Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

17 DÉCEMBRE 2013

Projet de loi modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur, la loi du 14 décembre 2005 relative à la suppression des titres au porteur et le chapitre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), en ce qui concerne les coffres dormants

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MMES MAES ET VERMEULEN

Article 1^er/1 (nouveau)

Insérer un article 1/1, rédigé comme suit:

« Article 1^er/1. Dans l'article 2 des dispositions préliminaires de la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur, modifié en dernier lieu par la loi du 22 juillet 1991, les mots « l'article premier de la loi du 4 décembre 1990 » sont remplacés par les mots « l'article 2 de la loi du 2 août 2002 ».

Justification

L'article 2 des dispositions préliminaires de la loi du 24 juillet 1921 dispose que « La présente loi s'applique uniquement aux valeurs mobilières au porteur définies à l'article premier de la loi du 4 décembre 1990 ».

L'article 1^er de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers a été abrogé par l'article 175 de la loi du 6 avril 1995. Selon le site Web de l'Office national des valeurs mobilières, on entend par « titres au porteur » les actions et obligations telles qu'elles sont définies à l'article 2 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Moniteur belge du 4 septembre 2002).

Le présent amendement met l'article 2 des dispositions préliminaires de la loi du 24 juillet 1921 en concordance avec le renvoi à cette dernière disposition.