5-262COM

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Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden

Handelingen

DINSDAG 26 NOVEMBER 2013 - OCHTENDVERGADERING

(Vervolg)

Vraag om uitleg van de heer Richard Miller aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «de recente tenlasteleggingen met betrekking tot de verkoop van Smith & Wesson-wapens» (nr. 5-4070)

M. Richard Miller (MR). - Madame la ministre, ce n'est pas la première fois que j'interviens au sujet des contrats de ventes d'armes à destination de la police fédérale. J'avais émis des réserves, voire des doutes, au moment où la société Smith & Wesson, et non la FN Herstal, avait remporté la passation de marché.

Ce n'est pas un crime que de rappeler la nécessité de soutenir l'activité économique des sociétés belges et wallonnes, y compris les sociétés dont la Région wallonne est actionnaire à 100%, ce qui est le cas de la FN Herstal.

Bien entendu, un cahier des charges avec des critères stricts existait, cahier qui a permis le choix de la société Smith & Wesson. Nul ne peut douter de la fiabilité et de la qualité des armes produites par la FN Herstal. Il était donc un peu surprenant de voir un marché public aussi important attribué à la société Smith & Wesson. Le préjudice subi par la FN ne se calcule pas uniquement en termes financiers, mais également en termes d'image.

Un juge d'instruction a ouvert une enquête afin de vérifier d'éventuels faits de corruption lors de la passation de marché. Trois personnes, dont deux membres de la police, ont été inculpées pour corruption, faux et usage de faux et infraction à la loi des marchés publics. Bien entendu, ces personnes restent présumées innocentes. Néanmoins, sans vouloir me lancer dans des conclusions hátives, je souhaiterais vous interroger sur les conséquences de cette enquête sur la procédure d'acquisition des armes par la police fédérale, d'une part, et par les différentes zones de police, d'autre part.

Ma première question porte sur la procédure d'acquisition des armes de manière générale. Qu'en est-il de l'étude, en concertation avec le Comité P et la commissaire générale, sur le moyen d'organiser une analyse de l'ensemble des marchés publics de la police fédérale ? Il y a quand même un doute sur les marchés précédents. Il me semble évident que la procédure actuelle devrait être revue.

Ma deuxième question porte sur le livre des normes précisant le type d'armes susceptible d'être utilisé par nos policiers. La période de mise en conformité par l'arrêté royal du 3 juin 2007 prenant fin le 1er juillet 2013, quelles conséquences l'enquête aura-t-elle sur la décision prise par les polices locales qui se seraient rattachées au marché public de la police fédérale ?

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Ce dossier est effectivement en cours depuis un bon moment. Toutefois, l'enquête a progressé et des personnes ont été inculpées. Par ailleurs, les mesures disciplinaires nécessaires ont été prises dans l'attente de l'issue de la procédure judiciaire.

J'ai immédiatement demandé au Comité P d'analyser, entre autres, la manière dont les procédures des marchés publics se déroulent et de formuler des recommandations. Je m'étonne de ne pas encore avoir eu de réponse car cette demande a été faite voici plus d'un an. Je vais donc réitérer ma demande.

Concernant la police fédérale, nous avons mis en oeuvre une série de mesures complémentaires pour nous assurer d'un meilleur contrôle, du respect des règles en vigueur et d'un monitoring beaucoup plus complet.

Dans le cadre de l'optimalisation de la police et de la restructuration des services, il s'agira donc d'un service clé, totalement restructuré. Le commissariat général sera notamment compétent en matière non seulement de respect des règles d'intégrité, mais aussi des choix en termes de priorité. Les choix actuels en matière d'investissements et de marchés publics ne répondent pas toujours à ces conditions.

Concernant les armes qui doivent être livrées par Smith & Wesson, je dispose d'une liste des commandes effectuées par les différentes zones. En fait, la problématique ne porte pas sur les tests, mais se situe en amont. Il s'agirait d'un changement intervenu lors de la description technique. Quant aux tests, nous avons veillé à assurer la meilleure représentativité possible. Ils ont été effectués par des policiers tant francophones que néerlandophones, tant fédéraux que locaux. Il fallait une grande diversité pour que les choix soient pertinents. À ce moment-là, quelques articles concurrents affichaient certains défauts qui ont, par ailleurs, été entièrement corrigés.

Pour le reste, il s'agit d'armes de bonne qualité. Les nouveaux marchés publics seront basés sur un choix le plus large possible et je fonde, à cet égard, les mêmes espoirs que vous.

En ce qui concerne la mise en conformité, nous avons prévu une période transitoire de quatre ou cinq ans, pour permettre aux zones de s'adapter.

M. Richard Miller (MR). - Mme la ministre a parfaitement raison ; les tests ont été effectués correctement. Le problème se situe en amont. Des spécificités exigées par les cahiers des charges revenaient à exclure d'office certaines armes, y compris celles produites par la FN.

M. le président. - Dont vous êtes ici le représentant ?

M. Richard Miller (MR). - Non, bien sûr ! (Sourires) Je tiens d'ailleurs à souligner que la Région wallonne est actionnaire à 100% de la FN.

M. le président. - On connaît toutefois la puissance des lobbies. Depuis que l'on sait que Louis Michel était supposé avoir signé des amendements rédigés par des lobbies, je me dis que les libéraux... (Sourires)

M. Richard Miller (MR). - J'ajoute, pour être tout à fait clair, que je suis membre effectif de la Commission spéciale de contrôle des exportations d'armes.

Le sujet est important pour la sidérurgie wallonne. Le fait que la Police fédérale ait préféré acquérir des armes Smith & Wesson était déjà regrettable ; elle l'est d'autant plus lorsque que l'on apprend que ce dossier est entaché de corruption...

Je me réjouis que la ministre soit déterminée à suivre cette affaire de très près.