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11 DÉCEMBRE 2013
I. INTRODUCTION
Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport relève de la procédure bicamérale facultative et a été déposé initialement à la Chambre des représentants par le gouvernement (doc. Chambre, nº 53-3073/1).
Il a été adopté par la Chambre des représentants le 5 décembre 2013, par 85 voix contre 35 et 13 abstentions.
Le projet de loi portant modification de la loi portant dispositions diverses du 25 avril 2007 (IV) (doc. Chambre, nº 53-3074/1) qui relève de la procédure bicamérale obligatoire a également été adopté le même jour par la Chambre des représentants par 99 voix et 34 abstentions.
Les deux projets ont été transmis le 6 décembre 2013 au Sénat, qui a évoqué le jour même le projet relevant de la procédure bicamérale facultative.
La commission les a examinés au cours de sa réunion du 11 décembre 2013.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MME LARUELLE, MINISTRE DES CLASSES MOYENNES, DES PME, DES INDÉPENDANTS ET DE L'AGRICULTURE
Les objectifs du projet de loi portant dispositions diverses en matière de PME sont les suivants:
— la protection de la résidence principale est étendue à de nouvelles catégories d'indépendants, la procédure est simplifiée et le coût diminué;
— la SPRL-S est simplifiée, par la levée de certaines conditions, comme la limitation dans le temps et du nombre d'employés;
— le mécanisme de reconnaissance des diplômes donnant accès à la profession d'expert-comptable est modifié afin de tenir compte des diplômes et non plus des écoles qui dispensent les formations;
— des mesures relatives à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux sont introduites. Ces dernières dispositions ont été insérées par voie d'amendements à la Chambre des représentants.
Le projet de loi portant modification de la loi du 25 avril 2007 portant dispositions diverses (IV) vise à simplifier le système existant en matière de protection de la résidence principale pour les indépendants. Il s'agit de permettre au tribunal de première instance d'autoriser une inscription au cas où l'un des époux la refuserait sans que son refus soit motivé par une cause grave.
III. DISCUSSION GÉNÉRALE
Mme Maes pose les questions suivantes:
— concernant l'extension de l'insaisissabilité aux indépendants à titre accessoire et aux indépendants actifs après leur retraite, l'intervenante demande si la mesure est opportune et quelles en sont les motivations sous-jacentes;
— si un indépendant est poursuivi par des créanciers, l'intervenante se demande dans quelle mesure il pourra choisir une nouvelle résidence principale. Logiquement, l'indépendant devrait d'abord payer ses dettes et remettre de l'ordre dans ses affaires avant de pouvoir envisager l'achat d'une nouvelle maison;
— quant à la SPRL-S, l'intervenante demande si cette forme de société n'entraîne pas les propriétaires dans une nouvelle aventure, eu égard aux exigences minimales en matière de capital;
— concernant la déclaration d'insaisissabilité automatique et rétroactive, l'intervenante demande s'il ne serait pas préférable que le débiteur doive motiver le fait que ces droits réels sont déclarés saisissables.
Réponses de la ministre
Concernant la dernière question de Mme Maes, la ministre signale qu'aucun effet rétroactif n'est prévu.
La ministre déclare ensuite que l'extension de l'insaisissabilité s'inscrit dans la politique du gouvernement qui encourage de poursuivre des activités professionnelles au-delà de soixante-cinq ans. La protection reste par ailleurs d'application si l'indépendant change de résidence. Le fonctionnement du système en soi ne change pas. En revanche, il est étendu et amélioré.
La SPRL-S n'est pas non plus une SPRL dont le capital de départ est d'un euro. Le capital de départ est par contre fixé de manière flexible en fonction des nécessités de l'activité y afférente.
IV. VOTES
A. Projet de loi portant dispositions en matière de PME
L'ensemble du projet de loi a été adopté par 7 voix contre 2.
B. Projet de loi portant modification de la loi du 25 avril 2007 portant dispositions diverses (IV)
Les articles 1er et 2, ainsi que l'ensemble du projet de loi, ont été adoptés par 8 voix contre 2.
Confiance a été faite aux rapporteurs pour la rédaction du présent rapport.
| Les rapporteurs, | La présidente, |
| Ahmed LAAOUEJ. Rik DAEMS. | Fauzaya TALHAOUI. |
Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nº 53-3073/5).