Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 28 NOVEMBRE 2013 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

SOMMAIRE :

Questions orales

Question orale de M. Karl Vanlouwe au premier ministre sur «l'utilisation des moyens financiers de l'accord du Lombard» (n^o 5-1191)

Question orale de M. Bart Laeremans au premier ministre sur «le détournement de moyens financiers fédéraux à des fins inciviques» (n^o 5-1196)

Question orale de M. Benoit Hellings au premier ministre sur «la modernisation des armes nucléaires américaines de Kleine-Brogel» (n^o 5-1195)

Question orale de M. Armand De Decker au vice-premier ministre et ministre de la Défense et au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur «la Force internationale de soutien à la Centrafrique» (n^o 5-1192)

Question orale de Mme Fabienne Winckel à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur «les mesures relatives à la sécurité des indépendants» (n^o 5-1190)

Question orale de M. Yoeri Vastersavendts à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur «la lutte contre la criminalité organisée» (n^o 5-1197)

Question orale de Mme Christine Defraigne à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur «les zones de police» (n^o 5-1198)

Question orale de Mme Elke Sleurs à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le soutien aux médecins généralistes pour le traitement de malades chroniques» (n^o 5-1193)

Question orale de M. Rik Daems au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur «les indicateurs complémentaires au produit intérieur brut permettant la mesure du bien-être durable» (n^o 5-1181)

Question orale de Mme Fatiha Saïdi à la ministre de la Justice sur «l'encodage statistique des faits de violences intrafamiliales» (n^o 5-1189)

Question orale de Mme Inge Faes à la ministre de la Justice sur «le nombre de viols» (n^o 5-1194)

Question orale de M. Bert Anciaux au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique sur «les récentes déclarations du gouverneur de la Banque nationale» (n^o 5-1187)

Question orale de Mme Marie Arena au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique sur «la réforme de la loi bancaire» (n^o 5-1188)

Prise en considération de propositions

Votes

Déclarations de vote

Proposition de révision de l'article 43 de la Constitution (de Mme Freya Piryns, MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée et Mme Christine Defraigne ; Doc. 5-1720)

Proposition de révision de l'article 44 de la Constitution (de Mme Freya Piryns, MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée et Mme Christine Defraigne ; Doc. 5-1721)

Proposition de révision de l'article 46 de la Constitution (de Mme Freya Piryns, MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée et Mme Christine Defraigne ; Doc. 5-1722)

Proposition de révision de l'article 64 de la Constitution (de Mme Freya Piryns, MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée et Mme Christine Defraigne ; Doc. 5-1723)

Proposition de révision de l'article 67 de la Constitution (de Mme Freya Piryns, MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée et Mme Christine Defraigne ; Doc. 5-1724)

Proposition de révision de l'article 68 de la Constitution (de Mme Freya Piryns, MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée et Mme Christine Defraigne ; Doc. 5-1725)

Proposition de révision de l'article 69 de la Constitution (de Mme Freya Piryns, MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée et Mme Christine Defraigne ; Doc. 5-1726)

Proposition de révision de l'article 70 de la Constitution (de Mme Freya Piryns, MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée et Mme Christine Defraigne ; Doc. 5-1727)

Proposition de révision de l'article 71 de la Constitution (de Mme Freya Piryns, MM. Bert Anciaux, Philippe Mahoux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée et Mme Christine Defraigne ; Doc. 5-1728)

Proposition de révision de l'article 72 de la Constitution (de Mme Freya Piryns, MM. Bert Anciaux, Philippe Mahoux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée et Mme Christine Defraigne ; Doc. 5-1729)

Proposition de révision de l'article 119 de la Constitution (de Mme Freya Piryns, MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée et Mme Christine Defraigne ; Doc. 5-1730)

Proposition de révision de l'article 56 de la Constitution (de MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée et Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns ; Doc. 5-1731)

Proposition de révision de l'article 57 de la Constitution (de MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée et Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns ; Doc. 5-1732)

Proposition de révision de l'article 100 de la Constitution (de MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée et Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns ; Doc. 5-1733)

Proposition de révision de l'article 74 de la Constitution (de MM. Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée, Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns et M. Philippe Mahoux ; Doc. 5-1734)

Proposition de révision de l'article 77 de la Constitution (de MM. Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée, Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns et M. Philippe Mahoux ; Doc. 5-1735)

