5-127 | 5-127 |
De voorzitster. - Aan de orde is de bespreking van de wetsvoorstellen met betrekking tot de overheveling van bevoegdheden van de federale staat naar de deelstaten.
Ik stel voor deze wetsvoorstellen samen te bespreken. (Instemming)
De rapporteurs zijn de heren Moureaux, Claes, Deprez, Beke, Istasse, Bousetta, Swennen en Vastersavendts.
M. Philippe Moureaux (PS), corapporteur. - Mon intervention se limitera à la première proposition de loi examinée, à savoir la proposition de loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'État (Doc. 5-2232/1 à 3)
Cette proposition de loi spéciale fait partie d'un vaste ensemble comprenant quatorze textes. Ils ont tous comme objectif de mettre en oeuvre le troisième volet de la sixième réforme de l'État qui, vous le savez, a été scellé par l'accord institutionnel du 11 octobre 2011.
Comme cela a été décidé en commission, d'autres corapporteurs interviendront : M. Beke, sur les textes no 2233 et 2234, MM. Deprez et Vastersavendts sur les textes portant modification de la Constitution et M. Swennen sur la proposition portant création d'une Commission fédérale de déontologie.
Notre commission a consacré de très longues heures à ce troisième volet de la réforme de l'État. En effet, elle s'est réunie les 5, 6, 8, 12, 13, 18, 25 et 26 novembre 2013.
En ce qui concerne l'exposé introductif, je vous renvoie aux interventions de MM. Beke et Anciaux, et de Mme Taelman. Ils ont consacré plus de deux heures à la présentation de ce texte.
Pour rester dans les grandes lignes, ce texte, qui est en quelque sorte le noyau dur de la réforme, prévoit un large transfert de compétences aux Régions et aux Communautés dans dix-huit domaines : soins de santé et aide aux personnes, justice, allocations familiales, marché du travail, télécommunications, contrôle des films, énergie et environnement, logement, politique agricole, politique économique et industrielle, autonomie des Régions à l'égard des provinces, bien-être des animaux, mobilité et sécurité routière, expropriations et comités d'acquisition, fonction publique, matières biculturelles d'intérêt régional, renforcement de la sécurité à Bruxelles et, bouquet final, loyauté fédérale.
Mon intention n'est pas ici de résumer chaque point de cette vaste proposition. Je voudrais rappeler certains points de vue et échanges qui, à mon sens, ont été parmi les plus importants et ont parfois suscité quelques moments de tension.
Un mot d'abord sur la sécurité sociale. Plusieurs membres ont pointé le fait que celle-ci n'était pas scindée, à l'exception de quelques aspects comme les allocations familiales. Ils ont dit regretter amèrement que l'État fédéral conserve un très large pouvoir en la matière.
D'autres membres ont rappelé qu'au contraire, si l'autorité fédérale reste compétente pour exercer une tutelle sur l'INAMI, une part non négligeable des soins de santé, comme l'aide aux personnes handicapées, les soins de santé mentale, la politique de prévention, mais aussi la politique familiale, la politique des personnes ágées, la politique du marché du travail, sont transférés vers les communautés et les régions.
En ce qui concerne la politique du marché du travail, certains ont déploré le non-transfert de paquets de compétences homogènes. Ils ont regretté que les droits individuels et collectifs du travail, le droit de la sécurité sociale, la fixation du niveau des salaires, les impôts sur le travail, les organismes de gestion - tels l'ONEM et l'ONSS - restent du ressort de l'autorité fédérale. Or, à leur estime, il s'agit précisément de leviers importants qui permettent de mener, à l'échelon des régions, une politique socio-économique en général et une politique du marché de l'emploi plus précise.
Des amendements ont été déposés pour transférer l'ensemble de la politique de l'emploi et l'intégralité de la sécurité sociale aux communautés.
D'autres membres ont répondu que si les règles relevant du droit du travail et de la sécurité sociale restent fédérales, ainsi que la politique salariale et les dispositifs de concertation sociale, en revanche, d'importantes compétences sont transférées vers les entités fédérées : le contrôle de la disponibilité active et passive des chômeurs et l'imposition de sanctions, les dispenses aux critères de disponibilité, la politique axée sur des groupes cibles, le placement, le congé éducation payé et l'apprentissage industriel, le transfert des conditions et du financement de l'interruption de carrière, la migration économique, la fonction publique. Les entités fédérées reçoivent la compétence relative aux statuts administratif et pécuniaire de leur fonction publique et deviennent compétentes pour permettre le travail intérimaire dans le secteur public et le secteur local.
En matière d'emploi, c'est une somme de 4,3 milliards d'euros qui est ainsi transférée aux régions.
Le gouvernement a rappelé que les cotisations de sécurité sociale restent fédérales. Toutefois, les communautés pourront affecter davantage de moyens aux prestations familiales puisqu'elles disposent d'une pleine autonomie d'affectation.
J'aborderai à présent les compétences en matière d'allocations familiales. La proposition tend à transférer les allocations familiales, les allocations de naissance et les primes d'adoption du niveau fédéral vers les communautés et vers la Commission communautaire commune - COCOM -, s'agissant de Bruxelles. Les communautés n'exerceront ainsi aucune compétence en matière d'allocations familiales sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Il faut aussi souligner que ces allocations familiales sont insérées dans la liste des matières personnalisables.
D'aucuns étaient d'avis qu'avec le transfert des allocations familiales à la COCOM, les Bruxellois flamands ne relèveraient plus d'un système flamand mais d'un système francophone.
D'autres ont rappelé que le Conseil d'État a validé explicitement le fait que la COCOM est compétente pour les prestations familiales, en réaffirmant le principe de la compétence territoriale dans les matières personnalisables.
Il a ensuite été précisé que les communautés disposent de la pleine compétence pour définir le champ d'application, les attributaires qui ouvrent le droit aux allocations familiales, les enfants bénéficiaires, les allocataires, le montant des allocations familiales, la création et le maintien du droit aux allocations familiales, le paiement des allocations familiales et la gestion administrative.
Le gouvernement a rappelé que les communautés sont habilitées, chacune pour ce qui la concerne, à supprimer, compléter, modifier ou remplacer la réglementation en vigueur. Cette compétence s'exercera en outre dans le respect des normes supérieures, en ce compris des normes internationales, et notamment en respectant l'article 23 de la Constitution.
Certains membres ont estimé qu'il ne s'agissait donc pas d'un transfert intégral de compétences dans la mesure où les communautés et la COCOM sont dans l'obligation de maintenir une situation qu'ils considèrent comme inchangée.
Une discussion importante a ainsi porté sur l'obligation de standstill.
Le gouvernement a précisé que cette obligation implique que deux normes juridiques générales qui se suivent dans le temps doivent globalement garantir un niveau de protection équivalent, la nouvelle norme juridique ne pouvant faire diminuer de manière significative le niveau de protection en vigueur sans que des raisons d'intérêt général ne le justifient.
Plusieurs membres ont ainsi rappelé que les communautés, pas plus que le législateur fédéral aujourd'hui, ne pourront donc diminuer sensiblement les allocations familiales, à moins qu'elles ne le justifient clairement. Si un tel décret devait voir le jour, c'est la Cour constitutionnelle qui devra vérifier sa conformité avec l'article 23 de la Constitution.
Je m'attarderai quelque peu sur les matières biculturelles d'intérêt régional : il s'agit des articles 47, 49 et 50 de la proposition de loi spéciale.
Ces articles attribuent à la Région de Bruxelles-Capitale certaines des compétences culturelles qui n'ont pas été dévolues aux communautés en vertu de l'article 127, §2, de la Constitution. Il s'agit du financement et de la subsidiation des infrastructures sportives communales ; la mise sur pied de programmes de formation professionnelle pour autant que ceux-ci s'inscrivent dans le cadre de la politique d'emploi de la région et tiennent compte du caractère spécifique de Bruxelles ; les matières biculturelles pour autant qu'elles soient d'intérêt régional, ce qui implique que les grandes institutions telles que la Monnaie, le Palais des Beaux-Arts et l'Orchestre national de Belgique continuent à relever du fédéral.
Ces points ont donné lieu à de vives discussions entre les membres de la commission. Certains ont estimé que ces propositions traduisaient en réalité des revendications qui ont vu le jour parmi les francophones de Bruxelles et qui ont déjà été usurpées en toute illégalité par la Région de Bruxelles-Capitale.
Et d'ajouter qu'avec le régime proposé, c'est une nouvelle étape majeure qui est franchie vers la mutation de la Région de Bruxelles en une région-communauté. Pour ces membres, l'agenda Wallonie-Bruxelles et l'octroi de compétences communautaires à Bruxelles allaient totalement à l'encontre de la vision flamande quant à la place institutionnelle de Bruxelles dans notre paysage institutionnel.
D'autres membres ont rétorqué que la spécificité de Bruxelles réside en ce qu'elle est la capitale du pays, qu'elle est une région où les Communautés exercent des compétences mais qu'elle n'est aucunement comparable à d'autres villes. Il a encore été précisé qu'en ce qui concerne la dimension biculturelle, l'intention est de subordonner la compétence de la Région dans les matières biculturelles en ce qui concerne les beaux-arts, le patrimoine culturel, les musées et les autres institutions scientifiques culturelles visées à l'article 4, 3º et 4º de la loi spéciale du 8 août 1980.
Concernant la formation professionnelle, certains membres ont insisté sur le fait que l'emploi est l'un des grands défis à Bruxelles. Le taux de chômage des jeunes y est particulièrement élevé. Ils estiment qu'il convient de mettre tous les moyens en oeuvre pour mener une politique efficace en matière d'emploi. C'est la raison pour laquelle il a été décidé de placer la formation professionnelle dans le cadre des compétences régionales en matière d'emploi, avec les réserves que j'ai déjà exprimées.
Des membres de la commission ont ensuite déploré le fait que la Région de Bruxelles devienne compétente pour les matières biculturelles d'intérêt régional - ce faisant, on a ainsi découvert une culture bruxelloise distincte - alors que la réforme de l'État de 1970 avait établi que la culture serait désormais une compétence appartenant exclusivement aux Communautés. En réponse, plusieurs membres ont mis l'accent sur le côté multiculturel de Bruxelles. Pour ces derniers, les compromis qui y ont été conclus vont dans le bon sens. Il s'agit de maintenir à Bruxelles une présence très forte des deux Communautés, tout en encourageant sur le terrain le travail en commun.
Pour davantage de détails, je vous renvoie au rapport écrit ainsi qu'aux discussions concernant la proposition d'insertion d'un article 135bis dans la Constitution. M. Deprez vous en fera la synthèse.
J'en arrive ainsi à la fin de mon intervention en tant que rapporteur. Je voudrais remercier tous nos collègues pour les débats approfondis qui ont été menés en commission et qui ont permis de faire le point sur certains aspects de la réforme. Je remercie chaleureusement le représentant du gouvernement pour la qualité des réponses apportées à toutes les interrogations posées.
Les amendements déposés par l'opposition ont tous été rejetés et les amendements déposés par les huit partis de la majorité institutionnelle ont tous été adoptés. La proposition de loi spéciale a été adoptée par douze voix contre cinq. Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des membres de la commission des Affaires institutionnelles.
De heer Wouter Beke (CD&V), corapporteur. - Om de bevoegdheidsoverdrachten wettelijk te regelen moeten uiteraard niet alleen de Grondwet en bijzondere wetten worden gewijzigd, maar ook gewone wetten, met toepassing van de verplicht of optioneel bicamerale procedures. Die wijzigingen zijn opgenomen in wetsvoorstel 5-2233 voor de verplicht bicamerale aangelegenheden en in wetsvoorstel 5-2234 voor de optioneel bicamerale aangelegenheden. Over de bespreking daarvan zal ik kort verslag uitbrengen.
In hoofdzaak verwijs ik naar het schriftelijk verslag, dat met grote zorgvuldigheid door de commissiedienst is opgesteld - waarvoor onze dank - en dat deze week nog door de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden werd goedgekeurd. Ik wil echter niet nalaten enkele elementen uit het verslag kort in herinnering te brengen.
Zoals reeds vermeld heeft het voorstel betrekking op aangelegenheden bedoeld in artikel 77 van de Grondwet. Collega Mahoux heeft het al uitgebreid toegelicht.
Met het voorstel worden eerst en vooral bepalingen van het Gerechtelijk Wetboek gewijzigd met betrekking tot de communautarisering van de organisatie en van de bevoegdheden inzake de strafuitvoering uitgeoefend door de justitiehuizen. Zo worden de gemeenschappen betrokken bij het selectie- en evaluatiecomité van assessoren.
Een tweede wijziging heeft betrekking op de wet tot hervorming van de instellingen van de Duitstalige Gemeenschap.
Een derde wijziging heeft betrekking op de gecoördineerde wetten op de Raad van State teneinde een procedure tot schadevergoeding voor een verzoekende of tussenkomende partij in te voeren.
Het verhogen van de efficiëntie van het Brusselse veiligheidsbeleid is het onderwerp van een volgende reeks artikelen.
Tot slot worden ook wijzigingen aangebracht aan de werking van het Overlegcomité, waarbij een grotere openbaarheid ten aanzien van het parlement een van de doelstellingen is.
Wetsvoorstel 5-2234 heeft betrekking op de aangelegenheden zoals bedoeld in artikel 78 van de Grondwet. Het werd toegelicht door de heer Anciaux.
In de eerste plaats heeft het voorstel betrekking op de afschaffing van de functie van gouverneur van het administratief arrondissement Brussel-Hoofdstad.
Een tweede deel heeft betrekking op de overdracht van bevoegdheden inzake mobiliteit en verkeersveiligheid.
Het derde deel bevat een voorstel met betrekking tot het Participatiefonds.
Tot slot zijn er nog een aantal wijzigingen in het kader van de overdrachten van bevoegdheden inzake het Openbaar Ambt.
Bij de algemene bespreking hebben sommige commissieleden vooral opmerkingen gemaakt over de homogeniteit van de bevoegdheidsoverdrachten. Bovendien blijft volgens sommige leden de logica soms zoek.
Andere commissieleden beklemtoonden echter het massale karakter van de bevoegdheidsoverdrachten waarbij nu ook delen van het sociaal beleid worden overgedragen die eigenlijk vrij homogene pakketten vormen. Die leden wezen er verder op dat de gemeenschappen en de gewesten nu aan de slag moeten met hun nieuwe bevoegdheden.
Bij de artikelsgewijze bespreking hebben zowel de institutionele meerderheid als de oppositie amendementen ingediend. De amendementen van de meerderheid kwamen vooral tegemoet aan de adviezen van de Raad van State. Bepaalde amendementen gaven nog aanleiding tot heel wat discussie over de bevoegdheden van de gouverneur van het administratieve arrondissement Brussel-Hoofdstad, over de wijzigingen inzake het Openbaar ambt, het Overlegcomité en de veiligheid in Brussel.
Daarnaast heeft de institutionele oppositie vragen gesteld over de budgettaire weerslag van een en ander en over een aantal technisch-juridische aspecten, onder andere met betrekking tot het Verkeersveiligheidsfonds en de justitiehuizen.
Ook de amendementen met betrekking tot de taalkaders van de Brusselse rechtbanken zorgden voor een uitgebreide en geanimeerde discussie.
Alleen de amendementen ingediend door de institutionele meerderheid werden aangenomen. De aldus geamendeerde tekst werd door de commissie aangenomen en overgezonden aan de plenaire vergadering.
M. Gérard Deprez (MR), corapporteur. - Ainsi que cela a déjà été rappelé, la commission des Affaires institutionnelles a examiné les quatorze propositions qui constituent le volet 3 de la sixième réforme de l'État lors de ses réunions des 5, 6, 8, 12, 13 et 18 novembre 2013. Parmi ces quatorze propositions figurent dix propositions de révision de la Constitution.
Le présent rapport concerne huit d'entre elles que je vais brièvement présenter.
Proposition de révision de l'article 5, alinéa 2, de la Constitution.
L'objectif de cette proposition de révision de la Constitution est d'assurer l'exercice complet de l'autonomie des régions à l'égard des provinces. L'actuel article 5, alinéa 2, de la Constitution prévoit en effet qu' « Il appartient à la loi de diviser, s'il y a lieu, le territoire en un plus grand nombre de provinces ». Cet article empêche que le législateur compétent puisse prévoir moins de provinces que celles prévues à l'article 5, alinéa 1er, de la Constitution. Il empêche également, par exemple, que les provinces puissent être supprimées. Pour mettre en oeuvre l'accord institutionnel pour la sixième réforme de l'État, il est dès lors proposé d'abroger cet article.
Proposition de révision de l'article 11bis de la Constitution.
L'article 11bis, alinéas 2, 3 et 4, de la Constitution garantit la représentation de personnes de sexes différents au sein des exécutifs des collectivités politiques et notamment au sein des députations permanentes provinciales, sauf lorsque ces exécutifs sont élus directement. L'article reste donc applicable aux députations permanentes à moins que les régions ne décident de leur suppression. Mais cet article doit également être rendu applicable aux collectivités supracommunales qui pourraient être créées en remplacement des provinces. À cet effet, il est proposé d'insérer le terme « supra-communal » au sein des alinéas 3 et 4.
Proposition de révision de l'article 41 de la Constitution.
En vertu de la présente proposition de révision de la Constitution, il est possible que les régions suppriment ou modifient les institutions provinciales ou encore, en cas de suppression, les remplacent par des collectivités supracommunales. Si une région supprime ses provinces, elle peut donc, si elle le désire, les remplacer par des collectivités supracommunales dont les conseils règlent les intérêts exclusivement supra-communaux d'après les principes établis par la Constitution. Ces collectivités supracommunales disposent donc comme les provinces et les communes de l'autonomie locale. Elles pourront également, comme les provinces peuvent actuellement le faire, organiser des consultations populaires.
Proposition de révision de l'article 162 de la Constitution.
La faculté accordée aux régions de supprimer des provinces, d'en créer de nouvelles ou de les remplacer par des collectivités supracommunales doit aussi être réglée à l'article 162 de la Constitution qui énonce les principes directeurs des institutions provinciales et communales. Ces principes sont en effet rendus applicables aux collectivités supracommunales qui seraient créées en remplacement des provinces.
Les auteurs de la présente proposition de révision estiment néanmoins nécessaire de n'autoriser la suppression des provinces et la création de collectivités supracommunales qu'à une majorité des deux tiers des suffrages émis, à la condition que la majorité des membres se trouve réunie.
Proposition de révision de l'article 170, paragraphe 3, de la constitution.
Cet article encadre et limite le pouvoir fiscal des provinces. Il convient de le réviser afin de faire référence aux impositions qui pourraient à l'avenir être prélevées par les collectivités supracommunales.
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution en vue de garantir le droit aux prestations familiales.
Je précise que, comme indiqué par le Conseil d'État, il s'agit bien des « prestations familiales » - y compris les primes, de naissance ou autres - et pas seulement des « allocations familiales ». La Constitution consacrera ainsi que, parmi les droits que la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 doivent garantir afin que chacun puisse mener une vie conforme à la dignité humaine, figurera celui de chacun d'obtenir à charge de l'autorité compétente une contribution aux frais d'entretien et d'éducation des enfants. La présente proposition de révision de la Constitution aura donc pour conséquence immédiate que les autorités compétentes en matière de droit aux prestations familiales ne pourront réduire de manière significative le droit que la loi accorde aujourd'hui aux familles de recevoir des pouvoirs publics une contribution financière pour couvrir au moins partiellement la charge que représentent les frais d'éducation et d'entretien des enfants, à moins que des raisons d'intérêt général ne justifient une telle réduction.
Proposition d'insertion d'un article 135bis dans la Constitution.
Elle tend à permettre au législateur spécial d'attribuer, pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, à la Région de Bruxelles-Capitale, certaines des compétences non dévolues aux Communautés - j'insiste sur ces termes à l'intention de M. Laeremans - dans les matières visées à l'article 127, paragraphe 2 de la Constitution.
Proposition de révision de l'article 144 de la Constitution.
Son objectif est d'autoriser le législateur à habiliter, selon les modalités qu'il détermine, le Conseil d'État et les autres juridictions administratives fédérales à statuer sur les effets en droit privé de leurs décisions. La disposition proposée est limitée au niveau fédéral parce que les Communautés et les Régions n'ont actuellement pas explicitement le pouvoir d'instituer des tribunaux administratifs. Si elles en ont créé, c'est en application des compétences implicites visées à l'article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Il va de soi que cette compétence n'est aucunement remise en cause et les Communautés et Régions jouissent en la matière d'une autonomie totale.
Sept propositions de révision de la Constitution examinées par notre commission ont fait l'objet de plusieurs amendements.
Il n'y a pas eu d'amendement à l'article 5.
À l'article 11, un amendement déposé par M. Laeremans a été rejeté majorité contre opposition.
L'article 41 a fait l'objet d'une plus longue discussion dont M. Moureaux s'est fait l'écho en tant que corapporteur et au cours de laquelle sont intervenus MM. Laeremans, Vanlouwe, Anciaux, Moureaux, Delpérée, ainsi que votre rapporteur. Deux amendements proposés par M. Laeremans ont été rejetés majorité contre opposition.
À l'article 162, un amendement proposé par M. Laeremans a été rejeté majorité contre opposition.
À l'article 170, paragraphe 3, un amendement déposé par M. Laeremans a été rejeté majorité contre opposition.
À l'article 23, un amendement de M. Delpérée remplaçant « allocations » par « prestations » a été approuvé majorité contre opposition. Un amendement déposé par M. Laeremans a été rejeté par dix voix contre cinq.
Au nouvel article 135bis, deux amendements déposés par M. Laeremans ont été rejetés majorité contre opposition.
Il n'y a pas eu d'amendement à l'article 144.
Toutes les propositions de révision soumises au vote ont été adoptées. La commission des Affaires institutionnelles a adopté les présents rapports à l'unanimité lors de sa réunion du 25 novembre dernier.
M. Hassan Bousetta (PS), corapporteur. - Je souhaite intervenir en tant que corapporteur des travaux relatifs à la proposition de révision de l'article 144 de la Constitution et à la proposition de loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie de Mme Piryns, M. Mahoux et consorts.
Cette commission fédérale de déontologie, composée selon le modèle de la Cour constitutionnelle, aura pour mission de rédiger un code de déontologie et de dispenser des avis confidentiels sur une série de questions liées à la déontologie, à l'éthique et aux conflits d'intérêts. Elle pourra également formuler des avis, d'initiative ou sur demande.
Voilà brièvement les éléments des deux propositions dont j'étais le corapporteur. Pour le reste, je vous renvoie au rapport écrit.
De heer Yoeri Vastersavendts (Open Vld), corapporteur. - Ik breng verslag uit over de commissiewerkzaamheden aangaande de voorstellen tot herziening van artikel 151, §1, en artikel 180 van onze Grondwet.
Het eerste voorstel, tot herziening van artikel 151, §1, gaat over de deelname van de deelstaten aan het strafrechtelijk beleid. Nu reeds kunnen gemeenschappen en gewesten binnen het raam van hun bevoegdheden de niet-naleving van hun bepalingen strafbaar stellen en de straffen wegens niet-naleving bepalen. Niettemin kunnen gemeenschappen en gewesten momenteel niet optreden in de vervolging en is enkel de federale minister van Justitie bevoegd om vervolging te bevelen en de bindende richtlijnen van het strafrechtelijk beleid vast te stellen, met inbegrip van het opsporings- en vervolgingsbeleid, ook ten aanzien van overtredingen van decretale bepalingen die strafbaarstellingen inhouden.
Het voorstel tot herziening strekt er bijgevolg toe de gemeenschappen en gewesten te laten deelnemen aan het opsporings- en vervolgingsbeleid ten aanzien van de inbreuken op de bepalingen die ze uitvaardigen. Daartoe voegt het twee nieuwe leden toe aan artikel 151, §1, van de Grondwet. Voor de aangelegenheden die onder hun bevoegdheden vallen, beschikken de gemeenschappen en de gewesten over een positief injunctierecht. De bijzondere wet legt de uitoefeningsmodaliteiten van dit recht vast.
De bijzondere wetgever voorziet verder in de deelname van de gemeenschappen en de gewesten, voor aangelegenheden die tot hun bevoegdheden behoren, aan de uitwerking van de bindende richtlijnen van het strafrechtelijk beleid, inclusief inzake opsporings- en vervolgingsbeleid, en aan de planning van het veiligheidsbeleid, alsook in de deelname wat diezelfde aangelegenheden betreft van hun vertegenwoordigers aan de vergaderingen van het College van procureurs-generaal.
Dit voorstel gaf in de commissie aanleiding tot een beperktere discussie dan bij de andere debatten. Niettemin is collega Vanlouwe - uiteraard - tussengekomen over dit punt. Hij vond het zeer spijtig dat niet het volledige strafbeleid naar de gemeenschappen en gewesten werd overgeheveld. We zijn het gewoon dat hij altijd de volledige overheveling vraagt. Wanneer we het er echter buiten de commissie over hebben, geeft hij toe dat het voorstel van de meerderheid misschien nog niet zo gek is.
Hij vond het wel positief - wat ik apprecieer - dat de gemeenschappen en gewesten, althans wat hun bevoegdheden betreft, inspraak krijgen in het strafbeleid en kunnen deelnemen aan de vergaderingen van het College van procureurs-generaal en een positief injunctierecht krijgen.
De voorzitster. - Mijnheer Vastersavendts, ik verzoek u geen debat aan te gaan, maar u te beperken tot het verslag.
De heer Yoeri Vastersavendts (Open Vld), corapporteur. - De heer Vanlouwe vroeg zich echter af in welke mate rekening zal worden gehouden met de mening van de gemeenschappen en gewesten.
Het voorstel tot herziening van artikel 151, §1, van de Grondwet werd aangenomen met tien stemmen bij vijf onthoudingen.
Het voorstel tot herziening van artikel 180 van de Grondwet maakt het mogelijk dat de parlementen van de deelstaten taken zullen kunnen toekennen aan het Rekenhof, in voorkomend geval tegen vergoeding.
Naast de bekende bevoegdheden zijn reeds andere taken opgedragen aan het Rekenhof. Zo kan het Rekenhof bijvoorbeeld, op verzoek van een parlement, de verkiezingsuitgaven van de politieke partijen en van de kandidaten controleren, ontvangt het de aangifte van mandaten en publiceert het de lijsten ervan in het Belgisch Staatsblad, controleert het de leerlingentelling die wordt uitgevoerd door de gemeenschappen enzovoort. Bovenop deze taken, controleert het Rekenhof tevens de boekhouding van de gemeenschappen en gewesten en van de openbare instellingen die van deze overheden afhangen.
Deze herziening van de Grondwet beoogt een dubbel doel: enerzijds, het actualiseren van de tekst van het artikel en, anderzijds, het bieden van de mogelijkheid aan de deelstaatwetgevers om zelf taken toe te kennen aan het Rekenhof. Deze dubbele doelstelling wordt gerealiseerd door de toevoeging van twee nieuwe leden aan artikel 180 van de Grondwet. Deze herziening van het grondwetsartikel heeft geen invloed op de bevoegdheid van de gemeenschappen en gewesten om, voor de aangelegenheden waarvoor zij bevoegd zijn, indien zij dit wensen, een eigen instelling op te richten om bepaalde controletaken uit te oefenen. Deze bevoegdheid brengt echter natuurlijk niet de bevoegdheid met zich mee om de bevoegdheden die de bijzondere wet toekent aan het Rekenhof, te wijzigen of op te heffen, zelfs indien het aangelegenheden betreft waarvoor de gemeenschappen of gewesten bevoegd zijn.
In de discussie merkte mevrouw Stevens namens de N-VA op dat deze toevoeging weinig concreets oplevert, gezien de deelstaten nu reeds bevoegd zijn op dit vlak. De enige nieuwigheid is de invoering van een vergoedingsplicht in hoofde van de deelstaten ten aanzien van het Rekenhof voor bijkomende taken die in de toekomst aan het Rekenhof zouden worden toegekend. Volgens de N-VA zou het logischer zijn dat de deelstaat die bevoegd is, ook volledig verantwoordelijk zou zijn voor de controle van de wijze waarop die bevoegdheid wordt uitgeoefend.
Het voorstel tot herziening van artikel 180 van de Grondwet werd aangenomen met 10 tegen 4 stemmen bij 1 onthouding.
De heer Guy Swennen (sp.a), corapporteur. - Ik verwijs naar het schriftelijk verslag.
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). - Ik meen dat de heer Vastersavendts uit zijn rol valt als rapporteur als hij bijkomende bedenkingen formuleert en overgaat tot interpretaties die bovendien volgens mij niet correct zijn.
`Wie het kleine niet eert, is het grote niet weerd.' Dat spreekwoord lijkt wel de mantra van de institutionele meerderheid, mijnheer Anciaux, vooral dan van de Vlaamse partijen die er deel van uitmaken. Heel de bespreking van voorliggende voorstellen in de commissie is doordrongen van dat spreekwoord. Het ware beter geweest, werd dan gezegd, dat bevoegdheid x, y of z zou overgedragen zijn zonder dat daaraan die of die uitzondering was gekoppeld. Maar de staatshervorming is nu eenmaal het resultaat van een compromis en politiek is de kunst van het haalbare, werd er dan aan toegevoegd. Dat was het antwoord dat zowel bij de bespreking van iedere overdracht en hervorming werd gegeven op vragen en opmerkingen van de oppositie. Definitief een einde maken aan de huidige versnippering van bevoegdheden, de creatie van een doorzichtige staatsstructuur, het brengen van de bevoegdheden op het niveau waar ze thuishoren, maar ook de efficiënte inzet van overheidsmiddelen, al die argumenten werden door de institutionele meerderheid helaas nauwelijks opgeworpen. Zelfs collega Moureaux gaf meermaals aan dat het compromis het gehaald had van de logica en de efficiëntie. Hij verwoordde het mooi als `de complexe kant van deze hervorming'.
N-VA kan dan ook alleen maar betreuren dat haar voorstel om de vakministers te betrekken bij de besprekingen uiteindelijk verworpen werd. Dat had volgens ons het debat ten goede kunnen komen en een licht kunnen werpen op de concrete gevolgen en werkbaarheid van de zesde staatshervorming.
