part, elle n'est pas formulée en langage opérationnel. Les grandes lignes de la SES doivent être détaillées dans une véritable note stratégique. Ce n'est que lorsque des priorités seront fixées et que toute la clarté sera faite quant à l'objectif général de la politique de sécurité européenne qu'une stratégie cohérente pourra être conçue, de même que les sous-stratégies qui en découlent en ce qui concerne l'énergie, la migration, les pays limitrophes, le commerce extérieur et l'intervention extérieure en général, y compris si et lorsque les États membres de l'Union européenne doivent entreprendre une action collective pour gérer une crise.
| Benoit HELLINGS. |
Nº 7 DE M. DE DECKER
Dans le dispositif, supprimer le point 9.
| Armand DE DECKER. |
Nº 8 DE M. VERSTREKEN
Dans le dispositif, remplacer le point 2 par ce qui suit:
« de continuer à s'atteler à la mise en œuvre des dispositions du Traité de Lisbonne en matière de PSDC et de continuer à œuvrer en faveur d'un renforcement de l'Agence européenne de défense (AED) en vue de l'approfondissement de la coopération militaire au niveau européen dans le cadre dudit Traité. Cette coopération militaire doit être concertée avec la politique de l'OTAN et procurer plus de capacités de défense à l'Europe pour la gestion de crise, les opérations militaires et les missions à l'étranger; »
Justification
Sur la question de la coopération structurée permanente (CSP), les États membres ne sont jusqu'à présent pas encore parvenus à un consensus ni, à fortiori, à une interprétation commune univoque. Les possibilités et la faisabilité de la CSP sont toujours à l'examen.Le présent amendement permet de prendre en compte cette réalité.
Nº 9 DE M. VERSTREKEN
Dans le dispositif, remplacer le point 5 par ce qui suit:
« de continuer à plaider en faveur d'une rationalisation des structures de décision de la PSDC et d'une optimalisation des quartiers généraux européens; »
Justification
Dans l'état actuel de l'approfondissement de la défense européenne, il est relativement prématuré de parler d'un quartier général européen permanent. C'est la raison pour laquelle il vaut mieux parler de rationalisation des structures existantes.
Nº 10 DE M. VERSTREKEN
Dans le dispositif, remplacer le point 8 comme suit:
« de plaider, lors du Conseil européen de décembre 2013, en faveur d'un Livre blanc sur la défense européenne dans lequel serait définie la stratégie européenne en la matière et seraient indiqués les critères en matière de capacité militaire, de logistique, d'achat de matériel, de formation et d'exercices pour relever les défis du XXIe siècle dans le domaine de la défense; »
Justification
Ce point implique en réalité un double engagement, c'est-à-dire: la Stratégie européenne de sécurité (SES) de 2003 et un Livre blanc. Ces deux éléments sont contradictoires: soit on conserve la SES moyennant d'éventuelles adaptations aux évolutions, soit on opte pour un nouveau Livre blanc, ce qui est un tout autre exercice dans le cadre duquel on prend le parti d'une nouvelle réflexion sur la stratégie globale. Le présent amendement met fin à la contradiction en question.
Nº 11 DE M. VERSTREKEN
Dans le dispositif, supprimer le point 9.
Justification
Il est très prématuré d'intégrer une stratégie nucléaire dans la défense européenne à un moment où l'Europe ne sait pas clairement dans quelle direction elle compte s'engager en matière de défense et où plusieurs États membres de l'UE plaident pour une Europe sans armes nucléaires.
| Johan VERSTREKEN. |
Nº 12 DE M. HELLINGS
Dans le dispositif, au point 16, alinéa 3, supprimer les mots: « pour lesquels Dassault Aviation, Cassidian et Alenia Aermacchi ont fait une proposition le 16 juin 2013 ».
| Benoit HELLINGS. |