5-2328/3

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

5 DÉCEMBRE 2013

Projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte transmis par la Chambre des représentants (voir doc. nº 53-2999/8).

Bruxelles, 5 décembre 2013.

La présidente du Sénat,
Sabine de BETHUNE.
Le greffier du Sénat,
Hugo HONDEQUIN.