Een andere constante in die staatshervorming is de versterking van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en het verzwakken van de band tussen Vlaanderen en zijn hoofdstad.
Vorig jaar kreeg het Brussels Gewest een pak extra geld, nu komen daar een pak extra bevoegdheden bij. Het wordt hierdoor jammer genoeg steeds meer une région à part entière. Het wordt zelfs een soort `supergewest'. Ingevolge de zesde staatshervorming krijgt het immers bevoegdheden toegewezen ...
De heer Wouter Beke (CD&V). - Had de heer Vanlouwe dan liever gezien dat het Brussels Gewest extra middelen kreeg zonder bevoegdheden, dus een blanco cheque?
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). - De heer Beke beseft blijkbaar niet dat hij tweemaal heeft betaald voor wat hij de splitsing van de Brussel-Halle-Vilvoorde noemt. Eerst heeft hij betaald met de voorrechten voor de Franstaligen, nu betaalt hij een tweede keer met extra bevoegdheden.
Ik zal straks voorlezen uit een zeer mooie tekst met de titel "Confederale bouwstenen voor Brussel" en uit een andere tekst, die door de heer Beke en ook staatssecretaris Verherstraeten is ondertekend.
De heer Bert Anciaux (sp.a). - Mijnheer Vanlouwe, vindt u dan dat Brussel te veel geld heeft gekregen?
Uw stad, zoals u het zo graag zegt, maar ik zeg liever onze stad, kampt met veel uitdagingen, zaken die kunnen en moeten worden aangepakt. Bepaalde studies geven aan dat er een structurele onderfinanciering is van Brussel.
Bent u dan gekant tegen het voorstel om op transparante wijze meer middelen aan het hoofdstedelijk gebied toe te kennen? Voorwaarde is uiteraard dat die middelen goed worden aangewend. Brussel heeft meer middelen nodig en dat is in het belang van iedereen.
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). - Een paar dagen geleden vernam ik dat een van de Brusselse gemeenten met overheidsgeld initiatieven sponsort ter ondersteuning van de francofonie in de Vlaamse rand. Ik concludeer daaruit dat er te veel geld aan Brussel wordt gegeven. Sint-Lambrechts-Woluwe ondersteunt Franstalige verenigingen in Zaventem en Ukkel ondersteunt de Franstalige bibliotheek in Linkebeek.
Die gemeenten misbruiken hun middelen en ze wenden ze niet aan om de noden van de Brusselaars te lenigen. Er is geen onderlinge solidariteit tussen de Brusselse gemeenten.
De heer Bert Anciaux (sp.a). - Ik vind dergelijke praktijken ook schandalig.
Dat neemt echter niet weg dat Brussel recht heeft op extra financiële middelen, op voorwaarde dat het geld op een correcte wijze wordt gebruikt. Geen enkele wetgeving kan voorkomen dat een paar idioten middelen misbruiken. Het gerecht moet daartegen optreden.
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). - Waarom hebben de heren De Decker van Ukkel en Maingain van Sint-Lambrechts-Woluwe geen initiatieven ondersteund voor de gemeenten Molenbeek of Sint-Joost-ten-Node? Dat zou pas getuigen van solidariteit.
Tevergeefs heb ik aan de heer Anciaux en de CD&V gevraagd mijn amendement goed te keuren waarbij de extra middelen voor Brussel zouden worden aangewend in het kader van het Lombardakkoord voor Vlaamse initiatieven in Brusselse gemeenten met een Vlaamse schepen. Zo een aanwending zou pas een bewijs zijn van solidariteit tussen de rijke en arme gemeenten van Brussel.
De heer Bart Laeremans (VB). - Ik vind dit een interessant debat. Een jaar geleden heb ik over dit onderwerp een vraag om uitleg ingediend, maar de eerste minister heeft zich nog steeds niet verwaardigd daarop te antwoorden.
Zoals de heer Anciaux goed weet worden middelen die komen van het federale niveau en die bedoeld zijn voor de pacificatie in Brussel, ingezet voor oorlogsvoering in de Rand. De middelen worden dus afgewend van hun doel. Wat zal de heer Anciaux die deel uitmaakt van de federale meerderheid, doen om dat te verhinderen? Wat zal hij doen om te vermijden dat federale middelen tegen Vlaanderen worden misbruikt? Wat nu gebeurt, is puur machtsmisbruik. Overheidsmiddelen die hoofdzakelijk door Vlaanderen zijn opgehoest, worden tegen de Vlamingen gebruikt.
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). - Ik hoop dat de heer Anciaux nog tot inzicht komt en uiteindelijk mijn amendement zal goedkeuren zodat de bijkomende middelen die via het Lombardakkoord naar de gemeenten gaan met een Vlaamse schepen, bestemd worden voor kinderdagverblijven, onderwijs, culturele instellingen, rusthuizen, de door de OCMW's beheerde diensten voor bijstand aan personen of thuisverzorging en ziekenhuizen. Ik hoop daarenboven dat de heer Anciaux zijn collega's van de institutionele meerderheid kan overtuigen van die noodzakelijke solidariteit tussen de Brusselse gemeenten. Als die er niet komt, dan zullen sommige Brusselse gemeenten weer veel te veel ontvangen.
M. Philippe Moureaux (PS). - Je ne vous dirai pas que la commune de Woluwe-Saint-Lambert a eu une excellente idée. Je voudrais simplement indiquer que vous vous situez dans le cadre d'un budget communal et que c'est par pure provocation que le bourgmestre a dit vouloir financer ce poste par le biais des moyens dont vous parlez.
Vous dites que ces moyens doivent être utilisés pour des matières sociales, par exemple. Pour mener une telle politique, la commune pourrait tout aussi bien prélever les montants nécessaires sur d'autres revenus dont elle dispose.
On pourrait longuement discuter sur le fait de savoir si la dépense prévue est la plus opportune qui soit. Apporter une aide sociale aux communes qui connaissent le plus de difficultés serait sans doute plus indiqué, mais votre amendement ne changerait rien à la situation, puisque ceux qui souhaitent utiliser cet argent pourraient toujours le prélever dans le cadre du budget global de leur commune. Il n'y a pas d'identification de ce genre.
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). - Het geld wordt alleszins niet besteed aan ontwikkelingssamenwerking!
De bedoeling van mijn amendement is precies om het extra geld dat via het Lombardakkoord wordt toegekend, te verbinden aan de bevoegdheden van de Vlaamse schepen en aan de Vlaamse initiatieven in de gemeente.
De term "supergewest" mag in ieder geval letterlijk worden genomen. Ingevolge de zesde staatshervorming krijgt het Brussels Hoofdstedelijk Gewest bevoegdheden die federaal blijven voor wat de andere gewesten betreft. Dat is bijvoorbeeld het geval voor het veiligheidsbeleid. Het ontgaat mij volkomen op welke visie dat onderscheid gebaseerd is. Aangezien het Vlaamse en het Waalse gewest andere veiligheidsnoden hebben, zou het immers logisch zijn het veiligheidsbeleid integraal te regionaliseren. Toch gebeurt dat niet. In Brussel daarentegen blijft het veiligheidsbeleid beter federaal, gelet op het hoofdstedelijke karakter van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest; precies voor dat gewest wordt dat beleid nu geregionaliseerd.
Wat een verschil met de debatten van vorig jaar: toen hadden sommigen de mond vol over het hoofdstedelijke karakter, dat slechts gevrijwaard zou kunnen worden door het toekennen van een aanvullende financiering.
Het Brussels Hoofdstedelijk Gewest krijgt nu bovendien ook persoonsgebonden en culturele bevoegdheden toegewezen, terwijl dat bij uitstek gemeenschapsbevoegdheden zijn. Zo breekt men met een van de essentiële grondslagen van het Belgische staatsbestel. Wat een verschil met het standpunt dat sommige prominente onderhandelaars van deze staatshervorming onlangs hebben ingenomen, als leden van de Boetfortgroep. Die groep pleitte, naast het behoud van de bestaande gemeenschapsbevoegdheden, voor de overheveling van het volledige gezins- en gezondheidsbeleid en van alle aspecten van het werkgelegenheidsbeleid en zo meer. Waar komt dan nu de beslissing vandaan om in Brussel de gezinsbijslagen over te hevelen naar de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, een instelling waarvan de afschaffing nog niet zo lang geleden werd vooropgesteld, onder meer in het kader van het Brusselse regeerakkoord?
Waar komt de beslissing vandaan om het Brussels gewest bevoegd te maken voor "de biculturele aangelegenheden van gewestelijk belang" - wat dat ook mag betekenen? Ik kan dat alleen maar beschouwen als de afkalving van de bestaande gemeenschapsbevoegdheden in Brussel.
De meerderheid heeft op die vragen een bijzonder nietszeggend antwoord gegeven. Ik stel mij dus grote vragen bij die overheveling van bevoegdheden naar de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, zeker als collega Anciaux hier opmerkt dat er binnen die commissie een probleem rijst inzake de naleving van de taalwetgeving, dat de gemeenschapsministers er niet eens worden uitgenodigd en dat het toekomstige respect voor de taalwetgeving de uiteindelijke lakmoesproef is voor die regeling.
Al snel na de publicatie van die voorstellen maakten de vier Franstalige partijvoorzitters een akkoord bekend over de regeling inzake de gezinsbijslagen: de befaamde accords de la Sainte-Émilie, waarin bovendien openlijk wordt gepleit voor het behoud van een gemeenschappelijke regeling voor Wallonië en Brussel. Als Brusselse Vlaming zal ik dus onderworpen zijn aan een regeling die ook geldt in Wallonië, maar niet in Vlaanderen. Als ik zoiets lees, is het toch normaal dat ik mij als Brusselse Vlaming vragen stel, ook gelet op de verklaringen ter zake van de leden van de institutionele meerderheid in de commissie.
De heer Bert Anciaux (sp.a). - Daar hebben we het nu al zo vaak over gehad, en we hebben duidelijk gemaakt dat het niet klopt! U weet dat u ongelijk hebt!
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). - Mijnheer Anciaux, u onderbreekt mij constant, hoewel u het woord niet hebt gekregen!
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). - De heer Anciaux heeft het woord niet gekregen en daarom wil ik doorgaan.
De voorzitster. - Mijnheer Anciaux, hoe luider men roept, hoe onduidelijker het wordt!
De heer Bert Anciaux (sp.a). - De heer Vanlouwe was aan het liegen.
De voorzitster. - Iedereen kan het woord vragen, maar we spreken om de beurt.
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). - Ik zou gerust kunnen aanhalen wat de heer Anciaux ooit heeft gezegd, maar de dag nadien al heeft ingetrokken.
Als ik dergelijke zaken lees, is het niet meer dan normaal dat ik me, zeker als Brusselse Vlaming, bepaalde vragen stel. De heer Anciaux zou hetzelfde kunnen doen.
Tijdens de commissiebespreking verklaarden de leden van de institutionele meerderheid dat het slechts ging om een eenzijdig voorstel, te nemen of te laten door de Vlamingen in Brussel. Ze wezen de vragen en opmerkingen van de oppositie af, als zou die spoken zien. Het motto was dat we wel zullen zien wat ermee gebeurt. Men maakte er zich van af door het voor te stellen als een ideetje van partijvoorzitters.
In ieder geval staat vast dat de zesde staatshervorming de nodige tools biedt voor de verdere uitbouw van de Fédération Wallonie-Bruxelles. Het valt af te wachten hoe die tools in de toekomst zullen worden aangewend.
De versnippering van bevoegdheden over verschillende niveaus en overheden is bovendien nefast voor de bestuurlijke efficiëntie binnen Brussel. Vraag dat maar aan de daklozen en hulpbehoevenden in de hoofdstad. N-VA hoopt dan ook van ganser harte dat de Brusselse burgers niet het slachtoffer worden van krakkemikkige regelingen.
Laat ik verwijzen naar de recente berichten over Samusocial in Brussel en het feit dat de burgemeester of de OCMW-voorzitter weigerde iets te tekenen, omdat hij in conflict lag met de bevoegde ministers van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering. Zelfs de hulpbehoevende Brusselaars waren het eerste slachtoffer van de bestuurlijke wanboel in de hoofdstad.
Sommigen menen de omvang van de staatshervorming te kunnen afmeten aan de omvang van de budgetten die naar de deelstaten overgaan. Daaruit zou moeten blijken dat het zwaartepunt naar die deelstaten zou verschuiven. Dat men een loopje neemt met het correcte cijferwerk, zal ook duidelijk blijken uit de bespreking van de bijzondere financieringswet. Betalen is bepalen, is evenwel een logica die niet opgaat in het kader van de zesde staatshervorming. Ik kom daar straks nog op terug met de zogenaamde fantoombevoegdheden.
Zal de zesde staatshervorming een efficiënter en beter beleid mogelijk maken? Zal ze een einde maken aan de onwerkbare versnippering van bevoegdheden over de verschillende beleidsniveaus en overheden in dit land? Zullen de deelstaten zelf een sociaaleconomisch herstelbeleid op maat kunnen voeren? Zal de overheid de middelen efficiënter besteden? Zal de zesde staatshervorming communautaire rust teweegbrengen? Het antwoord op al die vragen is helaas neen, integendeel. Daarvan hebben de senatoren de voorbije dagen al een staaltje gezien.
In een notendop en in algemene termen zal ik een aantal essentiële pijnpunten schetsen. Ik illustreer die daarna met enkele concrete voorbeelden.
Bij het arbeidsmarktbeleid vormen arbeidsmarkt en fiscaal beleid echte hefboombevoegdheden. Die bevoegdheden blijven echter integraal bij de federale overheid. De gewesten mogen de individuele of collectieve arbeidswetgeving niet wijzigen, de socialezekerheidsbijdragen en andere sociale bijdragen niet structureel verminderen en evenmin vrijstellingen verlenen voor het doorstorten van de bedrijfsvoorheffing. Dat zijn nu net de hefbomen voor het voeren van een sociaaleconomisch beleid in het algemeen en een arbeidsmarktbeleid in het bijzonder.
De coherentie is ook zoek, als het gaat om de overgedragen bevoegdheden. Na de zesde staatshervorming zullen bijvoorbeeld de gewesten de werklozen mogen controleren en sanctioneren. Alleen zijn de gewesten bij de uitoefening van die taken voor ongeveer 95 procent gebonden aan federale spelregels. Er kan dus geen sprake zijn van een echte bevoegdheidsoverdracht, enkel van het toewijzen van administratieve taken.
Dat noemen wij fantoombevoegdheden. In geval van betwisting over de uitvoering van die administratieve taak zal de federale schoonmoeder toezien. Ik citeer: "De federale overheid moet door het gewest worden ingelicht van het beroep om in voorkomend geval te kunnen tussenkomen in een zaak."
Zelfs de overdracht van het doelgroepenbeleid is een lachertje. Het wordt fragmentarisch overgedragen, met zelfs uitzonderingen op de uitzondering op de uitzondering. Wie raakt er nog wijs uit?
De eerste minister pretendeert dat na de staatshervorming het zwaartepunt van het arbeidsmarktbeleid bij de gewesten zal liggen. Meer nog, hij zegt letterlijk: "Vlaanderen, Wallonië en Brussel zullen binnenkort beschikken over de belangrijkste sociaaleconomische hefbomen." In oktober probeerde hij de studenten van Louvain-la-Neuve en Gent met een mooie slide zelfs aan te tonen dat de federale begroting na de staatshervorming lager zal zijn dan de Vlaamse, namelijk 37 miljard tegenover 38 miljard. Alleen rammelt dat verhaal aan alle kanten. De federale begroting, die aan de controle van het parlement wordt onderworpen, wordt tot 37 miljard beperkt, maar de federale overheid is voor veel meer bevoegd. De sociale zekerheid blijft grotendeels een federale materie en ontsnapt zo aan controle. Gelukkig is er nog het Rekenhof. In een recent rapport van 18 november lezen we dat de uitgaven voor de sociale zekerheid in 2014 met 2,6 miljard euro of 3,26% zullen stijgen.
De heer Wouter Beke (CD&V). - Ik zal hier straks nog meer uitgebreid op ingaan door een prof te citeren, omdat ik weet dat politici per definitie gewantrouwd worden. Maar misschien is er toch één categorie politici voor wie dat niet geldt, mijnheer Vanlouwe, en dat zijn de politici van uw eigen partij. Ik citeer daarom nu alvast wat de heer Peumans, alom gewaardeerd voorzitter van het Vlaams Parlement, op 2 maart 2013 in De Standaard liet optekenen: "Na de volgende staatshervorming zullen we voor 35 miljard eigen bevoegdheden hebben. Dat is meer dan het federale staatsbudget. Je kunt niet ontkennen dat er grote vooruitgang is geboekt." Ik hoop dat u de heer Peumans, de eerste burger van Vlaanderen, niet zult afvallen.
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). - Ik verwijs naar het recente verslag van het Rekenhof. We hebben gisteren een discussie gehoord waarin u, mijnheer Beke, aanvankelijk zei dat er 40 miljoen zou worden bespaard om uiteindelijk te belanden in een discussie of het om 11 miljoen dan wel om 3 miljoen gaat.
De heer Wouter Beke (CD&V). - Ik weet hoeveel 35 plus 73 is. En dat is niet 117.
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). - In het rapport van het Rekenhof van 18 november lezen we dat de uitgaven van de sociale zekerheid in 2014 met 2,6 miljard euro of 3,26% zullen stijgen. Volgens minister Onkelinx is dat een heel normale stijging, zo hoorden we vorige week dinsdag in de commissie voor de Sociale Aangelegenheden. We hebben het wel over 84,3 miljard euro federale bevoegdheden. Daarvan wordt met de zesde staatshervorming maar een fractie overgedragen en dan nog kunnen we ons afvragen hoe dat gebeurt. Ook na de zesde staatshervorming, hoe duur ze ook wordt betaald, zal Vlaanderen nog steeds niet over de middelen beschikken om een sociaaleconomisch herstelbeleid op maat uit te werken. Veel windowdressing en weinig inhoud dus. Voor de overdracht van autonome bevoegdheden zijn er geen duizend bladzijden nodig. Die duizend bladzijden tonen vooral aan hoeveel uitzonderingen en voorwaarden zijn ingebouwd in de overdracht van bevoegdheden, onder meer inzake arbeidsmarktbeleid en zeker inzake sociale zekerheid.
De complexiteit is gigantisch. De Vlaamse partijen die de zesde staatshervorming hebben goedgekeurd, hebben weinig reden om daar fier over te zijn.
De zesde staatshervorming is ook op het vlak van de gezondheidszorg in één woord samen te vatten: onvoldoende. Er worden te weinig bevoegdheden en middelen overgeheveld en er zijn te veel uitzonderingen. Na de staatshervorming zal Vlaanderen zelfs niet volledig voor de verzorging van haar oudere bevolking kunnen instaan. Alleen voor de rusthuizen zal Vlaanderen kunnen beslissen hoe het zijn beleid organiseert. Willen we een beleid dat erop gericht is om mensen zolang mogelijk thuis te laten wonen, zullen we nog steeds bij de federale regering moeten aankloppen, want die blijft bevoegd voor thuisverpleging. Wat gebeurt er als de federale regering een andere visie heeft? Dan hebben wij de keuze: het beleid verlaten of meer last op de schouders van de mantelzorger leggen. Iets zegt mij dat dit niet de opties zijn die de Vlaamse regeringspartijen voor ogen hebben, maar ze zullen wel het gevolg zijn van de teksten die door de institutionele meerderheid zullen worden goedgekeurd.
Eenzelfde verhaal geldt voor personen met een handicap. Ooit was er sprake van een uniek loket, waar zij voor al hun rechten en vragen terecht zouden kunnen. Ook dat is in de praktijk anders uitgedraaid. Slechts een klein deel van de bevoegdheden wordt overgedragen. De administratieve lasten worden dus niet verminderd en het kluwen van wetgeving en diensten blijft bestaan. Bijgevolg is de kans groot dat een gehandicapte bepaalde rechten niet zal kunnen doen gelden, omdat het allemaal zo ingewikkeld is geworden. Ik kan me niet inbeelden dat de Vlaamse regeringspartijen dat voor ogen hebben, maar dat zal wel het gevolg zijn van de teksten die door de institutionele meerderheid zullen worden goedgekeurd.
Zelfs al mochten we homogene bevoegdheidspakketten hebben verkregen, dan is het nog niet zeker dat we een eigen beleid zouden kunnen voeren. De overgedragen middelen volstaan immers in de verste verte niet om het huidige beleid te financieren. Vooral de manier waarop de bedragen voor ouderenzorg worden berekend, zullen in de toekomst als een molensteen rond de nek van Vlaanderen hangen. Niemand hoeft mij op mijn woord te geloven, ik haal de informatie uit bronnen die dicht bij de regeringspartijen staan. Marc Justaert van de Christelijke Mutualiteiten zegt: `Om het geld tussen de lidstaten te verdelen, zijn de onderhandelaars vandaag van het aantal tachtigplussers uitgegaan, maar in Vlaanderen komen er de volgende jaren veel meer tachtigplussers bij dan in Wallonië. Hoe we dat gaan oplossen, is me een raadsel.' Volgens het hoofd van de Socialistische Mutualiteit is het duidelijk dat in de beginfase het principe `geen winnaars, geen verliezers' zal worden gehonoreerd, maar dat op termijn de federale dotatie van Vlaanderen onvoldoende zal zijn. Dat zeggen de vrienden uit de zuilen van de meerderheidspartijen.
De institutionele meerderheid laat bij de bevoegdheidsoverdracht `mobiliteit' duidelijk in haar kaarten kijken. Dat overdrachtje - het verkleinwoord is op zijn plaats - leidt niet tot een duidelijke regeling. Integendeel, de onduidelijkheid en de versnippering worden alleen maar groter. Er is geen sprake van responsabilisering. Ik illustreer dat met enkele voorbeelden. De deelstaten worden bevoegd voor het vervoer van gevaarlijke goederen, behalve wanneer het echt gevaarlijk wordt. In dat geval blijft de federale overheid bevoegd, bijvoorbeeld voor het vervoer van dierlijke stoffen die een gevaar vormen voor de bevolking, radioactief materiaal en ontplofbare stoffen. Voor die stoffen zijn de deelstaten blijkbaar niet bekwaam om het vervoer te regelen.
Het kan nog absurder. De meerderheid heeft blijkbaar de ambitie om het surrealisme in het staatsbestel in de Grondwet vast te leggen. Wat moeten we bijvoorbeeld denken van de volgende regeling? De deelstaten worden bevoegd voor de technische veiligheidsnormen inzake het bouwen en onderhouden van waterwegen, maar voor de dijken en de havens is er een verplicht overleg met de federale overheid.
We dachten eerlijk gezegd dat het een vergissing was, die rechtgezet zou worden met een amendement. Voor alle zekerheid hadden we zelf een amendement ingediend om de kleine vergetelheid recht te zetten. Groot was dan ook onze verbazing toen bleek dat de meerderheid in de Comori het echt anders had bedoeld.
Het verkeersreglement blijft federaal. De wegcode van 1968 en het wegverkeersreglement van 1976 blijven twee afzonderlijke wetboeken. De snelheidsbeperkingen worden overgedragen naar de deelstaten, wat die ook moge zijn: gewesten, gemeenschappen, het super gewest Brussel, les entités fédérées. De overheveling van de bevoegdheid voor snelheidsbeperkingen is een logische keuze, de verkeerssituatie is nu eenmaal anders in Vlaanderen dan in Wallonië.
Wat niet wordt overgeheveld, zijn de bevoegdheden voor de snelheidsbeperkingen op de autosnelwegen en voor de rijgedragsregels. Dat zijn de regels die een aangepaste snelheid opleggen in functie van het weer, de staat van de weg, de lading van het voertuig, enzovoort. Als ik het goed heb, was toch afgesproken dat het verkeersreglement integraal zou worden overgeheveld. Dat bleek althans uit de nota-Di Rupo.
De heer Beke citeerde meermaals uit de nota-De Wever. Hij had beter de nota-Di Rupo, die de basis was voor de voorliggende wetten, omgezet in wetteksten. Op pagina 83 van het Vlinderakkoord staat duidelijk: "Overheveling naar de gewesten van het verkeersreglement, inclusief de handhaving via administratieve en strafrechtelijke boetes". Soms hebben we eventjes geluk. Vlaanderen mag zelf verkeersborden plaatsen, maar niet alle verkeersborden. Die aan de overwegen, douanestroken en militaire wegen blijven onder de bevoegdheid van de federale overheid. Ik vraag me trouwens af hoever de afstand tot bijvoorbeeld de douanestroken, overwegen en militaire wegen zal zijn en of die bepaald moet worden door de federale, dan wel door de gewestelijke overheid.
Het "betuttelingsfederalisme" gaat nog verder. We mogen de borden wel plaatsen, maar de institutionele meerderheid vindt het nodig dat de federale overheid bepaalt waar ze geplaatst worden. Eigenlijk mogen de deelstaten gewoon uitvoeren wat de federale overheid beslist. Dat noemt men dan een grote bevoegdheidsoverdracht!
Hetzelfde geldt voor de autokeuring. De federale overheid bepaalt de technische eisen waaraan de wagens moeten voldoen. De deelstaten mogen als ondergeschikten van de federale overheid de voertuigen keuren. De trend van de zesde staatshervorming is duidelijk: Vlaanderen ondergeschikt maken aan het federale niveau.
De federale overheid zegt welke kennis en vaardigheden nodig zijn voor het besturen van een voertuig. Deelstaten mogen de scholing van die kennis reglementeren en de examens afnemen. Opnieuw, de deelstaten mogen alleen uitvoeren.
De zesde staatshervorming zal dus niet leiden tot een vereenvoudiging van de mobiliteit. Integendeel, alles wordt complexer. Het schoonmoederfederalisme laat zich van zijn slechtste kant zien. De deelstaten mogen braaf de federale regels uitvoeren.
De regionalisering van het Verkeersveiligheidsfonds, een transfermachine bij uitstek, loopt af met een sisser. De voorgestelde regionalisering betekent de facto een verdubbeling van dat fonds. Zoals altijd worden de bevoegdheden slechts gedeeltelijk overgedragen waardoor nu een federaal en regionale verkeersveiligheidsfondsen bestaan. Die oefening in inefficiëntie levert niets op. Zolang Wallonië ervoor kiest om geen actief verkeersveiligheidsbeleid te voeren, aan de hand van onder andere controles met flitspalen, zal het meer geld blijven ontvangen. De perverse effecten van het fonds blijven voortbestaan. Het federale fonds blijft een transferinstrument, alhoewel niemand weet welke bedragen daarmee gepaard gaan, want de regering blijft weigeren om de cijfers met betrekking tot de herkomst van de middelen bekend te maken, zelfs aan volksvertegenwoordigers. Op die manier houdt ze het gebrek aan transparantie over het verkeersveiligheidsfonds bewust in stand.
Ook op het vlak van economisch en industrieel beleid omvat het institutionele akkoord de overheveling van enkele beruchte borrelnootjes uit 2007 - een term van de toenmalige CD&V-jongerenvoorzitter. Ik denk bijvoorbeeld aan de IKEA-wet. De N-VA kan de andere partijen op dat punt echter geruststellen. Dankzij de overheveling daarvan kan Vlaanderen alvast werk maken van de integratie van die sociaaleconomische vergunning in de unieke omgevingsvergunning: een verregaande administratieve vereenvoudiging.
De zesde staatshervorming op het vlak van economie is een perfecte illustratie van de toenemende versnippering van verantwoordelijkheden. Zo voorziet het akkoord in de overdracht aan de gewesten van de bevoegdheden inzake vestigingsvoorwaarden voor een aantal beroepen, uitgezonderd de beroepen waarvan de toegang een federale materie blijft. De federale overheid blijft ook in de toekomst nog bevoegd voor de toegang tot de vrije intellectuele beroepen, tot de medische beroepen en tot de beroepen die het gevaarlijke en bijzondere vervoer begeleiden. Vanaf het ogenblik dat het gevaarlijk wordt, blijft de federale overheid dus bevoegd. Dat ruikt toch een beetje naar stiefmoederlijk federalisme. Uit de debatten is zelfs gebleken dat er opnieuw een absurde toestand ontstaat waarbij de vestigingsvoorwaarden voor verzekeringsmakelaars een federale materie blijven terwijl de vestigingsvoorwaarden voor verzekeringsagenten een gewestelijke materie worden. Hoe krankzinnig is dat eigenlijk? Dat de toegang tot het beroep grotendeels op het Belgische niveau behouden blijft, is werkelijk contraproductief, te meer daar onderwijs, vorming en opleiding vandaag al deelstaatmateries zijn. We moeten de gapende kloof tussen onderwijs en arbeidsmarkt dringend dichten. Een kans daartoe lag voor het grijpen, maar ze werd niet te baat genomen. Van de oorspronkelijke belofte in het Vlinderakkoord om de deontologische en economische orden te splitsen staat er in de voorliggende teksten niets meer te lezen.
De problemen die bestaan bij enkele nationale orden zullen niet worden opgelost.
De zesde staatshervorming voorziet in de overdracht van de bevoegdheid voor toerisme van de gemeenschappen naar de gewesten: een mooi voorbeeld van hoe er vooral zonder visie heen en weer wordt geschoven met bevoegdheden. Dit is geen copernicaanse omwenteling, maar een rondje draaien op een kermiscarrousel. De verschuiving wijst op een institutionele logica die toerisme veeleer inschakelt als een economische dan als een culturele aangelegenheid. Het is een aanvechtbare logica. Toerisme kan nooit zonder meer een melkkoe zijn. Het draagt evenzeer culturele drijfveren in zich.
Gelet op de bestuurlijke samenvoeging van de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest is de beleidsmatige impact voor Vlaanderen gering. Het huiswerk dat erin bestaat beide perspectieven op elkaar af te stemmen, is immers al gemaakt. Door die institutionele ingreep wordt de status van Brussel als volwaardig gewest wel en cours de route versterkt. Het wordt zelfs een supergewest.
