Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

19 DÉCEMBRE 2013

Proposition de résolution sur la relance de l'Europe de la Défense à la veille du Sommet européen des 19 et 20 décembre 2013

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE

Le Sénat,

A. considérant les conclusions du Conseil européen du 12 et 13 décembre 2012:

« 20. Le Conseil européen rappelle ses conclusions de décembre 2008 et note que, dans un monde en mutation, l'Union européenne est appelée à assumer des responsabilités accrues en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales, afin de garantir la sécurité de ses citoyens et la promotion de ses intérêts.

21. À cet égard, le Conseil européen reste déterminé à renforcer l'efficacité de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) en tant que contribution concrète de l'UE à la gestion de crises internationales. L'UE joue un rôle important dans son voisinage et dans le monde. Le Conseil européen rappelle que les missions et opérations relevant de la PSDC constituent un élément essentiel de l'approche globale de l'UE à l'égard de régions de crise, telles que les Balkans occidentaux, la Corne de l'Afrique, le Proche-Orient, le Sahel, l'Afghanistan et le Caucase du Sud, et il demeure résolu à améliorer leur efficacité sur le plan opérationnel. Il rappelle aussi que les missions et opérations relevant de la PSDC devraient être menées en étroite coopération avec d'autres acteurs internationaux concernés, tels que les Nations unies, l'OTAN, l'OSCE et l'Union africaine, ainsi que des pays partenaires, en fonction des besoins propres à chaque situation. Le renforcement de la coopération avec les partenaires intéressés dans le voisinage de l'Europe revêt une importance particulière à cet égard.

22. Pour que les responsabilités en matière de sécurité puissent être assumées, le Conseil européen insiste sur le fait que les États membres de l'UE doivent être prêts à fournir des capacités tournées vers l'avenir, à la fois dans le domaine civil et dans le domaine de la défense. Le Conseil européen souligne que les contraintes financières actuelles mettent en évidence la nécessité urgente de renforcer la coopération européenne afin de développer les capacités militaires et de combler les lacunes critiques, y compris celles recensées lors d'opérations récentes. Il met aussi l'accent sur les avantages qu'une telle coopération peut avoir pour l'emploi, la croissance, l'innovation et la compétitivité industrielle dans l'Union européenne.

23. Le Conseil européen invite la haute représentante, notamment au travers du Service européen pour l'action extérieure et de l'Agence européenne de défense, ainsi que la Commission, agissant tous dans le cadre de leurs compétences respectives et coopérant étroitement le cas échéant, à élaborer de nouvelles propositions et actions visant à renforcer la PSDC et à améliorer la disponibilité des capacités civiles et militaires requises, et à faire rapport, au plus tard en septembre 2013, dans la perspective du Conseil européen de décembre 2013, sur les initiatives prises en la matière. Les États membres seront étroitement associés aux travaux tout au long de ce processus.

24. À cette fin, le Conseil européen insiste notamment sur les questions suivantes:

Augmenter l'efficacité, la visibilité et l'impact de la PSDC;

— en poursuivant le développement d'une approche globale en matière de prévention des conflits, de gestion des crises et de stabilisation, y compris par un renforcement de la capacité à répondre à de nouveaux défis en matière de sécurité;

— en renforçant la capacité de l'Union européenne à déployer de manière rapide et efficace les capacités et le personnel civils et militaires appropriés, et ce dans tout l'éventail des actions en matière de gestion des crises.

Renforcer le développement des capacités en matière de défense:

— en recensant les doubles emplois actuels et les lacunes en matière de capacités, et en établissant un ordre de priorité pour les besoins futurs dans le domaine des capacités civiles et militaires européennes;

— en facilitant une coopération européenne plus systématique et à long terme en matière de défense, y compris par le recours à la mutualisation et au partage des capacités militaires; et, à cet égard, en envisageant de manière systématique une coopération en amont dans le cadre de la planification effectuée par les États membres en matière de défense nationale;

— en facilitant les synergies entre les initiatives sur le plan bilatéral, sous-régional, européen et multilatéral, y compris l'initiative de l'Union européenne portant sur la mutualisation et le partage et celle de l'OTAN portant sur la défense intelligente.

Renforcer l'industrie européenne de la défense en développant:

— une base industrielle et technologique de défense européenne qui soit plus intégrée, plus durable, plus innovante et plus compétitive;

— en créant des synergies accrues entre les aspects civils et militaires de la recherche et du développement;

— en œuvrant, notamment par la mise en œuvre effective des directives relatives aux marchés publics et aux transferts intracommunautaires, au bon fonctionnement d'un marché de la défense, ouvert aux PME et bénéficiant de leurs contributions.