Proposition de révision de l'article 78 de la Constitution (de MM. Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée, Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns et M. Philippe Mahoux ; Doc. 5-1736)

Proposition de révision de l'article 75 de la Constitution (de MM. Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée, Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns et MM. Philippe Mahoux et Bert Anciaux ; Doc. 5-1737)

Proposition de révision de l'article 76 de la Constitution (de MM. Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée, Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns et MM. Philippe Mahoux et Bert Anciaux ; Doc. 5-1738)

Proposition de révision de l'article 79 de la Constitution (de MM. Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée, Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns et MM. Philippe Mahoux et Bert Anciaux ; Doc. 5-1739)

Proposition de révision de l'article 80 de la Constitution (de MM. Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée, Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns et MM. Philippe Mahoux et Bert Anciaux ; Doc. 5-1740)

Proposition de révision de l'article 81 de la Constitution (de MM. Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée, Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns et MM. Philippe Mahoux et Bert Anciaux ; Doc. 5-1741)

Proposition de révision de l'article 82 de la Constitution (de MM. Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée, Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns et MM. Philippe Mahoux et Bert Anciaux ; Doc. 5-1742)

Proposition de révision de l'article 167 de la Constitution (de MM. Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée, Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns et MM. Philippe Mahoux et Bert Anciaux ; Doc. 5-1743)

Proposition d'insertion d'un article 39bis dans le Titre III de la Constitution (de MM. Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée, Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns et MM. Philippe Moureaux et Bert Anciaux ; Doc. 5-1749)

Proposition de révision de l'article 65 de la Constitution (de MM. Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée, Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns et M. Philippe Moureaux ; Doc. 5-1750)

Proposition de révision de l'article 117 de la Constitution (de MM. Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée, Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns et M. Philippe Moureaux ; Doc. 5-1751)

Proposition de révision de l'article 118, §2, de la Constitution (de M. Francis Delpérée, Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns et MM. Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes et Marcel Cheron ; Doc. 5-1752)

Proposition de l'article 123, §2, de la Constitution (de M. Francis Delpérée, Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns et MM. Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes et Marcel Cheron ; Doc. 5-1753)

Proposition de révision de l'article 5, alinéa 2, de la Constitution (de Mme Freya Piryns, MM. Philippe Mahoux et Dirk Claes, Mme Christine Defraigne, MM. Bert Anciaux et Marcel Cheron, Mme Martine Taelman et M. Francis Delpérée ; Doc. 5-2235)

Proposition de révision de l'article 11bis de la Constitution (de Mme Freya Piryns, MM. Philippe Mahoux et Dirk Claes, Mme Christine Defraigne, MM. Bert Anciaux et Marcel Cheron, Mme Martine Taelman et M. Francis Delpérée ; Doc. 5-2236)

Proposition de révision de l'article 41 de la Constitution (de M. Marcel Cheron, Mme Martine Taelman, M. Francis Delpérée, Mme Freya Piryns, MM. Philippe Mahoux et Dirk Claes, Mme Christine Defraigne et M. Bert Anciaux ; Doc. 5-2237)

Proposition de révision de l'article 162 de la Constitution (de Mme Freya Piryns, MM. Philippe Mahoux et Dirk Claes, Mme Christine Defraigne, MM. Bert Anciaux et Marcel Cheron, Mme Martine Taelman et M. Francis Delpérée ; Doc. 5-2238)

Proposition de révision de l'article 170, §3, de la Constitution (de M. Marcel Cheron, Mme Martine Taelman, M. Francis Delpérée, Mme Freya Piryns, MM. Philippe Mahoux et Dirk Claes, Mme Christine Defraigne et M. Bert Anciaux ; Doc. 5-2239)

Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution en vue de garantir le droit aux allocations familiales (de Mmes Vanessa Matz et Freya Piryns, MM. Philippe Mahoux et Dirk Claes, Mme Christine Defraigne, MM. Bert Anciaux et Marcel Cheron et Mme Martine Taelman ; Doc. 5-2240)

Proposition d'insertion d'un article 135bis dans la Constitution (de M. Francis Delpérée, Mme Freya Piryns, MM. Philippe Mahoux et Dirk Claes, Mme Christine Defraigne, MM. Bert Anciaux et Marcel Cheron et Mme Martine Taelman ; Doc. 5-2241)