Inzake telecommunicatie werd allang naar een staatshervorming uitgekeken. De deelstaten hebben de bevoegdheid voor radio en televisie, terwijl de federale overheid het domein telecommunicatie in handen heeft. Die bevoegdheidsversnippering en de onduidelijkheid die ze voortbrengt, noopten de Vlaamse klassieke partijen ertoe om in het regeerakkoord 2004-2009 te stellen dat de Vlaamse overheid bevoegd moet zijn voor het hele hoofdstuk van media en telecom. Ook in het regeerakkoord 2009-2014 van de Vlaamse regering herhaalden CD&V en sp.a dat "de bevoegdheid over telecommunicatie integraal zou moeten worden overgeleverd. De praktijk leert dat het onderscheid tussen omroep en telecommunicatie totaal achterhaald is".
Zelfs de laatste liberale minister die deze bevoegdheid in handen heeft gehad, Dirk Van Mechelen, schetste in zijn beleidsverklaring dezelfde hoop: "De Belgische staatsstructuur maakt het voor nieuwe bedrijven in deze sector niet eenvoudig om zich in Vlaanderen te vestigen, wat een ernstig competitief nadeel kan vormen voor Vlaanderen en voor Vlaamse bedrijven en kan leiden tot een verdere delokalisatie van bestaande en nieuwe ondernemingen".
De verwachtingen voor de telecommunicatie waren hoog. Uit eerdere standpunten blijkt dat de Vlaamse klassieke partijen zich maar al te goed bewust zijn van het institutionele probleem en de gevolgen ervan. Het is ronduit verbijsterend dat het geringste aspect van de bevoegdheid wordt overgedragen aan de deelstaten, dat er zelfs geen bevriezing van de bevoegdheden plaatsvindt, maar dat er nog meer chaos geschapen wordt. Het is nu al duidelijk dat onduidelijke herformuleringen kunnen leiden tot bevoegdheidsbetwistingen. Het risico is reëel dat de gemeenschappen bevoegdheden voor niet- commerciële activiteiten verliezen en dat dit domein mogelijk geherfederaliseerd wordt.
De Raad van State wijst ook op de samenwerkingsakkoorden, die de institutionele chaos zullen versterken. Daarmee bestendigen de klassieke partijen niet enkel de verdeling van de bevoegdheid telecom en omroep, maar splitsen ze zelfs de omroepbevoegdheid. Het competitieve nadeel voor Vlaamse bedrijven wordt bijgevolg versterkt.
Het ontwerp over de hervorming van het gerechtelijk landschap stond - en staat - los van de herschikking en de splitsing van het gerechtelijk arrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde. Dat meende de staatssecretaris in de commissie. Via een amendement werd echter op zeer sluikse wijze het dossier van de Brusselse rechters in deze staatshervorming ingevoegd. Het is onaanvaardbaar dat een zo belangrijk dossier met een amendement wordt geregeld en van de hervorming van het gerechtelijke landschap werd losgekoppeld.
De heer Bert Anciaux (sp.a). - Iedereen zal moeten toegeven dat die regeling via een amendement vrij uniek is. Het zal wel kloppen dat het nog niet zo heel vaak is gebeurd, maar er zit wel een zekere logica in.
Het gerechtelijk aspect van het onderdeel BHV is zonder enige twijfel een belangrijk gedeelte van de institutionele hervorming. Bovendien lijkt het me niet correct om te doen alsof er geen fundamentele bespreking heeft plaatsgehad. Zowel in de bevoegde commissie als in een afzonderlijke commissie, waar ook onze voorzitter aanwezig was, werden vragen gesteld waarop de staatssecretaris grondig en uitgebreid heeft geantwoord.
Bovendien werd dit amendement ook heel uitgebreid besproken in de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden ter voorbereiding van deze staatshervorming. Er zijn heel veel opmerkingen gemaakt en heel veel vragen gesteld, maar ook heel veel antwoorden gegeven. De procedure is misschien niet normaal, maar ze is ook niet abnormaal, in die zin dat het amendement ook een link heeft met de staatshervorming, en dat deze aangelegenheid in de commissie ook al ter sprake werd gebracht. Collega's Vanlouwe en Laeremans hebben in de commissie immers altijd zeer nadrukkelijk naar de stand van zaken gevraagd. Het is dus niet totaal onlogisch dat het in het kader van deze globale staatshervorming ook de puntjes op de i worden gezet wat het gerechtelijk arrondissement BHV betreft.
De heer Bart Laeremans (VB). - Natuurlijk hebben we in de commissie voortdurend gevraagd of we eindelijk een verantwoording konden krijgen van de werklastmeting en of we erover konden debatteren. Dat was ons namelijk beloofd in het kader van de hervorming van het gerechtelijk arrondissement van vorig jaar. Het was dus op zijn plaats in onze commissie, ook al omdat minister Turtelboom van toeten noch blazen wist, het dossier niet kent, het debat afwees en voortdurend zei dat de staatssecretaris bevoegd was. Tot daar alle logica. Ik vind het correct dat het debat in onze commissie heeft plaatsgevonden. Het is echter knettergek dat de amendementen aan voorliggend voorstel gekoppeld werden, want er is in geen enkel artikel sprake over deze materie, wat vorig jaar wel het geval was.
Bovendien hebben we al die zaken vorige week in de plenaire vergadering besproken, in het kader van de hervorming van het gerechtelijk landschap. Men had die amendementen op dat moment moeten indienen en dan hadden we er een ernstig debat over kunnen houden. Vorige week hebben we echter een wet goedgekeurd met betrekking tot het gerechtelijk landschap, waarin alle mogelijke cijfers staan waarvan iedereen al wist dat ze totaal achterhaald waren. Vandaag keuren we een tekst uit een andere commissie goed met andere cijfers die daar loodrecht tegen ingaan. Dat is kafkaiaans. U houdt uzelf en het parlement voor de gek! Vorige week hebt u een voorstel goedgekeurd waarvan u wist dat het slecht was. Dat is een parlementslid onwaardig.
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). - Mijnheer Anciaux, uw poging om daar enige logica in te zoeken, slaat uiteraard alles. Dit is absurd. De hervorming van het gerechtelijk landschap werd besproken en werd toegelicht door de minister van Justitie. De hervorming van de belangrijkste rechtbank van het land, met de ontdubbeling ervan en de opsplitsing van het parket, wordt in een andere commissie besproken, onder leiding van een andere staatssecretaris. Er zit helemaal geen logica in het feit dat die besprekingen los van elkaar werden gevoerd.
Sinds het arrest van het Grondwettelijk Hof met betrekking tot het arrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde, is er sprake van een permanente crisis tussen Franstaligen en Nederlandstaligen, ook op het vlak van het gerechtelijk arrondissement. De resultaten van de werklastmeting van KPMG hebben niet geleid tot een correcte omzetting van het aantal magistraten die nodig zijn per rechtbank. De N-VA is voorstander van een eenheidsrechtbank, terwijl de meerderheid nog steeds voor drie verschillende rechtbanken heeft gekozen. Aldus maskeert de meerderheid dat er eigenlijk geen rekening werd gehouden met de reële werklastmeting. Bovendien hebben de staatssecretaris en de minister maar liefst vier maanden de resultaten van die werklastmeting achtergehouden uit angst voor de bekendmaking ervan. De resultaten zijn deze zomer in de media verschenen als gevolg van een lek.
Het aantal Franstalige magistraten wordt systematisch opgetrokken, ten nadele van het aantal Nederlandstalige magistraten. Dat zorgt trouwens voor een aanzienlijke meerkost, zowel voor de magistraten als voor het griffiepersoneel. Hoewel bepaalde bevoegdheden werkelijk overgeheveld worden, dient de vraag te worden gesteld waarom de meerderheidspartijen niet hebben gezorgd voor een volledige overheveling van die bevoegdheden op het vlak van Justitie. De N-VA betreurt dat er geen werk werd gemaakt van de volledige overheveling van het strafbeleid. Bij de concrete invulling van de overgehevelde bevoegdheden is het opnieuw onduidelijkheid troef. Zo wordt met betrekking tot het jeugdsanctierecht geen globaal pakket van bevoegdheden overgeheveld, maar slechts enkele opgesomde zaken. Er heerst bovendien nog heel veel onduidelijkheid over de overdracht van personeel, middelen enzovoort. Daarvan getuigen onder meer de recente stakingen in Everberg en in Tongeren. Blijft Tongeren deels een strafinrichting? In voorkomend geval, wie staat dan in voor de financiering en de werkingsmiddelen van het gedeelte met betrekking tot de strafinrichting? Zal de federale overheid die kosten ten laste nemen? Niemand die het weet. Antwoorden op die vragen kregen we niet.
De heer Servais Verherstraeten, staatssecretaris voor Staatshervorming, en voor de Regie der gebouwen en Duurzame Ontwikkeling. - Mevrouw de voorzitter, ik vraag het woord voor een persoonlijk feit.
Collega Vanlouwe, u zegt steeds dat u geen antwoorden hebt gekregen, maar uw plaat raakt stilaan grijsgedraaid.
Over Tongeren heb ik u wel een antwoord gegeven. Het stoort mij mateloos dat u blijft herhalen dat we geen antwoorden geven. Wanneer wij antwoorden, repliceert u: "we krijgen geen antwoord". Met betrekking tot de voorliggende wetsvoorstellen heb ik weer urenlang op uw vragen geantwoord, terwijl u als commissielid afwezig was! Stop dus met te zeggen dat er niet werd geantwoord!
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). - Maar het antwoord was telkens hetzelfde, namelijk dat u verwees naar de schriftelijke toelichting! Dat antwoordde u voortdurend! Ik heb geen antwoord gekregen met betrekking tot Tongeren en Haren!
De heer Servais Verherstraeten, staatssecretaris voor Staatshervorming, en voor de Regie der gebouwen en Duurzame Ontwikkeling. - Mijnheer Vanlouwe, dat is niet het geval voor Tongeren. U bent geen correct parlementslid!
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). - Ik zal straks voorlezen uit een tekst die u hebt ondertekend, dan zullen we zien wat uw principes en uw programma zijn!
De voorzitster. - Ik wil iedereen oproepen om elkaar te respecteren. Als commissievoorzitter kan ik getuigen dat de minister tijdens de commissiebesprekingen voortdurend aanwezig is geweest en dat hij ten gronde heeft geantwoord op de vragen. Of dat aan elke partij voldoening heeft gegeven, laat ik in het midden.
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). - Ook in Haren werd de bouw van een jeugdafdeling gepland. De staatssecretaris verklaarde daarover onlangs: "Aangezien ondertussen een andere beslissing werd genomen voor deze jongeren, zal aan de jongerenafdeling in Haren een andere invulling worden gegeven. Waarschijnlijk zullen hier gedetineerden komen die een andere behandeling nodig hebben dan het klassieke regime. Maar hiervoor dien ik u te verwijzen naar mijn collega bevoegd voor Justitie." De paraplu ging open. De instelling in Haren zou met andere woorden niet langer gaan functioneren als detentiecentrum voor jongeren. Ook bij vragen die gesteld worden over de verantwoordelijkheid voor de broodnodige herstellingswerken aan de bestaande jeugdcentra, wordt men steevast van het kastje naar de muur gestuurd, meer bepaald van de Regie der Gebouwen naar de minister van Justitie en vice versa. Laten we hopen dat er tegen 2014 wel iemand weet hoe de vork in de steel zit.
Wat betreft het straf- en veiligheidsbeleid is het positief dat de gemeenschappen en gewesten, althans wat hun bevoegdheden betreft, inspraak krijgen in het straf beleid, dat ze kunnen deelnemen aan de vergaderingen van het College van procureurs-generaal en een positief injunctierecht krijgen. De procedure van het positief injunctierecht is evenwel strijdig met de logica die men tot dusver bij staatshervormingen hanteerde: de federale overheid en de gewestelijke overheid werden steeds op gelijke voet behandeld. Terwijl de inspraak in theorie in orde lijkt, zal uit de praktijk moeten blijken hoe daaraan gevolg zal worden gegeven.
In welke mate zal effectief rekening worden gehouden met de mening van de gemeenschappen en de gewesten? Er was beter geopteerd voor een gewestelijke of een gemeenschapsminister van Justitie, met een echt positief injunctierecht, die niet langs het federale niveau moet passeren. Dit is weer een voorbeeld van het schoonmoederfederalisme en van de ondergeschiktheid van de deelstaten.
Het Vlinderakkoord voorziet in een communautarisering van de organisatie en van de bevoegdheden van de justitiehuizen met betrekking tot strafuitvoering, slachtofferonthaal, eerstelijnshulp en betoelaagde opdrachten. Het directoraat-generaal Justitiehuizen bestaat uit een centraal bestuur, het Nationaal Centrum voor Elektronisch Toezicht (NCET) en de 28 justitiehuizen. Het NCET vervult een essentiële taak in de strafuitvoering. Het is verantwoordelijk voor de plaatsing van en de controle op de verschillende systemen van elektronisch toezicht. De beslissing om elektronisch toezicht toe te kennen ligt voor vrijheidsstraffen van drie jaar of minder bij de minister van Justitie, die daarmee de overbevolking in de gevangenissen wil oplossen. Voor vrijheidsstraffen van meer dan drie jaar ligt de beslissingsmacht bij de strafuitvoeringsrechtbank.
Een groot deel van de verantwoordelijkheid en van de kosten van de strafuitvoering wordt op de deelstaten afgewenteld. Het federale niveau beslist, de gemeenschappen moeten uitvoeren. De factuur voor de strafuitvoering wordt dus naar de deelstaten doorgestuurd, zonder dat ze enig beslissingsrecht krijgen. Vindt de staatssecretaris dat correct?
Deze staatshervorming kan in elke cursus staatsrecht dienen als voorbeeld van wat een staatshervorming niet mag zijn. De versnippering van bevoegdheden en van het budget over verschillende niveaus en overheden neemt toe. De reglementering is complex en ondoorzichtig. Er is een gebrek aan responsabilisering van de entiteiten. Eigenlijk moeten we spreken van een staatsmisvorming.
De zesde staatshervorming is meer dan een gemiste kans om in dit land op institutioneel vlak orde op zaken te stellen. Ze schiet ook een andere doelstelling voorbij, namelijk de deelstaten de nodige bevoegdheden in handen geven om een geïntegreerd, geordend en coherent beleid op maat mogelijk te maken.
Waar is de tijd dat de leden van de Boetfortgroep, zoals de heer Beke, de heer Verherstraeten, de heer Sauwens en mevrouw Grouwels, pleitten voor meer Vlaanderen en voor een volwaardige fiscale, economische en sociale autonomie? Waar is de tijd dat zij pleitten voor meer bevoegdheden voor de gemeenschappen eerder dan voor meer bevoegdheden voor de gewesten?
De staatssecretaris bevoegd voor Staatshervorming zegt dat ik correct moet zijn. Welnu, ik nodig hem uit de teksten te lezen die hij nog niet zo lang geleden heeft geschreven en ondertekend. Wie is er dan niet correct? Hij heeft gewoon zijn kiezers bedrogen.
De omvorming van het Brussel Gewest tot een gemeenschapsgewest, een supergewest, gaat diametraal in tegen wat de staatssecretaris enige tijd geleden zelf voorstond in de beginselverklaring van de Boetfortgroep binnen CD&V. Ik lees enkele passages, die hij in de loop van de onderhandelingen blijkbaar vergeten is. "Er moet een bijzonder statuut komen voor de tweetalige hoofdstad Brussel" Dit betekent dat "de bevoegdheid van de twee deelstaten zich verder uitstrekt over Brussel, waar eigen instellingen opdrachten kunnen vervullen voor de deelstaten" en dat "de inwoners van de hoofdstad, die hiervoor kiezen, net als alle andere Vlamingen, volwaardig mee de toekomst van de Vlaamse deelstaat bepalen".
We vinden dat niet terug in het Vlinderakkoord en in de voorliggende voorstellen. Door de omvorming van Brussel tot een gemeenschapsgewest wordt de band tussen de Brusselse Vlamingen en Vlaanderen voor een groot deel doorgeknipt.
Het spreekwoord "Wie het kleine niet eert ..." gaat helaas niet op voor het financiële kostenplaatje dat voor Vlaanderen aan deze staatshervorming hangt. Ik moet de Franstalige partijen nageven dat zij hun huid duur hebben verkocht. De omvang van de overdracht van bevoegdheden is omgekeerd evenredig met de prijs die Vlaanderen ervoor betaalt.
De overgedragen bevoegdheden zijn dan ook niet meer dan een pak borrelnootjes, zoals de gewezen voorzitter van de CD&V-jongeren heeft onderstreept. Vlaanderen betaalt daarvoor helaas de prijs van een vette vis.
Wij zullen deze staatshervorming dan ook niet goedkeuren.
De heer Bert Anciaux (sp.a). - Mijnheer Vanlouwe, door zo te overdrijven maakt u een karikatuur van uzelf.
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). - Ik aanvaard niet dat de staatssecretaris beweert dat ik geen correct parlementslid ben. Ik verwijs naar teksten die door hem ondertekend zijn.
De heer Bert Anciaux (sp.a). - U moet ook niet overdrijven. Door de bevoegdheidsoverdracht af te doen als borrelnootjes maakt u uw uiteenzetting ongeloofwaardig.
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). - Ik aanvaard de woorden van de staatssecretaris niet en hoop dat dit in de Handelingen wordt opgenomen.
De heer Servais Verherstraeten, staatssecretaris voor Staatshervorming, en voor de Regie der gebouwen en Duurzame Ontwikkeling. - Op mijn beurt aanvaard ik de bewering van senator Vanlouwe niet dat ik niet geantwoord zou hebben op de vragen betreffende Tongeren.
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). - De minister van Justitie heeft ooit hetzelfde als de heer Verherstraeten verklaard, maar ze heeft zich daar later wel voor verontschuldigd.
De heer Servais Verherstraeten, staatssecretaris voor Staatshervorming, en voor de Regie der gebouwen en Duurzame Ontwikkeling. - Ik hoef me niet te verontschuldigen.
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). - Ik eindig met de woorden van een Franstalig socialist om aan te tonen dat deze staatshervorming niet is aangepast aan ons land. Ons land bestaat uit twee democratieën. Ongeveer honderd jaar geleden schreef Jules Destrée in zijn open brief aan de Koning: "Sire, u regeert over twee volkeren. In België zijn er Walen en Vlamingen. Er zijn geen Belgen." Communautaire pacificatie zal er pas komen als men dit effectief erkent.
De heer Wouter Beke (CD&V). - We bespreken vandaag de zesde staatshervorming. Sinds 1970 heeft ons land vijf staatshervormingen gekend. In 1970 werd ons land in vier taalgebieden ingedeeld, het principe van de culturele autonomie werd erkend en de gewestvorming werd vastgelegd. De eerste vier artikelen van de Grondwet hebben toen vorm gekregen.
In 1980 was er de tweede staatshervorming, na de mislukte pogingen in de jaren 1970 met voorlopige gewestvorming en het Egmontpact. Toen werden de gewestraden voorlopig vastgelegd, de culturele autonomie vergroot, de mogelijkheid geboden om eigen decreten uit te vaardigen met dezelfde rechtskracht als de nationale wetten, een Arbitragehof opgericht en het toezicht vastgelegd op de lokale besturen. De gemeenschappen en gewesten kregen ongeveer 10% van de middelen toegewezen om een eigen beleid te voeren.
In 1988 werden de bevoegdheden verder uitgebreid met onderwijs, werd de bevoegdheid van het Arbitragehof uitgebreid, werd een akkoord bereikt over het statuut van Brussel en werd een nieuwe financieringswet ingevoerd. De middelen van de deelstaten stegen van 10% naar ongeveer 23%. De gemeenschappen en de gewesten werden bevoegd voor 21 miljard uitgaven, het federale niveau bleef bevoegd voor 32 miljard uitgaven.
Bij de vierde staatshervorming in 1993 werd opnieuw een belangrijke stap gedaan. In de Grondwet staat sindsdien dat België een federale staat is. De structuur van de Senaat werd aangepast en de deelstaten kregen een rechtstreeks te verkiezen Parlement. Zij kunnen sindsdien verdragen sluiten en kregen bevoegdheden op het vlak van buitenlandse handel.
Bij de vijfde staatshervorming kwamen er nog enkele bevoegdheden bij, waaronder landbouw, buitenlandse handel en het toezicht op de ondergeschikte besturen.
Deze staatshervormingen hebben het unitaire België omgevormd tot een federale staat. Telkens werd een grotere autonomie aan deelgebieden toegekend, met het doel een beter bestuur op alle beleidsniveaus mogelijk te maken.
De zesde staatshervorming versterkt de gemeenschappen en gewesten. Ze is historisch. Ik heb eerder al aangekondigd te zullen citeren uit het meest recente wetenschappelijk rapport over deze staatshervorming. In het onderzoek van professor Decoster dat twee weken geleden bekend werd gemaakt, gebruikt ook hij het woord "historisch" om aan de staatshervorming een wetenschappelijke appreciatie te geven: "Wanneer deze staatshervorming in voege zal treden, worden de uitgaven van gewesten en gemeenschappen voor het eerst belangrijker dan de federale uitgaven. Het aandeel van de federale overheid neemt af tot 21,4% van de gezamenlijke uitgaven, terwijl dat van de gewesten en de gemeenschappen oploopt tot 31%.
Voor het eerst komt de sociale zekerheid in het vizier van de decentralisering. Iets meer dan 75% van de nieuw overgedragen bevoegdheden valt onder de RSZ-paraplu. Daardoor neemt het aandeel van de sociale zekerheid in de gezamenlijke overheidsuitgaven significant af van op dit moment nog meer dan 40% tot 33,8%. De zesde staatshervorming doet de uitgaven van de gewesten en gemeenschappen toenemen met 18,9 miljard: van 45,8 tot 64,7 miljard.".
Het zwaartepunt inzake de besteding van de middelen wordt inderdaad verlegd met deze hervorming. Laten we niet vergeten dat deze zesde staatshervorming, naast de overdracht van bevoegdheden, nog andere componenten omvat.
Het kiesarrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde is gesplitst, ook al betwisten sommigen dat. De Senaat wordt hervormd. Er komt een eigen Vlaams parket voor Halle-Vilvoorde. Er komt een nieuwe financieringswet; de bespreking daarvan start volgende week hier in de Senaat. Er komen rechtstreekse vertegenwoordigingen van de deelstaten in tal van federale bestuursorganen. En dan zwijg ik nog over de hervorming van de koninklijke dotaties.
Al die componenten samen doen me zeggen dat professor Decoster gelijk heeft en dat we deze staatshervorming inderdaad historisch kunnen noemen. De vroegere staatshervormingen hadden elk hun belang. In 1980 en 1988 ging het voornamelijk over bevoegdheidsoverdrachten. In 1993 werd vooral het institutionele mechanisme gewijzigd. Maar geen enkele van die staatshervormingen heeft zowel belangrijke bevoegdheden overgeheveld, als de instellingen hervormd, een nieuwe financieringswet tot stand gebracht en de regio's een sterkere vertegenwoordiging gegeven inzake het federale beleid.
Sinds 1999 groeide in Vlaanderen het besef dat een nieuwe stap in de staatshervorming noodzakelijk was. In het Vlaams parlement zijn er toen resoluties gestemd met de ambitie voor die nieuwe stap. Abraham Lincoln heeft ooit gezegd: "Als men mij zes uur tijd geeft om een boom om te hakken, dan zal ik de eerste vier uur gebruiken om de bijl te slijpen." Het goedkeuren van die resoluties komt overeen met het slijpen van de bijl.
Sta mij toe die resoluties even te overlopen. In de eerste resolutie, die gaat over de algemene uitgangspunten en doelstellingen van Vlaanderen inzake de volgende staatshervorming, wordt opgeroepen om te komen tot een overdracht van bevoegdheden die zorgt voor coherente bevoegdheidspakketten en tot meer financiële en fiscale autonomie, maar wordt ook beklemtoond dat de solidariteit behouden dient te blijven.
Met deze staatshervorming hevelen we de ouderenzorg over, evenals de kinderbijslag. waardoor het volledige gezinsbeleid in de toekomst door de gemeenschappen kan worden bepaald. Door de fiscale aftrekken van de woonbonus, maar ook huurwetgeving over te hevelen wordt het hele huisvestingsbeleid een gewestbevoegdheid. Het volledige doelgroepenbeleid wordt overgeheveld. De betrokken resolutie vroeg ook meer constitutieve autonomie, die nu effectief wordt vergroot. En ten slotte vroeg die resolutie om de Senaat op te bouwen op basis van de deelstaten. Ook dat aspect zit in deze hervorming.
In de tweede resolutie wordt meer concreet meer fiscale autonomie gevraagd. De nieuwe financieringswet, die hier vanaf volgende week besproken wordt, zorgt voor meer autonomie, voor een sterkere responsabilisering en een grotere stabiliteit en behoudt een transparante solidariteit. Die resolutie vraagt ook dat de globale budgettaire saneringsinspanningen worden gerespecteerd en gemeenschappelijk worden gedragen. Eerder tijdens het debat is daarnaar verwezen en dat aspect was dus wel degelijk opgenomen in die resolutie, die door sommigen blijkbaar alleen wordt gelezen voor zover het in hun kraam past. De nieuwe financieringswet komt daaraan tegemoet.
De tweede resolutie spreekt ook over de bijzondere financieringsnoden van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en over de noodzaak om voldoende middelen over te houden voor de uitoefening van de bevoegdheden van de federale overheid.
De derde resolutie gaat over Brussel en roept op om zich te houden aan de definitief vastgelegde grenzen van Brussel. Dat doen we. Er is geen uitbreiding van Brussel gekomen en ook geen corridor. Ons land keert terug naar de bescherming van de Vlamingen zoals die vóór het Lombardakkoord was geregeld.
In de vierde resolutie wordt opgeroepen tot een overheveling van het gezinsbeleid en tot een meer coherente bevoegdheidsverdeling om zelf een actief werkgelegenheidsbeleid te voeren. Beide aspecten worden nu uitgevoerd.
Met betrekking tot het gezondheidsbeleid worden de deelstaten bevoegd voor de hulp aan personen met een handicap, de erkenningsnormen voor ziekenhuizen, de ziekenhuisinfrastructuur, de investeringskosten, het ouderenbeleid, de long term care-revalidatie, de geestelijke gezondheidszorg, de preventie, de organisatie van de eerstelijnsgezondheidszorg, de erkenning en de sub-quota van de gezondheidsberoepen enzovoort. Ook worden de interuniversitaire attractiepolen, het Participatiefonds en zo meer aan de gewesten toevertrouwd zoals in de resolutie was gevraagd.
De laatste resolutie vraagt dat de deelstaten mede bevoegd zouden zijn voor het justitiebeleid In de toekomst zal dat het geval zijn voor het bepalen en het coördineren van het vervolgingsbeleid. Het justitiële welzijnsbeleid gaat nu over naar de deelstaten zoals gevraagd.
De heer Bart Laeremans (VB). - Misschien dacht de heer Beke ons te verrassen, maar ik heb toevallig de resoluties bij me. Daarin staat te lezen dat de opbouw vanuit twee deelstaten eveneens impliceert dat zowel alle bestaande als nieuwe of uitgebreide bevoegdheden van de deelstaten, bijvoorbeeld op het vlak van gezondheids- en gezinsbeleid, volledig toepasbaar zijn te Brussel. Juist het tegendeel is nu waar. Er staat immers letterlijk in de teksten van deze staatshervorming dat de Brusselse Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie die bevoegdheden krijgt met uitsluiting van de gemeenschappen. Die laatste hebben daar in Brussel niets over te zeggen. Dat gaat diametraal in tegen wat de resolutie over Brussel zegt.
De heer Wouter Beke (CD&V). - Ik dank de heer Laeremans voor die verduidelijking. Het kan bijzonder verdienstelijk zijn resoluties te verdedigen die men in een ander parlement heeft verworpen! Maar dat terzijde.
De staatshervorming komt, zij het niet helemaal, maar toch in belangrijke mate, tegemoet aan de resoluties van het Vlaams Parlement van veertien jaar geleden. Dat gebeurt zonder in te gaan op datgene wat op andere fora was gevraagd. Er komen dus geen federale kieskring, geen ratificering van de minderhedenverdragen, geen invoering van tweetalige lijsten en geen voorafgaande benoeming van burgemeesters in de Vlaamse Rand.
Op 12 oktober 2011 heeft de minister-president namens de voltallige Vlaamse regering een belangrijke verklaring afgelegd, daarin zelfs gesteund door twee oppositiepartijen. "De bijkomende bevoegdheden zijn een stap in de richting van de realisatie van de doelstellingen van de Octopusnota. In essentie wil het Vlaams communautair programma zoals verwoord in de Octopusnota een verantwoordelijk beleid op maat tot stand brengen, rekening houdend met de grote maatschappelijke uitdagingen. Het akkoord over de zesde staatshervorming geeft hier invulling aan."
Het institutionele akkoord over de zesde staatshervorming heeft een efficiëntere federale staat tot doel. Dat akkoord wil eveneens een grotere autonomie voor de deelstaten bewerkstelligen, net zoals een bevoegdheidsoverdracht naar gewesten en gemeenschappen op tal van beleidsdomeinen.
In totaal gaat het om een operatie van ongeveer twintig miljard. Het gaat om, zoals Jan Jambon op 20 oktober jongstleden zei in De zevende dag, over om een gigantische hoeveelheid bevoegdheden.
De zesde staatshervorming maakt het mogelijk dat de deelstaten het leven van hun inwoners kunnen meebepalen van de wieg tot het graf, van de geboortepremie tot de rusthuizen. De gemeenschappen krijgen immers aanvullende bevoegdheden inzake gezondheidszorg en hulp aan personen.
Inzake justitie wordt het jeugdsanctierecht een gemeenschapsaangelegenheid en verwerven de deelstaten een positief injunctierecht in het kader van het vervolgingsbeleid. Ook worden de justitiehuizen overgedragen.
Ook de kinderbijslag, geboortepremies en adoptiepremies worden naar de gemeenschappen overgeheveld. Ook de Duitstalige Gemeenschap krijgt die bevoegdheid en in Brussel gaat ze naar de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie.