25. Le Conseil européen fera le point, en décembre 2013, des progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs, évaluera la situation et, sur la base de recommandations de son président, fournira des orientations, notamment par la fixation de priorités et d'échéances, en vue d'assurer l'efficacité des efforts que déploie l'Union européenne pour permettre à l'Europe de s'acquitter de ses responsabilités en matière de sécurité. »;

B. considérant le plan d'action pour renforcer la compétitivité du secteur européen de la défense et de la sécurité de la Commission européenne publié le 24 juillet 2013; soulignant que ce secteur affiche un chiffre d'affaires de 96 milliards d'euros pour la seule année 2012 et qu'il emploie environ 400 000 personnes, auxquelles s'ajoutent pas moins de 960 000 autres emplois indirects; soulignant que la Commission invite les chefs d'État et de gouvernement à examiner cette communication lors du Conseil européen de décembre 2013, conjointement avec le rapport élaboré par la Haute Représentante de l'Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité (MEMO/13/722);

C. considérant les conseils informels des ministres de la Défense de février et septembre 2013 où un certain nombre de thèmes ont été abordés: privilégier le pooling and sharing, favoriser le déploiement des battlegroups, développer les capacités militaires et améliorer le processus décisionnel;

D. considérant les conclusions des Conseil des Affaires étrangères/Défense lors des réunions du 22 juillet et du 19 novembre 2013;

E. considérant le rapport de la Haute Représentante du 15 octobre 2013: « Final Report by the High Representative/Head of the EDA on the Common Security and Defence Policy »;

F. considérant le Traité de Lisbonne de 2007 instaurant une politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et notamment son titre V relatif aux dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union et aux dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune; considérant le Protocole nº 10 sur la coopération structurée permanente établie par l'article 42 du Traité sur l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

G. considérant la recommandation du Parlement européen du 13 juin 2013 sur la réforme du SEAE (P7_TA(2013)0278), et les propositions de la Haute Représentante de l'Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne;

H. considérant la résolution du Parlement européen du 20 novembre 2013 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (selon le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune) (14605/1/2012 — C7-0000/2013 — 2013/2105(INI))

I. considérant les conclusions de la conférence interparlementaire pour la PESC et la PESD de mars 2013 (cf. doc. Sénat nº 5-2139/1) qui prend note de la réunion de cette conférence à Vilnius en septembre 2013;

J. considérant que la coopération structurelle permanente pourrait être le meilleur instrument d'une harmonisation des conditions d'emploi des forces, y compris les « caveats »;

K. considérant l'activation du Centre d'opérations basé à Bruxelles en 2012 pour soutenir la planification et assurer la coordination des opérations et missions de l'Union dans la Corne de l'Afrique;

L. considérant la nécessité de mener des réflexions et travaux de planification sur l'opportunité pour l'Union européenne, entre autre, d'agir dans le cadre de la relance du processus de paix au Proche-Orient (appui du cessez le feu entre Israël et le Hamas, mesures de soutien à l'allégement des restrictions à la circulation des biens et des personnes, réactivation d'EUBAM Rafah avec un mandat adapté et renforcé); d'arrêter une approche globale de l'aide sécuritaire qui pourrait être apportée à la Syrie; de la reprise par l'Union européenne de l'ensemble des responsabilités de sécurité dans les Balkans;

M. déplorant que depuis leur création en 2004, les groupements tactiques européens n'ont jamais été déployés sur le terrain;

N. considérant que la mise en place d'un Commandement européen unifié du transport aérien (EATC) offre exemple de réussite unanimement appréciée;

O. considérant la nécessité d'un processus de rapprochement de l'Agence européenne de défense (AED) et de l'OCCAR engagé depuis plusieurs années, et formalisé par un accord de partenariat signé le 27 juillet 2012;

P. considérant l'accord du 19 novembre 2012 portant sur un code de conduite sur le partage et la mutualisation capacitaire: il propose entre autre de considérer de manière systématique la coopération dans le développement de toute nouvelle capacité, de protéger d'éventuelles coupes budgétaires nationales les sommes allouées à des programmes menés en coopération, ...;

Q. considérant que d'après l'AED, en mutualisant leurs efforts, les pays européens pourraient faire 1,8 milliard d'euros d'économies dans le domaine du spatial militaire, 2,3 milliards d'euros sur les navires de surface, 5,5 milliards sur les véhicules blindés sur les dix prochaines années;

R. considérant les premiers développements de l'initiative de pooling and sharing menée par l'AED dans onze domaines d'action prioritaires, avec des projets particulièrement prometteurs en matière de ravitaillement en vol, de surveillance maritime, de soutien médical et de formation;

S. considérant l'accord du 19 novembre 2012 entre dix États, dont la Belgique, pour se doter d'ici 2020 d'une capacité commune d'avions multirôles de ravitaillement en vol et de transport (MRTT);

T. considérant le projet-pilote pour le financement de la recherche en matière de défense envisagé par la Commission européenne;

U. considérant que l'appartenance à l'Union européenne devrait conduire les États membres à effectuer leurs achats d'équipement militaires en priorité auprès des industries de défense européennes;

V. considérant que le renforcement de la coopération entre l'Union européenne et l'OTAN demeure durablement bloqué en raison du différend entre la Turquie et Chypre, malgré les inconvénients de cette situation sur les théátres d'opérations comme le Kosovo, l'Afghanistan et la lutte contre la piraterie où interviennent les deux organisations,

demande au gouvernement:

