5-1881/7 | 5-1881/7 |
12 NOVEMBRE 2013
I. INTRODUCTION
Le projet de loi à l'examen, qui relève de la procédure bicamérale facultative, trouve son origine dans une proposition de loi déposée au Sénat le 7 décembre 2012 par M. Deprez et consorts (doc. Sénat, nº 5-1881/1).
Le Sénat a adopté ce texte le 16 mai 2013 et l'a transmis à la Chambre des représentants.
Le 25 octobre 2013, la Chambre des représentants a renvoyé le projet de loi au Sénat après l'avoir amendé (doc. Chambre, nº 53-2819/10). La principale modification par rapport au texte voté initialement par le Sénat est l'insertion d'un article nouveau modifiant l'article 43bis du Code pénal en vue de protéger les droits des tiers de bonne foi lorsqu'ils sont confrontés à une saisie immobilière.
Conformément à l'article 64.1 du règlement du Sénat, la commission n'est saisie du projet de loi que pour ce qui concerne les dispositions qui ont été amendées ou ajoutées par la Chambre et qui sont nouvelles par rapport au projet de loi adopté initialement par le Sénat et, pour ce qui est des autres dispositions, en vue seulement d'en améliorer la rédaction ou de mettre les textes en concordance avec le contexte, et sans y apporter de nouvelles modifications substantielles.
La commission de l'Intérieur a examiné le projet de loi faisant l'objet du présent rapport lors de sa réunion du 12 novembre 2013, en présence de la ministre de l'Intérieur.
II. DISCUSSION, EXPLICATION DE VOTE ET VOTE
Le projet de loi n'appelle aucune observation.
La commission se rallie à l'unanimité des 9 membres présents au texte tel qu'il a été renvoyé par la Chambre des représentants.
À la même unanimité, confiance a été faite au rapporteur pour un rapport oral en séance plénière.
| La rapporteuse, | Le président, |
| Dalila DOUIFI. | Philippe MOUREAUX. |
Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet renvoyé par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nº 53-2819/10 — 2013/2014).