Het institutioneel akkoord en de wetteksten die we vandaag bespreken, voorzien ook in de uitbreiding van de bevoegdheden van de deelstaten met betrekking tot de arbeidsmarkt, meer bepaald voor aspecten van de organisatie en het beleid waarvoor ze nog niet bevoegd waren. Het gaat over de controle en de beschikbaarheid, de vrijstelling van beschikbaarheid in gevallen van studiehervatting of het volgen van een beroepsopleiding, doelgroepenbeleid, arbeidsbemiddeling, betaald educatief verlof, industrieel leerlingenwezen, loopbaanonderbreking in de openbare sector, economische migratie, startbaanovereenkomsten en een reeks andere zorgprogramma's, zoals deze in de sociale economie. Door een aanpassing van de bijzondere wet krijgen de deelstaten de bevoegdheid over het administratieve en geldelijke statuut van het ambtenarencorps en worden ze bevoegd om uitzendarbeid in overheidsdiensten en lokale besturen toe te staan.
Verder worden bevoegdheden inzake telecommunicatie, filmkeuring, energie en leefmilieu, huisvesting, landbouwbeleid, economisch en industrieel beleid, de provincies, dierenwelzijn, mobiliteit en verkeersveiligheid, onteigening en aankoopcomités, openbaar ambt, biculturele aangelegenheden van gewestelijk belang en Brussel vanaf 1 juli 2014 overgeheveld. Ik herinner me dat Vlaams minister Bourgeois zei: "Het is zo'n massieve overdracht, dat het pas vanaf 1 januari 2015 zal kunnen." Wel, het wordt 1 juli 2014.
We hebben de voorbije weken tijdens de besprekingen in de commissie en vandaag in plenaire vergadering veel kritiek gehoord: bric-à-brac, krakkemikkig, borrelnootjes, de schoonmoeder die toekijkt. Sommigen blijken echt een schoonmoedercomplex te hebben. Ik citeer liever het advies dat VLABEST, de Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken, aan de Vlaamse regering, in casu minister Bourgeois, gaf: "De Raad deelt de mening van de Vlaamse administratie dat de staatshervorming een grote opportuniteit is om de naar Vlaanderen doorgeschoven bevoegdheden te herbekijken en te hervormen op maat van de Vlaamse cultuur, behoeften en bestuurlijke principes. Het is een gigantische operatie met een heel strakke timing. Heel wat bevoegdheden worden trouwens op federaal niveau op een heel kwaliteitsvolle manier opgenomen. De overname door Vlaanderen mag er niet toe leiden dat de kwaliteit vermindert. VLABEST is van mening dat deze staatshervorming voor Vlaanderen de kans biedt op een echte transformatie." Dat is iets anders dan krakkemikkig, bric-à-brac of borrelnootjes.
In een recente VIVES-studie lezen we bovendien dat deze staatshervorming "met een grotere bevoegdheidsdecentralisatie, meer fiscale autonomie en flexibiliteit een gunstig effect zal hebben op de regionale rentevoeten, de overheidsrisicopremies en de ratings van kredietwaardigheid".
Het is bric-à-brac, het gaat niet ver genoeg en er moeten toegevingen worden gedaan, ... het is een discours dat bij elke staatshervorming uit een bepaalde hoek weerklinkt. Altijd dezelfde kritiek, altijd uit dezelfde hoek, ook de voorbije decennia. Voor sommigen zal het nooit ver genoeg gaan, voor sommigen is elke toegeving er één te veel en voor anderen is zelfs denken aan een compromis al een onkuise gedachte.
Ik kom niet uit die stal, ik behoor niet tot die groep. Ik geloof wel in hervormingen, stap voor stap, of het nu in Europa is of in ons land, of ze sociaaleconomisch zijn of communautair. Geen revolutie, wel een duidelijke en onomkeerbare evolutie.
In de besprekingen van gisteren en vandaag komt de kritiek ook altijd op hetzelfde neer: het kost Vlaanderen gigantisch veel geld. Heeft het Vlaanderen sinds de staatshervormingen van de jaren zeventig en tachtig dan zoveel gekost? De economische groei lag sindsdien systematisch een halve tot één procent hoger in Vlaanderen dan in de rest van het land, de armoedegraad is gedaald, het inkomen gestegen, de buitenlandse investeringen zijn toegenomen. Ik heb dus niet de indruk dat al die "verwerpelijke" staatshervormingen gekost hebben. Integendeel, ze hebben opgebracht.
Ze hebben welvaart en welzijn opgebracht, culturele verheffing van het volk en sociaaleconomische welstand.
Ik heb de eer gehad om tijdens de voorbije formatiebesprekingen een tijdlang koninklijk onderhandelaar te zijn geweest. Op dat moment heb ik een kader uitgetekend en in een eindverslag aan de koning voorgelegd. Als ik de documenten naast elkaar leg, zie ik dat de huidige wetteksten grotendeels een legistieke vertaling zijn van mijn eindverslag.
Is dit de laatste staatshervorming? Uiteraard niet, maar het is wel een enorme stap die tot stand is gekomen via dialoog en overleg en die niet eenzijdig werd opgelegd. Er zijn er die het land willen veranderen en hervormen om het een toekomst te geven. Anderen willen verandering om het land af te breken en op te heffen. De stemming van morgen zal niet alleen beslissen over de zesde staatshervorming, maar zal ook een uiting zijn van hoe men de toekomst van ons land ziet.
M. Philippe Moureaux (PS). - Je souhaite tout d'abord formuler quelques remarques.
M. Vanlouwe n'est pas dans cet hémicycle pour le moment. Qu'il ne vienne pas m'écouter parce qu'il me considère sans doute comme un sous-homme, soit, mais il aurait pu avoir l'élégance d'écouter M. Beke ! Visiblement, il appartient à cette catégorie de personnes qui préfèrent s'écouter elles-mêmes que de dialoguer avec les autres.
Pour un francophone, le travail au Sénat est un peu trop facile. Nos amis flamands pourraient se dire qu'il est tout de même dommage que le FDF ne siège pas dans cette assemblée. Le Vlaams Belang et la N-VA ayant déjà indiqué qu'ils avaient tout gagné, les francophones pourraient sommeiller. Nous ne l'avons pas fait.
Je ne commencerai pas à parler au nom du FDF, ce ne serait pas très correct, mais je voudrais tout de même dire une chose à nos amis du nord du pays sur le fait que nous n'aurions pas fait de concessions, nous francophones. Je ne reprendrai pas le programme de mon parti ni celui des autres partis francophones, mais je vous donnerai un exemple, qui n'est pas négligeable : l'élargissement de Bruxelles. Si je fais la liste des concessions, et il est normal qu'on la fasse dans une négociation, celle-là est assez importante.
Par ailleurs, je ne sais pas si M. Vanlouwe s'est rendu compte de ce qu'il a dit à un certain moment : les francophones ont vendu cher leur peau. Qu'est-ce que cela pourrait bien vouloir dire ? Que nous sommes morts, que nous avons disparu mais que nous nous sommes bien battus, pour l'honneur ? Je ne polémiquerai pas à ce sujet, mais si je prends la formule de M. Vanlouwe à la lettre, elle signifie que les francophones se sont bien battus mais qu'ils ont tout perdu. Ce n'est pas vrai, nous avons atteint un véritable équilibre.
Parmi les réformes qui ont eu lieu, j'en ai vu se dérouler cinq. Dans chaque cas, on a dû faire des compromis. C'est normal quand on veut arriver à un accord entre des représentants de nos deux grandes communautés, et l'on sait que la Belgique est un pays complexe où effectivement, à certains moments, il y a deux opinions publiques, voire plus. C'est une réalité que personne ne niera. Mais est-ce une raison, et je m'exprime ici en tant qu'historien, pour jeter par-dessus bord une entité, la Belgique, qui n'est pas très ancienne mais pas très récente non plus ?
La Belgique, créée au début du 19ème siècle, s'est imposée au niveau international. Je ne dis pas que les Régions et les Communautés ne finiront pas par s'imposer mais, à ce stade, la Belgique est toujours un élément très important.
Il y a un point sur lequel je suis d'accord avec M. De Wever : à long terme, avec l'évolution de la construction européenne, les nations seront peut-être un jour dépassées. Mais ce n'est pas demain la veille. Il n'y a pas que la Belgique. Avant de dire aux Français qu'ils ne sont plus français, avant de dire aux Allemands qu'ils ne sont plus allemands, croyez-moi, beaucoup d'eau coulera encore sous les ponts de Paris et même dans les égouts de Bruxelles.
Dans ce pays, la sagesse même est d'essayer de trouver des compromis. Et nous y sommes parvenus, à huit qui plus est ! J'ai négocié beaucoup de compromis et à la lumière de mon expérience, je peux vous dire que tenir compte de l'avis de huit formations politiques, c'est une performance. Le résultat est-il parfait ? Bien sûr que non. D'ailleurs, aucune des réformes précédentes n'était parfaite. Aurions-nous pu aller vers plus de simplification ? Peut-être, dans certains cas. J'aurais pu écouter les critiques de l'opposition avec grand intérêt, mais l'opposition se contente de dire qu'il n'y a rien dans la réforme ou que c'est un bric-à-brac. Cette critique, tellement excessive, n'est pas crédible.
Pourtant, même moi, je pourrais vous faire un discours dans lequel je pointerais une série de défauts. Tout le monde peut le faire, sauf les ministres. Quand j'étais ministre, je devais dire que tout était parfait même si je pensais qu'il y avait des scories...
Pendant deux ans, notre pays a été en pleine crise politique. Nous étions au bord de la rupture. C'est alors, dans des conditions sur lesquelles je ne reviendrai pas, qu'une majorité institutionnelle s'est dessinée. Certains oublient qu'elle a permis de sortir le pays de la plus longue crise politique qu'il ait jamais connue. Ce n'est pas rien ! Faire en sorte que le pays soit gouverné et ne soit plus une espèce de bateau ivre sur les mers, c'était déjà, de la part des huit formations qui ont eu le courage de se lancer dans l'aventure, quelque chose de très important.
Deux ans pour boucler ce vaste ensemble de réformes. Cet ensemble est-il historique ? En tant qu'historien, je suis très prudent. Combien de fois n'ai-je pas entendu que nous faisions des choses historiques ! Si c'était vrai, nous serions tous des petits Napoléon. Malheureusement, nous ne le sommes pas. Mais c'est une réforme très vaste, c'est un ensemble.
Il y a eu tout le paquet sur BHV. Ce n'était peut-être pas le problème le plus important pour la vie quotidienne des Belges mais il s'est bel et bien révélé un sujet purulent dans notre vie politique. Les négociateurs ont tous eu le courage de faire un pas pour arriver à un compromis.
Il y a la réforme des arrondissements judiciaires, la réforme du système électoral, la réforme du système bicaméral, la réforme des dotations royales. Et il y a l'élément le plus important, le transfert de compétences. Pour la première fois dans l'histoire institutionnelle de la Belgique, le centre de gravité va se déplacer de l'État fédéral vers les Régions et les Communautés.
Cette sixième réforme de l'État prévoit un transfert de compétences pour un montant de vingt milliards d'euros et une autonomie fiscale à hauteur de douze milliards d'euros.
M. Vanlouwe a terminé son intervention en disant qu'il s'agissait de cacahouètes. Je lui souhaite de trouver souvent de telles cacahouètes - 32 milliards ! - au long de sa vie... (Sourires)
Les communautés et les régions devraient, après cette sixième réforme, disposer d'un budget de quelque 67 milliards, soit l'équivalent de celui de la sécurité sociale et le double de celui de l'autorité fédérale.
En matière de compétences, les communautés et les régions pourront certainement mener des politiques beaucoup plus larges et, je l'espère, plus crédibles, et en tout cas adaptées aux réalités économiques et sociales de leur territoire. Vous connaissez les domaines concernés : l'emploi, les allocations familiales, la santé, l'aide aux personnes.
Ce transfert, modeste, sur le plan social - nous n'étions pas les plus enthousiastes à cet égard, mais nous avons accepté de faire, en cette matière aussi, des concessions - est très délicat pour nous.
En effet, nous ne voulions pas, nous ne voulons pas et nous ne voudrons pas que l'on détricote la sécurité sociale. Pour les socialistes, cette question n'est pas liée à une langue ni à un lieu. Non, il y va du respect de l'être humain, élément fondamental à nos yeux.
Si vous détricotez la sécurité sociale, si vous n'assurez plus aux habitants d'un pays les mêmes garanties - parfois d'ailleurs insuffisantes - dans le secteur social, je crains que ce pays n'existe plus.
Ce compromis tient compte de la volonté à la fois de stabiliser le pays et de lui faire subir une cure de grand changement. On pourrait dire, mais c'est un peu réducteur, que la stabilité a surtout été voulue du côté francophone et les changements, du côté néerlandophone. Je dis que c'est un peu réducteur car de nombreux néerlandophones souhaitaient aussi stabiliser l'État. Du côté francophone, beaucoup de mes amis politiques et moi-même étions tout à fait convaincus qu'il fallait encore faire en sorte de donner plus de compétences aux régions et aux communautés.
En ce qui concerne l'emploi, le groupe socialiste se réjouit du maintien à l'échelon fédéral des règles relevant du droit du travail et de la sécurité sociale, de même que des dispositifs de concertation sociale ainsi que de la politique salariale, essentielle à nos yeux, car il y va également du respect de l'être humain. Il importe que les instruments de la convention collective de travail restent à l'échelon fédéral.
Par contre, et en tout cas en complément, les régions pourront aujourd'hui, en vue de créer de l'emploi, décider de réduire le coût du travail pour certaines catégories de travailleurs et dans les entreprises qui ont leur siège sur leur territoire.
Les régions pourront décider librement de renforcer les aides à l'emploi pour certaines catégories de chômeurs plus présentes sur le marché de l'emploi. Je pense notamment à la situation des jeunes dans certaines parties du pays.
Les partis de la majorité institutionnelle se sont efforcés, dans un esprit de consensus, de donner aux trois communautés les moyens de mener une politique plus proche des citoyens.
Concernant les prestations familiales - vous avez bien fait de me faire la leçon, monsieur Deprez - qui regroupent les allocations familiales, de naissance ou encore les primes d'adoption, les communautés seront désormais compétentes ; à Bruxelles, il s'agira de la COCOM.
Pour nous, socialistes, ce choix de la COCOM à Bruxelles était fondamental, car nous avions les pires craintes que l'on instaure à Bruxelles une sous-nationalité. Les relations entre les personnes ne pourraient s'en trouver que pestilentielles. Au sein de la COCOM, francophones et néerlandophones sont à égalité. Sur un point aussi fondamental, l'importante concession de la majorité francophone est justifiée.
En ce qui concerne les matières de santé et d'aide aux personnes, 90% des compétences restent au fédéral. Une fois de plus, je souligne combien nous nous félicitons du maintien de la solidarité interpersonnelle. Les cotisations sociales restent prélevées au niveau national, de façon à assurer une solidarité entre tous les Belges. Il s'agit de maintenir ce qui existe actuellement, cette solidarité interpersonnelle qui implique l'égalité d'accès pour tous aux soins de santé remboursés qui garantit le libre choix du patient, conformément au principe européen de la libre circulation des personnes. Le patient paiera un même montant pour un même produit ou une même prestation, quel que soit l'endroit en Belgique où ce soin lui est prodigué.
En d'autres termes, rien ne changera en matière de remboursement des consultations chez le médecin, de politique des médicaments, de coûts de séjour à l'hôpital. C'est extrêmement important pour nous. Nous étions et nous sommes prêts à aller très loin dans les transferts de compétences, parfois même un peu plus loin que ce que l'on a fait, mais pas dans ces matières qui concernent la solidarité entre tous les Belges.
Jusqu'à présent, les entités fédérées agréaient et inspectaient les maisons de repos mais le fédéral les finançait. Désormais, la situation sera plus cohérente puisque les entités fédérées disposeront de la compétence complète en matière d'accueil des personnes ágées. Elles pourront l'adapter aux réalités régionales. C'est une heureuse simplification.
Je note encore avec satisfaction que ce sont désormais les entités fédérées qui octroieront les aides à la mobilité des personnes handicapées. Les institutions de santé mentale relèveront également des entités fédérées.
Enfin, ces dernières, qui étaient déjà partiellement compétentes en matière d'infrastructure hospitalière, le deviendront complètement. Mais que chacun soit bien conscient que ce sont bien les bátiments qui abritent les hôpitaux qui seront transférés mais que les soins qui y seront prodigués continueront à relever intégralement du fédéral. C'est une précision d'une très grande importance.
La présente réforme est bien sûr le résultat d'un compromis. Elle ne donne donc pleinement satisfaction à aucun des partenaires.
La problématique de la sécurité à Bruxelles est sans doute le plus bel exemple. C'est une question que je connais bien ; en tant que bourgmestre, j'ai participé à de nombreuses négociations sur ce sujet. Les néerlandophones émettaient toujours le souhait d'avoir une certaine coordination au-delà des zones, certains allant même jusqu'à prôner une zone unique, ce qui est un aspect plus délicat. Du côté francophone, on était, en cette matière, beaucoup plus conservateur. On défendait l'idée - qui n'est pas fausse, d'ailleurs - que les zones fonctionnent bien. Nous sommes pourtant parvenus à un compromis qui, me semble-t-il, est très typique du verre à moitié plein ou à moitié vide. Comme je l'ai dit en commission - peut-être un peu vertement, et je m'en excuse auprès de mon ami M Anciaux -, dans ce cas-là, chacun peut indiquer clairement ce qu'il a obtenu.
Il y aura donc une meilleure coordination entre les zones de police bruxelloises, ce qui était une vieille revendication de presque toutes les formations néerlandophones, mais cela se fera au départ d'autorités strictement bruxelloises. Il s'agit d'une concession importante à des thèses que nous avons toujours défendues au sujet de Bruxelles. Chaque camp peut donc affirmer avoir obtenu partiellement gain de cause.
Par ailleurs, il y a eu aussi une série de réformes en matière de mobilité au niveau de Bruxelles. Désormais, les communes bruxelloises seront soumises à un plan régional de mobilité contraignant et en revanche, en matière d'urbanisme, il y aura davantage de souplesse.
Nous sommes aujourd'hui devant une étape qui restructure fondamentalement l'État fédéral.
Je puis vous dire d'expérience que la mise en oeuvre de cette sixième réforme de l'État sera un travail de longue haleine auquel le prochain gouvernement devra s'atteler. Le transfert du personnel et des dossiers prendra beaucoup de temps.
Je vous promets bien du plaisir si vous voulez entamer une septième réforme avant même d'avoir digéré la sixième. Le pays connaîtrait une grande instabilité si on ne laissait pas le temps au gouvernement de mettre soigneusement en oeuvre la réforme que nous votons aujourd'hui. Cela ferait sans doute plaisir à d'aucuns sur le plan symbolique, mais ce serait le chaos. L'application de textes généraux, qui permet d'aller plus ou moins loin, suscitera de nombreuses discussions. J'espère que l'on travaillera sérieusement, en faisant pencher la balance dans un sens ou dans l'autre en fonction du résultat des élections, et que nous ne commettrons pas l'erreur de vouloir tout faire à la fois et de remettre en cause ce qui vient d'être fait.
Je terminerai en remerciant tous ceux qui nous ont permis d'arriver à ce point d'équilibre que nous avons cru inaccessible. N'oubliez pas que nous avons fait courir beaucoup de risques aux citoyens de Flandre, de Wallonie et de Bruxelles. Si nous n'étions pas parvenus à stabiliser notre État, ce sont eux qui auraient payé la facture.
Merci donc aux six partis gouvernementaux qui, même s'ils ne sont pas toujours exactement sur la même longueur d'onde sur le plan idéologique, ont eu la sagesse, parfois douloureuse pour certains, de conclure un compromis qui a permis une avancée.
Je voudrais tout particulièrement remercier les Verts qui ont accepté, tout en étant dans l'opposition, d'apporter leurs idées mais aussi leur appui pour stabiliser cet État.
Nous sommes devant une réforme d'une très grande ampleur. Très curieusement, elle a lieu dans une atmosphère un peu particulière, comme s'il ne se passait rien d'important. Un parlementaire a récemment été pris dans une bourrasque relevant des faits divers dramatiques et sur laquelle je ne veux pas m'étendre. La presse y a accordé une énorme importance et de très nombreux articles et reportages. Nous discutons ici de matières qui vont complètement changer la vie des citoyens mais les journalistes sont ailleurs. Cela n'a rien à voir ni avec vous ni avec moi, ni avec la majorité ou l'opposition. C'est la société qui évolue de cette manière.
L'opposition a parfois mis le doigt sur des imperfections. Je l'en remercie. J'ai entendu des choses intéressantes. Je regrette que cette opposition n'ait pas été plus constructive. Il y avait matière à l'être. Il était possible de critiquer - reconnaissons que nous ne sommes pas face à un Rembrandt - tout en formulant des remarques allant dans le sens de la compréhension et de la prise de conscience que nous sommes en train de construire une Belgique nouvelle, plus forte par ses communautés et ses régions et, je l'espère, plus stable.
De heer Bart Laeremans (VB). - Vandaag behandelen we het kernstuk van de staatshervorming, namelijk de bevoegdheidsoverdrachten. Sommigen vinden dat we daar bijzonder gelukkig mee moeten zijn en dat alleen euforie past bij het pakket bevoegdheden dat van het federale naar het deelstaatniveau verschuift. Wij zijn de laatsten om te stellen dat die overdracht gering of onbeduidend zou zijn, want het gaat inderdaad om een ruime waaier van bevoegdheden en opdrachten. Tegelijk blijven er evenwel bijzonder veel taken op het federale niveau verankerd en wordt het federale niveau zelfs versterkt.
De omvang en de duur van de werkzaamheden van de voorbije weken tonen bovendien één ding aan: de verdeling tussen wat wordt overgeheveld en wat federaal blijft, is zo complex en onduidelijk, dat het zelfs voor mensen die heel wat bagage inzake staatshervorming hebben, een helse en haast ondoenbare opdracht is om in dit kluwen klaar te zien. Dat is absoluut geen toeval.
Het was uiteraard veel eenvoudiger geweest om artikel 35 van de Grondwet toe te passen en van het omgekeerde principe uit te gaan: alle bevoegdheden gaan over naar de deelstaten, behalve de materies die, uitdrukkelijk en duidelijk afgelijnd en verantwoord, federaal blijven. Een dergelijke heldere staatshervorming, met homogene bevoegdheidspakketten, wil het regime niet. Dan zou immers blijken dat het federale niveau voor het gros van de bevoegdheden die de overheid uitoefent, overbodig is en dat de deelstaten, zeker de Vlaamse, klaar staan om het werk over te nemen, dat de Vlamingen zijn klaar om hun eigen potje te koken.
De indruk dat België kan worden gemist en kan verdwijnen, is voor de machthebbers en hun slippendragers een onvoorstelbare nachtmerrie. Bijgevolg zoeken ze allerlei redenen om alle domeinen van het beleid in een stevige federale greep te houden en om de macht van bijvoorbeeld het Grondwettelijk Hof aanzienlijk te versterken.
Ik ben er dan ook ten stelligste van overtuigd dat deze staatshervorming bewust zo immens complex en onoverzichtelijk is gemaakt. Op die manier hoopt men iedereen in de toekomst de moed te ontnemen om zich ooit nog met een staatshervorming in te laten. Wie kan immers nog warm lopen om op dit ingeslagen pad verder te gaan? Welke onverlaat, welke wereldverbeteraar zal nog zin hebben om de boel nog complexer te maken dan hij vandaag al is? Als ik het over wereldverbeteraars heb, denk ik inderdaad altijd aan de heer Anciaux.
De heer Bert Anciaux (sp.a). - Kijkt u daarnaar op, naar een wereldverbeteraar?
De heer Bart Laeremans (VB). - Als we het met u associëren, dan staat het natuurlijk tussen aanhalingstekens.
De heer Bert Anciaux (sp.a). - Toch niet cynisch bedoeld?
De heer Bart Laeremans (VB). - Toch een klein beetje, ja. Velen hebben er van alles over gezegd, maar er nog niks van teweeggebracht.
De tweede reden waarom men het zo bewust ingewikkeld maakt, is omdat men op die manier de greep van het Grondwettelijk Hof op de bevoegdheidsverdeling kan doen toenemen, zodat de tendens naar meer autonomie beter in de hand kan worden gehouden en beter kan worden omgebogen. Vandaar dat men aan het Grondwettelijk Hof via deze staatshervorming de bevoegdheid geeft om elke beslissing, elk decreet van de deelstaat te toetsen aan de federale loyauteit, zodat niet enkel bevoegdheidsoverschrijdingen, maar zelfs de intentie, de achterliggende bedoelingen van een deelstaat kunnen worden aangegrepen om iedere normale en verantwoordelijke beleidsinvulling op de domeinen waar de federale regering in gebreke blijft, te torpederen.
Een derde reden waarom het allemaal zo ingewikkeld moet zijn, is omdat men op die manier de deelstaten voor jaren zoet kan houden. Zij hebben nieuwe bevoegdheden en die moeten allemaal "uitgerold" worden. Omdat er zoveel federaal blijft, omdat er zoveel versnipperd wordt, moeten er op tal van domeinen allerhande - een paar tientallen - samenwerkingsakkoorden gesloten worden, vaak nog voor de overheveling kan plaatsvinden. We kennen het verhaal van de Plantentuin van Meise, waar de overheveling tien jaar geduurd heeft. Al dat ingewikkelde overleg en gemarchandeer zal de deelstaten jarenlange inspanningen en energie kosten, zo hoopt men, zodat ze geen tijd meer zullen hebben om nieuwe eisen te stellen om de autonomie verder uit te breiden. Precies de complexiteit en de versnippering vormen de ideale "zoetstof" om Vlaanderen jarenlang, een hele legislatuur, te "beroezen" en bijgevolg hopen tijd te laten verliezen.
Nochtans heeft Vlaanderen niet de tijd om te wachten tot de echte hefbomen voor een eigen sociaaleconomisch en dus ook fiscaal beleid uit de lucht komen vallen. We hebben die vandaag nodig, want nu is de concurrentiepositie van onze bedrijven en dus ook de toekomst van onze werkgelegenheid in gevaar. Binnen een Belgisch kader lukt het nooit om tot een drastische verlaging van de loonlasten te komen. Deze regering van de traagheid is daar het beste bewijs van. Ze slaagt er zelfs niet in om tot enige overeenstemming te komen over de loonhandicap met de buurlanden, noch om die te becijferen. Er worden door de regeringspartijen nog steeds de meest uiteenlopende en tegenstrijdige cijfers gehanteerd.
Indien Vlaanderen zelf bevoegd zou zijn voor de hele sociale zekerheid, ook voor de inkomsten ervan, en daardoor bijvoorbeeld een einde zou kunnen maken aan de immense geldstroom die alleen al in de sociale zekerheid naar Wallonië vloeit, vier miljard euro per jaar, dan zou Vlaanderen wel drastisch kunnen ingrijpen. Met het geld dat jaarlijks naar Wallonië vloeit, is Vlaanderen in staat op korte termijn een drastische verlaging van de loonlasten uit te werken. De lasten voor de werkgevers zouden in één klap met een kwart kunnen dalen, zodat de loonkloof met de buurlanden meteen zes procent kan krimpen.
Alleen wanneer Vlaanderen sociaaleconomisch echt autonoom is, kan het zulke evidente, maar tegelijkertijd ook levensnoodzakelijke maatregelen nemen om onze werkgelegenheid veilig te stellen. Denk maar aan de vele duizenden werknemers, rechtstreekse en onrechtstreekse, bij een topbedrijf als Volvo Gent, een van de kroonjuwelen van de Vlaamse industrie, dat hetzelfde lot dreigt te ondergaan als Ford Genk als er geen drastische loonlastenverlaging komt.
Precies die autonomie, een echte overheveling van de sociaaleconomische hefbomen, wordt ons van geen kanten gegund. De overheveling van de sociale zekerheid blijft nog steeds een immens taboe. Ik ben bijzonder blij dat de heer Moureaux vlak voor mij heeft gesproken, want hij was er de perfecte illustratie van. Hij heeft zonet expliciet bevestigd dat de sociale zekerheid absoluut federaal moet blijven, want dat er anders geen België meer is.
Voor ons is het juist zo noodzakelijk en aantoonbaar nodig dat Vlaanderen bevoegd wordt inzake sociale zekerheid. Als Vlaanderen en Wallonië, met twee totaal verschillende arbeidsmarkten, met een zeer sterk verschillende demografische situatie, met een totaal verschillende economische situatie en werkloosheidsproblematiek, gedwongen blijven om in een en hetzelfde keurslijf te blijven, dan is een ommekeer ten goede uitgesloten.
Dat heeft niets te maken met de onwil om solidair te zijn. Vlaanderen is wellicht zowat het meest solidaire volk ter wereld, uitgezonderd misschien de Nederlanders. Dat heeft wel alles te maken met de onmogelijkheid om ordelijk te kunnen besturen. Wanneer de bevoegdheden versnipperd liggen over twee niveaus en die beide niveaus door een verschil in visie en in verantwoordelijkheidszin niet op elkaar kunnen inspelen en elkaar kunnen versterken, dan is ieder coherent en samenhangend beleid onmogelijk.
De kloof tussen Vlaanderen en Wallonië is ook op sociaal vlak zo groot geworden dat ieder federaal beleid gedoemd is om te falen. De unitaire structuur van de sociale zekerheid ontneemt zowel de Vlamingen als de Walen de noodzakelijke stimuli om het stelsel te rationaliseren te optimaliseren. Vlaanderen kan alleen een toekomstgericht en doelmatig sociaal beleid voeren, indien het voor alle taken van de sociale zekerheid en voor de financiering ervan integraal bevoegd wordt. Het is een kwestie van hoogdringendheid.
Vlaanderen kan zich die ontzaglijke geldstroom die volgens het KU Leuven-onderzoeksinstituut VIVES met inbegrip van de interestlasten 16 miljard euro per jaar beloopt, niet langer veroorloven. Dat is geen solidariteit meer, maar een regelrechte plundering van de Vlaamse welvaart en van de Vlaamse toekomstkansen. Nergens ter wereld bestaat een vergelijkbare situatie.
Dat hoogst nefaste systeem ontneemt Vlaanderen de middelen om in te grijpen in de veel te zware loonkosten en verhindert dat het reserves kan aanleggen om zijn pensioenen en zijn gezondheidszorg ook in de toekomst te kunnen betalen. De gigantische welvaartsoverdracht valt onmogelijk nog langer te verdedigen en hypothekeert onze eigen toekomst. We hebben die centen echt wel nodig om het niveau van onze eigen sociale welvaart op het huidige peil te kunnen handhaven.