1. d'œuvrer avec ses partenaires européens et les institutions européennes compétentes au succès du Conseil européen de décembre 2013; d'arrêter lors de ce Conseil un processus de suivi et de mise en œuvre des décisions prises;

2. de continuer à s'atteler à la mise en œuvre des dispositions du Traité de Lisbonne en matière de PSDC et de continuer à œuvrer en faveur d'un renforcement de l'Agence européenne de défense (AED) en vue de l'approfondissement de la coopération militaire au niveau européen dans le cadre dudit Traité. Cette coopération militaire doit être concertée avec la politique de l'OTAN et procurer plus de capacités de défense à l'Europe pour la gestion de crise, les opérations militaires et les missions à l'étranger;

3. d'œuvrer à l'institutionnalisation de réunions régulières des ministres de la défense, le « Conseil Défense » devenant ainsi une formation à part entière du Conseil des ministres; doter ce Conseil de Défense d'une présidence stable;

4. d'œuvrer au renforcement de l'expertise sécurité défense des délégations de l'Union européenne, avec la présence d'un attaché militaire dans certaines d'entre elles;

5. de continuer à plaider en faveur d'une rationalisation des structures de décision de la PSDC et d'une optimalisation des quartiers généraux européens;

6. d'œuvrer à ce que le mécanisme de financement « Athena » soit amplifié pour se révéler plus efficace et surtout plus équitable pour les États participant aux opérations PSDC de l'Union européenne; d'œuvrer à l'élargissement de la notion d'« activités préparatoires » prévue à l'article 41, § 3, du TUE;

7. de plaider, lors du Conseil européen de décembre 2013, en faveur d'un Livre blanc sur la défense européenne dans lequel serait définie la stratégie européenne en la matière et seraient indiqués les critères en matière de capacité militaire, de logistique, d'achat de matériel, de formation et d'exercices pour relever les défis du XXI^e siècle dans le domaine de la défense;

8. d'envisager la faisabilité d'un statut juridique commun des militaires européens engagés en OPEX; d'encourager la formation commune des militaires européens à travers un Erasmus militaire européen;

9. de plaider auprès des pays membres et des institutions européennes compétentes en faveur de la création d'un EU-fast (European Union First Aid en Support Team) permettant à l'Union européenne d'associer et de coordonner des moyens civils et militaires des États membres pour dépêcher dans les délais les plus courts une première aide humanitaire d'urgence de l'Union européenne;

10. d'œuvrer à la consolidation des entreprises européennes de défense selon une démarche concertée permettant prioritairement de préserver les capacités indispensables à l'indépendance de l'Union européenne;

11. demander que l'Union européenne réfléchisse à un mécanisme de préférence européenne, inspiré des pratiques de préférence nationale observées de façon générale sur le marché mondial des équipements de défense et de sécurité;

12. d'œuvrer au renforcement du rôle de l'Agence européenne de défense (AED) en:

— augmentant son budget;

— intégrant l'OCCAR dans l'AED;

— élargissant, au-delà des sujets d'ordre procédural ou technique, les domaines où s'applique le vote à la majorité qualifiée;

— réformant les procédures pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle;

13. d'œuvrer rapidement à combler des lacunes capacitaires prioritaires:

— le ravitaillement en vol;

— un soutien commun des A400M, de la formation des pilotes et des mécaniciens;

— les drones MALE (medium altitude long-endurance unmanned aerial vehicle);

— la filière optronique;

— l'autonomie en matière de satellites d'écoute et d'observation et une capacité d'alerte avancée;

— le développement d'une base industrielle européenne en matière de cyber-defense indispensable à l'établissement de la souveraineté numérique;

14. d'envisager que l'Union européenne sur le modèle de l'OTAN, se dote de capacités propres (par exemple: A400M, moyens de renseignement et de surveillance), utilisées aussi bien pour des missions militaires que civiles;

15. d'encourager la mise en commun d'hôpitaux militaires de campagne déployables sur des théátres d'opérations y compris humanitaires;

16. une politique de sécurité et de défense commune ne pouvant se développer sans l'accompagnement démocratique d'une « Assemblée interparlementaire européenne de sécurité et de défense » permanente composée à la fois de parlementaires nationaux et de parlementaires européens, d'exiger un développement opérationnel de celle-ci, notamment en y créant des commissions permanentes et en autorisant l'Assemblée à élaborer des rapports à adresser tant au Conseil, qu'à la Commission et aux gouvernements des États membres;

17. réaliser, dans le cadre de la réflexion sur le sharing and pooling, une étude qui indique les capacités que les États souhaitent renforcer et développer au sein de leur défense mais aussi celles qu'ils souhaitent réduire ou démanteler (dans le droit fil de la logique de répartition des táches et de la spécialisation dans un contexte européen et multinational);

18. de développer une politique étrangère européenne holistique, préventive et multilatérale, reflétant les valeurs-clés de l'Union européenne, basée sur la politique de sécurité européenne, qui fixe les priorités ainsi que les stratégies de promotion des intérêts étrangers de l'Union et de définir le rôle de la défense européenne à cet égard.

Bruxelles, 19 décembre 2013.