Proposition de révision de l'article 144 de la Constitution (de Mme Christine Defraigne, MM. Bert Anciaux et Marcel Cheron, Mme Martine Taelman, M. Francis Delpérée, Mme Freya Piryns et MM. Philippe Mahoux et Dirk Claes ; Doc. 5-2242)

Proposition de révision de l'article 151, §1^er, de la Constitution (de M. Wouter Beke, Mme Christine Defraigne, MM. Bert Anciaux et Marcel Cheron, Mme Martine Taelman, M. Francis Delpérée, Mme Freya Piryns et M. Philippe Mahoux ; Doc. 5-2243)

Proposition de révision de l'article 180 de la Constitution (de M. Marcel Cheron, Mme Martine Taelman, M. Francis Delpérée, Mme Freya Piryns, MM. Philippe Mahoux et Dirk Claes, Mme Christine Defraigne et M. Bert Anciaux ; Doc. 5-2244)

Proposition de loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral (de MM. Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée, Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns et MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux et Bart Tommelein ; Doc. 5-1745)

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat (de MM. Marcel Cheron et Francis Delpérée, Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns et MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein et Dirk Claes ; Doc. 5-1746)

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés, suite à la réforme du Sénat (de MM. Marcel Cheron et Bert Anciaux, Mme Christine Defraigne, MM. Dirk Claes et Philippe Mahoux, Mme Freya Piryns, M. Francis Delpérée et Mme Martine Taelman ; Doc. 5-1989)

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution (de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns et MM. Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée ; Doc. 5-1754)

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises (de Mme Zakia Khattabi, MM. Dirk Claes, Philippe Mahoux et Bert Anciaux, Mme Christine Defraigne, MM. Rik Daems et Francis Delpérée et Mme Freya Piryns ; Doc. 5-1815)

Proposition de loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'État (de MM. Wouter Beke, Philippe Mahoux et Bert Anciaux, Mmes Christine Defraigne et Martine Taelman, M. Marcel Cheron, Mme Freya Piryns et M. Francis Delpérée ; Doc. 5-2232)

Proposition de loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat (de MM. Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée, Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns et MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux et Bart Tommelein ; Doc. 5-1744)

Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat (de MM. Marcel Cheron et Francis Delpérée, Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns et MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein et Dirk Claes ; Doc. 5-1747)

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives (de MM. Marcel Cheron et Francis Delpérée, Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns et MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein et Dirk Claes ; Doc. 5-1748)

Proposition de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale (de M. Francis Delpérée, Mme Martine Taelman, MM. Marcel Cheron et Bert Anciaux, Mme Christine Defraigne, MM. Dirk Claes et Philippe Mahoux et Mme Freya Piryns ; Doc. 5-1990)

Proposition de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat (de M. Bert Anciaux, Mme Christine Defraigne, MM. Dirk Claes et Philippe Mahoux, Mme Freya Piryns, M. Francis Delpérée, Mme Martine Taelman et M. Marcel Cheron ; Doc. 5-1991)

Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution (de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns et MM. Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée ; Doc. 5-1755)

Proposition de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution (de MM. Philippe Mahoux et Dirk Claes, Mme Christine Defraigne, MM. Bert Anciaux et Marcel Cheron, Mme Martine Taelman, M. Francis Delpérée et Mme Freya Piryns ; Doc. 5-2233)

Proposition de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (de MM. Bert Anciaux et Marcel Cheron, Mme Martine Taelman, M. Francis Delpérée, Mme Freya Piryns, MM. Philippe Mahoux et Dirk Claes et Mme Christine Defraigne ; Doc. 5-2234)

Proposition de loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie (de Mme Freya Piryns, MM. Philippe Mahoux et Dirk Claes, Mme Christine Defraigne, MM. Bert Anciaux et Marcel Cheron, Mme Martine Taelman et M. Francis Delpérée ; Doc. 5-2245)

Proposition de budget pour l'année 2014 de la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité (Commission BIM - C-BIM) (Doc. 5-2312)

Ordre des travaux

Annexe

Votes nominatifs

Propositions prises en considération

Composition de commissions

Demandes d'explications

Non-évocations

Messages de la Chambre

Dépôt d'un projet de loi spécial

Cour constitutionnelle - Arrêts

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

Cour constitutionnelle - Recours

Conseil supérieur de la Justice

Direction générale de la coopération internationale - Coopération technique belge