Wallonië zelf is bovendien niet gebaat met die gang van zaken, want precies die verzekerde toestroom van middelen leidt ertoe dat Wallonië onvoldoende geprikkeld wordt om zelf te werken aan een krachtige economische heropleving. De eerste die het beeld ophing van een Wallonië vastgekluisterd aan een infuus, was geen Vlaming, maar wel gewezen MR-senator Alain Destexhe, in zijn boek La Wallonie, la vérité des chiffres van 2005. Wallonië is door de perversiteit van ons systeem van de zogeheten solidariteit een subsidieverslaafde geworden en wordt al jaren in slaap gewiegd in plaats van aangepord om zelf het heft in handen te nemen. Wie ben ik om collega Destexhe tegen te spreken?
Het absurde is dat precies vanwege die enorme achterliggende geldstroom de Franstaligen de sociale zekerheid absoluut in federale handen willen houden. De immense jaarlijkse welvaartsoverdracht moet voor hen blijven voortduren - "persister" zegt collega Moureaux. De Franstaligen zijn daarover zeer duidelijk: voor hen is de sociale zekerheid zowat het laatste bindmiddel van België. Eens de unitaire sociale zekerheid wegvalt, heeft België voor hen geen enkel nut meer. Daarover zijn zowat alle Franstalige politici zeer duidelijk en het werd zonet heel uitdrukkelijk bevestigd door collega Moureaux.
Dank u trouwens voor de duidelijkheid en voor de bevestiging van wat ik hier zeg.
Juist daarom zegt het Vlaams Belang al van bij zijn oprichting dat België beter meteen en integraal wordt opgedoekt. De Walen weigeren immers, wanneer het om essentiële zaken gaat, hun verantwoordelijkheid te nemen en beletten op die manier dat wij onze verantwoordelijkheid kunnen nemen.
Daarom geloven we niet in die stap-voor-stapmethode van staatshervorming naar staatshervorming, omdat de complexiteit daardoor alleen maar groter wordt. Dat staat een efficiënt beleid alleen maar in de weg in plaats van het te bevorderen. We rijden ons steeds verder vast in een Belgisch moeras, waar alles aan alles gekoppeld wordt en elke vooruitgang wordt afgeremd. Waar de wirwar aan instellingen en de onverantwoordelijkheid de oorzaak is van de absolute verlamming van het beleid.
We geloven niet in de oplossing van de collega's van de N-VA, in het confederalisme. Zij gaan weliswaar verder dan wat vandaag voorligt, maar om hun plannen te verwezenlijken en een nieuwe toekomst voor België voor te bereiden, moet de bereidheid van twee kanten komen. Ze moeten partners vinden aan de overkant van de taalgrens en die zijn er niet. Niet bij de conservatieve krachten van Wallonië, de PS, die zich wentelt in zelfgenoegzaamheid en per definitie baat heeft bij het status quo, zeker nu de transfers uit Vlaanderen nog zullen toenemen en de uiterst gulle financiering voor Brussel beklonken is. Ook niet bij de MR, die wel verandering wil maar gekant is tegen verdergaande autonomie voor Wallonië, omdat de partij totale marginalisering in Wallonië vreest. Het confederalisme is een sprookje, waarmee de mensen opnieuw worden zoet gehouden en dat in het beste geval zal leiden tot een nieuwe etappe in het eindeloze stap-voor-stap verhaal, waarvoor de rekening alweer door Vlaanderen zal worden betaald.
Collega's, we gaan vandaag het uitgebreide werk dat we in de commissie hebben geleverd, de ontelbare vragen die we hebben gesteld, niet overdoen. Er zijn vele antwoorden gekomen en er waren uitvoerige en zinvolle debatten, waarvoor ik de leden van de meerderheid erkentelijk ben. Er was woord en wederwoord. Een aantal zaken zijn uitgeklaard. Heel veel zaken verdienen echter een tweede debat in de Kamer, als men daar zal mogen debatteren. De sfeer is daar heel anders dan hier.
Een zaak is voor iedereen overduidelijk. De bevoegdheidsverdeling zal onoverzichtelijker, meer versnipperd zijn dan ooit voordien. Het aantal domeinen waar men echt kan spreken van homogene bevoegdheidspakketten voor de deelstaten is bijzonder klein. In zowat alle domeinen blijft de federale overheid een dikke vinger in de pap houden, hetzij via een reeks uitzonderingen op de overdrachten, hetzij via het behoud van de normatieve bevoegdheden, hetzij via allerlei verplichte adviezen, hetzij via dwingende samenwerkingsakkoorden. Overal wordt het beleid daardoor complexer en zwaarder in plaats van efficiënter.
Dat geldt voor de gezondheidszorg, waar een reeks bevoegdheden wordt overgeheveld, maar waar de hele ziekte- en invaliditeitsverzekering, de hele RIZIV-problematiek federaal blijft. Bouw en infrastructuur van de ziekenhuizen gaan naar de gemeenschappen, maar de financiering en de exploitatie ervan blijven federaal, evenals de zware apparaten. Het grote onderhoud en de renovatie gaan dan weer naar de gemeenschappen en voor de reconversie van ziekenhuisbedden zijn dan weer bilaterale akkoorden nodig. Geestelijke gezondheidszorg gaat naar de gemeenschappen, behalve als het om klinieken zoals de nieuwe instellingen van Gent en Antwerpen gaat. De thuiszorg blijft federaal. Langetermijnrevalidatie gaat naar de gemeenschappen, maar kortetermijnrevalidatie blijft federaal. De contingentering van de medische beroepen gaat naar de gemeenschappen, maar niet wanneer het om de echte contingentering gaat, om de quota voor de medische beroepen. Het zijn enkel de subquota, de onderverdeling per beroepsgroep die naar de gemeenschappen gaat, de grote verdeling blijft federaal.
Begrijpe wie kan. Dit soort van irrationele versnippering kan nooit tot een doelmatig beleid leiden. Of neem nu het arbeidsmarktbeleid. Een aantal taken inzake werkgelegenheid en doelgroepenbeleid wordt overgeheveld, maar alles wat te maken heeft met arbeidsrecht en het sluiten van cao's blijft federaal.
Net zoals de werkloosheidsvergoedingen, de arbeidsongevallen en beroepsrisico's en de jaarlijkse vakantie. Een en ander leidt ertoe dat de bevoegdheden inzake arbeidskaarten A en B naar de gewesten gaan, maar niet de bevoegdheid inzake arbeidskaarten C, want dat aspect heeft betrekking op de tienduizenden gezinsherenigingen, een materie die federaal moet blijven. Dit is vragen om chaos.
Zelfs in de outplacementregeling, een klein onderdeel van het beleid, is versplintering de norm. De gewesten worden bevoegd voor de inhoudelijke vereisten voor outplacement die niet in welbepaalde cao's vastliggen, want die vereisten blijven federaal. De gewesten zijn bevoegd voor outplacement bij herstructureringen, maar outplacement bij collectief ontslag is een federale materie. De sancties voor de werkgevers zijn een bevoegdheid van het gewest, die voor de werknemers zijn een federale bevoegdheid. Het gevolg van deze versnippering is dat bij elk sociaal conflict zowel de federale regering als de betrokken gewestregering zich aangesproken zal voelen en dat ze, als het verkeerd afloopt, hun paraplu kunnen opentrekken en met een beschuldigende vinger naar elkaar kunnen wijzen. Dit is puur het tegenovergestelde van een transparant, helder en efficiënter beleid. We krijgen alleen maar meer complexiteit.
In het energiebeleid verandert er helaas veel te weinig. Er gaan veel te weinig bevoegdheden naar de deelstaten, waardoor een eenvormig en toekomstgericht energie- en bevoorradingsbeleid uitblijft. De klassieke energie blijft grotendeels een federale bevoegdheid, de hernieuwbare energie blijft een gewestbevoegdheid. We hinken nu al fors achterop vergeleken met de buurlanden en als het zo doorgaat, zullen we nog verder achterop raken. Ik heb het in de vorige legislatuur van dichtbij mogen meemaken als voorzitter van de commissie Bedrijfsleven. Daar bleek duidelijk dat toenmalig minister van Energie Magnette geen toekomstvisie had op een energiebeleid. Hij deed helemaal niets om van onze autoassemblage een sector te maken die gericht is op hernieuwbare energie, zoals het overschakelen op elektrische wagens. Het interesseerde hem niet omdat de autoassemblagebedrijven niet in Wallonië liggen. Hij had geen visie, voerde geen samenhangend beleid. Dat zal niet veranderen; de versnippering blijft bestaan en op het vlak van energie beweegt er nauwelijks iets.
Ook op het vlak van het justitiebeleid worden bijkomende delen van de jeugdbescherming overgeheveld, maar de basisprincipes blijven federaal. Uit de debatten is ook duidelijk gebleken hoe nefast de recente wetgeving is voor de hervorming van het gerechtelijk arrondissement BHV. De Franse Gemeenschap krijgt hierdoor uitgebreide bevoegdheden ten aanzien van jongeren in Vlaams-Brabant wanneer ze zeggen dat ze Frans spreken, ook al zijn ze immigranten die nooit in Brussel of Wallonië gewoond hebben en er eigenlijk geen band mee hebben.
Wat Brussel betreft, vinden we de oplossingen die hier werden uitgedokterd, met name de extra bevoegdheden voor de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, hoegenaamd niet de juiste keuze. De nu reeds te zware gewestbevoegdheden worden nog versterkt. Hoewel de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie een instelling is waarin de twee gemeenschappen aanwezig zijn, weet iedereen die ermee te maken heeft, dat het een instelling is van het Brussels Gewest. Wij vinden het bijzonder onverstandig dat justitie in Brussel steeds verder wordt opgedeeld per gemeenschap, want dit zal steeds meer leiden tot een verschillend veiligheidsbeleid naargelang van de persoon van de dader en de taal die hij spreekt, en niet naargelang van de gepleegde feiten. Dit leidt tot een politiek van twee maten, in plaats van een correct justitiebeleid dat niet à la tête du client werkt.
Wij zijn van mening dat justitie in ons land maximaal thuishoort bij de twee gemeenschappen, Vlaanderen en Wallonië, en integraal zou moeten worden overgedragen, zoals dat in heel veel andere federale staten het geval is. In Brussel zou het federale niveau zijn rol moeten blijven spelen zo lang België bestaat. Brussel is immers onze hoofdstad en elke Vlaming moet inspraak kunnen hebben in de rechtsnormen die in zijn hoofdstad gehanteerd worden. Op hetzelfde grondgebied kan men geen twee verschillende vormen van sancties hanteren, geen twee verschillende huurrechten of verbintenisrechten hebben. Justitie leent zich niet tot een dergelijke opdeling.
Eigenlijk is men vandaag al veel te ver gegaan, want de Franse Gemeenschap neemt in Brussel haar verantwoordelijkheid ten aanzien van delinquente minderjarigen niet of onvoldoende op en is daardoor in belangrijke mate mee verantwoordelijk voor de jeugdbendes die tal van Brusselse wijken terroriseren. Die jongeren weten immers dat ze niet ernstig worden aangepakt en niet lang worden vastgehouden.
Ook over de andere bevoegdheden die in Brussel aan de GGC worden toegekend, zoals de kinderbijslag, zijn we niet te spreken. Men zegt wel dat de Vlamingen daar een vetorecht hebben en dat daar niets kan gebeuren tegen de wil van de Vlamingen, maar dat is overduidelijk niet waar. De Franstaligen kunnen hun wil wel opleggen omdat bij een falen van een eerste stemming, een minderheid van één derde van Nederlandstaligen volstaat in plaats van de helft. De Vlaamse Gemeenschap kan dus wel degelijk buiten spel worden gezet in Brussel.
Ik hang geen denkbeeldig verhaal op en ik ben niet aan het doemdenken of alle mogelijke scenario's aan het uitvinden op basis waarvan we een Franstalige dominantie zouden kunnen verwachten. Ik vind geen kwade trouw uit, die kwade trouw is er gewoon. Het scenario ligt open en bloot op tafel, want de inkt van de wetsvoorstellen was nog niet droog, de adviezen van de Raad van State waren afgelopen vakantie nog maar net binnen of we zagen de vier Franstalige partijvoorzitters, Charles Michel, Emily Hoyos, Benoît Lutgen en Paul Magnette, uitpakken met het politiek akkoord van 19 september. Het werd bestempeld als les accords de la Sainte-Emilie, maar of die nu een eerbetoon was aan Emily Hoyos wil ik in het midden laten.
Een groen en bescheiden akkoord is het in geen geval. Het is een instrument van puur francofoon machtsdenken, van francofone suprematie in Brussel. Paul Magnette verwoordde het zo: "Nous avons voulu des liens extrêmement forts entre Wallons et Bruxellois". Dit is duidelijke taal. De bevoegdheden zijn nog niet overgeheveld naar de gemeenschappen en in Brussel naar de GGC of daar komen de Franstalige partijvoorzitters al met hun opmerkelijke verhaal: heel Brussel is van ons en wij hebben daarover al een akkoord gesloten. Dat gaat niet zomaar over algemene principes, maar het is een uiterst gedetailleerd en volledig uitgewerkt voorstel van nieuwe structuur, dat Brussel helemaal op Waalse leest moet schoeien binnen de visie van de ongrondwettelijke Fédération Wallonie-Bruxelles, waarbij de Franstaligen heel Brussel als een verlengstuk beschouwen van de Franse Gemeenschap, waar zij en zij alleen het voor het zeggen hebben.
Ik citeer uit Vers l'Avenir van 20 september jongstleden. "C'est la démarche logique dans le système belge", aldus Magnette. "D'abord on négocie et on décide au fédéral. Ensuite les francophones examinent et décident et, enfin, la décision descend au niveau des Bruxellois."
Kan het nog duidelijker verwoord worden? Ik ben PS-voorzitter Magnette dankbaar voor die schitterende samenvatting van de Belgische geplogenheden, van de wijze waarop de Franstaligen wikken en beschikken en van de wijze waarop de Vlamingen nadien dansen naar het pijpen van hun Franstalige zetbazen.
Wanneer we de Franstalige collega's in de commissie daarover ondervragen, dan wordt het pas leuk. Dan krijgen we een regelrechte poppenkast te zien. Een verbluffend marionettenspel van schitterende `totentrekkerij'. Maar, mijnheer Laeremans, waar maakt gij u druk over? Die Sainte-Emilieakkoorden hebben niets te betekenen. Dat is een akkoord tussen de partijvoorzitters, maar het echte werk gebeurt toch in de commissie! Dat soort potsierlijke taferelen hebben we dus meegemaakt in de commissie: de Franstaligen gebaarden allemaal van krommenaas.
Wie van de vier Franstalige partijen durft hier en nu met dit akkoord voor de pinnen te komen? Want het is helemaal geen lucht. Het is door uw voorzitters met trots voorgesteld aan de Franstalige pers.
Waar zijn de teksten, zodat u er eindelijk met ons, de Vlamingen, over kunt discussiëren? Er moet niet alleen worden gesproken met de Brusselse Vlamingen, die het lijdend voorwerp van de teksten zijn. Alle Vlamingen hebben recht op die informatie en op dit debat.
Mochten de Franstaligen zich door goede trouw en federale loyauteit laten leiden, dan zouden ze alle teksten met ons delen en erover een open debat aangaan, in plaats van te doen alsof ze van niets weten. Ofwel moeten ze de moed hebben om openlijk afstand te nemen van de teksten en ze naar de prullenmand te verwijzen. Ze doen noch het ene, noch het andere, maar ze blijven stoïcijns doof. Net die houding van de Franstalige partijen is zo verwerpelijk.
De staatshervorming gaat inzake Brussel echter nog veel verder. Niet alleen de GGC, maar ook het gewest zelf krijgt heel wat extra bevoegdheden. Voor het eerst zitten daar ook zeer duidelijk culturele bevoegdheden bij, ook al lijkt het slechts om beperkte bevoegdheden te gaan, zoals de Zinneke Parade. Nochtans is dat een dijkbreuk. Brussel slaat "en stoemelings" de weg in naar de vorming van een gewestgemeenschap.
Dat druist inderdaad regelrecht tegen artikel 39 van de Grondwet in. Dat bepaalt heel uitdrukkelijk dat Brussel niet bevoegd is voor culturele aangelegenheden, die een exclusieve bevoegdheid van de gemeenschappen zijn. Slechts een kniesoor die daarom maalt.
Professor Hendrik Vuye zegt hierover het volgende: "Het begrip biculturele materies van gewestelijk belang is een open en vrij vage norm. Nagenoeg eender welk cultureel initiatief kan onder die noemer worden ontwikkeld. Brussel wordt zo bevoegd voor cultuur. Gaston Eyskens getuigt dat bij de eerste staatshervorming van 1970 iedereen het er nog eens over was dat er geen Brusselse cultuur bestond. Meer nog, Eyskens vindt het een van de grootste verwezenlijkingen van zijn staatshervorming dat de Grondwet geen Brusselse en ook geen Belgische cultuur erkent. In 2011 worden die woorden van Eyskens dus in de wind geslagen. Voortaan bestaat er wel degelijk een Brusselse cultuur en een Brussels cultuurbeleid. Dat betekent ook dat het Vlinderakkoord afrekent met de klassieke indeling in gewesten en gemeenschappen".
Wij weten dat dit nog maar een begin is. Heel wat Brusselaars willen nog veel verder gaan. Dat geldt zeker voor de politieke linkerzijde, ook aan Vlaamse kant. Een van de Brusselse parlementsleden van Groen heeft recent nog ervoor gepleit de bevoegdheden inzake onderwijs naar het gewest over te hevelen. Veel mensen delen de verzuchting om in Brussel een zogenaamd bicultureel of meertalig onderwijs uit te bouwen. De eerste bouwstenen daartoe worden vandaag gelegd.
Dan heb ik het nog niet gehad over de andere bevoegdheden die Brussel krijgt. Alle federale veiligheidsbevoegdheden van de gouverneur worden in een beweging overgeheveld naar de Brusselse minister-president, weliswaar in het kader van zijn bevoegdheden met betrekking tot de Brusselse agglomeratie. Iedereen weet dat dit in de praktijk neerkomt op een regionalisering. Brussel zal aldus meer bevoegdheden hebben dan het Vlaamse en het Waalse Gewest. Het wordt inderdaad een supergewest. Het zal niet langer de kleine broer van de twee andere gewesten zijn, zoals het in 1988 was geconcipieerd, maar wel de grote broer, die bovendien ook financieel het meest in de watten wordt gelegd.
Een voorlaatste punt is de verregaande machtstoename van het Grondwettelijk Hof. Dat rechtscollege wordt veel belangrijker dan ooit tevoren, omdat het wetten, decreten en andere teksten zal mogen toetsen aan de federale loyauteit.
In 1993 werd het begrip federale loyauteit in artikel 143 van de Grondwet ingevoerd. In de verantwoording lees ik: "Federale loyauteit is geen bevoegdheidsverdelend criterium. Ze valt niet onder de controle van het Arbitragehof, van de Raad van State of van enig ander rechtscollege. (...) De niet-naleving ervan kan alleen aanleiding geven tot belangenconflicten. Dit blijkt trouwens duidelijk uit de woorden `Met het oog op het vermijden van belangenconflicten' en uit de plaats waar de federale loyauteit in de Grondwet wordt ingeschreven, namelijk in het artikel dat belangenconflicten regelt. Bovendien geven de woorden `in de uitoefening van hun respectieve bevoegdheden' ook duidelijk weer dat het voorgestelde artikel 107ter-bis, van de Grondwet niets te maken heeft met bevoegdheidsconflicten." Einde citaat. De grondwetgever koos uitdrukkelijk voor die regeling uit vrees voor een gouvernement des juges. Daar gaan we nochtans naartoe: naar een enorme macht voor het Grondwettelijk Hof dat alle bepalingen zal kunnen toetsen en achterliggende intenties kan zoeken achter die bepalingen in het kader van de federale loyauteit.
Met andere woorden, thans wordt een totaal andere weg ingeslagen dan twintig jaar geleden. Dat betekent niets anders dan dat de gewesten en gemeenschappen in het Belgisch gareel worden gedwongen. Niet-verkozen rechters met een politieke achtergrond en in een paritaire samenstelling krijgen meer dan ooit de macht om de dynamiek naar een eigen beleid van de deelstaten te ondermijnen, om de democratie in te perken en uit te hollen. België draagt inderdaad bevoegdheden over, maar tegelijkertijd wordt de echte macht van het federaal regime versterkt en worden de democratie en de vrijheid van de deelstaten afgebouwd.
Tot slot is er de problematiek van de Brusselse rechtbanken. Die had ik graag en veel liever twee weken geleden besproken in de plenaire vergadering. Minister Turtelboom wist toen echter van toeten noch blazen, was niet geïnteresseerd in het dossier en kent het zelfs niet.
Dus moeten we die problematiek hier bespreken, ook al omdat de regering zich respectloos tegenover het Parlement gedroeg door alle amendementen binnen te sluizen in de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden, hoewel het helemaal niet gaat om bijzondere wetten. Twee weken geleden heeft de meerderheid dus een tekst goedgekeurd waarvan ze perfect wist dat het onzin was, dat die wettekst nooit werkelijkheid zou worden. Zoiets getuigt niet van respect voor het Parlement en noem ik zelfs antiparlementair gedrag.
Het blijft alleszins een onvergeeflijke fout dat de Vlaamse onderhandelaars, de Vlaamse partijvoorzitters van toen, in 2011 een akkoord hebben gesloten over het bijzonder complexe en moeilijke dossier van het gerechtelijk arrondissement Brussel, zonder ernstige dossierkennis. Collega Beke heeft dat twee weken geleden trouwens nog duidelijk laten blijken in het debat over de hervorming van het gerechtelijke landschap, dat in plenaire vergadering werd gehouden toen hij le dédoublement de Maingain verwarde met het splitsingsvoorstel van Hugo Vandenberghe. Collega Beke, die nu afwezig is, dacht toen nog altijd dat de hervorming van het gerechtelijk arrondissement BHV geënt was op het voorstel van wet van zijn gewezen partijgenoot Vandenberghe. Wie dat heeft bestudeerd, weet dat het voorstel van de oud-senator gebaseerd was op de splitsing van de balie, met Franstalige rechtbanken bevoegd voor Brussel-19 en Vlaamse rechtbanken bevoegd voor Brussel en Halle-Vilvoorde. Zelfs de faciliteitengemeenten vielen erbuiten.
Nu wordt weliswaar in een eigen parket voor Halle-Vilvoorde voorzien, maar wat de rechtbanken betreft, kunnen we spreken van de uitvoering van het dédoublement-voorstel van de heer Maingain waarbij de Franstalige rechtbanken niet alleen bevoegd zijn voor Brussel, maar volwaardig bevoegd zijn voor Brussel-Halle-Vilvoorde.
(Voorzitter: de heer Armand De Decker, ondervoorzitter.)
Dat is het revolutionaire en het schandelijke van die gerechtelijke hervorming. Helaas kenden de Vlamingen hun dossier niet. Ze wisten niet waarmee ze bezig waren en ze beseffen nog altijd niet welke ravage ze hebben aangericht.
Wij hebben sterk gefulmineerd en hard gestreden tegen de dwaze en waanzinnige 20/80-regeling, die vernederend was en totaal niet in overeenstemming met de werkelijkheid. De werkelijkheid stemde immers heel sterk overeen met de wetgeving, die voor de verschillende rechtbanken voorzag in minimaal 1/3 Nederlandstaligen. Dat blijkt nu overeen te stemmen met de werklastmeting, en die vroegere wetgeving had dus best behouden moeten blijven. Maar het tegenovergestelde is gebeurd: in plaats van de verhouding 1 Nederlandstalige magistraat tegenover 2 Franstalige te behouden, is er in één beweging besloten tot een verhouding van 1 Nederlandstalige tegenover 4 Franstalige magistraten. Dat is de wereld op zijn kop. We hebben destijds met cijfers aangetoond dat de voorstellen dwaas waren, maar het was alsof we tegen een muur praatten. Collega Delpérée bestond het zelfs om tijdens een debat te beweren dat die 20/80-verhouding een forfait is dat helemaal niet hoeft overeen te stemmen met de effectieve werklast.
Na de evidente kritiek van de magistraten en van de Vlaamse balies kon men uiteindelijk niet meer anders dan de 20/80-verhouding toetsen aan een werklastmeting, maar de Franstaligen hebben toen bekomen dat in de wet werd ingeschreven dat de absolute aantallen in geen geval nog konden dalen. De Franstaligen hadden zo de buit al binnen, het aantal Franstalige magistraten kon niet meer dalen. Aan Vlaamse kant kon het percentage nog wel dalen, en dat is wat nu gebeurt na de werklastmeting.
De resultaten van de werklastmeting raakten eind juni bekend in de pers. De regering mocht daar toen echter niet over worden ondervraagd in het parlement. Maandenlang werd het parlementair controlerecht op dat vlak stilgelegd en mocht het debat niet worden gevoerd.
Het resultaat is deerniswekkend. Hoewel de werklastmeting ons gelijk geeft, leveren de Franstaligen niet in, terwijl dat toch logisch zou zijn. Sterker nog, de Franstaligen krijgen er nog extra magistraten bij. Je moet het maar voor elkaar krijgen. De werklastmeting geeft aan dat de Vlamingen te weinig magistraten toegewezen hebben gekregen en de Franstaligen te veel. En wat is het eindresultaat? De Vlamingen krijgen terug wat ze oorspronkelijk hadden en eigenlijk nooit hadden mogen verliezen. De Franstaligen krijgen er extra magistraten bij. Het is onvoorstelbaar wat de Franstaligen hier binnenhalen. Ze hebben de Vlamingen magistraal in de luren gelegd bij de onderhandelingen.
De Vlaamse onderhandelaars kunnen na de werklastmeting wel niet aanvoeren dat wij ze niet gewaarschuwd hadden. Ons dossier is ijzersterk, en inmiddels aanhangig gemaakt bij het Grondwettelijk Hof. De Vlamingen hebben zich desondanks dus een tweede keer laten rollen.
Mijnheer de staatssecretaris, ik moet zeggen dat ik zelden zoveel tsjeverij gezien heb als bij de verkoop van uw akkoord van 23 oktober.
De kritiek van collega Moureaux op de afwezigheid van de media was zeer terecht.
De media hebben alles ondernomen om het institutioneel debat dood te zwijgen. Op een enkele uitzondering als Lars Bové van De Tijd na, waren ze BHV beu en mocht niemand weten wat er aan de hand was.
Als de mensen al iets hebben onthouden, is het de 20/80-verhouding. Dat kwam doordat die verhouding zo frappant, onwerkelijk en waanzinnig was.
Op 23 oktober kwam de staatssecretaris naar buiten met het magische woord 29/71. Zogezegd voor de Nederlandstaligen een enorme vooruitgang.
Zelfs een cijferaar als kamerlid Luk Van Biesen die door sommigen ook serieus wordt genomen, deed daarover enthousiast. Ofwel liet hij zich vangen en heeft hij het nooit bestudeerd, ofwel bedriegt hij met opzet zichzelf en de hele publieke opinie. Ik ben naar jullie gaan luisteren in de Kamer, omdat ik dacht daar iets interessants te vernemen. Daar heeft de staatssecretaris voor gezorgd in de Senaat, waarvoor dank. In de Kamer heeft de staatssecretaris immers niets nieuws verteld buiten wat er al in de media bekend was over het akkoord.
Luk Van Biesen verkondigde er wel met het enthousiasme van een klein kind, dat de Vlamingen van 20/80 opklimmen naar 29/71. Een parlementslid dat zo'n flauwekul verkoopt, moet wel diep zijn gezonken. Dat is echt onvoorstelbaar.
De realiteit is natuurlijk heel anders. Die 29/71 geldt voor alle magistraten samen. De nieuwe verhouding zou dus ook van toepassing zijn op de parketmagistraten. Door de splitsing van het parket in Halle-Vilvoorde en in Brussel zouden er in verhouding wat meer Vlamingen, namelijk 35 procent, te vinden zijn. De vele parketmagistraten wegen dus behoorlijk door; ook de magistraten van koophandel, met 42 procent Nederlandstalige werklast, wegen een beetje door.
Na de wet van 2012 lag de globale verhouding niet op 20/80, maar wel op 27,5 procent Nederlandstaligen versus 72,5 procent Franstaligen.
Na de werklastmeting was het grote resultaat waarmee de regering op 23 oktober uitpakte, dat de verhouding nu komt op 29/71. De Vlamingen gaan dus van 27,5 naar 29 procent. Ze zouden met andere woorden tevreden moeten zijn met een stijging met anderhalve procent. Dat resultaat is onwezenlijk, onwaarschijnlijk en indroevig. Het beantwoordt hoe dan ook niet aan de resultaten van de werklastmeting. Er wordt enkel de indruk gewekt dat de Vlamingen sterk vooruitgaan, maar in werkelijkheid is dat het geval voor de Franstaligen. De werklastmeting wordt dus niet nageleefd.
Om te beginnen zegt de werklastmeting dat de rechtbank van eerste aanleg 29% Nederlandstalige zaken telt. Dat percentage komt toevallig overeen met de 29% waarmee de regering nu naar buitenkomt. De Vlamingen krijgen 41 magistraten. Wie dan een eenvoudig rekenmachientje bij de hand neemt, kan uitrekenen wat er tegenover die 41 magistraten aan Nederlandstalige kant staat. Volgens de regel van drie is 71% dan gelijk aan 99 magistraten. Dat is het resultaat. In 2012 hadden de Franstaligen 112 magistraten gekregen, dus 13 meer dan volgens de 20/80-verhouding. Ze waren zo slim in de wet te laten schrijven dat het genoemde aantal niet meer kon dalen. Die dertien hadden ze dus al verworven.
Wat gebeurt er nu met het akkoord? Men gaat niet naar beneden, maar naar boven, van 112 naar 122. De Franstaligen krijgen dus in plaats van 99 magistraten 122 magistraten, dus 23 te veel op een totaal van 99.
