Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

13 DÉCEMBRE 2013

Projet de loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement

Procédure d'évocation

PROJET ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT