5-2405/1
5-2405/1
Sénat de Belgique
SESSION DE 2013-2014
16 DÉCEMBRE 2013
Projet de loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (I)
Procédure d'évocation
PROJET ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT
Le délai d'examen est de 60 jours.