De staatssecretaris moet beseffen dat het verschil niet klein is. Daar kan al een hele rechtbank mee worden opgericht in een kleiner arrondissement. Dat aantal is zeer groot en discriminerend tegenover de Nederlandstaligen. Iedereen weet immers dat die Vlaamse en die Franstalige rechtbanken in concurrentie met elkaar zullen treden. Niet alleen in Brussel, maar ook in Halle-Vilvoorde. Als de Franstaligen ook voor de verre toekomst, dus niet alleen om de achterstand weg te werken, zoveel meer magistraten krijgen, dan staan ze veel sterker in die concurrentiestrijd. Zij kunnen dan een hele hoop zaken naar zich toe trekken en rechtzoekenden overtuigen die zich misschien anders tot Nederlandstalige rechtbanken zouden wenden. Buitenlanders, tweetaligen of zelfs Vlamingen zouden dan kunnen besluiten dat het sneller gaat met de Franstalige rechtbanken, als ze bijvoorbeeld op zes maanden tijd willen scheiden in plaats van op anderhalf jaar.
Dezelfde logica geldt voor de arbeidsrechtbank. De verhouding daar was 1/3-2/3 of 9 Vlaamse rechters en 18 Franstalige, perfect in overeenstemming met de oude wet. In 2012 werd dat drastisch verminderd naar 5 Vlamingen tegenover 22 Franstaligen. Nu kunnen de Franstaligen triomferen, want zij behouden hun 22 magistraten en de Vlamingen komen weer op 9. De Franstaligen krijgen dus vier magistraten te veel of de Vlamingen twee magistraten te weinig.
Op de rechtbank van koophandel ga ik niet in, want daar is de verhouding correct.
De politierechtbanken zijn een complexe zaak, met 8 Nederlandstaligen in overtal die op elk moment ook weer kunnen vertrekken. Ook daar ga ik niet op in.
Bij het openbaar ministerie is de situatie heel anders, omdat het parket niet eentalig is. Het parket van Halle-Vilvoorde is dat wel, al wordt dat doorbroken door die vijf Brusselse Franstaligen, maar het Brussels parket was en is tweetalig. Daar verandert dus eigenlijk niet veel. Destijds waren de Vlamingen er zeer sterk vertegenwoordigd, zeker in de griffiediensten, omdat er strenge tweetaligheidsvereisten gelden en de Vlamingen meer tweetalige griffiebedienden konden leveren. Op dat punt was het akkoord van 2012 correct - op de vijf Franstaligen na die van Brussel naar Vlaams-Brabant komen - met 20% van het totaal aantal parketmagistraten in het Nederlandstalig parket van Halle-Vilvoorde en 20% Nederlands en 80% Frans in Brussel. In de Brusselse realiteit is 20/80 een correcte verhouding, kijk maar naar het onderwijs. Bij het parket ligt de werklast wel wat anders, want parketmagistraten doen heel veel administratief werk, seponeren dossiers, maken dossiers klaar enzovoort. Dat kan een goed tweetalige Vlaming ook perfect voor Franstalige dossiers. Zo gebeurde dat altijd al. De situatie is er dus niet vergelijkbaar met die in eentalige rechtbanken. Nu stellen we echter vast dat ook daar de Franstaligen enorm vooruitgaan. Er komen zomaar even 13 Franstalige parketmagistraten bij, zodat de 20/80-verhouding wordt doorbroken. Er zijn nog maar 17% Vlamingen, even veel als er Franstaligen zijn in Halle-Vilvoorde. Dat betekent dat de bescherming van de Franstaligen in Vlaams-Brabant eigenlijk groter is dan de bescherming van de Nederlandstaligen in het tweetalige Brussel. Het percentage Franstaligen ligt vast, maar het percentage Nederlandstaligen kan in Brussel wel naar beneden. Ook hier is niet te rechtvaardigen dat de Vlamingen ineens onder de 20% zakken en de Franstaligen er zomaar 13 magistraten bijkrijgen. De werklastmeting wordt zomaar toegepast op Brussel en Halle-Vilvoorde tegelijk, alsof er maar één parket is. Dat is het eigenaardige van het hele verhaal. Halle-Vilvoorde heeft geen aparte werklastmeting gekregen. Er is één grote werklastmeting uitgevoerd voor Brussel-Halle-Vilvoorde, alsof Halle-Vilvoorde geen apart parket zal hebben. Daardoor worden ook die gegevens overtrokken. De Franstalige parketmagistraten zijn op heel korte tijd van 65 naar 95 gegaan. Dat is een stijging met bijna 50% en de Vlamingen zijn gestegen met 16%, ook al komt er een Vlaams parket bij.
We horen eenzelfde verhaal voor het arbeidsauditoraat. De toestand is er zelfs nog erger, want een op vijf arbeidsauditeurs in Halle-Vilvoorde zal Franstalig zijn. Dat is 20%, terwijl de Vlamingen in Brussel nog geen 18% halen. Opnieuw zijn de Franstaligen in Vlaams-Brabant dus beter af dan de Vlamingen in Brussel. Dat is godgeklaagd, want Brussel is een tweetalige stad en Halle-Vilvoorde is Nederlandstalig.
De koppeling tussen de rechtbanken en het parket raakt kant noch wal. Het klopt immers niet dat er in verhouding te veel Nederlandstaligen zijn, want er is voor de parketten geen ernstige werklastmeting gebeurd die rekening had moeten houden met het feit dat er twee parketten zijn.
Als ik de optelsom maak, stel ik vast dat de Franstaligen met die laatste operatie formidabel veel hebben gewonnen. Men zou kunnen veronderstellen dat de Franstaligen 17 magistraten moeten verliezen wanneer de Vlamingen er 17 bij krijgen. Dat zou een normaal gevolg zijn van een werklastmeting. Met de gerechtelijke achterstand mag in dit verhaal geen rekening worden gehouden, want die achterstand mag niet worden opgelost met definitieve kaders, maar wel met tijdelijke regelingen. Conclusie, de Franstaligen worden niet met 17 eenheden gereduceerd, maar krijgen er 25 magistraten bij. In feite hebben ze er 42 te veel. Tegenover dat overschot aan Franstalige kant, zijn er aan Vlaamse kant 15 magistraten te weinig.
Ik kom nu tot het personeel van de griffies en parketten. Ik heb de gedetailleerde cijfers die ik heb ontvangen, per rechtbank uitgesplitst. Voor de rechtbank van eerste aanleg kwam KPMG na de werklastmeting tot een verhouding van 30,6% Nederlandstalige tegenover 69,4% Franstalige zaken. Het auditbureau stelde daarom 110 Nederlandstalige en 249 Franstalige personeelsleden voor. In werkelijkheid krijgen de Nederlandstaligen 116 en de Franstaligen maar liefst 323 personeelsleden. In totaal zijn er dus 80 personeelsleden te veel, 6 Nederlandstaligen en 74 Franstaligen. Rekening houdend met de verhouding 30/70, betekent dat 60 Franstaligen te veel in de rechtbank van eerste aanleg. Ik krijg het niet uitgelegd dat men er op die manier 60 duurbetaalde jobs permanent heeft bij gecreëerd. Iedereen weet hoeveel een job bij de overheid kost wanneer men alle sociale lasten in rekening brengt.
Bij de arbeidsrechtbank en de rechtbank van koophandel zien we dezelfde logica, met respectievelijk 12 en 5 Franstaligen te veel. Ook bij het parket is er een teveel van 25 Franstaligen, als we de verhouding 20/80 in Brussel naleven. Voor het arbeidsauditoraat gaat het om een overschot van 8 Franstaligen. Bij de politierechtbank worden de taalverhoudingen wel gerespecteerd.
De som van 60, 12, 5, 25 en 8 is 110 Franstalige personeelsleden te veel in vergelijking met de werklastmeting en de correcte taalverhouding die op de parketten moet worden toegepast. Als men die 110 en 42 optelt, komt men aan een teveel van 152 Franstalige jobs bij Franstalige rechtbanken en bij het parket. Het doorbreken van de onrechtvaardige 20/80- verhouding wordt zo cash betaald met 80 bijkomende jobs voor Franstaligen: 25 extra magistraten en 55 bijkomende personeelsleden. Dat is de dure prijs die de Vlamingen betalen.
De hervorming van 2012 en die van dit jaar resulteren samen in een uitbreiding van het Franstalig kader met 353 mensen bij de Brusselse rechtbanken.
De Franstaligen hebben dus uitstekend onderhandeld met een formidabel resultaat. Alleen is het in belangrijke mate ten koste gegaan van de Vlamingen. Het leidt tot het buitenwerken van tientallen Vlaamse bedienden die perfect hadden kunnen meedraaien in een Franstalige griffie of bij het parket. Bij mijn weten is dit sinds de jaren 70 de grootste "buitenkuisoperatie" van Vlamingen. Ik begrijp niet dat Vlamingen daaraan hebben kunnen meewerken. Als we voor het hele land de optelsom maken van alle magistraten bij de rechtbanken van eerste aanleg dan komen we na de hervorming van staatssecretaris Verherstraeten uit op 377 Nederlandstalige magistraten en 380 Franstaligen. Door de dwaze toegift van massa's extra magistraten aan de Franstaligen in Brussel, zullen de Franstaligen in de meerderheid zijn in de rechtbanken van eerste aanleg, terwijl de Vlamingen 58 procent en de Franstaligen 42 procent van de bevolking uitmaken. Dat is het resultaat van de briljante onderhandelingskunst van de staatssecretaris en van de gedegen dossierkennis en de machiavellistische aanpak van de Franstaligen.
Mark Grammens zei het al: "Als je met Franstaligen onderhandelt, dan weet je dat je bedrogen wordt. Ze bedriegen u constant". Dus komt het erop aan zich daartegen te wapenen en de juiste tactiek te vinden om de leugens en trucs van de Franstaligen door te prikken. We stellen vast dat de Vlamingen dat niet doen en zich iedere keer opnieuw in de luren laten leggen.
Hetzelfde scenario zien we bij de arbeidsrechters, 72 Nederlandstaligen tegenover 74 Franstaligen.
Dankzij dit nefaste akkoord en de heel ondeskundige amendementen die "en stoemelings" zijn toegevoegd en die niets met de staatshervorming hebben te maken, zijn de Vlamingen andermaal geminoriseerd. Ik kon het niet nalaten deze opmerkingen hier te maken, te meer omdat ik twee weken geleden daartoe de kans niet heb gekregen.
M. Francis Delpérée (cdH). - La sixième réforme de l'État... j'y adhère, sans hésiter, sans mégoter.
Je ne dis pas que la sixième réforme de l'État répond en tous points à mes voeux et à ceux du parti auquel j'appartiens mais je me dis que cette réforme contribuera à élever des digues contre les courants séparatistes et indépendantistes qui cherchent à saper les institutions de l'État fédéral.
Nous, au cdH, nous restons attachés à l'épure fédérale. Nous, nous restons dans la logique du partage des compétences et des moyens. Nous, nous croyons que la Belgique fédérale garde son sens, c'est-à-dire sa signification et son utilité, même si ses contours doivent être redessinés à intervalles réguliers, mais pas trop rapprochés.
C'est dans cet esprit résolument constructif que je voudrais faire trois petites observations. La première porte sur les textes, la deuxième sur les majorités et la troisième sur notre état d'esprit.
Les textes sont le résultat d'un travail mené sur des terrains distincts en commission, et poursuivi en ce moment.
Il fallait en effet modifier la Constitution dans les limites de la déclaration de révision du 7 mai 2010 et des dispositions transitoires de l'article 195 de la Constitution, et ce, par exemple, afin de consacrer le droit de chaque enfant aux prestations familiales, de réformer notre institution et de lui permettre de poursuivre à l'avenir ses fonctions stabilisatrice et prospective.
Il nous fallait changer la Constitution mais aussi changer des lois spéciales afin d'organiser des transferts de compétences, en vertu des articles 39, 127 à 130 de la Constitution, ou des transferts de moyens, en vertu des articles 170 et suivants de la Constitution.
Il nous fallait encore élaborer des lois ordinaires aux fins d'organiser, par exemple, la commission fédérale de déontologie.
Nous avons joué sur une palette normative dont les instruments devaient être mis simultanément en oeuvre.
Les majorités. Je n'apprends à personne en disant que la vie politique n'est pas un long fleuve tranquille ; la vie parlementaire ne se décline pas seulement au regard des impératifs de la majorité. Il y a du reste majorité et majorité. Nous avons donc dû tenir compte des chiffres électoraux, de la répartition des sièges dans les différentes assemblées et concevoir des projets qui répondaient aux exigences constitutionnelles en ce domaine.
Il nous fallait réunir des majorités absolues pour voter les lois ordinaires. Pour changer la Constitution, il nous fallait réunir des majorités qualifiées : deux tiers des présents et deux tiers des votants. Il nous fallait trouver des majorités surqualifiées pour les lois spéciales puisque, pour les adopter, il faut la majorité des deux tiers et la majorité ordinaire dans chacun des deux groupes linguistiques.
C'est à cette occasion-là que la majorité gouvernementale et parlementaire s'est élargie à la majorité institutionnelle pour atteindre sans trop de difficultés la majorité des deux tiers. Je tiens à souligner que, jusqu'à nouvel ordre, cette majorité institutionnelle a voté les textes qui lui ont été présentés, ce qui signifie qu'en absence d'une représentation du FDF au Sénat - M. Moureaux l'a souligné -, tous les sénateurs francophones ont approuvé les réformes en cours. Cela signifie aussi que, contrairement à une légende parfois entretenue, une majorité de sénateurs flamands a également approuvé les premiers textes relatifs à réforme de l'État.
Quelques mots sur notre état d'esprit. J'utiliserai trois termes, qui sont déjà revenus dans ce débat : complexité, effectivité, loyauté.
Complexité. J'ai entendu, en commission comme en séance publique, la critique de la complexité. Je ne la comprends pas. Oui, l'État unitaire, c'était simple : un Roi, un Parlement, une Cour de cassation... Que demander de plus ? Mais qui demande le retour à l'État unitaire ? L'État fédéral est, par nature, un État complexe. C'est une maison à plusieurs étages, une maison dans laquelle il y a des espaces particuliers mais aussi des locaux communs, une maison dans laquelle il faut des escaliers et des ascenseurs.
Bien sûr, il ne faut pas chercher la complexité pour la complexité. « Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? », disaient les Shadoks. Acceptons l'idée que la simplicité n'est pas le lot des États fédéraux, que ce soit en Europe, en Amérique ou, tout simplement, en Belgique. Évidemment, la séparation du pays serait encore plus simple, pour certains.
Effectivité. Comme je l'ai dit lors de la discussion du message sur l'état de l'Union et le redis aujourd'hui, à la suite de M. Moureaux, le 1er août 2014, notre travail ne sera pas achevé ; d'une certaine manière, il va commencer. Nous aurons rédigé des textes, qu'il nous faudra traduire dans la réalité politique et administrative. Il nous faudra poursuivre notre chemin sur la route qui va s'ouvrir en cette fin d'année 2013. Il faudra probablement utiliser toute la prochaine législature de cinq ans pour rendre opérationnelle la sixième réforme de l'État. À ce moment-là aussi, nous apporterons un concours actif, y compris dans cette assemblée, à la réalisation de cette entreprise.
Loyauté. La Belgique fédérale, dans les contours qu'elle recevra en 2013-2014, ne peut fonctionner sans loyauté fédérale, sans cette Bundestreue qui est célébrée en République fédérale d'Allemagne. La loyauté, contrairement à ce qu'on a dit, n'est pas qu'un concept politique que l'État fédéral ou les collectivités fédérées accepteraient, bon gré mal gré, de respecter dans le jeu politique. C'est aussi un concept juridique que le Conseil d'État ou la Cour constitutionnelle peuvent utiliser à l'occasion des opérations de confection des lois, des décrets et des ordonnances ou à l'occasion de la vérification a posteriori de leur constitutionnalité.
Chers collègues, je ne suis pas un triomphaliste. Je suis un réaliste. Comme saint Thomas, je ne crois que ce que je vois. Ce que je vois pour l'instant, ce sont des textes ; ce que je vois pour l'instant, c'est une volonté majoritaire qui s'exprime dans les différentes composantes de notre État ; ce que je vois ou devine, ce sont les perspectives qui se dessinent pour notre État malgré les pronostics défaitistes ou certains discours délétères.
C'est pour cela que je voterai et que le groupe cdH votera les propositions que nous avons déposées à la veille du 21 juillet. Tout un symbole !
M. Gérard Deprez (MR). - Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je me fais un devoir d'intervenir dans ce débat pour donner, sans plaisir particulier je l'avoue, la position de la formation politique que je représente. Autant j'avais apprécié nos débats en commission, autant je suis resté sur ma faim, en particulier dans l'argumentation développée par l'opposition.
Dans la commission au moins, mis à part quelques outrances et parti-pris, il y a eu de vrais échanges, des questions pertinentes, des précisions utiles. Ceux qui veulent vraiment savoir quel a été le débat à propos de cette réforme de l'État doivent donc lire le rapport de la commission plutôt que celui qui sera fait de ce débat en séance plénière.
Je me limiterai à quatre questions qui répondent également à des interrogations formulées, directement ou indirectement, par l'opposition.
Première question : cette réforme est-elle historique ?
Je ne suis pas historien comme notre collègue Moureaux, mais c'est l'histoire qui détermine ce qui est historique. En règle générale, ce ne sont pas les acteurs, au moment où ils agissent, qui peuvent mesurer la répercussion historique de leurs actes. C'est donc le temps qui dira ce qu'il faut en penser.
Je prends un exemple. Alors que c'est un fait historique, je ne suis pas sûr que les Wallons qui ont participé, aux côtés des troupiers flamands, à la Bataille des Éperons d'or avaient conscience de vivre le moment historique de la naissance de la Flandre d'aujourd'hui. Ce qui est vrai dans un sens l'est également dans l'autre. Quel que soit le coefficient d'historicité que l'on peut appliquer à cette réforme, ce qui est sûr c'est qu'il s'agit d'une grande réforme. Je me range complètement du côté des arguments développés remarquablement par nos collègues Wouter Beke et Philippe Moureaux. C'est une grande réforme tant par l'ampleur des transferts de compétences réalisés que par le montant financier afférents à ces compétences transférées. Avec cette réforme, le centre de gravité de l'État s'est déplacé au bénéfice des Communautés et des Régions.
Deuxième question : le transfert de compétences est-il cohérent ? Cela va-t-il aider à gérer les matières dans l'intérêt des citoyens ?
Cela m'apparaît d'une évidence totale pour un certain nombre de conceptions. Des paquets de compétences totalement homogènes ont été transférés. Ce n'est pas la peine de le nier, c'est un fait. En matière d'allocations familiales par exemple, un des paquets financiers les plus importants de la réforme, les Communautés exerceront demain toutes les compétences actuelles de l'État fédéral, bien sûr en respectant le prescrit constitutionnel et les éventuelles règles internationales.
Il faut faire preuve de beaucoup de mauvaise foi pour oser dire que ce n'est pas cohérent.
Je prends un autre exemple : le transfert des provinces. Et je suis d'autant plus à l'aise pour en parler qu'à une certaine époque de ma vie, j'étais radicalement opposé aux transferts de compétences vers les Régions en matière de pouvoirs subordonnés.
Demain, les Régions auront la possibilité de faire ce qu'elles veulent des provinces : les supprimer, partiellement ou totalement si elles n'en veulent plus, les remplacer par des collectivités supra-territoriales, etc. Est-ce cohérent ou non ?
Pour d'autres compétences, je reconnais que la répartition est intellectuellement cohérente, même si, dans la pratique, quelques éléments pourraient se révéler relativement complexes. C'est une évidence.
Tous les États fédéraux ont des conflits de compétences avec les États fédérés ou entités fédérées, quel que soit le nom qu'on leur donne. Vous ne pouvez cependant pas nier l'existence d'une cohérence au niveau de la répartition conceptuelle des responsabilités et compétences. Je dirai toutefois, par honnêteté intellectuelle, que, dans quelques cas, la cohérence m'apparaît plus politique que managériale.
J'ai également entendu des réflexions, voire des accusations, sur la « conception de l'État » qui a prévalu. M. Laeremans a accusé M. Beke de ne pas avoir réussi à imposer le modèle à deux. Est-ce le modèle à deux qui l'a emporté ou le modèle à trois ?
Tant que la Belgique existera et évoluera, sauf sécession ou retrait unilatéral d'une partie du pays de l'ensemble qu'il forme actuellement, son avenir devra se déterminer par la négociation entre les représentants des différentes communautés et régions. Chacun sait que sur ce plan, il n'y a pas d'accord, d'un côté comme de l'autre.
En réalité, lorsqu'on analyse ce qui s'est passé dans cette réforme, que l'on examine la répartition des compétences, on constate que ce sont les communautés et les régions qui ont gagné simultanément.
Il est facile de rêver d'un modèle d'État à deux ou à trois, que l'on peut négocier seul, avec soi-même, et non avec quelqu'un qui n'est pas du même avis.
Cette réforme existe parce que certains ont eu le courage, à partir de leurs conceptions, de faire les compromis nécessaires pour aboutir demain à une situation meilleure qu'hier.
Enfin, et je terminerai sur ce point, j'ai entendu un Bruxellois parler de « notre capitale » - effectivement, c'est également la capitale des Flamands -, en critiquant le fait qu'elle devienne un « supergewest ». Voilà un Bruxellois qui se plaint que sa capitale devienne quelque chose de « super », qui porte à sa région un amour tellement fort qu'il se traduit par l'étouffement : moins Bruxelles a de moyens, plus elle est enfermée, moins on lui donne de compétences et plus il est content !
Nous ne serons jamais d'accord avec cette conception de l'État et de Bruxelles. Nous ne voulons pas pour Bruxelles d'un développement séparé avec des droits différents pour les Bruxellois et une espèce d'apartheid soft qui ne correspond à aucune de nos valeurs.
Pour toutes ces raisons, mon groupe votera, sans état d'áme, ce volet important de la réforme de l'État.
De heer Bert Anciaux (sp.a). - De zesde staatshervorming is in sommige opzichten een herhaling van wat ik al eerder heb meegemaakt.
In 1977 werd ik als achttienjarige geconfronteerd met het Egmontpact. Het betekende een forse doorbraak op de federale weg, maar wie er aan Vlaamse kant geen afstand van nam, werd versleten voor verrader. Toegegeven, dat akkoord heeft niets opgeleverd, omdat het ontbrak aan politieke moed.
Wat later, eind jaren tachtig, werden er nogmaals stappen gedaan en begin jaren negentig, meer bepaald in 1992, vond de dialoog van gemeenschap tot gemeenschap plaats. Wie toen de boel liet ontploffen, was een held. Ik heb dat toen gedaan en ik was een held in Vlaanderen.
Een jaar later, in 1993, werd het Sint-Michielsakkoord gesloten en werd forse vooruitgang geboekt met de overheveling van belangrijke bevoegdheden, de rechtstreekse verkiezingen voor het Vlaams Parlement, het vooruitzicht op de eerste Vlaamse regering en een schitterende financieringswet. Omdat we die stap-voor-staphervormingen steunden, werden we bestempeld als verraders.
Enkele jaren later sloten we dan het Lambermontakkoord en werden we opnieuw verraders genoemd.
Vandaag doen we weer stappen vooruit en zijn we voorwaar opnieuw verraders. (Onderbreking van de heer Laeremans)
Voor een beperkte groep die altijd langs de kant blijft staan, is het immers nooit goed genoeg.
Daarin heeft de heer Beke honderd procent gelijk. Diegenen die vroeger al dat onfraais over zich heen kregen, zijn ook diegenen die nu de moed hebben om stap voor stap meer staatshervorming te verwezenlijken. Nog nooit zijn er zoveel bevoegdheden overgeheveld. Nog nooit was de financiële transfer van het federale niveau naar gewesten en gemeenschappen zo omvangrijk. Voor het eerst wordt de ommekeer gemaakt. Hoed af voor de heer Beke, want het is zijn absolute verdienste, alsook van enkele andere mensen die meer dan vijfhonderd dagen hebben onderhandeld. Maar voor sommigen zal het nooit goed zijn.
Zijn we vergeten in wat voor situatie we ons bevonden? Zijn we vergeten wie een staatshervorming heeft gevraagd? Blijkbaar wel. Voor het eerst worden de bevoegdheden en de middelen voor de gewesten en gemeenschappen veel belangrijker dan die van het federale niveau. Wie dat niet wil zien, zal het altijd blijven ontkennen.
Er worden bijzonder duidelijke en afgelijnde bevoegdheden overgeheveld: kinderbijslag, belangrijke delen van het ouderenbeleid. Bevoegdheidspakketten waarover we al jaren klaagden, omdat ze niet homogeen genoeg waren, worden nu homogeen: telecommunicatie, filmkeuring, delen van leefmilieu en energie, onteigening, ambtenarenapparaat, landbouw, huisvesting, economisch en industrieel beleid, mobiliteit en veiligheidsbeleid. Zoals de heer Deprez zei, is de overdracht van de bevoegdheden betreffende de provincies compleet. We kunnen ze afschaffen, hervormen, laten bestaan. Het enige wat niet kan is nog een nieuw beslissingsniveau toevoegen zonder een niveau af te schaffen, en dat is maar goed ook.
Er zijn inderdaad bevoegdheden die niet volledig worden overgeheveld. Er zijn belangrijke bevoegdheden die overgeheveld worden, maar die niet homogeen zijn. Er zijn overhevelingen van bevoegdheden die bijzonder ingewikkeld zijn. Het is niet vanzelfsprekend om de regeling inzake het arbeidsmarktbeleid te snappen. Sommigen onder ons hebben een mooie toekomst voor zich in het institutioneel recht. Daar valt ongetwijfeld te doctoreren.
De bevoegdheidsverdeling inzake het gezondheidsbeleid is zonder enige twijfel bijzonder ingewikkeld. Maar het is ook de eerste keer dat in die bijzonder gevoelige dossiers belangrijke zaken worden overgeheveld. Gevoelige dossiers die niet tot de kern van de sociale zekerheid behoren, maar er wel verband mee houden en te maken hebben met een echt sociaal beleid. Persoonlijk ben ik er altijd voorstander van geweest om de kern van de sociale zekerheid bij de confederatie te laten. Niet iedereen wil dat. Nu zijn er wel delen overgeheveld, samen met delen van het gezondheidsbeleid, zoals hulp aan personen, en van het arbeidsrecht en het arbeidsmarktbeleid. In deze ingewikkelde structuur zit duidelijk een consequente lijn. Er moet wel grondig worden nagegaan hoe die delen van het gezondheidsbeleid of de kinderbijslag en het gezinsbeleid moeten worden toegepast in Brussel.
Tal van elementen van deze hervorming passen niet meer zo eenvoudig in het schema dat jaren geleden werd afgesproken op basis van gewesten en gemeenschappen. Elke nieuwe stap zal nog meer problemen veroorzaken omdat de bevoegdheden niet zo evident passen binnen een gemeenschap of binnen een gewest. Brussel is een stad waarin vele gemeenschappen samenwonen en minstens twee institutionele gemeenschappen, de Vlaamse Gemeenschap en de Franse Gemeenschap.
Het beleid inzake kinderbijslag bijvoorbeeld kan in Brussel op drie manieren worden geregeld. Het kan federaal blijven omdat het een element is van de sociale zekerheid, die, ook voor mij, gebaseerd moet zijn op solidariteit. Het kan ook federaal blijven omdat het anders zeer ingewikkeld wordt. Een tweede mogelijkheid is dat de gemeenschappen het recht krijgen om hun eigen beleid te voeren, maar dan moeten de Brusselaars een keuze maken. Een derde mogelijkheid is de overheveling naar de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, waar de twee gemeenschappen in Brussel die materie behandelen op voet van gelijkheid. Hoewel ik in eerste instantie geen groot voorstander was van de toewijzing aan de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, lag ik mee aan de basis van de idee om die bevoegdheid naar deze instelling over te hevelen.
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). - Mijnheer Anciaux, wij hebben dit debat uiteraard ook in de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden gevoerd. Als voormalig Vlaams gemeenschapsminister voor Brussel moest u in het verleden telkens uitgenodigd worden in het college van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie. U werd echter nooit uitgenodigd, evenmin als uw voorganger en uw opvolger. Het gaat om een instelling waarbij de Vlaamse Gemeenschap en de Franse Gemeenschap betrokken zijn. Hoe garandeert u dat de Vlaamse en de Franse gemeenschapsminister echt betrokken worden bij het beleid en dat de bijzondere wet inzake Brussel wordt toegepast?
De heer Bert Anciaux (sp.a). - In het verleden kon de vereiste tweetaligheid van de woonzorgcentra en rust- en verzorgingstehuizen in Brussel in de praktijk niet altijd vanuit de GGC worden afgedwongen. Dat is een pijnlijke zaak. We zouden hieruit kunnen afleiden dat het niet opportuun is om extra bevoegdheden aan de GGC te geven. Nochtans is de juridische constructie van de GGC zo dat Vlamingen en Franstaligen op voet van gelijkheid samen alles beheren, zowel wat de wetgevende als de uitvoerende macht betreft. Als er dan problemen zijn, is dat de verantwoordelijkheid van de beide gemeenschappen, zowel van de Vlamingen als van de Franstaligen.
De kinderbijslag als gemeenschapsbevoegdheid toekennen aan de GGC houdt minstens de waarborg in dat er met die bijslag niets kan gebeuren zonder dat de Vlamingen het er volkomen mee eens zijn. In de wetgeving zijn alle waarborgen aanwezig. Of men ze hanteert of niet, is een andere vraag. Het toewijzen van de bevoegdheid inzake kinderbijslag in Brussel aan de GGC was één van de drie mogelijkheden. We hadden die bevoegdheid ook aan het Brussels Gewest kunnen geven, maar dat is niet onze visie.
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). - Dat is hetzelfde.
De voorzitter. - Dat zou een goede oplossing kunnen zijn.
De heer Bert Anciaux (sp.a). - Het kan zijn dat u dat een goede oplossing vindt, mijnheer de voorzitter, maar dat is niet onze visie.
