Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 5 DÉCEMBRE 2013 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Projet de loi modifiant les articles 41 et 43 de la loi du ... en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire (Doc. 5-2331)

Discussion générale

Mme la présidente. - La parole est à Mme Tilmans pour un rapport oral.

Mme Dominique Tilmans (MR), rapporteuse. - Madame la présidente, le projet en matière de dispositifs médicaux a été scindé en deux parties à la suite d'une remarque du Conseil d'État.

Le projet de loi dans sa totalité porte sur la réforme du système de remboursement des implants et dispositifs médicaux invasifs en vue d'une simplification administrative, d'une plus grande transparence et d'une sécurité tarifaire pour le patient. Il fait évidemment suite à toute la problématique des prothèses PIP.

Les dispositions relatives à la compétence du tribunal de première instance et de la cour d'appel ont été reprises dans un projet de loi distinct. Il découle en effet des liens mutuels entre l'article 77, alinéa 1^er, troisièmement, de la Constitution et l'article 77, alinéa 1^er, neuvièmement, de la Constitution que l'établissement de la compétence des cours et tribunaux est une question entièrement bicamérale. Cette compétence est censée concerner une question telle que celle visée à l'article 77, alinéa 1^er, neuvièmement, de la Constitution, raison pour laquelle les cinq articles de ce projet de loi doivent faire l'objet d'un vote au Sénat.

Les articles ont déjà été votés à l'unanimité à la Chambre des représentants et en commission des Affaires sociales ce mardi.

-La discussion générale est close.