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). - Hoe kan gegarandeerd worden dat de wettelijke verplichting om de Vlaamse minister uit te nodigen naar het GGC-college in acht wordt genomen? De heer Beke verwijst graag naar de nota-De Wever, maar op dit punt heeft hij dat niet gedaan. Ons voorstel is dat er bij de overheveling van de kinderbijslag naar de GGC een sluitende regeling moet zijn voor de betrokkenheid van de Vlaamse regering en van de Franse Gemeenschap in het GGC-college. Dan pas gaat het om een echte Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie gaan.
De heer Bert Anciaux (sp.a). - Ik kom daartoe. Maar het is interessant dat u zegt dat de overheveling van de bevoegdheid naar de GGC een idee is dat ook in de nota van uw voorzitter stond.
De wet is de wet en hij moet kunnen worden nageleefd.
Er is voor mij nog een ander heikel punt. De biculturele bevoegdheden zijn een delicate materie.
Aan de bestaande bevoegdheden van de gemeenschappen wordt niet geraakt. Het gaat om federale bevoegdheden die niet worden uitgeoefend, meer bepaald om bevoegdheden inzake culturele aangelegenheden die niet aan de gemeenschappen zijn toegekend. Bovendien gaat het om bevoegdheden die van gewestelijk belang zijn. Het gaat dus niet om het Broodhuis, want dat is een gemeentelijk museum. Het meest gebruikte voorbeeld is de Zinneke Parade. Tot een ander voorbeeld kwamen we niet.
(Voorzitster: mevrouw Sabine de Bethune.)
Ik heb hierbij één bedenking. De voorgestelde regeling moet zeer strikt worden geïnterpreteerd. Ik doe vooral een oproep om heel de Brusselse problematiek en heel de staatshervorming te beschouwen als een mogelijkheid voor de twee gemeenschappen om meer samenwerkingsakkoorden te sluiten. Dat geldt uiteraard ook voor de gewesten. De gemeenschappen moeten ook ten volle hun verantwoordelijkheid tegenover hun hoofdstad opnemen.
Vanuit Vlaanderen wordt altijd met een zeer negatieve blik naar Brussel gekeken. Het enige argument daarbij is dat Brussel een Franstalige stad is waar de Vlamingen niets te zeggen hebben. Welnu, dat hangt ook af van de houding die de Vlamingen aannemen. Brussel is hoe dan ook de hoofdstad van het land en de hoofdstad van de twee grote gemeenschappen. Het is dan ook belangrijk dat een positieve wisselwerking wordt gecreëerd tussen Brussel en Vlaanderen en tussen Brussel en de Franse Gemeenschap. Naast de kansen die Brussel via de staatshervorming krijgt, moeten de twee gemeenschappen er hun verantwoordelijkheid opnemen.
Een beleid waarbij alles boven de hoofden van de Brusselaars wordt beslist, is onzinnig en ondemocratisch. Dat kan niet in een stad met meer dan één miljoen inwoners. Een hoofdstad heeft een bepaalde verantwoordelijkheid ten aanzien van de deelgebieden en vice versa.
Ik pleit dan ook voor een actief beleid inzake gemeenschapsbevoegdheden. Zo moeten de twee gemeenschappen op het gebied van cultuur echte samenwerkingsakkoorden uitwerken, zoals ik destijds met collega Fadila Laanan heb gedaan in het Flageydossier. De Vlaamse Gemeenschap en de Franse Gemeenschap hebben samen een mooi cultureel project, dat op de rand van de afgrond stond, een nieuwe kans gegeven. Iedereen moet vandaag toegeven dat in Flagey heel mooie projecten worden gerealiseerd.
M. Philippe Moureaux (PS). - À Bruxelles, la collaboration directe entre les artistes flamands, les artistes francophones et les artistes porteurs d'autres cultures est une réalité de tous les jours.
M. Bert Anciaux (sp.a). - C'est vrai.
M. Philippe Moureaux (PS). - Dans ces milieux, tout le monde souhaite travailler ensemble. Mais les Communautés et, il faut bien le dire, singulièrement la Vlaamse Gemeenschap, n'apprécient guère, malheureusement.
Bruxelles attire beaucoup d'artistes flamands. Ces personnes ne se retranchent pas derrière les murs qui cloisonnent certains esprits. Elles sont extrêmement ouvertes, dans les deux sens. Et beaucoup d'initiatives rassemblent les uns et les autres. L'apport culturel flamand à Bruxelles, qui n'est pas un apport flamingant, raison pour laquelle il déplaît à M. Vanlouwe, est fondamental. Moi, je voudrais que l'on construise un maximum sur cette base. Évidemment, il y a des choses qui doivent rester strictement néerlandophones et d'autres strictement francophones. Mais il faudrait, je pense, que des choses faites dès à présent par certaines personnes soient appuyées par les autorités à différents niveaux.
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). - Herinnert de heer Anciaux zich Kladderadatsch en Daarkom nog?
De heer Bert Anciaux (sp.a). - Uiteraard. In het Daarkomdossier heeft vooral de Vlaamse Gemeenschap haar verantwoordelijkheid ontlopen.
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). - De goede samenwerking van de Vlaamse en Franse Gemeenschap in het Kladderadatsch-dossier is op een fiasco uitgedraaid. Het betrokken gebouw had tien tot vijftien jaar leeggestaan en de heer Anciaux had als toenmalig Vlaams minister van Cultuur de bedoeling om het gebouw te kopen. Die transactie viel uiteindelijk in het water, waarschijnlijk dankzij de bijzonder goede samenwerking met de Franse Gemeenschap, die vooral niet wou dat het gebouw in handen kwam van de Vlaamse overheid.
De heer Bert Anciaux (sp.a). - Eigenlijk bevestigt de heer Vanlouwe deels de woorden van de heer Moureaux. In het verleden zijn er ongetwijfeld te weinig inspanningen gedaan om inzake Brussel met respect en wederzijds vertrouwen samen te werken. De Vlaamse Gemeenschap investeert op het gebied van cultuur veel in Brussel. Meer dan 5% van de middelen - toen ik nog minister was 9% - gaat naar Brussel.
Er zijn goede samenwerkingsprojecten, ook vanuit de uniculturele opdracht, waarbij het Vlaams noch het Franstalig karakter verdwijnen. Ik verwijs naar de samenwerking tussen de KVS en het Théátre national. Andere voorbeelden zijn het Kaaitheater, de Beursschouwburg, de AB, die bij manier van spreken voor de hele internationale gemeenschap dienst doet.
De zesde staatshervorming is een bijzondere kans om een nieuwe dynamiek in ons land te realiseren, op voorwaarde dat de beide gemeenschappen, zowel in België als in Brussel, echt samenwerken op voet van vertrouwen en gelijkheid. Vanzelfsprekend dienen de wetten te worden nageleefd en moet respect wordt opgebracht voor de minderheden in Vlaanderen, Wallonië en Brussel. Hierbij denk ik helemaal niet aan de institutionele gemeenschappen in Brussel, want dat zijn geen minderheden.
Als de wet bepaalt dat vanuit de Franse en de Vlaamse gemeenschapsregering een Brusselaar mag deelnemen aan de vergaderingen van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, dan moet die bepaling worden uitgevoerd. Wie door het rode licht rijdt, krijgt een stevige boete. Wetten moeten nu eenmaal worden nageleefd en afgedwongen. Dat geldt ook en zeker voor de taalwetgeving.
In deze aangelegenheid gaat het vooral om wederzijds respect tussen de twee gemeenschappen. Daar gaat het ook om bij het functioneren van de GGC. Als er in de GGC geen eerlijke samenwerking tussen de twee gemeenschappen ontstaat, dan zal dit experiment niet leiden tot een betere toekomst en dan houd ik mijn hart vast over hoe het er in Brussel aan toe zal gaan.
Brussel heeft er geen belang bij de Franse of de Vlaamse Gemeenschap als bondgenoot of als trouwe partner te verliezen. Brussel heeft veel toekomstperspectieven, op voorwaarde dat het een volwaardig hoofdstad kan zijn. Afscheuring, separatisme en wantrouwen zijn rampzalig voor Brussel en naar mijn oordeel evenmin in het voordeel van Vlaanderen of Wallonië.
Ik pleit dan ook van harte om vertrouwen op te bouwen. Op het terrein is dat nog altijd zoek.
Als vertrouwen wordt opgebouwd, hoeven we niet bevreesd te zijn voor de GGC of voor de uitoefening van de gewestelijke bevoegdheden door de hoofdstedelijke regering, waarin beide gemeenschappen ook op voet van gelijkheid aanwezig zijn. De Vlamingen in Brussel hebben Vlaanderen zonder enige twijfel nodig, net zoals ik ervan overtuigd ben dat de Franstalige Brusselaars alle belang hebben bij een goede samenwerking met Wallonië. Kortom, ik houd een pleidooi voor het oprichten van twee federaties: een Fédération Wallonie-Bruxelles en een Federatie Vlaanderen-Brussel.
M. Marcel Cheron (Ecolo). - Madame la présidente, chers collègues, devant cette foule qui attend impatiemment le résultat de nos travaux, j'ai la certitude que les personnes présentes se souviendront de cette journée. Pour elles, elle sera historique alors que généralement, les intervenants ne s'en rendent pas compte et sont même surpris d'entendre ce que l'on dit de leur action des siècles plus tard. C'est un fait assez connu.
Je remercie M. Moureaux, qui a été d'une grande correction vis-vis des Verts. Je ne puis que constater, moi aussi, la grande force des partis qui ont constitué cette majorité institutionnelle.
Je tenais à le dire parce que, connaissant M. Moureaux, cela a une double saveur. La saveur d'un esthète en ces matières, tout d'abord, puisqu'il est l'élu qui a le plus payé de sa personne dans ces magnifiques débats où l'on parle beaucoup et où l'on fait passer des textes qui faisaient une centaine de pages au départ, l'accord de 2011, à plus de mille pages de textes légaux - Constitution, lois spéciales -, ce qui demande un travail colossal. Ensuite, M. Moureaux a une connaissance que d'autres n'ont pas de l'ensemble des discussions relatives aux réformes de l'État successives.
Tout cela pour dire qu'il n'y a pas de texte sans contexte. Il est vrai que nous avons une capacité d'oubli assez remarquable. C'est sans doute le propre de la nature humaine. Pendant la crise, qui a duré 541 jours, certains d'entre nous se préoccupaient des taux d'intérêt, par exemple, petit détail en passant. Il faut savoir que la Belgique est un pays légèrement endetté, qui a besoin d'avoir une certaine crédibilité aux yeux du reste du monde.
Les Verts ont donc accepté de tenter de trouver des solutions, en vertu de la majorité institutionnelle. Si nous ne sommes pas encore au terme du travail, un certain nombre de jalons ont déjà été posés. Hier, nous avons, parmi d'autres sujets, traité de la réforme de cette noble institution. Aujourd'hui, nous abordons la question des compétences et, demain, la loi spéciale de financement sera au coeur de nos débats. Il aurait d'ailleurs été plus commode de pouvoir mener les deux discussions simultanément : les chiffres et les lettres. C'est toujours préférable car l'on peut ainsi mesurer l'ampleur des mesures prises.
J'en reviens à la loi spéciale de réformes institutionnelles et, plus précisément, aux compétences, parmi lesquelles, comme pour le fromage ou la bière belge, on trouve « un peu de tout », monsieur le secrétaire d'État. Certaines matières, appelées dans le jargon « matières leviers », sont toutefois beaucoup plus importantes et prégnantes que d'autres. L'emploi, par exemple, est une matière essentielle pour l'avenir de nos régions.
Nous avons besoin, d'une part, d'un État fédéral qui reste fort, qui garde la sécurité sociale dans son giron et, d'autre part, de régions qui utilisent pleinement les compétences dont elles hériteront, et nous espérons qu'elles en feront le meilleur usage. Plus ce sera le cas, plus les régions affectées par un certain retard de développement combleront celui-ci et mieux se portera l'État fédéral ou la fédération. Ce sont les écarts qui créent les problèmes et les tensions. Ce sont les transferts qui créent les demandes politiques extrêmes. C'est un formidable thermomètre de la réalité économique et sociale, les différences faisant apparaître des volontés séparatistes ou autres.
Les grandes compétences transférées sont l'emploi et les allocations familiales. Il existe d'autres compétences, non pas anecdotiques mais de moindre importance, que les négociateurs des huit partis ont toutefois jugé utile de mettre dans l'escarcelle des transferts.
Nous espérons évidemment que les nouvelles compétences en matière d'emploi s'inséreront le plus harmonieusement possible dans celles qui incombent déjà aux régions dans ce domaine.
Le défi restera de taille. Nous nous attarderons un peu plus sur la question du financement lorsque la loi spéciale de financement nous sera soumise. Nous verrons que les régions bénéficieront d'un incitant en matière d'emploi et auront intérêt à mener une politique active dans ce domaine.
Il existe un enchevêtrement des compétences dans les matières personnalisables telles que la santé, la politique des personnes ágées ou les allocations familiales. Nous avons, comme d'autres, été attentifs au respect de la solidarité interpersonnelle. L'accès égal aux soins et le libre choix du patient doivent être assurés. Le patient paiera le même montant pour un même produit ou une même prestation, quel que soit l'endroit où ces soins sont prodigués. Ces mécanismes essentiels de la solidarité doivent être préservés à l'échelon fédéral : le financement, la nomenclature, l'INAMI. La sécurité sociale fédérale est, plus que jamais, le véritable ciment.
Un mot sur les allocations familiales, dont le transfert est, dans l'absolu, le moins porteur de sens à nos yeux.
À l'issue de la négociation, force est de constater que les différents partis francophones ont consenti un effort intellectuel et politique colossal pour s'inscrire dans un autre schéma. Prétendre le contraire revient non seulement à dire le contraire de la vérité - ce qui, dans ce métier, est assez habituel pour certains - mais revient aussi à promettre de nouveaux ennuis dans le futur, si ces esprits chagrins se retrouvent au même niveau qu'aujourd'hui.
Les allocations familiales font fort heureusement l'objet d'une période de transition exceptionnelle jusque 2019. Le but est d'assurer les prestations et, bien entendu, à Bruxelles, d'éviter le piège des sous-nationalités. Ce point est capital et je suis fier d'être un Wallon qui s'est battu pour que cette possibilité qui n'était pas évidente soit reprise dans la négociation. En une journée, nous avons connu des retournements de situation sur cette question. Le fait que les familles et les enfants de Bruxelles soient traités de la même manière, dans le cadre des matières personnalisables, est un élément essentiel, si l'on se préoccupe vraiment du sort de cette région.
Cette population a des besoins, peu importe la langue de ses habitants. La Commission communautaire commune, la COCOM, que j'appelle parfois le phoenix, car elle a pu renaître de ses cendres, devient compétente pour les allocations familiales et, d'une manière plus générale, à chaque fois que des compétences impliquent pour les personnes des obligations ou des droits à une intervention, à une allocation et aussi à chaque fois qu'il s'agit d'institutions bicommunautaires.
En outre, pour améliorer le fonctionnement des institutions bruxelloises et avec le principe de subsidiarité, un certain nombre de compétences ont été transférées des communes vers la région et vice versa.
Autre avancée attendue de longue date : Bruxelles devient compétente pour le biculturel d'intérêt régional. Bert Anciaux a parfaitement résumé l'enjeu et l'intérêt pour la société d'avoir cette capacité de faire vivre ce qui existe déjà mais qui ne pouvait s'appuyer sur une base légale.
C'est également vrai en ce qui concerne les infrastructures communales et sportives, la formation professionnelle, les programmes de mise à l'emploi et le tourisme. Ce dernier élément est faussement anodin ou périphérique ; il revêt en effet un enjeu économique important. Il suffit de voir son développement en région bruxelloise.
Par ailleurs, nous avons dû refuser un certain nombre de demandes que nous jugions excessives, dans les domaines de la fonction publique et de la justice.
Globalement, nous ne craignons pas de dire que nous nous retrouvons dans l'ensemble des matières, dans ces compétences qui ont fait l'objet d'un accord.
MM. Beke et Deprez se sont interrogés sur la façon de qualifier cette réforme. On lui a déjà trouvé un chiffre, puisqu'on la désigne comme la sixième réforme de l'État. Je n'ai pas vérifié, mais je fais confiance à ceux qui ont connu les précédentes. On pourrait un peu ergoter. Cette sixième réforme est-elle ou non la septième merveille du monde ? Est-ce la plus forte, la plus intense ? Boileau disait que ce qui se conçoit bien s'énonce clairement.
Soyons objectifs et considérons d'abord les chiffres. En 2011, la discussion portait sur 15 à 16 milliards ; aujourd'hui, sur 19 à 20 milliards. J'attire l'attention des éventuels distraits : 20 milliards, c'est énorme, surtout au regard de l'ampleur des modifications opérées dans les grands équilibres. Les entités fédérées gèrent actuellement 44 milliards pour 65 milliards demain. L'État fédéral et la sécurité sociale représentent aujourd'hui une somme de 122 milliards, pour 102 milliards demain. Cela signifie que l'État fédéral en tant que tel, si l'on retire la sécurité sociale, devient la plus petite des entités en termes de budget. Personne ne peut nier que le poids budgétaire s'est déplacé largement vers les régions et communautés.
Les mille pages traitées couvrent une grande diversité de matières et de compétences, allant du Sénat aux dates de scrutin, en passant par le renouveau politique, BHV, les implantations commerciales ou le Jardin botanique de Meise.
Assiste-t-on réellement à une révolution copernicienne ? Le centre de gravité s'est clairement déplacé. Est-il pour autant bousculé ? Tout le monde s'accorde en tout cas pour dire que l'autonomie fiscale s'est accrue et qu'un glissement sensible de compétences et de budgets s'est opéré au profit des régions et communautés.
Peut-on pour autant parler d'une réforme fondatrice, à l'instar de celles qui, en 1970, 1980 et 1988, nous ont progressivement fait passer de l'État unitaire à l'État fédéral ? Malheureusement non. Les Verts regrettent aussi l'absence d'éléments structurants, comme la circonscription fédérale, qui auraient permis d'asseoir la stabilité et que nous appelions de nos voeux.
Je sais que M. Flahaut s'apprête à créer le groupe de travail spécifique dont nous attendons des merveilles, non seulement parce que le président de la Chambre possède autant de qualités que la présidente du Sénat dans la gestion des réformes institutionnelles, mais parce que la circonscription fédérale eût été un élément déterminant dans un État fédéral où il n'existe plus de parti national et où dominent les forces centrifuges au détriment des forces centripètes.
Nous devons en prendre acte et ne pas nous étonner si ce qui adviendra demain, après-demain, voire plus tard encore, ne sera pas forcément à la hauteur des espérances de ceux qui veulent le maintien d'un État fédéral fort dans un fédéralisme équilibré.
Après 541 jours de crise, le texte auquel on a abouti et auquel les Verts ont souscrit était le meilleur possible dans pareilles circonstances. Cela a nécessité un tour de force.
Je tiens à saluer ceux qui, pendant que d'autres se livraient à des lazzi, ont eu le courage de prendre leurs responsabilités pour que, le 21 juillet, la situation se débloque enfin. Cet élément fondamental fut à l'origine du déclic.
Enfin, on peut se demander si, avec cette réforme, le pays gagnera en efficacité et en cohérence.
Existe-t-il des raisons de penser que ce sera plus cohérent ? On peut le dire pour les paquets homogènes. J'ai cité l'emploi. J'espère en outre que c'est un des domaines dans lesquels les Régions feront le plus d'efforts et réussiront le mieux. Pour d'autres politiques, la cohérence et l'efficacité ne sautent pas aux yeux. On doit plutôt souligner la complexité et la complexification.
Il appartiendra donc de faire vivre la sixième réforme de l'État. Après toute réforme de ce genre, il faut des années pour digérer les transferts des budgets et du personnel, qui sont concrètement liés à la mise en oeuvre. Ce n'est pas un faux-fuyant pour éviter une septième ou une huitième réforme. Il faut réussir la sixième. Je suis de ceux qui pensent vraiment qu'il faut éviter une autre réforme. Je rêve d'une sixième réforme qui s'implémente réellement et qui devienne, pour les Régions et les Communautés de ce pays, un atout leur permettant un redressement économique et social. Si nous parvenons à réduire les écarts et si, gráce à ces réformes, à celle de la loi de financement, à davantage d'autonomie et de responsabilité bien pensées, les Régions se redressent, nous diminuerons aussi les tensions que vit la Belgique à cause de ces mêmes écarts. C'est le voeu que je formule pour notre pays.
Mevrouw Mieke Vogels (Groen). - Mijnheer de staatssecretaris, collega's, ik zal kort motiveren waarom mijn fractie deze zesde staatshervorming steunt.
Als gemeenschapssenator ben ik uiteraard vaak in het Vlaams parlement. Gisteren werd daar een overzicht gegeven van het groenboek dat de Vlaamse administratie heeft voorbereid met betrekking tot de bevoegdheden welzijn en gezondheid. Toen is mij nogmaals heel duidelijk geworden dat deze staatshervorming een enorm groot pakket aan bevoegdheden overdraagt. Het wordt geen gemakkelijke opgave om dat pakket om te zetten in Vlaams beleid.
Anderzijds is deze bevoegdheidsoverdracht een enorme uitdaging om een aantal bevoegdheden die nu nog federaal zijn, in een hedendaags en modern kleedje te steken. Dat is immers altijd de bedoeling van voornamelijk de Vlaamse partijen geweest: ervoor zorgen dat we het morgen anders en beter aanpakken binnen onze gemeenschap of ons gewest.
Het gezinsbeleid is daarvan een mooi voorbeeld. Het betreft een homogeen bevoegdheidspakket dat wordt overgedragen aan Vlaanderen. Die overdracht heeft er nu al voor gezorgd dat er een aanzet werd gegeven tot de uitwerking van hetgeen al jaren wordt vooropgesteld, namelijk de gelijkheid van elk kind, ongeacht het statuut van de ouders. Dat is een enorme stap vooruit, die ook de mogelijkheid biedt om aan efficiëntie winnen. Als elk kind gelijk is, ongeacht het statuut van de ouders, dan is het misschien niet meer nodig om nog een hele resem kinderbijslagkassen in stand te houden. Ik wil daarom een oproep doen om er bij de overdracht van de bevoegdheden van het federale naar het deelstaatniveau voor te waken dat het Vlaanderen van morgen niet gaat lijken op het België van gisteren. Laat het ons effectief anders en beter aanpakken.
Kinderbijslag is een belangrijke hefboom, om elk kind gelijke rechten te geven maar ook en vooral in de strijd tegen de kinderarmoede die ook in Vlaanderen onaanvaardbaar hoog is.
Collega Ide is er vandaag niet. Zijn collega's zullen hem wel laten weten dat ik het wat de gezondheidszorg betreft met hem eens ben. Ik vind het jammer dat de piste die in de loop van 2011 op tafel lag, niet verder gevolgd is. Toen werd eraan gedacht om, enerzijds de sociale zekerheid federaal te houden - als een solidair systeem met terugbetalingen die overal in het land gelijk zouden blijven - maar anderzijds te werken met enveloppes waarmee de gemeenschappen een eigen beleid konden voeren. Aan het einde van elk jaar zou dat beleid worden afgerekend, en eventueel aanleiding geven tot boni of mali. Helaas bestond er daarvoor geen meerderheid, want met zo'n systeem zou de bevoegdheid gezondheidszorg heel wat homogener zijn geweest.
Vandaag zijn de bevoegdheden inzake gezondheidszorg zeker geen homogeen pakket. Zonder het nodige respect tussen de gemeenschappen kan dat niet leiden tot goed bestuur. Ik verwijs in dat verband naar mijn mondelinge vraag van vorige week aan de minister van Sociale zaken, over de situatie in Vlaanderen - maar ik veronderstel dat hetzelfde fenomeen zich voordoet aan de andere kant van de taalgrens: thuisverpleegkundigen worden in instellingen voor gehandicapten en ouderen ingezet om het toilet te verzorgen, sondevoeding toe te dienen, enzovoort. Als de hele gehandicapten- en ouderenzorg wordt overgeheveld naar Vlaanderen, inclusief het budget, dan moet met dat budget eigenlijk ook het hele gehandicapten- en ouderenbeleid worden gevoerd. Omdat de thuisverpleegkundigen nu nog een federale materie blijven, kunnen de gemeenschappen hen echter inzetten in gehandicapten- en ouderenvoorzieningen en zo het RIZIV melken.
Dat is slechts één voorbeeld om aan te tonen dat er in de gezondheidszorg nog zeker geen homogene bevoegdheidspakketten zijn en dat de machine zou kunnen vastlopen. Ik zou er nog andere kunnen geven.
Toch blijft de overdracht van het ouderenbeleid en van de hulp aan bejaarden een niet te onderschatten instrument om een coherent beleid te voeren dat, naar ik hoop, zal zijn afgestemd op de vraag. De vraag is inderdaad welke zorg en ondersteuning de steeds groter wordende groep ouderen in de eenentwintigste eeuw nodig heeft.
De substantiële overdracht binnen de geestelijke gezondheidszorg maakt eveneens een eigen beleid mogelijk dat een betere aansluiting en een naadloze overgang verzekert tussen ambulante, semi-ambulante en residentiële zorg. De gemeenschappen worden bevoegd voor artikel 107 en kunnen zo invulling geven aan de zogenaamde vermaatschappelijking van de zorg, liefst op een positieve manier. Dat wil zeggen, tegelijk inspelen op een aangepaste huisvesting en een ontkokering van het beleid op het vlak van hulp en dienstverlening, dat tegelijkertijd aansluit bij de arbeidsmarkt of bij een aangepaste dagbesteding.
Op het vlak van het woonbeleid krijgen de gewesten een historische kans een rechtvaardiger beleid te voeren. De woonbonus is ondertussen uitgegroeid tot een gedrocht. Alle professoren en analisten van banken of van onafhankelijke studiebureaus als Itinera concluderen immers dat die bonus een slecht instrument is om meer mensen aan een eigen woning te helpen. Hij stuwt de woningprijzen naar omhoog en leidt tot steeds langer lopende leningen. Daardoor betaalt de belastingbetaler steeds vaker 25 jaar lang om iemand één gezinswoning te laten verwerven. Bovendien is de woonbonus levenslang. Wie een eerste huis heeft afbetaald en dat verkoopt, kan een nieuwe hypothecaire lening aangaan en nogmaals gedurende 25 jaar de woonbonus genieten.
De bonus is één van de meest asociale instrumenten die er bestaan. Het Matteüseffect speelt immers volkomen. De burger mag namelijk de woonbonus aftrekken van de hoogste belastingschijf. Hoe rijker hij is, hoe meer hij kan aftrekken. De gewesten krijgen nu de mogelijkheid om een systeem dat helemaal uit de hand gelopen en verouderd is, aan te passen en te moderniseren.
Voor de staatssecretaris heb ik een concrete vraag waarop hij waarschijnlijk niet onmiddellijk zal kunnen antwoorden. Volgens het regeerakkoord zou de woonbonus worden gelijkgesteld voor alle belastingplichtigen. Iedereen zou een aftrek genieten op de belastingschijf van 45 procent. Dat gegeven is heel belangrijk voor de overheveling naar de gewesten. Komt er nog een eenvormige aftrek? Als dat niet het geval is, zal de overdracht van de bevoegdheid absoluut geen sinecure zijn.
Mijn laatste punt heeft te maken met de zeer grote debatten die we destijds in dit huis voerden over de hervorming van de wet van 1965 over het jeugdrecht. In die tijd was ik minister van Welzijn op Vlaams niveau. Het eensgezinde standpunt aan Vlaamse kant was toen merkwaardig. In het Vlaams Parlement stonden immers alle partijen achter de resoluties om te ijveren voor een jeugdsanctierecht. Dat streven deelden ze met onder meer de VN en het Kinderrechtencommissariaat. Het idee was dat een jongere verantwoordelijk is voor zijn daden, maar ook recht heeft op een correcte rechtsbedeling.
Dat betekent bijvoorbeeld dat een jeugdrechter niet volledig vrij kan kiezen om iemand voor een fietsdiefstal in het ene geval een berisping te geven en in het andere geval veertig uur werkstraf. Centraal in dat concept stond het herstel van het slachtoffer. Uiteindelijk heeft Vlaanderen zijn slag niet thuisgehaald en heeft Laurette Onkelinx, die daarna minister van Justitie werd, de hervorming van de wet van 1965 afgerond. Die hervorming is gebaseerd op het beschermingsrecht en bevat de mogelijkheid de jongere uit handen te geven. Wanneer het jeugdrecht naar Vlaanderen komt, is dat het moment om een oude droom waar te maken. We hebben dan de volle bevoegdheid om het te hervormen tot een jeugdsanctierecht met centraal daarin het herstel van het slachtoffer.
Ik heb voldoende argumenten gegeven om te verantwoorden waarom we deze bijzondere wet met overtuiging zullen goedkeuren. We geloven dat ze voldoende hefbomen bevat om in de gewesten en gemeenschappen een eigentijds beleid te voeren, zonder te raken aan de fundamentele solidariteit tussen alle inwoners van ons land. Groen zegt dus ja.
De heer Yoeri Vastersavendts (Open Vld). - Open Vld is tevreden met dit pakket bevoegdheidsoverdrachten. Zowel kwantitatief als kwalitatief kunnen we spreken van een grote staatshervorming. Zoals later in de discussie over de financieringswet zal blijken, gaat het kwantitatief om de overdracht van 20 miljard euro aan bevoegdheden, waarbij hefbomen naar de deelstaten worden verplaatst. Dat bedrag omvat overigens 12 miljard euro aan fiscale autonomie, zodat de deelgebieden niet enkel de middelen ontvangen, maar ook worden geresponsabiliseerd voor de nieuwe bevoegdheden. De Vlaamse begroting stijgt in 2015 van 27 miljard naar 37 miljard, een toename met meer dan 40%. Het gewicht van de gemeenschappen en gewesten samen stijgt van 46 miljard naar 65 miljard. De federale overheid houdt nog een budget over van 40 miljard.
Kwalitatief krijgen de deelgebieden uitgebreide kansen om zelf een beleid op maat te ontwikkelen. De bevoegdheidspakketten worden meer coherent, wat tot een grotere efficiëntie moet leiden. Grote maatschappelijke uitdagingen kunnen op die manier worden aangepakt.
Er werd uitgegaan van de vraag welke bevoegdheidsdomeinen het dichtst bij de burger staan en op welke domeinen de beslissingen, vanuit het subsidiariteitsbeginsel, beter op een lager niveau worden genomen, namelijk door de gemeenschappen en de gewesten, die daarvoor ook een beroep kunnen doen op de lokale besturen.
We kunnen steeds meer spreken van echt persoonsgebonden en grondgebonden bevoegdheden, waarbij de deelstaten haast volledig vat krijgen op de belangrijkste beleidsaspecten van het dagelijks leven en van de sociaaleconomische leefomgeving.
Inzake arbeidsmarktbeleid krijgen de gewesten de middelen om de werkzoekenden te activeren. De wortel en de stok komen zo in één hand terecht. De gewesten zullen zelf kunnen bepalen op welke doelgroepen ze willen inzetten, bijvoorbeeld op oudere werklozen in Vlaanderen of op jongeren in Wallonië. De werkloosheid blijft een probleem in ons land en kan nu door de deelstaten beter, elk op hun manier, worden aangepakt zonder de onderliggende solidariteit aan te tasten.
De gemeenschappen kunnen ziekenhuizen en woonzorgcentra bouwen en krijgen nagenoeg de hele ouderenzorg onder hun bevoegdheid. Dat is in de aanpak van de vergrijzing een goede zaak. De gemeenschappen waren immers al bevoegd voor het ouderenbeleid en kunnen zo verder maatregelen uitwerken om het langer thuiswonen te bevorderen, maar ook voorzieningen organiseren voor wie dat niet meer kan. Ook de tegemoetkomingen zoals hulp aan bejaarden en mobiliteitshulpmiddelen worden bevoegdheden van de deelstaten. Zo wordt een dubbele bureaucratie vermeden. Bijkomende bevoegdheden inzake gezondheidsberoepen zorgen ervoor dat Vlaanderen in de toekomst ook over de menselijke middelen zal beschikken om de vergrijzing op te vangen.
De gewesten zullen een echt woonbeleid kunnen voeren nu de huurwetgeving integraal wordt overgedragen voor wat de hoofdverblijfplaats en de handelshuur betreft. In het kader van de nieuwe financieringswet zullen de gewesten ook de fiscale instrumenten krijgen om het verwerven van eigendom en de bijbehorende investeringen te stimuleren. Betaalbaar en comfortabel wonen blijft immers een hoge prioriteit voor veel gezinnen.
De gemeenschappen kunnen tenslotte een integraal gezinsbeleid voeren via de overdracht van de gezinsbijslagen. Het probleem van de kinderarmoede kan worden bestreden.
Het economisch beleid van de gewesten wordt verder ondersteund. Toerisme wordt als een economische activiteit erkend en de bevoegdheid over de vestigingsvoorwaarden, bijvoorbeeld de Ikea-wet, worden overgedragen, net als de economische migratie. De deelstaten kunnen dus vanuit hun eigen economische potentieel nieuwe ondernemingen en werkkrachten aantrekken.
Voor het eerst in onze geschiedenis krijgen de deelstaten een vinger in de pap op het gebied van justitie. Zij kunnen mee het vervolgingsbeleid bepalen en er komt een positief injunctierecht. Het justitieel welzijn en het jeugdsanctierecht worden overgedragen.
De gewesten zullen zelf volledig de toekomst van de provincies kunnen bepalen door ze af te schaffen, te hervormen of te vervangen door andere bovengemeentelijke structuren.
Ook andere bevoegdheden worden homogener of komen eindelijk in de juiste handen terecht, zoals dierenwelzijn, energie, het rampenfonds, telecommunicatie of verkeersveiligheid.
Open Vld wil de bevoegdheidsoverdrachten vooral praktisch bekijken. Wat zullen ze voor het toekomstig beleid betekenen? Het gaat niet om symboliek of om de kostprijs van de overdracht. We willen daarentegen dat Vlaanderen en de andere deelgebieden goed nadenken over de manier waarop ze de nieuwe bevoegdheden zullen invullen. Er rust een enorme verantwoordelijkheid op de huidige en toekomstige beleidsmakers van de deelstaten om instellingen en regelgeving vorm te geven. Met deze zesde staatshervorming komt het zwaartepunt bij de deelstaten te liggen. Ondanks alle kritiek hoop ik dat ook de partijen die er tegen zijn, deze staatshervorming zullen erkennen en ze in het belang van de bevolking zullen uitvoeren. We hopen ook op een goede samenwerking met de federale overheid, bijvoorbeeld inzake informatie-uitwisseling en overdracht van personeel en gebouwen. We zullen dat actief in de diverse parlementen blijven opvolgen.
Om al die redenen steunt de Open Vld de bevoegdheidsoverdrachten en de heel belangrijke zesde staatshervorming. We zullen ze daarom goedkeuren.
De heer Huub Broers (N-VA). - Ik wil alleen iets zeggen om de collegae gerust te stellen.
Zelfs al wordt de staathervorming tegen onze zin goedgekeurd, we zullen ze mee uitvoeren. Als een wet is goedgekeurd, moet ze worden uitgevoerd. We zullen dat dus moeten doen, goedschiks of kwaadschiks. Dat is nu eenmaal zo.
M. Servais Verherstraeten, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, et à la Régie des bátiments et au Développement durable. - Je remercie tout d'abord tous les rapporteurs ainsi que la majorité institutionnelle pour son soutien. Je remercie en particulier Ecolo et Groen car il n'est pas évident d'approuver une réforme institutionnelle en siégeant dans l'opposition.
Comme je l'ai déjà indiqué hier, j'ai découvert et apprécié ce Sénat au cours des débats institutionnels qui s'y sont déroulés, tant pendant la première séquence, que dans celle-ci.
Ik ben ervan overtuigd dat de voorbereidende werkzaamheden van de Senaat met betrekking tot de zesde staatshervorming een belangrijke bron van recht zullen zijn, die door menig wetenschapper en praktijkjurist zal worden aangewend.
Je peux peut-être déplorer l'absence d'une opposition francophone. Elle aurait pu enrichir le débat au Sénat. On verra ce qu'il en est à la Chambre.
Is dit een historische staatshervorming? Sommigen zullen zeggen dat ik niet objectief ben als ik geneigd ben hierop positief te antwoorden.
Zijn het arbeidsmarktbeleid, het gezondheidsbeleid, de kinderbijslag, aspecten van justitie en belangrijke aspecten van huisvesting borrelnootjes? Als we een term uit 2007 en 2011 mogen gebruiken, dan kunnen we spreken van veel "vette vissen".
Ik zal geen misbruik maken van collega's van de oppositie die op bewaakte en minder bewaakte momenten erkend hebben dat het om een heel omvangrijke staatshervorming gaat.
Au sujet de la qualification « réforme historique », je répondrai, comme l'a fait M. Deprez, que le temps en décidera. Observons toutefois les éléments objectifs : c'est la sixième réforme.
In 1970 werden de cultuurgemeenschappen geïnstalleerd en in 1980 werden de gemeenschappen opgericht.
En 1980, la réforme de l'État concernait de nombreuses compétences et la loi spéciale de financement. On peut comparer cette réforme de l'État à celle de 1988-1989. En 1993, la réforme portait sur un volet institutionnel important.
De derde fase van de staatshervorming, in 1988, werd met vertraging uitgevoerd. De gemeenschappen kregen meer bevoegdheden, zoals onderwijs en openbare werken en er kwam ook een bijzondere financieringswet. De staatshervorming van 1993 bevatte de rechtstreekse verkiezing van de deelstaatparlementen en een hervorming van de Senaat.
Bij de vijfde stap in de staatshervorming werden nieuwe bevoegdheden overgeheveld, zoals de gemeentewet en landbouw.
Laten we de cijfers onder de loep nemen. Cijfers zijn objectief.
Je remercie aussi les collègues, y compris les francophones, qui ont reconnu que le centre de gravité a été déplacé. Certains se sont également référés aux chiffres.
We kunnen erover discussiëren of we er de sociale zekerheid bijnemen of niet. Ik herhaal toch nog eens wat ik in de commissie heb gezegd, namelijk dat de begroting van de gemeenschappen en de gewesten dubbel zo groot zal zijn als de federale begroting, exclusief sociale zekerheid. De begroting van de sociale zekerheid zal ongeveer even groot zijn als de begrotingen van de gemeenschappen en de gewesten samen. Als men zegt dat niets van de sociale zekerheid wordt overgeheveld, dan strookt dat niet met de werkelijkheid. Drie vierde van de middelen die worden overgeheveld, komt uit de sociale zekerheid: 6,4 miljard euro voor kinderbijslag, 5 miljard euro voor volksgezondheid, bijna 5 miljard euro voor arbeidsmarktbeleid. Het budget van de federale sociale zekerheid zal na de staatshervorming van ongeveer 83 miljard euro naar 67 miljard euro gaan.
Certains collègues ont posé des questions sur l'homogénéité, la complexité, la cohérence. J'ai commencé en politique en 1995 et depuis, je pose la question : vote-t-on encore des lois faciles ? Poser la question, c'est y répondre. Que ce soit sur le plan communautaire, budgétaire, socio-économique, notre société est devenue complexe. Il est donc normal que la législation le soit également. Je l'avoue, ce n'est pas facile. L'homogénéité est-elle parfaite ? Je ne crois pas.
Er zijn terecht een aantal bevoegdheidsdomeinen aangehaald die niet blaken van homogeniteit, maar in sommige bevoegdheidsdomeinen is de homogeniteit er sterk op vooruitgegaan. Ook dat mag eens gezegd worden.
M. Moureaux l'a déjà fait. Il s'est référé aux soins pour les personnes ágées.
Voor de ouderenzorg wordt ongeveer 3 miljard euro overgeheveld, bijna 15% van het totale bedrag dat wordt overgeheveld. De overheveling van de kinderbijslag is goed voor 6,4 miljard euro of bijna 30%. Daarmee bereiken we een zeer grote homogeniteit. Inzake huisvestingbeleid is de overheveling van de woonbonus goed voor 1,6 miljard euro. Daarnaast wordt het huurrecht overgedragen. Ook inzake het huisvestingsbeleid, waarvoor de regio's bevoegd worden, bereiken we een perfecte homogeniteit. Ik verwijs ook naar het jeugdsanctierecht waarop collega Vogels heeft gealludeerd.
We kunnen nu discussiëren over de vraag of we niet artikel 35 van de Grondwet hadden moeten toepassen? De klassieke aanpak waaraan wij de voorkeur hebben gegeven, heeft ons alleszins niet belet een staatshervorming te realiseren van zo een omvang en waarvan de cijfers voor zich spreken.
Si nous utilisons la méthode classique ou l'article 35, il y aura certainement des discussions et des divergences sur l'interprétation de certaines compétences.
M. Delpérée a dit que la méthode la plus simple serait la séparation. Je ne suis pas d'accord avec lui : la séparation ne serait pas simple ; elle serait très complexe à mettre en oeuvre dans ce pays.
We kunnen vergelijkingen maken met partijprogramma's. We kunnen vergelijkingen maken met verklaringen uit het verleden. We kunnen vergelijkingen maken met verslagen van studiegroepen. We kunnen vergelijkingen maken met nota's die personen in opdracht van de koning hebben opgesteld. Ik wil hierover niet polemiseren. Gelukkig hebben we in deze assemblee en ook in de Kamer een meerderheid gevonden met acht politieke formaties die af en toe van hun eigen, al dan niet geëxpliciteerde, intieme overtuigingen durven af te wijken om een zeer verregaand en zeer evenwichtig compromis te bereiken.
Beaucoup d'orateurs ont parlé de compromis, un mot qui n'est pas uniquement nécessaire dans la politique belge sur le plan communautaire, mais aussi dans d'autres domaines et qui a pour résultat que l'on a un verre à moitié vide ou à moitié plein, que l'on a un peu de tout, comme dit M. Cheron.
Ik geloof niet dat er winnaars of verliezers zullen zijn. Als ik bekijk waar ons land nu staat en waar het stond in het midden van 2011, dan hebben ons land en zijn inwoners, of het nu Nederlands-, Frans-, Duits- of anderstaligen zijn, allemaal gewonnen. Waar stond ons land economisch? Waar stond ons land op de financiële markten? Waar staat het nu? Laat ook daar de cijfers voor zich spreken.
Soms is een communautair akkoord noodzakelijk om op andere domeinen, die soms verre van communautair zijn, vooruitgang te boeken. Zonder communautair akkoord geen sanering van de overheidsfinanciën, geen structurele maatregelen op sociaaleconomisch vlak, geen belangrijke wijzigingen op het gebied van maatschappelijke thema's zoals asiel en migratie.
Er is gerefereerd aan de federale loyauteit, aan het injunctierecht, aan Wallo-Brux. We hebben het daar in de commissie zeer uitvoerig over gehad en ik wil het debat hier niet rekken. Wat de federale loyauteit betreft, verandert er niets. De rechtspraak van het Grondwettelijk Hof wordt verankerd. Ik verwijs naar de grondwettelijke principes die gehandhaafd blijven, naar de Brusselse instellingen met terechte waarborgen voor Nederlandstaligen, zowel in het Brussels parlement als in de Brusselse regering, zoals er ook terechte waarborgen zijn voor Franstaligen op federaal niveau. Dat is een evident evenwicht in ons land en dat zal er altijd moeten blijven.
Er is geen hiërarchie wat het injunctierecht betreft, zoals ook senator Taelman heeft gezegd in de commissie.
Uiteraard is niet alles overgeheveld. België blijft bestaan, misschien tot spijt van wie het benijdt. Met relevante maatschappelijke bevoegdheden, die belangrijk zijn voor de mensen, ongeacht de taal die ze spreken. Het is goed dat die federale staat leefbaar blijft, opdat hij die bevoegdheden op een degelijke manier kan invullen.
Alles is niet definitief geregeld. Is dit de laatste staatshervorming?
Je renvoie à nouveau à M. Gérard Deprez qui a dit : « L'Histoire décidera. »
Ik heb gisteren gerefereerd aan de geschiedenis van ons land sinds 1970. We zijn nu 43 jaar verder. We hebben zes staatshervormingen achter de rug. Dat is ongeveer om de zeven jaar een staatshervorming.
Comme M. Cheron, j'espère que gráce à la sixième réforme de l'État, les tensions vont diminuer. Je souscris aux propos de quelques collègues pour lesquels l'application de la sixième réforme de l'État prendra du temps, beaucoup de temps. Ce sera un travail de longue haleine. Car il faudra transférer les bátiments, le personnel, les dossiers et les systèmes informatiques.
Een staatsstructuur is echter nooit af. Indien de Kamer en de Senaat in zijn toekomstige samenstelling een zevende of volgende staatshervorming willen realiseren, moet die goed worden voorbereid, niet alleen op het vlak van de inhoud of het formuleren van eisen, maar ook op het vlak van het opbouwen van menselijke relaties, binnen en buiten de taalgrenzen. Als daaraan geen of te weinig aandacht wordt geschonken, zal het zeer moeilijk zijn en lang duren om nog een volgende staatshervorming te verwezenlijken.
Een staatshervorming realiseren heeft ook voordelen buiten die hervorming zelf. Collega Vogels wees onder meer op de kinderbijslag. Het feit dat vier stelsels binnenkort geïntegreerd worden is te danken aan de staatshervorming. De gelijkschakeling tussen kinderen van zelfstandigen en kinderen van ouders die een ander statuut hebben, is te danken aan deze zesde staatshervorming. De nieuwe dynamiek met betrekking tot sommige bevoegdheden, bijvoorbeeld de woonbonus, zal ontstaan omdat die bevoegdheid wordt overgeheveld en de gewestparlementen daarin hun tanden willen zetten.
Daarnet werd aangehaald dat de structurele bijdragen van de sociale zekerheid federaal blijven. Dat is inderdaad waar, maar het doelgroepenbeleid, de controle op de werkwilligheid enzovoort worden overgeheveld.
De grote uitdaging voor een volgende federale of regionale regering zal erin bestaan de concurrentiepositie van ons land verder te herstellen. Dat is een werk voor de federale regering, en hoewel de structurele bijdragen niet worden overgeheveld, ook van de regionale overheden. Ik denk bijvoorbeeld aan de jobkorting, het doelgroepenbeleid, de fiscale autonomie, want 25% van de personenbelasting wordt overgeheveld naar de regionale overheden. De speelruimte voor deze bevoegdheden is enorm groot. Ik voorspel dat de speelruimte zo groot is dat noch de federale regering noch de gewestregeringen in de huidige budgettaire context onmiddellijk zullen kunnen doen wat ze wensen te doen, want er moet ook nog gesaneerd worden. Het zal tijd vergen om een invulling te geven aan de verkregen bevoegdheden.
Ik wil het nog even hebben over de splitsing van het gerechtelijk arrondissement, de splitsing van het parket en de ontdubbeling van de rechtbank in Brussel en Halle-Vilvoorde. Een jaar geleden hoorden we hier nog spreken over bedrog, wetens en willens, en over discriminatie.
De grote woorden werden niet geschuwd, niettegenstaande we invulling gaven aan wat politici, parlementsleden, burgemeesters of magistraten vroegen.
Gisteren werd nog verwezen naar positieve of negatieve beweegredenen voor het opstellen van een regelgeving. Hier was het uitgangspunt positief, namelijk een eigen management voor elke rechtbank. De toekomstige Brusselse Franstalige rechtbank zal de grootste van het land zijn, zoals de Brusselse, voorlopig nog niet ontdubbelde, rechtbank nu ook de grootste is. Het spreekt voor zich dat die een ander management dient te voeren dan de Nederlandstalige rechtbank te Brussel, die ook een grote rechtbank zal zijn, vergelijkbaar met Gent of Charleroi, iets kleiner dan Luik, maar dubbel zo groot als Mechelen en Turnhout. Ik kan mij best voorstellen dat de griffie en de wijze waarop ze wordt georganiseerd, helemaal anders zal worden.
Hoe lang vragen de Vlaamse burgemeesters rond Brussel al niet om hun eigen prioritaire accenten te kunnen leggen en een eigen veiligheidsoverleg te kunnen organiseren tussen de directeur-coördinator en de gerechtelijk directeur van politie, het parket en de burgemeesters. Dat waren de positieve beweegredenen voor de hervorming.
Ofschoon dat zeer gevoelig lag, zijn we daarop ingegaan. Een jaar geleden hadden we het hier over de werklastmeting. De institutionele meerderheid kreeg toen te horen dat die werklastmeting er niet zou komen voor 2017. Welnu, ze ligt er en iedereen heeft ze kunnen bekijken. Er is contestatie over de cijfers en er zullen nog werklastmetingen volgen. Wat mij betreft mogen ze, na Brussel, in heel het land worden uitgevoerd. En ook die zullen misschien betwist worden, maar niemand kan ontkennen dat onder meer dit een belangrijk uitgangspunt is geweest.
Iedereen verlangt van ons dat we de tering naar de nering zetten, zeker de oppositie. Sommige oppositiepartijen willen dat we veel meer besparen op de primaire uitgaven. Als we het advies van KPMG niet volledig overnemen, dan heeft dat precies daarmee te maken. We respecteren de verhoudingen, maar we voegen minder magistraten toe dan op basis van de cijfers wordt aanbevolen. Dat komt neer op 4 Nederlandstalige magistraten minder, 114 in plaats van 118, en 20 Franstalige minder, 279 in plaats van 299. Voor het personeel komen er 361 Nederlandstaligen tegenover 816 Franstaligen, of een verhouding van 30-70. Toen we het een jaar geleden durfden te hebben over de overgangsmaatregelen waardoor de verhouding 27-73 zou zijn, kwam dit bijna neer op vloeken in de kerk. Nu zou men al bijna ontkennen dat er ooit sprake is geweest van een verhouding van 20-80.
Bij de vastlegging van de definitieve cijfers hebben we onder meer rekening gehouden met de cijfers van KPMG. Voor de magistraten is de definitieve verhouding 29% Nederlandstaligen en 71% Franstaligen. Voor het personeel is de verhouding 30% Nederlandstaligen en 70% Franstaligen. Globaal is de verhouding 30%-70%.
Dat hier en daar van die verhouding wordt afgeweken heeft te maken met de keuzes die zijn gemaakt. Wij respecteren soms de keuzes die anderen maken, want zo komen we tot een compromis. In de rechtbank van eerste aanleg is er een afwijking in het voordeel van de Franstaligen. In de parketten van Halle-Vilvoorde en Brussel is er een afwijking aan Nederlandstalige kant. Daarover heb ik de oppositie niet gehoord, net zoals ze ook vorig jaar doodstil was met betrekking tot de cijfers voor de parketmagistraten.
In de Senaat zitten vele personen met juridische praktijkervaring. Zij moeten toch erkennen dat er structurele problemen zijn bij de rechtbanken en parketten te Brussel. Dat heeft onder meer te maken met grootstedelijke problemen en bepaalde exclusieve bevoegdheden, waardoor bepaalde Brusselse rechtbanken met zeer complexe dossiers worden geconfronteerd. Dat heeft uiteraard ook met de werklast te maken. We verhelpen dat probleem en we breiden zowel de kaders van de Nederlandstalige als die van de Franstalige magistraten uit.
Ik heb in de debatten nooit iemand horen verwijzen naar de belangen van de rechtzoekenden die een beroep doen op de parketten van Halle-Vilvoorde en Brussel en op de Nederlandse en Franstalige rechtbanken in Brussel.
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). - Ik heb in de debatten, zowel vandaag als in de commissie, steeds gewezen op het probleem van de gerechtelijke achterstand. Door de extra aanwervingen aan Franstalige kant wordt vooral die achterstand aan Franstalige kant weggewerkt en veel minder aan Nederlandstalige kant. Ik heb dus wel degelijk verwezen naar de belangen van de rechtzoekenden. Het probleem is dat vooral aan Franstalige kant wordt aangeworven en benoemd.
Ik had verwacht dat de staatssecretaris zijn excuses zou aanbieden. Ik stel echter jammer genoeg vast dat hij opnieuw leugens vertelt.
De heer Bert Anciaux (sp.a). - Ik heb in de commissie er herhaaldelijk op gewezen dat wat het aantal Nederlandstalige rechters betreft, de kaders na de aanpassing van de cijfers op basis van de werklastmeting ongetwijfeld correct zijn ingevuld en een getrouwe weerspiegeling geven van de werklast. Het aantal Franstalige rechters is volgens de definitieve cijfers inderdaad hoger dan op basis van de werklastmeting werd voorgesteld. Dat wordt ook niet ontkend. Dat is echter niet in het nadeel van de rechtzoekende. Het is net in het voordeel van de rechtzoekende dat de achterstand wordt weggewerkt. De gerechtelijke achterstand is nu eenmaal groter aan Franstalige kant.
Alle taalkaders zijn tijdelijk en kunnen op basis van de werklast worden gewijzigd.
De werkachterstand aan Franstalige kant is vandaag veel groter dan aan Nederlandstalige kant. Op zich is het dan toch niet verkeerd daarin wat te investeren.
De heer Huub Broers (N-VA). - Als die achterstand ingelopen is - waar uiteindelijk iedereen op hoopt - dan zullen die rechters op dat moment minder werk hebben. Zullen ze dan ook minder betaald worden? Of worden ze dan afgedankt? Dat is toch een terechte vraag.
De voorzitster. - Dat debat is al vaak gevoerd, ik stel voor dat we de minister nu aan het woord laten.
De heer Servais Verherstraeten, staatssecretaris voor Staatshervorming, en voor de Regie der gebouwen en Duurzame Ontwikkeling. - Ik stel voor dat we ter zake de Grondwet respecteren.
Die repliek spreekt natuurlijk boekdelen. Er wordt niet alleen in het eigen bord gekeken, zelfs al is dat goed gevuld. Er wordt ook gekeken naar het andere bord, en men stoort zich eraan dat dat bord ook vol ligt.
Laten wij opnieuw de cijfers bekijken die vorig jaar tijdens het debat zijn besproken. Het aantal magistraten in de rechtbank van eerste aanleg zou worden teruggebracht van 39 naar 28. Men schreeuwde moord en brand, maar zelfs nu, voor de inwerkingtreding van de wet, zijn er 39 magistraten en het zullen er op termijn 41 worden. Hetzelfde verhaal voor de arbeidsrechtbank, waar de 9 rechters zouden worden teruggebracht tot 5. Daar werken nu 9 rechters, en dat zal zo blijven.
Dat is de realiteit! Het bedrog waarnaar verwezen is, is er nooit geweest.
De heer Bert Anciaux (sp.a). - Mijnheer Laeremans, de werklastmeting stond ook in de wet!
De heer Bart Laeremans (VB). - Mevrouw de voorzitster, wij hadden vanaf het begin gelijk. Onze cijfers waren juist, en die werklastmeting was niet eens nodig. De wetgeving voorzag al in een verhouding 1 op 3, wat exact overeenkomt met de resultaten van de werklastmeting. Het volstond om te kijken naar de inkomende en de uitgaande zaken.
De 20/80-verhouding raakte kant noch wal, wij hadden van in het begin gelijk. Mocht men toen naar ons hebben geluisterd, dan was er niet zoveel tijd verloren. Magistraten zijn nodeloos ongerust gemaakt, en men heeft nodeloos personeel doen vertrekken uit de rechtbanken.
De heer Bert Anciaux (sp.a). - En wie heeft die mensen ongerust gemaakt? Wij hebben voortdurend gewezen op de geplande werklastmeting, terwijl u, mijnheer Laeremans, hebt gezegd dat ze allemaal zouden vertrekken.
De heer Wouter Beke (CD&V). - Mijnheer Laeremans, als iemand al die magistraten ongerust heeft gemaakt, dan bent u dat wel.
De werklastmeting stond immers in de wet, het ging louter om voorlopige maatregelen en dat is toen ook zo gezegd in de commissie. De resultaten zijn er nu.
Steek de hand eens in eigen boezem, mijnheer Laeremans. U hebt zelf eerst iedereen opgejut en ongerust gemaakt, om dan de meerderheid de chaos te kunnen verwijten en voor de voeten te werpen dat de magistraten in het ongewisse waren over wat er te gebeuren stond!
De heer Bart Laeremans (VB). - U denkt zeker dat die magistraten kinderen zijn, die zich zomaar laten opjutten!
Het verzet werd getrokken door mevrouw Gaby Van den Bossche, voorzitter van de Brusselse arbeidsrechtbank. Zij is met kennis van zaken naar het Grondwettelijk Hof gestapt, samen met tientallen andere magistraten, wegens de valse vergelijking!
En u probeert dat nu allemaal in mijn schoenen te schuiven! U weet gewoon niet wat u zegt, het gaat om verstandige mensen die wel weten wat ze doen!
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). - Mevrouw de voorzitster, ik garandeer u dat dit debat hier binnenkort opnieuw zal worden gevoerd. Het Grondwettelijk Hof zal het dossier in beraad nemen, en de hele discussie zal over enkele weken van voren af aan beginnen.
De heer Servais Verherstraeten, staatssecretaris voor Staatshervorming, en voor de Regie der gebouwen en Duurzame Ontwikkeling. - Ik heb gezegd dat we de cijfers voor zich moeten laten spreken.
Tegen de Nederlandstaligen die oppositie hebben gevoerd tegen de wetteksten, zeg ik: vergelijk het aantal Nederlandstalige magistraten van voor de hervorming met het huidige aantal, en u zult vaststellen dat het er evenveel zijn, en zelfs meer. Na de hervorming zullen er op de zetel drie meer zijn en op het parket twaalf meer dan KPMG voorzag.
Er is geen enkele reden om op dat vlak ongerust te zijn.
Wat ik vorig jaar in de Senaat heb aangekondigd, is nu werkelijkheid geworden.
Mijn conclusie staat in het teken van de verstandhouding en open geest die de heer Anciaux reeds heeft aangekaart.
Er zijn nog landen waar er verschillende talen worden gesproken, verschillende religies worden beleden of verschillende rassen samenwonen. Dat is niet vanzelfsprekend en niet gemakkelijk, maar het betekent ook een rijkdom. Laat ons land die rijkdom gebruiken, durf met open geest en soms ook met meningsverschillen te streven naar verstandhouding.
Ik denk dat de inwoners van ons land daar baat bij zullen hebben en ik hoop dat de zesde staatshervorming daartoe zal bijdragen.
De heer Bart Laeremans (VB). - Ik sta versteld van het feit dat de staatssecretaris ons beschuldigt van opruiing. De Vlaams Belangfractie heeft gewoon haar plicht gedaan en ervoor gewaarschuwd dat de 20/80-verhouding absoluut niet klopt. Ze was helemaal niet in overeenstemming met de reële werkverhoudingen. Vlaams Belang heeft dus gelijk gekregen en ik ben zeer tevreden met onze actie. Eigenlijk was al die energie niet nodig geweest, mocht men van meet af aan naar ons hebben geluisterd.
De staatssecretaris heeft andermaal foute cijfers gegeven. Volgens hem komen er drie Vlaamse rechters bij en twaalf parketmagistraten. Dat is onjuist. In totaal komen er drie magistraten bij in de rechtbank van eerste aanleg, naast tien Franstaligen en dertien parketmagistraten. Al die dertien parketmagistraten zijn Franstalig. Hij gaat opnieuw in de fout en weet dat maar al te goed.
De heer Servais Verherstraeten, staatssecretaris voor Staatshervorming, en voor de Regie der gebouwen en Duurzame Ontwikkeling. - De heer Laeremans verwart de cijfers van vóór de hervorming met die na de hervorming.
De heer Bart Laeremans (VB). - Ik kan enkel herhalen dat er volgens de eigen tabellen van de staatssecretaris 43 magistraten bijkomen en dat de dertien extra parketmagistraten allen Franstalig zijn.
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). - Als de staatssecretaris er zo van overtuigd is dat de werklastmeting aanleiding heeft gegeven tot een correcte omzetting van de cijfers, vraag ik me af waarom er nog steeds onrust bestaat bij de magistraten. Immers, zij trekken hun verzoek bij het Grondwettelijk Hof niet in. Ook bij het griffiepersoneel en de Orde van Vlaamse Balies is de ongerustheid nog groot.
Als de staatssecretaris denkt dat iedereen tevreden is, droomt hij en maakt hij zichzelf en ieder lid van de meerderheid iets wijs.
-De algemene bespreking is gesloten.